Intervention de Gilles Carrez

Par principe, le produit des amendes forfaitaires de police – environ 650 millions d'euros cette année – revient aux collectivités locales, après une répartition effectuée par le Comité des finances locales. Or, depuis trois ans, le Gouvernement tente de faire financer par cette recette une politique nationale, celle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, qui propose notamment des subventions pour l'installation de systèmes de vidéosurveillance. Alors que nous n'avions accepté un tel dispositif qu'à titre exceptionnel, non seulement le Gouvernement souhaite le reconduire pour la troisième année consécutive, mais il veut porter de 35 à 60 millions le montant du prélèvement.

Le premier amendement propose que ce prélèvement de 60 millions soit affecté à la dotation globale de fonctionnement de 2009. En effet, l'an prochain, la DGF devra supporter la charge du recensement rénové, et des difficultés pourraient survenir, s'agissant du financement de la péréquation.

Le second vise à accepter le prélèvement au profit du FIPD, tout en le maintenant à 35 millions, le reste étant affecté à la DGF.

Je précise que ce prélèvement de 60 millions n'affectera pas la valeur du point servant de base au calcul de la DGF, le produit des amendes étant une des rares recettes dont l'évolution est dynamique.