Intervention de Gilles Carrez

Peut-être un travail plus approfondi pourrait-il être engagé sur ces amendements, en ce qui concerne la clause de sauvegarde applicable en cas d'activité industrielle ou commerciale effective. On pourrait rechercher une solution intermédiaire entre le système antérieur, dans lequel les entreprises avaient à prouver que des motifs économiques justifiaient leur implantation dans un autre pays, et le système actuel, où elles n'ont plus la charge de la preuve.

Quant aux paradis fiscaux, il n'est pas toujours aisé de les définir. Ainsi, la France peut offrir un régime fiscal privilégié pour une entreprise venue s'y implanter en raison des niches fiscales dont elle peut bénéficier. À l'inverse, des entreprises françaises peuvent s'implanter à l'étranger pour bénéficier de tel ou tel avantage. La limite entre l'optimisation fiscale et l'évasion fiscale, voire la fraude, est difficile à tracer.

Je ne souhaite donc pas que la Commission adopte ces amendements. En ce qui concerne le premier, je précise que si le seuil a été fixé à 50 % en 2004, c'est pour des raisons techniques liées à une décision du Conseil d'État.