Intervention de Nicolas Forissier

Il s'agit d'inciter à utiliser la procédure de cession-bail, qui permet aux entreprises de monétiser leur patrimoine immobilier en le cédant à un organisme de crédit-bail qui leur en redonne immédiatement la jouissance. L'entreprise peut ainsi dégager les masses financières dont elle a besoin pour investir, renforcer ses fonds propres ou engager des opérations à l'export par exemple, tout en gardant la maîtrise de son patrimoine immobilier.

Un amendement semblable avait été adopté par la Commission dans le projet de loi de finances pour 2009 mais retiré en séance parce qu'il reposait sur l'exonération de la plus-value réalisée par l'entreprise au moment de la cession, ce qui constituait une perte de recettes fiscales.

Pour autant, le dispositif actuel dissuadant les entreprises de recourir à la cession-bail, je propose que l'imposition, tout en étant maintenue, soit acquittée seulement au terme du crédit-bail. En attendant, la société serait obligée d'en provisionner le montant dans le cadre d'une réserve spéciale. Ainsi, non seulement l'État ne perdrait pas d'argent, mais il en gagnerait puisqu'il y aurait plus d'opérations de ce type.

Cet amendement pragmatique, issu des travaux de la mission d'information toujours en cours mise en place par notre commission des finances sur le financement en fonds propres des PME, dont je suis le rapporteur, me paraît de bon sens et serait extrêmement vertueux. On ne compte que quatre à cinq milliards d'euros d'encours de crédit-bail de ce type en France contre vingt-cinq milliards en Italie.