Vous retrouverez dans le rapport de la Cour des comptes relatif aux décrets d'avance de 2008, qui doit être annexé au rapport de notre Commission, des observations déjà formulées par notre Commission. Elle souligne notamment les « défaillances réitérées » dans la traduction budgétaire de besoins pourtant bien connus, qui nécessitent ces corrections.

Ce collectif succède à un premier collectif, qui avait pour objet principal d'adopter des mesures de sauvetage du secteur financier. Le contexte économique et budgétaire dans lequel nous l'examinons est pour le moins instable, d'autant que les mesures de sauvetage ou d'aide au secteur bancaire adoptées par le Parlement sont toujours en discussion à Bruxelles. Il est probable que le projet de loi de finances pour 2009, qui a déjà été sensiblement remanié avant sa lecture au Sénat pour tenir compte d'hypothèses économiques actualisées, sera à nouveau revisité à très brève échéance pour tenir compte des mesures de relance que le chef de l'État doit annoncer demain. Elles pourraient se traduire par des amendements du Gouvernement à ce collectif, voire par un collectif en début d'année.

Des questions subsistent, monsieur le Rapporteur général, en ce qui concerne le Fonds stratégique d'investissement, qui devrait être abondé de sept milliards d'euros d'actifs en provenance du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » : cela se traduira-t-il dans ce collectif ou dans une loi de finances ultérieure ? Les trois milliards d'euros qui doivent par ailleurs être affectés à ce fonds devraient normalement se traduire par une aggravation de la dette : ce fonds devant être créé cette année, le déficit pour 2008 sera-t-il majoré d'autant dans ce collectif ?

De même, la nouvelle garantie étatique dont la filiale FSA de Dexia devrait bénéficier doit régulièrement faire l'objet d'une autorisation législative : quand le Gouvernement compte-t-il nous proposer un amendement à cette fin ?

Je soulèverai quelques points de méthode.

Nous devrions demander au Gouvernement de déposer ses amendements au plus tôt pour permettre au moins à la Commission d'en débattre avant la séance publique. Je pense surtout à la taxe sur l'électricité, que la Commission européenne nous a enjoint de transformer en droit d'accise avant le premier janvier 2009. Le texte proposé par le Gouvernement à l'issue de ses négociations avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies fait trois pages ! Étant donné les nombreux problèmes qu'il pose, notamment pour les collectivités locales, puisque le taux de ce prélèvement, national, ne serait pas modulable par les assemblées locales, nous devrions pouvoir débattre de ce texte avant la séance publique. Il y a d'autres exemples, tels que la « prime à la casse ».

Il faut évoquer également le problème de l'insuffisance des dotations budgétaires, souligné par le rapport de la Cour des comptes. Ne devrions-nous pas inciter le Gouvernement à une plus grande sincérité en projet de loi de finances initiale, plutôt que de voir apparaître ces dépenses en loi de règlement ?

Selon la Cour des comptes, la dette de l'État par rapport aux organismes de sécurité sociale s'élève à 4,6 milliards d'euros. Or seul 1,5 milliard d'euros est inscrit à ce titre en loi de finances rectificative. Cette dette sera donc majorée en 2009 de trois milliards d'euros. C'est pourquoi nous demandons au Gouvernement d'inscrire, sinon en loi de finances rectificative, du moins en loi de finances initiale pour 2009, les crédits nécessaires à l'apurement de cette dette.

Parmi les mesures annoncées depuis la dernière loi de finances rectificative, seule la recapitalisation de Dexia reçoit une traduction budgétaire. Le milliard d'euros de garantie de l'État a été prélevé sur les 3,6 milliards d'euros inscrits sur le compte « Participations financières de l'État » issus de la cession de titres d'EDF, qui devaient financer un plan en faveur des universités. Le Gouvernement faisant de l'enseignement supérieur une de ses priorités, ces crédits sont à nouveau inscrits à ce compte dans ce collectif. Ces opérations n'ont donc pas d'incidence budgétaire.

Ce collectif ne comporte en revanche aucune traduction budgétaire des mesures que le Président de la République doit annoncer demain, telles que la prime à la casse ou les mesures en faveur du logement.

Pour le reste, nous sommes dans la situation quelque peu paradoxale de discuter de dispositions que les annonces futures risquent de rendre obsolètes. Cela est encore plus vrai d'ailleurs de nos collègues du Sénat qui examinent le PLF pour 2009. Quant au collectif, il comporte une mesure de relance extrêmement forte, le dégrèvement permanent de taxe professionnelle à hauteur de la valeur locative des équipements et biens mobiliers neufs acquis par les entreprises entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009.

Quant au FSI, nous sommes dans l'incertitude. Les trois milliards évoqués par notre président doivent-ils apparaître dans ce collectif alors que ce fonds n'est pas encore créé ? Ou devront-ils transiter par le compte de participation ?

La transformation de la taxe sur l'électricité aura une incidence forte sur le budget des communes – Paris perdrait ainsi douze millions d'euros – sans qu'il y ait eu pratiquement aucune concertation avec les collectivités locales. Je pense donc qu'il serait plus raisonnable de reporter l'adoption de ce dispositif, en dépit des contraintes européennes.

Quant à la dette de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale, elle est, pour la première fois depuis très longtemps, stabilisée, les trois quarts des nouvelles ouvertures de crédit de ce collectif concernant des dépenses sociales, auxquelles s'ajoute l'apurement de la dette de l'État envers le régime des agents de la SNCF et le régime social des Indépendants.

Il reste quand même trois milliards d'euros de dette !

Le moindre désendettement par les recettes du compte d'affectation spéciale aura des incidences budgétaires, puisque les intérêts avaient été calculés à partir de l'hypothèse d'un désendettement plus élevé.

Certes, mais c'est peu de chose au regard des variations de la dette.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

Comme tous les ans, je m'interroge sur les modes d'affectation de cette part de la TIPP aux départements : je n'arrive pas à comprendre comment celle-ci peut donner lieu à des écarts aussi importants selon les départements. J'ai le sentiment que certains départements se font avoir !

En tant que président de la Commission consultative sur l'évolution des charges, j'ai déjà appelé l'attention du Gouvernement sur le fait que les départements n'ont pas bénéficié d'une juste compensation des transferts de charges. À cet égard, l'article 2 ne permet qu'une réparation partielle, relative aux années 2007 et 2008. Une dette de près de 11 millions d'euros subsiste pour les années 2004 à 2006. La répartition de la TIPP pourrait être l'occasion d'un rattrapage. L'Association des départements de France s'est saisie de la question, et je proposerai sans doute un amendement lorsque nous nous réunirons au titre de l'article 88.

Le transfert de la TIPP aux départements n'est pas seulement un transfert de fiscalité, mais une compensation de charges qui, jusqu'en 2004, étaient assumées par l'État, et dont l'importance était très variable d'un département à l'autre. C'est pourquoi les montants peuvent être très différents pour deux départements par ailleurs proches en termes de population et de potentiel financier. Chaque département reçoit une fraction du produit de la TIPP, actualisée chaque année en fonction de l'évolution de ce produit.

