Intervention de Jean Launay

L'amendement est tout simplement tiré de la pratique. Dominique Baert connaît bien, de par son passé professionnel, les effets dévastateurs que peut avoir un avis à tiers détenteur.

En ma qualité de percepteur, j'ai moi-même dû procéder à des ATD pour couvrir le paiement de dettes fiscales et donc saisir des comptes bancaires alors que les montants en cause n'étaient pas forcément élevés.