Intervention de Gilles Carrez

Un dégrèvement pour les investissements nouveaux, ou DIN, existe depuis 1994. Il porte uniquement sur les équipements et biens mobiliers, les EBM, qui représentent à eux seuls 80 % de l'assiette de la taxe professionnelle. Il expire en sifflet : un bien acheté en 2008 sera comptabilisé dans la base de la taxe professionnelle en 2010 ; il sera exonéré totalement en 2010, à hauteur de deux tiers en 2011, d'un tiers en 2012 et plus du tout en 2013.

Le projet de loi prévoit de rendre le DIN perpétuel : tout EBM acheté entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 n'entrerait pas dans l'assiette. Par ailleurs, tous les EBM seraient éligibles. Cette réforme est majeure car elle vide de sa substance 80 % de la taxe professionnelle, ce qui nous contraindra à aborder la réforme de cet impôt, et le plus tôt sera le mieux.

Toutefois, la taxe professionnelle est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée. Une entreprise concernée par ce plafonnement qui investira dans un équipement bénéficiera du DIN mais ne paiera pas moins ; pire, sa valeur ajoutée augmentera et elle paiera davantage. Cette mesure serait inopérante pour les entreprises industrielles. Je préconise par conséquent la création d'un « micro-DIN » consistant, pour les entreprises plafonnées, à ne pas faire entrer les amortissements dans le calcul de la valeur ajoutée. Le dégrèvement serait égal à 3,5 % de sa dotation aux amortissements.

Par ailleurs, le Gouvernement ne faisant aucune confiance aux collectivités territoriales, il a prévu que le dégrèvement ne prenne pas en compte l'augmentation éventuelle de taxe professionnelle. Or une corrélation est constatée entre les dégrèvements de taxe professionnelle et l'augmentation de son taux. Je propose par conséquent une mesure très équilibrée : le taux réel serait pris en compte mais, en contrepartie, il serait mis fin à la déliaison partielle des taux en vigueur depuis 2004.