Si la loi organique sur l'autonomie financière avait fait l'objet de nombreux débats, aujourd'hui, le soin de vérifier la justesse des compensations est confié à la Commission consultative sur l'évolution des charges, laquelle a obtenu des redressements significatifs. Il est vrai qu'un problème subsiste pour les assistants maternels : la durée de leur formation initiale ayant été portée par décret de 60 à 120 heures, une compensation supplémentaire était nécessaire. Peut-être existe-t-il d'autres problèmes dont je n'ai pas connaissance : dans ce cas, il appartiendrait à la Commission consultative de s'en saisir.

Lors du transfert des personnels des DDASS dans le cadre du RMI et du FSL, des emplois vacants intermédiaires avaient disparu. Une compensation de 10 millions d'euros est prévue pour les années 2007 et 2008, mais pas pour les années 2004, 2005 et 2006.

Si la question des emplois vacants a été gérée correctement par le ministère de l'équipement, il n'en est pas de même, il est vrai, du côté des affaires sociales. C'est, à ma connaissance, le dernier problème de ce type, et il sera réglé.

Je lis que deux redressements sont prévus, l'un au bénéfice du département de la Nièvre au titre du financement des frais de personnels d'internat, l'autre pour les départements de l'Allier et du Tarn-et-Garonne, et qui concerne les comptes épargne-temps. Tous les départements ne devraient-ils pas être concernés ?

Chaque année, la loi de finances, ou le collectif, procède à des ajustements spécifiques. Nous évoquons des mécanismes extrêmement complexes, qui peuvent donner lieu à des erreurs. La disposition concernant la Nièvre vise à corriger une erreur d'imputation. Quant aux comptes épargne-temps, ils sont compensés en une fois lors de la mise en oeuvre du transfert collectivité par collectivité.

Par principe, le produit des amendes forfaitaires de police – environ 650 millions d'euros cette année – revient aux collectivités locales, après une répartition effectuée par le Comité des finances locales. Or, depuis trois ans, le Gouvernement tente de faire financer par cette recette une politique nationale, celle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, qui propose notamment des subventions pour l'installation de systèmes de vidéosurveillance. Alors que nous n'avions accepté un tel dispositif qu'à titre exceptionnel, non seulement le Gouvernement souhaite le reconduire pour la troisième année consécutive, mais il veut porter de 35 à 60 millions le montant du prélèvement.

Le premier amendement propose que ce prélèvement de 60 millions soit affecté à la dotation globale de fonctionnement de 2009. En effet, l'an prochain, la DGF devra supporter la charge du recensement rénové, et des difficultés pourraient survenir, s'agissant du financement de la péréquation.

Le second vise à accepter le prélèvement au profit du FIPD, tout en le maintenant à 35 millions, le reste étant affecté à la DGF.

Je précise que ce prélèvement de 60 millions n'affectera pas la valeur du point servant de base au calcul de la DGF, le produit des amendes étant une des rares recettes dont l'évolution est dynamique.

Il est légitime que l'État participe au financement des équipements de vidéosurveillance, dont l'existence rend plus facile l'accomplissement des missions de police nationale. La police municipale, elle, n'est pas vraiment concernée.

Le coût du recensement va représenter le tiers de l'augmentation de la DGF, soit environ 200 millions d'euros. Une partie des 400 millions restant devra alimenter les intercommunalités. Dès lors, que restera-t-il pour les communes ? Pour elles, le montant de la DGF sera-t-il en augmentation ou en diminution ? Le Gouvernement étant incapable de répondre à cette question, je soutiens l'amendement du Rapporteur général visant à affecter à la DGF un prélèvement de 60 millions sur le produit des amendes.

Je partage l'avis de François Goulard : le maintien de la sécurité publique est une tâche régalienne de l'État, il n'a pas à s'en défausser sur les communes.

J'ajoute que des conventions ont été signées pour permettre à la police municipale et à la police nationale d'exploiter successivement – pendant la journée pour la première, pendant les soirées et les week-ends pour la seconde – les images produites par les systèmes de vidéosurveillance. À Villeneuve-sur-Lot, une des premières communes à conclure pareille convention, les résultats ont été stupéfiants.

La dotation spéciale pour le logement des instituteurs a vocation à disparaître, car le statut des professeurs des écoles, qui remplace celui des instituteurs, prévoit qu'une indemnité de logement est intégrée au traitement. Chaque année, l'administration calcule le montant de la DSI sur la base du nombre estimé d'instituteurs restant. S'il y a un reliquat, il vient abonder la DGF.

Le Gouvernement veut non seulement supprimer cette affectation, mais aussi la régularisation. Mais alors, si l'estimation budgétaire était insuffisante, les collectivités locales devraient se substituer à l'État, pour une responsabilité qui ne les concerne pas. Je propose donc de refuser la suppression de la régularisation, tout en acceptant qu'un éventuel reliquat comptable ne puisse être affecté qu'à la DSI.

Dans le cadre du second plan national d'affectation des quotas de CO2 (PNAQ), le Gouvernement a été conduit à sous-dimensionner la réserve de quotas pour les nouveaux entrants, destinée aux nouvelles installations industrielles ou aux installations en extension. Il propose donc aujourd'hui de mettre en place un dispositif visant à délivrer, à titre onéreux, tant aux installations existantes qu'aux nouveaux entrants, une partie des quotas destinés au secteur électrique.

Il serait préférable de répartir l'effort de réduction entre tous les secteurs visés par le PNAQ, et non pas sur le seul secteur électrique. Tel est l'objet de ces deux amendements, qui ne diffèrent que par la répartition proposée : 10 % pour le secteur de la production d'électricité et 3 % pour les autres secteurs dans le premier cas, 11 % et 4 % dans le second, le reste étant délivré gratuitement.

La répartition de cet effort permettrait de respecter l'égalité de traitement et la solidarité entre les secteurs. En effet, la part représentée par le secteur de l'électricité dans le PNAQ ne justifie pas de lui faire supporter une réduction des quotas aussi importante. En outre, à l'heure où la production d'électricité relève de plus en plus de groupes européens, il convient d'éviter une distorsion de concurrence. Dans le cas contraire, les nouveaux projets pourraient être localisés hors de nos frontières. Enfin, il est nécessaire d'évaluer de façon transparente les besoins de tous les secteurs. L'amendement prévoit donc un avis de la commission d'examen du PNAQ afin de vérifier l'adéquation entre la réduction annuelle des quotas affectés gratuitement et la réalité des besoins.

En cette période de grande consommation d'électricité, l'arrivée de nouveaux industriels est indispensable. La question n'est pas de savoir si nous devons ou non réduire nos émissions de gaz à effet de serre – l'État a fixé clairement son dispositif –, mais de déterminer sur quels types d'activités nous devons faire peser le financement des nouveaux entrants. La proposition de Charles de Courson a le mérite de répartir plus équitablement l'effort entre les industriels de l'électricité et les autres secteurs. En effet, le dispositif proposé par le Gouvernement représente une menace pour deux projets, l'un situé en Bourgogne, l'autre en Aquitaine, qui représentent un investissement d'un milliard d'euros chacun. Son adoption pourrait conduire leurs promoteurs à s'implanter à l'étranger – au Luxembourg dans un cas, en Espagne dans l'autre –, ce qui nous ferait perdre le bénéfice des emplois et de l'activité générés ainsi que des recettes fiscales.

La gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre va enfin être adossée à un cadre budgétaire, ce qui ouvre la voie à l'instauration d'une fiscalité environnementale plus lourde. Mais, hormis celui de l'énergie électrique, quels sont les secteurs concernés ? Et comment l'État envisage-t-il d'organiser la répartition des quotas ? Je reviendrai sur le sujet après l'article 41, afin de défendre un amendement relatif à la taxe carbone.

La réserve de quotas étant insuffisamment dotée, le Gouvernement propose de l'accroître par un prélèvement portant exclusivement sur le secteur de la production d'électricité, à hauteur de 30 % au maximum. Si la charge est répartie entre tous les autres secteurs, comme le souhaite Charles de Courson, des secteurs moins protégés de la concurrence que celui de la production d'électricité – l'acier, le ciment, le papier, les tuiles et briques, le chauffage urbain – risquent d'être mis en légère difficulté.

Il me semble souhaitable de faire porter la mesure uniquement sur le secteur de la production électrique. Néanmoins, si nous devions adopter un amendement, je serais plutôt favorable au premier, qui prévoit un prélèvement de 10 % sur le secteur de l'électricité et de 3 % sur les autres.

Le Gouvernement a tort de considérer que l'activité électrique n'est pas soumise à concurrence. Les nouvelles unités de production, qui fonctionnent au charbon et surtout au gaz, peuvent être implantées soit en France, soit aux frontières de la France. Avec un prélèvement limité à 10 ou 11 %, ces investissements échapperaient à une délocalisation.

D'autre part, compte tenu du niveau de croissance actuel, un prélèvement de seulement 3 ou 4 % sur les quotas ne poserait pas de problème à l'industrie cimentière ou à la sidérurgie.

Ce débat traduit la difficulté à instaurer de but en blanc une fiscalité écologique, dont les conséquences restent floues. Si des turbines à gaz étaient implantées de l'autre côté de la frontière, la perte serait considérable pour notre pays. Elles sont toujours contestées par la population locale mais les retombées de la taxe professionnelle constituent un argument de poids en leur faveur. Cet argument, malgré les compensations, serait désormais amoindri. Ces amendements méritent donc considération.

La fiscalité écologique donnant l'impression d'aller dans tous les sens, de nouveaux marchés se mettent en place. Certains gagnent de l'argent tandis que d'autres ont du mal à valoriser leurs certificats d'économies d'énergie, notamment dans le domaine du logement locatif social. Il conviendrait de donner une cohérence au dispositif.

La chute de la demande a conduit Arcelor Mittal à placer une partie de ses usines en chômage technique. Mais la revente des quotas de CO2 correspondants couvre largement le coût du chômage partiel : elle leur rapporte, je crois, 30 à 40 millions.

Exactement 16 euros la tonne.

Le principe de compensation des pertes de recettes sociales consécutives à une décision de l'État, posé dès 1994 par la loi Veil, a été depuis lors suivi scrupuleusement. Il convient que la compensation soit traitée dès la loi de finances suivante.

Au passage, si le nombre d'heures supplémentaires est moins élevé que prévu, c'est uniquement parce que la crise actuelle était imprévisible. La compensation économisée est constatée dans ce collectif et entièrement affectée à l'apurement de la dette.

À propos des heures supplémentaires, je vous invite à lire les notes édifiantes de la DARES : pour nous tous, qui sommes attachés à l'efficacité de la dépense publique, cela suscite des interrogations.

Il serait intéressant que le Rapporteur général fasse le point sur le nombre d'heures supplémentaires effectivement travaillées en 2008 et sur les causes de l'écart constaté par rapport aux prévisions.

Les données ne sont pas encore disponibles mais l'erreur date de la loi TEPA elle-même. Celle-ci était fondée sur une estimation « au doigt mouillé » de 900 millions d'heures supplémentaires, au lieu de 600 millions en réalité. Il n'en demeure pas moins que le nombre d'heures supplémentaires progresse, malgré la crise.

La DARES souligne que leur nombre aurait augmenté avec ou sans loi TEPA. L'État gaspille donc 4 milliards.

Sur la somme de 4 milliards initialement prévue, 3 milliards seront dépensés. Le différentiel d'1 milliard reviendra à la sécurité sociale.

Et nous disposerons fin mars des données relatives aux heures supplémentaires travaillées en 2008.

Le FGRU et le fonds de Roubaix enregistreront encore pendant une bonne vingtaine d'années des opérations liées aux emprunts garantis en cours. L'article 10 omettait d'en traiter. Il est possible que le Gouvernement présente un amendement en séance mais mieux vaut se montrer prévoyant.

Avis favorable.

Un tel transfert de fonds ne doit-il pas être accompagné d'une mesure législative de transfert des garanties ?

Ces fonds ne sont pas transférés mais leurs disponibilités remontent progressivement au budget de l'État, au fur et à mesure que les emprunts tombent.

Dès qu'il est question de logement, l'imagination des gouvernements successifs est inouïe : ils inventent des fonds de garantie pour les siphonner plus tard, au bénéfice du budget général.

Si des amendements sont déposés pour tenir compte du rapport de la Cour des comptes, ils doivent l'être à l'article 11. Le Rapporteur général en a-t-il l'intention ?

Je vous rappelle que l'article 40 de la Constitution interdit aux parlementaires d'augmenter les crédits ….

Un dégrèvement pour les investissements nouveaux, ou DIN, existe depuis 1994. Il porte uniquement sur les équipements et biens mobiliers, les EBM, qui représentent à eux seuls 80 % de l'assiette de la taxe professionnelle. Il expire en sifflet : un bien acheté en 2008 sera comptabilisé dans la base de la taxe professionnelle en 2010 ; il sera exonéré totalement en 2010, à hauteur de deux tiers en 2011, d'un tiers en 2012 et plus du tout en 2013.

Le projet de loi prévoit de rendre le DIN perpétuel : tout EBM acheté entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 n'entrerait pas dans l'assiette. Par ailleurs, tous les EBM seraient éligibles. Cette réforme est majeure car elle vide de sa substance 80 % de la taxe professionnelle, ce qui nous contraindra à aborder la réforme de cet impôt, et le plus tôt sera le mieux.

Toutefois, la taxe professionnelle est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée. Une entreprise concernée par ce plafonnement qui investira dans un équipement bénéficiera du DIN mais ne paiera pas moins ; pire, sa valeur ajoutée augmentera et elle paiera davantage. Cette mesure serait inopérante pour les entreprises industrielles. Je préconise par conséquent la création d'un « micro-DIN » consistant, pour les entreprises plafonnées, à ne pas faire entrer les amortissements dans le calcul de la valeur ajoutée. Le dégrèvement serait égal à 3,5 % de sa dotation aux amortissements.

Par ailleurs, le Gouvernement ne faisant aucune confiance aux collectivités territoriales, il a prévu que le dégrèvement ne prenne pas en compte l'augmentation éventuelle de taxe professionnelle. Or une corrélation est constatée entre les dégrèvements de taxe professionnelle et l'augmentation de son taux. Je propose par conséquent une mesure très équilibrée : le taux réel serait pris en compte mais, en contrepartie, il serait mis fin à la déliaison partielle des taux en vigueur depuis 2004.

