Intervention de Gilles Carrez

Parmi les mesures annoncées depuis la dernière loi de finances rectificative, seule la recapitalisation de Dexia reçoit une traduction budgétaire. Le milliard d'euros de garantie de l'État a été prélevé sur les 3,6 milliards d'euros inscrits sur le compte « Participations financières de l'État » issus de la cession de titres d'EDF, qui devaient financer un plan en faveur des universités. Le Gouvernement faisant de l'enseignement supérieur une de ses priorités, ces crédits sont à nouveau inscrits à ce compte dans ce collectif. Ces opérations n'ont donc pas d'incidence budgétaire.

Ce collectif ne comporte en revanche aucune traduction budgétaire des mesures que le Président de la République doit annoncer demain, telles que la prime à la casse ou les mesures en faveur du logement.

Pour le reste, nous sommes dans la situation quelque peu paradoxale de discuter de dispositions que les annonces futures risquent de rendre obsolètes. Cela est encore plus vrai d'ailleurs de nos collègues du Sénat qui examinent le PLF pour 2009. Quant au collectif, il comporte une mesure de relance extrêmement forte, le dégrèvement permanent de taxe professionnelle à hauteur de la valeur locative des équipements et biens mobiliers neufs acquis par les entreprises entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009.

Quant au FSI, nous sommes dans l'incertitude. Les trois milliards évoqués par notre président doivent-ils apparaître dans ce collectif alors que ce fonds n'est pas encore créé ? Ou devront-ils transiter par le compte de participation ?

La transformation de la taxe sur l'électricité aura une incidence forte sur le budget des communes – Paris perdrait ainsi douze millions d'euros – sans qu'il y ait eu pratiquement aucune concertation avec les collectivités locales. Je pense donc qu'il serait plus raisonnable de reporter l'adoption de ce dispositif, en dépit des contraintes européennes.

Quant à la dette de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale, elle est, pour la première fois depuis très longtemps, stabilisée, les trois quarts des nouvelles ouvertures de crédit de ce collectif concernant des dépenses sociales, auxquelles s'ajoute l'apurement de la dette de l'État envers le régime des agents de la SNCF et le régime social des Indépendants.