Intervention de Christian Kert
Réunion du 12 décembre 2008 à 15h30
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public — Article 20, amendement 712
Christian Kert, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision :Comme il l'est d'ailleurs rappelé dans le projet de loi sur la réforme de l'audiovisuel public, dans le projet de loi de finances pour 2009 et dans le projet de loi de programmation budgétaire 2009-2011, le Gouvernement s'est engagé à compenser l'effet de la réforme pour France Télévisions à hauteur de 450 millions en 2009, de 458 millions en 2010 et de 466 millions en 2011.
Après avoir précisé, dans l'exposé sommaire de l'amendement, que l'histoire budgétaire a déjà prouvé qu'une taxe ayant un objet bien défini est souvent amenée à se détourner de son objet initial pour se perdre dans les méandres du budget de l'État, vous ajoutez que la constitutionnalité de la taxe est douteuse. Permettez-moi, monsieur Dionis du Séjour, de souligner ici une contradiction. Vous ne pouvez pas, nous semble-t-il, affirmer que cette taxe n'est pas constitutionnelle et reconnaître que des taxes comparables ont déjà été créées. Autant l'affectation de la taxe à France télévisions aurait pu soulever un problème, autant la simultanéité de la création d'une taxe affectée au budget général et d'une subvention du budget général à un organisme audiovisuel public ne pose pas de difficulté.
Tels sont les arguments, monsieur le président, qui ont amené la commission à donner un avis défavorable à cet amendement.
