Intervention de Gilles Carrez

Je me suis déjà opposé à cet amendement lors de l'examen des projets de loi de finances initiale pour 2008 et pour 2009 et m'y oppose toujours. Le report d'imposition sur les plus-values professionnelles est en effet strictement subordonné à la poursuite de l'activité, laquelle n'est pas garantie par cet amendement. Nous avions accepté l'an passé que le report se transforme en exonération après mutation à titre gratuit lorsqu'il résultait d'une modification du régime fiscal de l'entreprise, car il y avait là continuité de l'activité.