Intervention de Françoise de Panafieu

L'amendement n° 100 définissait une « clause de rendez-vous » afin que l'Assemblée soit éclairée sur les effets de cette réforme notamment en matière de publicité.

Le présent amendement découle du précédent. En effet, notre assemblée sera chargée d'une mission d'évaluation et de contrôle. À cet effet, elle confiera la rédaction d'un rapport au CSA, organisme le mieux à même de mener ce travail avec professionnalisme et objectivité, après avoir consulté l'autorité professionnelle de la publicité.

Le CSA proposera le rapport au Gouvernement, qui lui-même le transmettra au Parlement au plus tard le 1er mai 2011, afin que nous puissions prendre en connaissance de cause les décisions qui s'imposent.

(L'amendement n° 101 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)