La taxe professionnelle est déjà morte, mais la cérémonie d'enterrement n'en finit plus. Car il semble clair que le Parlement reconduira cette mesure fin 2009… Pourtant, elle présente le défaut de ne pas inciter à la responsabilisation des communes, puisque ce sont celles qui ont des taux élevés qui reçoivent les compensations les plus importantes. Depuis quinze ans, nous ne faisons que décourager ceux qui ont géré avec rigueur et pratiquent des taux bas et encourager ceux qui ont mal géré – ou qui ont augmenté leurs taux pour se faire un matelas aux frais du contribuable national. Puisque nous nous dirigeons vers la disparition de la taxe professionnelle, la compensation ne devrait-elle pas se faire à un taux moyen national stabilisé ? L'enjeu est majeur, car on constate depuis trois à quatre ans une augmentation des transferts de l'État vers les collectivités locales.

Par ailleurs, s'il existe un taux plafond, un dispositif symétrique doit être mis en place pour les entreprises qui sont au taux minimal de cotisation. Elles n'y sont pour rien, si leur commune pratique des taux faibles ! Ces entreprises ne bénéficieront pas de la mesure proposée alors qu'elles devraient être comme les autres encouragées à investir.

Cette mesure conduit à exclure certains investissements nouveaux des bases de la taxe professionnelle. Mais s'il ne reste plus rien dans ces bases en 2010 ou 2011, il n'y aura plus aucun élément de comparaison entre les collectivités locales. Il faut donc absolument élaborer une réforme d'ensemble de la taxe professionnelle, plutôt que de multiplier les mesures limitées qui aboutissent à une situation incompréhensible. Et comment s'articule d'ailleurs le nouveau dispositif avec celui du ticket modérateur ?

Cette mesure est effectivement un nouveau pas vers la disparition de la taxe professionnelle – le premier ayant été la suppression de la base salaires. Il est donc urgent de réformer cette taxe. Nous devons y travailler en 2009.

La situation devient infernale. On passe son temps à prendre des mesures censées corriger un défaut mais qui créent de nouvelles difficultés ailleurs. Moi qui avais maintenu constante ma taxe professionnelle durant sept ans – à 15,49 % – j'ai décidé de la porter à la moyenne nationale parce que j'en ai assez d'être le dindon de la farce. Une solution simple et réaliste consisterait à asseoir la taxe professionnelle sur l'excédent brut d'exploitation.

Le dispositif actuel va soumettre les entreprises à une taxe foncière et à une taxe professionnelle assises seulement sur l'immobilier. C'est ingérable.

D'abord, si les investissements nouveaux sont dégrevés, on en garde tout de même la trace. Ensuite, le dispositif est avantageux pour les collectivités locales qui subissent aujourd'hui le ticket modérateur puisqu'en cas de dégrèvement, c'est l'État qui paye et non la collectivité locale.

Je ne suis pas d'accord avec Charles de Courson quant à la cotisation minimale : celle-ci est liée dans l'immense majorité des cas à la structure de l'assiette, c'est-à-dire qu'elle concerne des entreprises qui ont beaucoup de masse salariale dans leur valeur ajoutée, ou alors peu d'investissements industriels, comme dans le secteur de la bancassurance. Le fait que la commune pratique des taux très faibles ne joue qu'à la marge. Par ailleurs, la cotisation minimale est une mesure de solidarité en faveur de secteurs plus industriels tels que celui de l'automobile, qui subissait, avant le plafonnement, des taux insupportables. On a besoin de la cotisation minimale pour financer le plafonnement – cette idée figurait déjà dans le rapport de la commission Fouquet.

Quant à M. Gorges, il est vrai qu'il est décourageant d'avoir un taux inférieur à la moyenne nationale, parce l'État prélève dans ce cas une cotisation nationale de péréquation à hauteur de la différence.

Autrement dit, si l'on augmente le taux, cela n'a strictement aucune incidence sur ce qu'on paye au final !

Cette cotisation payée par l'entreprise sert toutefois une bonne cause, puisqu'elle finançait autrefois le fonds national de péréquation et aujourd'hui le système de plafonnement.

Pour en revenir à mes amendements, la réforme, si elle doit se faire, consistera à appliquer à l'échelon local – commune ou intercommunalité – un panier de taxes, sur les ménages et sur les entreprises. La taxe professionnelle sera très certainement assise sur l'immobilier, comme cela se fait dans tous les autres pays. Dans ce cadre, la liaison des taux paraît logique, et protectrice pour les entreprises.

Enfin, je retire l'amendement tendant à modifier le millésime de référence du taux plafond au profit de celui visant à prendre en compte le taux réel.

Cet amendement permettrait de dynamiser les PME industrielles, trop souvent exclues des dispositifs d'exonération de taxe professionnelle.

Avis défavorable. La loi de 1995 pour l'aménagement du territoire a voulu accorder un avantage différentiel à certaines zones, en leur permettant notamment de pratiquer des exonérations. Si toutes les parties du territoire peuvent faire de même, ces zones n'auront plus d'atouts entre leurs mains.

Ce genre de mesures placerait les collectivités dans des situations impossibles… On voit ici encore une fois l'importance de travailler à la réforme de la taxe professionnelle.

Le Rapporteur général a-t-il des informations sur les critères de choix des zones qui seront éligibles ?

C'est très compliqué. Il faut prendre en considération la notion de commune perdant plus de cinquante emplois directs et celle de zone de restructuration de défense – soit plusieurs communes en situation de continuité territoriale dont l'une au moins perd plus de cinquante emplois directs.

Par ailleurs, il y a trois types d'avantages fiscaux : l'un portant sur l'imposition des bénéfices, l'autre sur des exonérations de charges sociales patronales et, enfin, un crédit d'impôt ou de taxe professionnelle de 500 euros par salarié pour les entreprises de moins de dix salariés.

Pour bénéficier de ces avantages cumulativement, il faut satisfaire aux trois critères « Warsmann » : un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale, et des variations annuelles moyennes de la population et de l'emploi total toutes deux négatives – mais en zone de restructuration défense, un seul de ces trois critères suffit. Sont ainsi éligibles les sites de la vallée de la Meuse, Langres, Guéret, Commercy ou Limoges par exemple. D'autres perdent plus de cinquante emplois mais ne répondent pas aux critères Warsmann : Barcelonnette, Briançon, La Rochelle, Metz ou encore Brétigny-sur-Orge. Ils n'ont dès lors droit qu'aux 500 euros pour les entreprises de moins de dix salariés. Enfin, le nouveau dispositif ne se cumule pas avec celui qui existe déjà. Les communes doivent opter pour l'un ou l'autre.

Lorsque le régiment survit, mais perd plus de 200 emplois, le dispositif est-il applicable ? Je pense à Thierville-sur-Leuse, près de Verdun.

Normalement oui : puisque la perte est supérieure à cinquante emplois, il s'applique.

