Intervention de Nicolas Forissier

Vous aviez, monsieur le rapporteur général, jugé sympathique cet amendement qui avait été adopté par notre Commission dans le projet de loi de finances initiale. Sur 120 millions d'euros collectés par le biais de holdings, lesquelles ouvrent droit, comme dans le cas d'investissements directs, à 75 % de réduction d'impôt, 80 millions d'euros l'ont été par trois holdings constituées à des fins plus patrimoniales qu'économiques. Or, l'esprit de cette mesure de la loi TEPA était de soutenir la création et le développement de petites entreprises. Là encore, j'ai bien entendu les arguments qui m'ont été alors opposés, notamment une condition d'agrément peu satisfaisante et l'utilité de préciser que devaient être seules concernées les petites entreprises au sens communataire. Cet amendement s'inscrit dans la continuité des travaux de la mission d'information sur le financement en fonds propres des PME mise en place par notre Commission. Il s'agit de faire en sorte que l'avantage fiscal accordé par la loi TEPA aux holdings bénéficie vraiment aux entreprises qui en ont le plus besoin, comme souhaité initialement par le législateur, et d'éviter les dérives constatées.