Intervention de Gilles Carrez

J'avais, lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2009, émis des réserves sur cet amendement, qui s'était d'ailleurs heurté à l'opposition du Gouvernement. En effet, il est question d'une plus-value réellement encaissée. Jusqu'à présent, des reports existent pour des plus-values latentes. Quant aux exonérations de plus-values, elles concernent essentiellement les petites entreprises, notamment sous seuil de recettes (exonération dite « Dutreil ») ou sous condition de valeur de la branche complète d'activité (exonération dite « Sarkozy »). Mes réserves demeurent même si je reconnais que le texte de l'amendement a été amélioré depuis le projet de loi de finances initiale puisqu'il s'agirait d'un report et non d'une exonération, ce qui peut toutefois s'avérer assez complexe.