Intervention de Gilles Carrez

C'est très compliqué. Il faut prendre en considération la notion de commune perdant plus de cinquante emplois directs et celle de zone de restructuration de défense – soit plusieurs communes en situation de continuité territoriale dont l'une au moins perd plus de cinquante emplois directs.

Par ailleurs, il y a trois types d'avantages fiscaux : l'un portant sur l'imposition des bénéfices, l'autre sur des exonérations de charges sociales patronales et, enfin, un crédit d'impôt ou de taxe professionnelle de 500 euros par salarié pour les entreprises de moins de dix salariés.

Pour bénéficier de ces avantages cumulativement, il faut satisfaire aux trois critères « Warsmann » : un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale, et des variations annuelles moyennes de la population et de l'emploi total toutes deux négatives – mais en zone de restructuration défense, un seul de ces trois critères suffit. Sont ainsi éligibles les sites de la vallée de la Meuse, Langres, Guéret, Commercy ou Limoges par exemple. D'autres perdent plus de cinquante emplois mais ne répondent pas aux critères Warsmann : Barcelonnette, Briançon, La Rochelle, Metz ou encore Brétigny-sur-Orge. Ils n'ont dès lors droit qu'aux 500 euros pour les entreprises de moins de dix salariés. Enfin, le nouveau dispositif ne se cumule pas avec celui qui existe déjà. Les communes doivent opter pour l'un ou l'autre.