Et que se passera-t-il plus tard, après 2011 ? Mon département est très gravement touché, et il n'y a pas de mesures d'accompagnement. Et à Commercy, aucun plan n'est même annoncé puisqu'il y aurait peut-être une équivalence de régiment.

Je n'ai pas voulu déposer d'amendement sur cet article, mais il faut veiller à ce que l'équité républicaine joue pleinement, y compris pour les garnisons qui seront supprimées après 2011.

Les compensations ne sont pas que fiscales : il peut aussi s'agir de transferts d'emplois publics par exemple – ainsi le SETRA, service d'études techniques des routes et autoroutes, va-t-il s'installer à Sourdun, à côté de Provins. Ces dispositifs s'insèrent dans les contrats de redynamisation des zones de défense, que va signer Commercy. Nous ne parlons ici que de l'aspect fiscal des choses.

S'agissant de l'INSEE, Pierre-Alain Muet et moi sommes assez inquiets des perspectives en matière d'emploi. Le risque de dégradation de l'outil statistique est important. La délocalisation de l'emploi public pour compenser les restructurations militaires est une mesure intelligente, mais seulement pour les emplois qui s'y prêtent.

Il s'agit d'inciter à utiliser la procédure de cession-bail, qui permet aux entreprises de monétiser leur patrimoine immobilier en le cédant à un organisme de crédit-bail qui leur en redonne immédiatement la jouissance. L'entreprise peut ainsi dégager les masses financières dont elle a besoin pour investir, renforcer ses fonds propres ou engager des opérations à l'export par exemple, tout en gardant la maîtrise de son patrimoine immobilier.

Un amendement semblable avait été adopté par la Commission dans le projet de loi de finances pour 2009 mais retiré en séance parce qu'il reposait sur l'exonération de la plus-value réalisée par l'entreprise au moment de la cession, ce qui constituait une perte de recettes fiscales.

Pour autant, le dispositif actuel dissuadant les entreprises de recourir à la cession-bail, je propose que l'imposition, tout en étant maintenue, soit acquittée seulement au terme du crédit-bail. En attendant, la société serait obligée d'en provisionner le montant dans le cadre d'une réserve spéciale. Ainsi, non seulement l'État ne perdrait pas d'argent, mais il en gagnerait puisqu'il y aurait plus d'opérations de ce type.

Cet amendement pragmatique, issu des travaux de la mission d'information toujours en cours mise en place par notre commission des finances sur le financement en fonds propres des PME, dont je suis le rapporteur, me paraît de bon sens et serait extrêmement vertueux. On ne compte que quatre à cinq milliards d'euros d'encours de crédit-bail de ce type en France contre vingt-cinq milliards en Italie.

J'avais, lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2009, émis des réserves sur cet amendement, qui s'était d'ailleurs heurté à l'opposition du Gouvernement. En effet, il est question d'une plus-value réellement encaissée. Jusqu'à présent, des reports existent pour des plus-values latentes. Quant aux exonérations de plus-values, elles concernent essentiellement les petites entreprises, notamment sous seuil de recettes (exonération dite « Dutreil ») ou sous condition de valeur de la branche complète d'activité (exonération dite « Sarkozy »). Mes réserves demeurent même si je reconnais que le texte de l'amendement a été amélioré depuis le projet de loi de finances initiale puisqu'il s'agirait d'un report et non d'une exonération, ce qui peut toutefois s'avérer assez complexe.

Cet amendement est une excellente idée, surtout dans le contexte économique actuel. Et l'État n'y perdra pas, notamment parce qu'il percevra de la TVA sur les loyers refacturés.

N'oublions pas que les loyers sont déductibles pour le crédit-preneur. Je perçois bien l'intérêt de la mesure pour permettre à des entreprises de valoriser leur immobilier et de le transformer en fonds propres. Ce qui me gêne, c'est de ne pas fiscaliser une plue-value lors de sa matérialisation.

Ayant entendu vos arguments en loi de finances initiale, j'ai consenti à ne plus demander l'exonération de cette plus-value mais seulement le report de son imposition. Toutefois, il faut une mesure incitative, car sinon les entreprises, notamment les plus petites d'entre elles qui ont le plus besoin de fonds propres, ne recourent pas au crédit-bail. Une petite entreprise qui n'a qu'une usine valant quelques centaines de milliers d'euros pourrait avec ce nouveau dispositif la monétiser tout en conservant des droits. L'État encaissera, d'une part, à terme, une plus-value qu'il n'aurait autrement pas perçue car l'entreprise n'aurait pas cédé le bien et, d'autre part, d'emblée, la TVA acquittée sur les loyers payés pendant toute la durée du crédit-bail. Et l'entreprise et l'État y gagnent, ce qui n'est pas rien dans la conjoncture actuelle. Il y a en effet de quoi être inquiet pour la trésorerie et les fonds propres des petites entreprises si les difficultés économiques nationales et internationales persistent. Alors que, depuis une vingtaine d'années, il y avait quelque 100 milliards d'euros d'encours de crédit-bail des entreprises, il n'y a en a plus aujourd'hui que 36. C'est dire que 50 à 60 milliards d'euros pourraient être ainsi facilement mobilisables au profit des entreprises sans que cela n'amoindrisse les recettes de l'État, le différé de paiement étant assorti de l'obligation pour l'entreprise de provisionner les sommes dues.

En dépit des réserves que j'avais émises il y a trois semaines sur un amendement de moins bonne qualité, celui-ci avait tout de même été adopté par la Commission.

Vous en remettez-vous à la sagesse de la Commission ?

J'avais évité de prononcer le mot jusqu'à présent, tout en laissant entendre qu'il pourrait en aller ainsi, puisque tel était l'avis donné sur le précédent amendement adopté.

Iriez-vous jusqu'à être favorable à l'amendement si nous le précisions par un sous-amendement prévoyant des obligations cautionnées pour le paiement ultérieur de l'impôt dû, de nature à sécuriser le fisc ?

Chacun doit aussi assumer sa part de risque. Dès lors que les sommes dues sont provisionnées sur une ligne de réserve spéciale dans les comptes de l'entreprise, il n'y a aucune raison de ne pas lui faire confiance.

Vous aviez, monsieur le rapporteur général, jugé sympathique cet amendement qui avait été adopté par notre Commission dans le projet de loi de finances initiale. Sur 120 millions d'euros collectés par le biais de holdings, lesquelles ouvrent droit, comme dans le cas d'investissements directs, à 75 % de réduction d'impôt, 80 millions d'euros l'ont été par trois holdings constituées à des fins plus patrimoniales qu'économiques. Or, l'esprit de cette mesure de la loi TEPA était de soutenir la création et le développement de petites entreprises. Là encore, j'ai bien entendu les arguments qui m'ont été alors opposés, notamment une condition d'agrément peu satisfaisante et l'utilité de préciser que devaient être seules concernées les petites entreprises au sens communataire. Cet amendement s'inscrit dans la continuité des travaux de la mission d'information sur le financement en fonds propres des PME mise en place par notre Commission. Il s'agit de faire en sorte que l'avantage fiscal accordé par la loi TEPA aux holdings bénéficie vraiment aux entreprises qui en ont le plus besoin, comme souhaité initialement par le législateur, et d'éviter les dérives constatées.

