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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 3 décembre 2008 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, Rapporteur général :

Même en l'absence de convention d'assistance administrative avec certains pays, le fisc peut disposer par ailleurs d'informations les concernant. Ainsi d'autres pays lui ont-ils fourni des listings concernant le Liechtenstein. Tous les revenus placés dans ces territoires seront considérés, s'ils ne sont pas déclarés, comme dissimulés et pourront être taxés jusqu'à dix ans plus tard, avec application d'une amende de surcroît.

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