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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 3 décembre 2008 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, Rapporteur général :

Je comprends mieux le sens de l'amendement, mais il doit être clair qu'il ne s'appliquerait qu'aux dettes fiscales, en principal et accessoire, le compte n'étant bloqué qu'à due concurrence.

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