Intervention de Gilles Carrez

D'abord, si les investissements nouveaux sont dégrevés, on en garde tout de même la trace. Ensuite, le dispositif est avantageux pour les collectivités locales qui subissent aujourd'hui le ticket modérateur puisqu'en cas de dégrèvement, c'est l'État qui paye et non la collectivité locale.

Je ne suis pas d'accord avec Charles de Courson quant à la cotisation minimale : celle-ci est liée dans l'immense majorité des cas à la structure de l'assiette, c'est-à-dire qu'elle concerne des entreprises qui ont beaucoup de masse salariale dans leur valeur ajoutée, ou alors peu d'investissements industriels, comme dans le secteur de la bancassurance. Le fait que la commune pratique des taux très faibles ne joue qu'à la marge. Par ailleurs, la cotisation minimale est une mesure de solidarité en faveur de secteurs plus industriels tels que celui de l'automobile, qui subissait, avant le plafonnement, des taux insupportables. On a besoin de la cotisation minimale pour financer le plafonnement – cette idée figurait déjà dans le rapport de la commission Fouquet.

Quant à M. Gorges, il est vrai qu'il est décourageant d'avoir un taux inférieur à la moyenne nationale, parce l'État prélève dans ce cas une cotisation nationale de péréquation à hauteur de la différence.