Intervention de Gilles Carrez

Avis favorable sur le principe d'une revalorisation de l'abattement applicable aux droits de mutation à titre gratuit, à condition que nous adoptions le même plafond que celui retenu par le Sénat cette année au titre de l'ISF en loi de finances pour 2009, qui est de 100 000 euros avec actualisation annuelle. Il faudrait donc réécrire l'amendement en prévoyant un plafond de 100 000 euros avec autorisation annuelle, pour qu'il y ait cohérence entre les plafonds retenus pour l'ISF et pour les droits de mutation à titre gratuit.