Intervention de Didier Migaud

Vous retrouverez dans le rapport de la Cour des comptes relatif aux décrets d'avance de 2008, qui doit être annexé au rapport de notre Commission, des observations déjà formulées par notre Commission. Elle souligne notamment les « défaillances réitérées » dans la traduction budgétaire de besoins pourtant bien connus, qui nécessitent ces corrections.

Ce collectif succède à un premier collectif, qui avait pour objet principal d'adopter des mesures de sauvetage du secteur financier. Le contexte économique et budgétaire dans lequel nous l'examinons est pour le moins instable, d'autant que les mesures de sauvetage ou d'aide au secteur bancaire adoptées par le Parlement sont toujours en discussion à Bruxelles. Il est probable que le projet de loi de finances pour 2009, qui a déjà été sensiblement remanié avant sa lecture au Sénat pour tenir compte d'hypothèses économiques actualisées, sera à nouveau revisité à très brève échéance pour tenir compte des mesures de relance que le chef de l'État doit annoncer demain. Elles pourraient se traduire par des amendements du Gouvernement à ce collectif, voire par un collectif en début d'année.

Des questions subsistent, monsieur le Rapporteur général, en ce qui concerne le Fonds stratégique d'investissement, qui devrait être abondé de sept milliards d'euros d'actifs en provenance du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » : cela se traduira-t-il dans ce collectif ou dans une loi de finances ultérieure ? Les trois milliards d'euros qui doivent par ailleurs être affectés à ce fonds devraient normalement se traduire par une aggravation de la dette : ce fonds devant être créé cette année, le déficit pour 2008 sera-t-il majoré d'autant dans ce collectif ?

De même, la nouvelle garantie étatique dont la filiale FSA de Dexia devrait bénéficier doit régulièrement faire l'objet d'une autorisation législative : quand le Gouvernement compte-t-il nous proposer un amendement à cette fin ?