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Intervention de Charles de Courson

Réunion du 3 décembre 2008 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Mais qu'est-ce exactement qu'un paradis fiscal ? Si j'ai bien compris le Gouvernement, un paradis fiscal est un pays qui n'a pas signé de convention fiscale avec le nôtre. Or, il est des États avec lesquels nous n'avons signé nulle convention et qui ne sont pas pour autant des paradis fiscaux. Ne serait-ce pas au Parlement plutôt qu'au Gouvernement qu'il appartiendrait de dresser la liste des paradis fiscaux ? N'est-il pas contraire à la Constitution que nous déléguions ainsi notre pouvoir en la matière ?

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