Je me suis déjà opposé à cet amendement lors de l'examen des projets de loi de finances initiale pour 2008 et pour 2009 et m'y oppose toujours. Le report d'imposition sur les plus-values professionnelles est en effet strictement subordonné à la poursuite de l'activité, laquelle n'est pas garantie par cet amendement. Nous avions accepté l'an passé que le report se transforme en exonération après mutation à titre gratuit lorsqu'il résultait d'une modification du régime fiscal de l'entreprise, car il y avait là continuité de l'activité.

Mon amendement prévoit bien que la plus-value n'est définitivement exonérée que si l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans.

Il y a eu cessation d'activité puisque telle est l'origine du report.

L'activité est poursuivie par le donataire. Je vais améliorer la rédaction en vue de la séance publique.

Ce plafond n'a pas été revalorisé depuis des années.

Avis favorable sur le principe d'une revalorisation de l'abattement applicable aux droits de mutation à titre gratuit, à condition que nous adoptions le même plafond que celui retenu par le Sénat cette année au titre de l'ISF en loi de finances pour 2009, qui est de 100 000 euros avec actualisation annuelle. Il faudrait donc réécrire l'amendement en prévoyant un plafond de 100 000 euros avec autorisation annuelle, pour qu'il y ait cohérence entre les plafonds retenus pour l'ISF et pour les droits de mutation à titre gratuit.

J'estime que, dans les deux cas (activités occultes et « paradis fiscaux »), le délai de reprise par le fisc doit être plus long que non seulement celui de droit commun qui est de trois ans en matière d'impôt sur le revenu, mais aussi celui de six ans applicable en cas d'omissions ou de non déclaration en matière de droit d'enregistrement.

Mais qu'est-ce exactement qu'un paradis fiscal ? Si j'ai bien compris le Gouvernement, un paradis fiscal est un pays qui n'a pas signé de convention fiscale avec le nôtre. Or, il est des États avec lesquels nous n'avons signé nulle convention et qui ne sont pas pour autant des paradis fiscaux. Ne serait-ce pas au Parlement plutôt qu'au Gouvernement qu'il appartiendrait de dresser la liste des paradis fiscaux ? N'est-il pas contraire à la Constitution que nous déléguions ainsi notre pouvoir en la matière ?

Sont considérés comme paradis fiscaux tous les États avec lesquels nous n'avons pas signé non pas de convention fiscale, mais de convention d'assistance administrative permettant effectivement l'accès aux renseignements bancaires, donc l'échange des informations nécessaires au contrôle des revenus des personnes. Parmi les pays ou territoires non jugés coopératifs, on compte Singapour, le Liechtenstein…, mais leur nombre est au total assez réduit.

Quid de Monaco, des Îles anglo-normandes et de la Suisse par exemple ?

Dans mon rapport, je donne la liste de tous les États avec lesquels nous avons signé de telles conventions. Parmi les pays cités, seul y figure Monaco à ce jour. Je n'ai pas voulu dresser une liste noire stigmatisante d'autant qu'il y a des États avec lesquels nous n'avons rien signé tout simplement parce que nous n'en n'avons pas le besoin.

Andorre ne figure pas sur votre liste. C'est donc que nous n'avons pas signé de convention permettant l'accès aux renseignements bancaires avec cette principauté.

Les îles anglo-normandes n'y figurent pas non plus.

Il faut savoir dans quels cas exactement s'appliqueront les dispositions de l'article 28. La liste des pays concernés n'est pour ainsi dire définie « qu'en creux ».

C'est on ne peut plus clair : il s'agit des États avec lesquels nous n'avons pas signé de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Si nous n'avons aucune information en provenance de ces pays, il importe peu que le délai de reprise soit de six ou dix ans. Dans quels cas la loi trouvera-t-elle à s'appliquer concrètement ?

Même en l'absence de convention d'assistance administrative avec certains pays, le fisc peut disposer par ailleurs d'informations les concernant. Ainsi d'autres pays lui ont-ils fourni des listings concernant le Liechtenstein. Tous les revenus placés dans ces territoires seront considérés, s'ils ne sont pas déclarés, comme dissimulés et pourront être taxés jusqu'à dix ans plus tard, avec application d'une amende de surcroît.

Porter le délai de reprise de six à dix ans n'est pas sans intérêt. Quatre ans de plus, ce n'est pas négligeable.

Mon premier amendement tend à revenir à une définition plus stricte du régime fiscal « privilégié » par rapport au régime fiscal national, en fixant non plus à la moitié mais à un tiers la différence d'imposition qui le qualifie comme tel.

Le deuxième vise à ramener de 50 à 25 % le seuil au-delà duquel une personne morale détenant des parts dans un établissement bénéficiant d'un régime fiscal privilégié est assujettie, pour les résultats de cet établissement, à l'impôt sur les sociétés en France.

Le troisième a pour but d'empêcher les sociétés ainsi assujetties de consolider leurs résultats pour le calcul de l'impôt.

En 2004, l'argument avancé pour assouplir les critères de définition des régimes fiscaux privilégiés était la nécessité d'améliorer la compétitivité de nos entreprises. Cela s'est fait au détriment du contrôle fiscal. Il me paraît nécessaire d'évaluer les effets de ces dispositions : à travers ces amendements, je lance un appel au Gouvernement.

Ce sujet complexe mériterait des études complémentaires. Je comprends le sens du deuxième amendement, tout en m'interrogeant sur son effet car il me semble qu'en pratique, les entités sont détenues à plus de 50 %.

Si l'on a jugé bon en 2004 d'assouplir le dispositif en remontant le seuil à 50 %, c'est bien que des entreprises sont en dessous.

Tout ce qui vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale va dans le bon sens, mais il ne faudrait pas se contenter d'un affichage. La question des délocalisations, qui ont souvent un but financier, se pose de façon encore plus cruciale avec la crise économique et financière ; celle-ci a conduit le Gouvernement à prendre des mesures conjoncturelles, mais au-delà, ces amendements d'appel sont une manière d'inviter à une réflexion de fond. La première commission d'enquête à laquelle j'ai participé portait sur les délocalisations et leur impact sur l'emploi et l'aménagement du territoire ; il faudrait poursuivre ces travaux sous l'angle fiscal : je suggère que notre Commission crée une mission d'information sur ce sujet.

Pardonnez-moi d'observer, monsieur le président, que ces amendements ne sont sans doute pas assez « peaufinés », notamment du fait de leur incidence sur les prix de transfert.

Il s'agit de revenir à ce qui existait avant 2004.

Cela fait quinze ans qu'on dérégule tous les marchés et que progressivement tous les dispositifs de contrôle disparaissent. Si l'on veut rétablir une régulation mondiale, il faut s'attaquer sérieusement et de façon concertée à ces sujets. Les paradis fiscaux concentrent 50 % des mouvements de la finance mondiale, si l'on inclut le marché des eurodollars et tous les marchés off-shore. Si les grands pays se mettaient d'accord pour appliquer des mesures assez strictes, on mettrait fin à ce système.

