Intervention de Christine Albanel

Le Gouvernement n'est pas favorable à cette proposition qui prévoit l'application de la réduction d'impôt « mécénat » à l'audiovisuel public. Tout d'abord, ce serait une aide d'État au sens du droit communautaire ; il faudrait une autorisation préalable de la commission européenne. Ensuite, les dispositions sur le mécénat, qui profitent aux sociétés qui ont une gestion désintéressée et pour activité principale la présentation au public d'oeuvres limitativement énumérées – dramatiques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques –, ont été adoptées en faveur du spectacle vivant. Il serait excessif de l'étendre à l'audiovisuel public dont ce n'est pas le mode de financement normal.