Intervention de Gilles Carrez

Le principe de compensation des pertes de recettes sociales consécutives à une décision de l'État, posé dès 1994 par la loi Veil, a été depuis lors suivi scrupuleusement. Il convient que la compensation soit traitée dès la loi de finances suivante.

Au passage, si le nombre d'heures supplémentaires est moins élevé que prévu, c'est uniquement parce que la crise actuelle était imprévisible. La compensation économisée est constatée dans ce collectif et entièrement affectée à l'apurement de la dette.