Vouloir résoudre la crise sans s'attaquer aux paradis fiscaux, et plus généralement aux systèmes d'optimisation fiscale, est un leurre. Tous les économistes qui se penchent sur cette question disent que si les grands pays refusaient d'avoir des transactions avec les paradis fiscaux, le problème serait résolu.

Je ne suis pas du tout d'accord avec Pierre-Alain Muet. Oui, la crise financière révèle la nécessité de fixer des règles communes, mais cela n'a rien à voir avec le problème des paradis fiscaux. Il serait bon d'avoir cette discussion dans l'hémicycle.

Nous sommes tous d'accord sur le fait que les paradis fiscaux sont un problème, mais soyons réalistes : nous ne pouvons pas être les seuls à légiférer sur le sujet !

Argument facile pour ne rien faire…

On a réussi à se coordonner à l'échelle européenne pour éteindre un incendie, mais pour éviter de nouveaux incendies il faut un véritable effort de coordination dans la régulation, ce qui est plus difficile. En matière de régulation bancaire, la crise de 1929 avait conduit le Président Roosevelt, en 1933, à changer radicalement les règles du jeu - lesquelles, étendues à l'Europe, ont fonctionné pendant près de quarante ans. Ce qui a fait la force des accords de Bretton Woods, c'est qu'ils ont changé les règles.

Tous les pays doivent aujourd'hui réfléchir aux moyens de rétablir des régulations, notamment dans les « trous noirs » de la finance mondiale.

Peut-être un travail plus approfondi pourrait-il être engagé sur ces amendements, en ce qui concerne la clause de sauvegarde applicable en cas d'activité industrielle ou commerciale effective. On pourrait rechercher une solution intermédiaire entre le système antérieur, dans lequel les entreprises avaient à prouver que des motifs économiques justifiaient leur implantation dans un autre pays, et le système actuel, où elles n'ont plus la charge de la preuve.

Quant aux paradis fiscaux, il n'est pas toujours aisé de les définir. Ainsi, la France peut offrir un régime fiscal privilégié pour une entreprise venue s'y implanter en raison des niches fiscales dont elle peut bénéficier. À l'inverse, des entreprises françaises peuvent s'implanter à l'étranger pour bénéficier de tel ou tel avantage. La limite entre l'optimisation fiscale et l'évasion fiscale, voire la fraude, est difficile à tracer.

Je ne souhaite donc pas que la Commission adopte ces amendements. En ce qui concerne le premier, je précise que si le seuil a été fixé à 50 % en 2004, c'est pour des raisons techniques liées à une décision du Conseil d'État.

J'aimerais comprendre s'il s'agit de renforcer les procédures actuelles ou d'en instituer de nouvelles. Quel est exactement l'objectif de cet article ?

Les contrôles fiscaux font déjà beaucoup de dégâts dans les entreprises, du fait de l'absence d'une culture d'entreprise chez les fonctionnaires des impôts. Je ne crois pas que le contexte actuel de crise soit propice pour renforcer la pression de l'administration sur nos chefs d'entreprise !

Rassurez-vous, il s'agit de procédures strictement encadrées par le juge. Les seules novations consistent à permettre à l'agent des impôts d'avoir communication de l'identité des personnes qu'il rencontre, et de les auditionner, dans le cadre d'une procédure existante. Si quelqu'un s'y refuse, cela sera constaté dans le procès-verbal de visite.

Le dossier du Liechtenstein a fait apparaître les difficultés rencontrées par l'administration française pour recueillir certaines informations.

Le blocage complet du compte ne fait qu'accentuer les difficultés.

Je ne suis pas favorable à cet amendement. Pour lever le blocage, le contribuable a plusieurs solutions : il peut tout d'abord, évidemment, s'acquitter de sa dette ; il peut, en application d'une instruction de juillet 2002, demander au comptable public de limiter l'effet de la saisie à certains comptes ; il peut constituer une garantie irrévocable à concurrence des sommes dues. Mais surtout, monsieur Baert, je ne comprends pas pourquoi le contribuable, dès lors qu'il a les fonds nécessaires, ne paierait pas.

Parfois, les gens ne veulent pas payer. L'amendement vise simplement à limiter la pression sur les comptes au montant qui est dû.

Le blocage du compte est destiné à conduire la personne à payer – ce qu'elle fait en général très vite. En défendant cet amendement, notre collègue se montre réellement libertaire !

Pour ma part, je considère que c'est un amendement de bon sens, particulièrement adapté à une période de crise : les ATD, qui arrivent souvent en fin de mois, lorsque les huissiers savent que l'entreprise a de la trésorerie pour payer les salariés, ont en général un effet dévastateur.

Je considère la mesure proposée par Dominique Baert très intelligente. Il faut être conscient des dégâts collatéraux et disproportionnés que l'ATD occasionne : outre qu'il fait passer des entrepreneurs pour les derniers des voleurs, il empêche, par le blocage des comptes, tout fonctionnement de l'entreprise. C'est inadmissible.

L'amendement est tout simplement tiré de la pratique. Dominique Baert connaît bien, de par son passé professionnel, les effets dévastateurs que peut avoir un avis à tiers détenteur.

En ma qualité de percepteur, j'ai moi-même dû procéder à des ATD pour couvrir le paiement de dettes fiscales et donc saisir des comptes bancaires alors que les montants en cause n'étaient pas forcément élevés.

Je comprends mieux le sens de l'amendement, mais il doit être clair qu'il ne s'appliquerait qu'aux dettes fiscales, en principal et accessoire, le compte n'étant bloqué qu'à due concurrence.

Je vous demande, mes chers collègues, de bien mesurer la portée de l'amendement.

Prenons le cas d'un contribuable qui, à l'issue des procédures de recours qu'il a intentées et perdues, ne veut pas payer, bien que ses comptes soient suffisamment approvisionnés. Dans ce cas, l'avis à tiers détenteur présente l'intérêt de l'obliger à payer – la personne visée paye toujours après que l'on a bloqué ses comptes.

En précisant que l'avis à tiers détenteur ne peut occasionner le blocage de l'intégralité du compte mais seulement de la somme exigée par l'administration, l'amendement, de par sa portée générale, tend à détruire l'ATD lui-même, y compris dans le cas où la créance est devenue définitive.

Non ! On en limite simplement la portée au montant de la créance.

M. de Courson veut paralyser l'entreprise !

Le problème de l'avis à tiers détenteur c'est, d'une part, que la période pendant laquelle il s'applique empêche, par exemple, de régler des fournisseurs puisque le compte est totalement bloqué, et, d'autre part, que même après avoir payé le montant dû, plusieurs jours sont nécessaires avant de pouvoir utiliser le solde.

Il faut donc soutenir ce très bon amendement.

Votons l'amendement afin d'avoir une réponse du ministre concerné sur ce point.

Le Rapporteur général s'en remet à la sagesse de la Commission, qui adopte l'amendement.

L'article 41 a pour objet d'instituer, en plus du malus à l'acquisition qui frappe les véhicules émettant plus de 160 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, un malus annuel de 160 euros applicable aux véhicules émettant plus de 250 grammes de CO2, de kilomètre.

Un tel dispositif me pose problème pour plusieurs raisons.

