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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 3 décembre 2008 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, Rapporteur général :

C'est on ne peut plus clair : il s'agit des États avec lesquels nous n'avons pas signé de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires.

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