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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 3 décembre 2008 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, Rapporteur général :

J'estime que, dans les deux cas (activités occultes et « paradis fiscaux »), le délai de reprise par le fisc doit être plus long que non seulement celui de droit commun qui est de trois ans en matière d'impôt sur le revenu, mais aussi celui de six ans applicable en cas d'omissions ou de non déclaration en matière de droit d'enregistrement.

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