D'une part, il tend à rétablir, même si ce n'est que pour quelques milliers de véhicules, une sorte de vignette, trois ans à peine après sa suppression.

D'autre part, le mode de collecte proposé devrait être plus coûteux que la recette de 2,5 millions d'euros attendue. Un mode de collecte plus simple aurait pu à tout le moins être imaginé.

Enfin, il convient, lorsque l'on crée une mesure aussi puissante que le bonus-malus, de se donner deux ou trois ans pour l'évaluer avant de la modifier. Ses effets ont en effet été plus importants que prévu avec une forte diminution des ventes de gros véhicules, ce qui a d'ailleurs fait dire à certains que, au moins jusqu'à fin septembre, la mesure avait d'abord bénéficié à l'industrie automobile française.

Il s'agit en l'occurrence moins de raisons de fond que d'un souci de cohérence fiscale.

Il me semble au contraire qu'après avoir voté le Grenelle, notre Commission et notre Assemblée donneraient un mauvais signe en votant l'amendement, surtout qu'il s'agit en la matière d'une taxe s'appliquant à des véhicules extrêmement polluants et très chers. Je préférerais même que l'on augmentât le malus annuel plutôt que de le supprimer.

Sans vouloir évidemment renoncer au principe du bonus-malus, le mode de recouvrement proposé pour un tel malus annuel me paraît irréaliste. Au départ, les assureurs avaient pourtant proposé au ministère d'être, pour le recouvrement, de simples prestataires rémunérés dans le cadre d'une convention.

Il est absurde, en termes de modèle économique, de demander à des assureurs d'investir dans un système de recouvrement qui devrait coûter à peu près dix fois plus qu'il ne pourrait rapporter et qui impacterait les contrats d'assurance eux-mêmes. Autant taxer directement les assureurs de 2,5 millions d'euros !

Par ailleurs, le coût du recouvrement étant alors inscrit en charge dans les comptes des entreprises en question, le solde pour les finances publiques serait négatif.

Surtout, ce serait un non-sens économique, voire idéologique, que de reporter sur un secteur de notre économie le recouvrement d'une taxe. Si tel est le cas avec la TVA, ce n'est pas une raison pour poursuivre dans cette voie.

Une solution toute simple consisterait en une déclaration volontaire en fin d'année sur la feuille de déclaration de revenus. Pourquoi monter une usine à gaz ? Découplons l'aspect technique du recouvrement de la mesure elle-même.

Ce n'est pas parce qu'il existe un problème de recouvrement que la disposition doive être rejetée. D'autres formes de recouvrement existent, telle la déclaration volontaire sur les revenus, à laquelle M. Censi faisait allusion. Outre que ce mode simple de recouvrement ne complexifie en rien la déclaration d'impôt sur le revenu, il permet de conserver l'idée même du malus.

Supprimer la taxation des véhicules les plus polluants au lendemain d'un vote quasi unanime du Grenelle serait du plus mauvais effet.

Je comprends que des problèmes d'application de la mesure se posent, mais imaginez, mes chers collègues, les conséquences dans l'opinion publique si nous nous montrions incapables de taxer les véhicules les plus polluants, sachant surtout combien la somme demandée est modique.

Suggérons une solution de recouvrement qui soit plus simple, mais, de grâce, ne nous discréditons pas !

Je rejoins pour ma part l'avis du Rapporteur général.

Premièrement, la carte grise des gros véhicules est surtaxée, ce qui a déjà dissuadé nombre d'éventuels acheteurs, puisque les ventes ont chuté l'année dernière dans cette catégorie de manière assez forte.

Deuxièmement, à partir du moment où l'on crée une taxe qui rapporte aussi peu, on tombe dans le particularisme. Or, à chaque fois qu'on légifère ainsi – d'autres exemples l'ont montré –, on légifère mal.

Troisièmement, l'objectif visé devrait plutôt être les véhicules anciens qui polluent trois fois plus que ces gros véhicules. On me répondra qu'il existe des incitations en la matière, en particulier la prime à la casse, mais combien de véhicules diesel âgés de quinze ans continuent à circuler en rejetant des fumées noires, contrairement à ces gros véhicules ?

Quatrièmement, enfin, combien pèsent à l'échelle mondiale les émissions polluantes de ces véhicules par rapport au reste ?

Ne faisons rien alors !

Je vous demande simplement d'avoir une réflexion approfondie sur le sujet car nombre d'arguments tranchent en faveur du retrait de cet article.

Je suis également favorable à l'analyse du Rapporteur général. Si l'on continue, nous aurons, pour chaque type de véhicule, un système de perception différent.

Si l'on veut vraiment donner un signe, majorons encore davantage le malus à l'acquisition des véhicules qui émettent plus de 250 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, mais ne complexifions pas le système en annualisant le malus pour une catégorie particulière de véhicules.

Nous ne sommes qu'au début d'un débat, qui risque d'être long, sur la fiscalité écologique.

Je ne suis pas fanatique pour ma part du bonus-malus, que j'ai déjà qualifié à la tribune de l'Assemblée, de « mesurette » – j'ai d'ailleurs déposé après l'article 41 un amendement relatif à la taxe carbone, qui me paraît une mesure de plus long terme. Cependant, le Rapporteur général me semble n'avoir pas vraiment compris le principe de la fiscalité écologique, qui est d'être dissuasive. Cette caractéristique signifie qu'il lui faut donc du temps pour induire un changement de comportement. Si au bout d'une année à peine on change le système – lequel ne me satisfait d'ailleurs pas –, on donnerait un mauvais signe à l'opinion au moment même où va s'engager un débat beaucoup plus au fond.

Il n'est pas question de changer le système.

Si j'ai cosigné l'amendement avec le Rapporteur général, c'est parce que, dans la vie, il faut choisir. Soit l'on instaure une taxe au moment de l'acquisition, soit l'on réinvente une vignette annuelle, en l'occurrence écologique ou verte.

L'article 41 est certes critiquable sur le plan du recouvrement, mais si l'on veut réduire largement le nombre des 4x4, c'est très simple : il suffit de créer un super malus pour ce type d'équipement, d'un montant quatre à cinq fois supérieur à celui proposé, soit 800 ou 1 000 euros. Ce serait au moins plus cohérent que d'additionner deux systèmes qui relèvent de deux logiques différentes.

Je propose donc que l'on supprime l'article 41 et que l'on demande au Rapporteur général de déposer un amendement tendant à majorer le malus initialement proposé.

Il s'agit, avec l'article 41, de tirer la conséquence du Grenelle de manière à la fois symbolique et – parce que nous l'avons tous voté – politique. Le supprimer purement et simplement serait lancer, comme l'a souligné Philippe Vigier, un signal politique extrêmement négatif.

Peut-être est-il possible de proposer une solution technique alternative à celle proposée pour le recouvrement, mais on ne peut supprimer l'article.

Je vous propose de retirer l'amendement et de trouver d'ici à la semaine prochaine une mesure qui soit techniquement acceptable.

Avis défavorable. Ces véhicules sont déjà suffisamment taxés.

La taxe ne rapporterait d'ailleurs pas grand-chose car ces véhicules sont régulièrement renouvelés et les nouveaux émettent généralement moins de CO2.