Intervention de Nicolas Forissier

Ayant entendu vos arguments en loi de finances initiale, j'ai consenti à ne plus demander l'exonération de cette plus-value mais seulement le report de son imposition. Toutefois, il faut une mesure incitative, car sinon les entreprises, notamment les plus petites d'entre elles qui ont le plus besoin de fonds propres, ne recourent pas au crédit-bail. Une petite entreprise qui n'a qu'une usine valant quelques centaines de milliers d'euros pourrait avec ce nouveau dispositif la monétiser tout en conservant des droits. L'État encaissera, d'une part, à terme, une plus-value qu'il n'aurait autrement pas perçue car l'entreprise n'aurait pas cédé le bien et, d'autre part, d'emblée, la TVA acquittée sur les loyers payés pendant toute la durée du crédit-bail. Et l'entreprise et l'État y gagnent, ce qui n'est pas rien dans la conjoncture actuelle. Il y a en effet de quoi être inquiet pour la trésorerie et les fonds propres des petites entreprises si les difficultés économiques nationales et internationales persistent. Alors que, depuis une vingtaine d'années, il y avait quelque 100 milliards d'euros d'encours de crédit-bail des entreprises, il n'y a en a plus aujourd'hui que 36. C'est dire que 50 à 60 milliards d'euros pourraient être ainsi facilement mobilisables au profit des entreprises sans que cela n'amoindrisse les recettes de l'État, le différé de paiement étant assorti de l'obligation pour l'entreprise de provisionner les sommes dues.