Intervention de Didier Migaud
Réunion du 3 décembre 2008 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :Mon premier amendement tend à revenir à une définition plus stricte du régime fiscal « privilégié » par rapport au régime fiscal national, en fixant non plus à la moitié mais à un tiers la différence d'imposition qui le qualifie comme tel.
Le deuxième vise à ramener de 50 à 25 % le seuil au-delà duquel une personne morale détenant des parts dans un établissement bénéficiant d'un régime fiscal privilégié est assujettie, pour les résultats de cet établissement, à l'impôt sur les sociétés en France.
Le troisième a pour but d'empêcher les sociétés ainsi assujetties de consolider leurs résultats pour le calcul de l'impôt.
En 2004, l'argument avancé pour assouplir les critères de définition des régimes fiscaux privilégiés était la nécessité d'améliorer la compétitivité de nos entreprises. Cela s'est fait au détriment du contrôle fiscal. Il me paraît nécessaire d'évaluer les effets de ces dispositions : à travers ces amendements, je lance un appel au Gouvernement.
