Amendement N° 246 (Tombe)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 22 novembre 2008 par : Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Roy.
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Un rapport sur l'incidence de ces dispositions et notamment sur la situation de la société France Télévisions sera présenté au Parlement avant le 1erjuin 2011. ».
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l'impact direct que va avoir cette réforme sur France Télévisions et sur le paysage audiovisuel français, il est indispensable que le gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'incidence du dispositif avant le passage à la suppression totale de la publicité sur les antennes de France Télévisions.
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