Intervention de Gilles Carrez

Le transfert de la TIPP aux départements n'est pas seulement un transfert de fiscalité, mais une compensation de charges qui, jusqu'en 2004, étaient assumées par l'État, et dont l'importance était très variable d'un département à l'autre. C'est pourquoi les montants peuvent être très différents pour deux départements par ailleurs proches en termes de population et de potentiel financier. Chaque département reçoit une fraction du produit de la TIPP, actualisée chaque année en fonction de l'évolution de ce produit.

Si la loi organique sur l'autonomie financière avait fait l'objet de nombreux débats, aujourd'hui, le soin de vérifier la justesse des compensations est confié à la Commission consultative sur l'évolution des charges, laquelle a obtenu des redressements significatifs. Il est vrai qu'un problème subsiste pour les assistants maternels : la durée de leur formation initiale ayant été portée par décret de 60 à 120 heures, une compensation supplémentaire était nécessaire. Peut-être existe-t-il d'autres problèmes dont je n'ai pas connaissance : dans ce cas, il appartiendrait à la Commission consultative de s'en saisir.