Intervention de Charles de Courson

Je vous demande, mes chers collègues, de bien mesurer la portée de l'amendement.

Prenons le cas d'un contribuable qui, à l'issue des procédures de recours qu'il a intentées et perdues, ne veut pas payer, bien que ses comptes soient suffisamment approvisionnés. Dans ce cas, l'avis à tiers détenteur présente l'intérêt de l'obliger à payer – la personne visée paye toujours après que l'on a bloqué ses comptes.

En précisant que l'avis à tiers détenteur ne peut occasionner le blocage de l'intégralité du compte mais seulement de la somme exigée par l'administration, l'amendement, de par sa portée générale, tend à détruire l'ATD lui-même, y compris dans le cas où la créance est devenue définitive.