Intervention de Gilles Carrez

Je ne suis pas favorable à cet amendement. Pour lever le blocage, le contribuable a plusieurs solutions : il peut tout d'abord, évidemment, s'acquitter de sa dette ; il peut, en application d'une instruction de juillet 2002, demander au comptable public de limiter l'effet de la saisie à certains comptes ; il peut constituer une garantie irrévocable à concurrence des sommes dues. Mais surtout, monsieur Baert, je ne comprends pas pourquoi le contribuable, dès lors qu'il a les fonds nécessaires, ne paierait pas.