Intervention de Charles de Courson

Dans le cadre du second plan national d'affectation des quotas de CO2 (PNAQ), le Gouvernement a été conduit à sous-dimensionner la réserve de quotas pour les nouveaux entrants, destinée aux nouvelles installations industrielles ou aux installations en extension. Il propose donc aujourd'hui de mettre en place un dispositif visant à délivrer, à titre onéreux, tant aux installations existantes qu'aux nouveaux entrants, une partie des quotas destinés au secteur électrique.

Il serait préférable de répartir l'effort de réduction entre tous les secteurs visés par le PNAQ, et non pas sur le seul secteur électrique. Tel est l'objet de ces deux amendements, qui ne diffèrent que par la répartition proposée : 10 % pour le secteur de la production d'électricité et 3 % pour les autres secteurs dans le premier cas, 11 % et 4 % dans le second, le reste étant délivré gratuitement.

La répartition de cet effort permettrait de respecter l'égalité de traitement et la solidarité entre les secteurs. En effet, la part représentée par le secteur de l'électricité dans le PNAQ ne justifie pas de lui faire supporter une réduction des quotas aussi importante. En outre, à l'heure où la production d'électricité relève de plus en plus de groupes européens, il convient d'éviter une distorsion de concurrence. Dans le cas contraire, les nouveaux projets pourraient être localisés hors de nos frontières. Enfin, il est nécessaire d'évaluer de façon transparente les besoins de tous les secteurs. L'amendement prévoit donc un avis de la commission d'examen du PNAQ afin de vérifier l'adéquation entre la réduction annuelle des quotas affectés gratuitement et la réalité des besoins.