Intervention de Gilles Carrez

Dans mon rapport, je donne la liste de tous les États avec lesquels nous avons signé de telles conventions. Parmi les pays cités, seul y figure Monaco à ce jour. Je n'ai pas voulu dresser une liste noire stigmatisante d'autant qu'il y a des États avec lesquels nous n'avons rien signé tout simplement parce que nous n'en n'avons pas le besoin.