Intervention de Charles de Courson

Je soulèverai quelques points de méthode.

Nous devrions demander au Gouvernement de déposer ses amendements au plus tôt pour permettre au moins à la Commission d'en débattre avant la séance publique. Je pense surtout à la taxe sur l'électricité, que la Commission européenne nous a enjoint de transformer en droit d'accise avant le premier janvier 2009. Le texte proposé par le Gouvernement à l'issue de ses négociations avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies fait trois pages ! Étant donné les nombreux problèmes qu'il pose, notamment pour les collectivités locales, puisque le taux de ce prélèvement, national, ne serait pas modulable par les assemblées locales, nous devrions pouvoir débattre de ce texte avant la séance publique. Il y a d'autres exemples, tels que la « prime à la casse ».

Il faut évoquer également le problème de l'insuffisance des dotations budgétaires, souligné par le rapport de la Cour des comptes. Ne devrions-nous pas inciter le Gouvernement à une plus grande sincérité en projet de loi de finances initiale, plutôt que de voir apparaître ces dépenses en loi de règlement ?