Séance en hémicycle du 17 janvier 2008 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle de MM. François Sauvadet, Charles de Courson et plusieurs de leurs collègues relative au retour à l'équilibre des finances publiques (nos 573, 609).
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, mes chers collègues, la dégradation continue, depuis vingt-huit ans, des déficits des administrations publiques françaises – en fait, essentiellement de l'État et de la sécurité sociale – place la France dans une situation financière et budgétaire d'autant plus délicate que, depuis le choix de l'adoption de l'euro, notre pays demeure lié par les critères du pacte européen de stabilité et de croissance de 1997, qui ont succédé aux critères de convergence du traité de Maastricht de 1992.
Les chiffres se révélant très éclairants, il me paraît important de vous livrer les plus significatifs d'entre eux.
Le poids économique de la dette publique française a plus que triplé depuis 1980, passant de 21 % à 64,2 % du produit intérieur brut. Alors qu'en 1995 seuls le Luxembourg et la Suède étaient moins endettés que la France, notre dette est devenue en 2006 la sixième dette la plus lourde de la zone euro.
Cette évolution a une explication simple : le déficit public a toujours été d'au moins 1,5 % du PIB depuis 1981, ce qui signifie que les périodes de plus forte croissance – entre 1988 et 1990 ou entre 1998 et 2000 – n'ont pas été utilisées pour désendetter notre pays. Ainsi, les dépenses publiques ont progressé plus rapidement que la production nationale, sans que cela résulte d'une politique dynamique d'investissement public. Ce sont au contraire les dépenses de fonctionnement qui ont augmenté, et le nombre de fonctionnaires a d'ailleurs progressé de 23,7 % entre 1982 et 2003.
Cette évolution n'est pas tenable à long terme, alors que la charge des intérêts de la dette est passée, entre 1978 et 2006, de 1 % à 2,6 % du PIB, et que les taux d'intérêt commencent à augmenter. En 2006, indépendamment de tout remboursement du capital, le seul paiement de ces intérêts a absorbé près de 80 % du produit de l'impôt sur le revenu.
Nous peinons à respecter le pacte de stabilité et de croissance conclu en 1997 – en particulier, notre dette publique est désormais supérieure au plafond de 60 % du PIB – et, en différant les efforts structurels accomplis par nos partenaires, nous courrons un risque d'isolement progressif en Europe. Comme le remarque le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques en 2007, notre pays est « parmi les rares États membres dont le déficit reste supérieur à 2 points de PIB en termes structurels ». Dans ces conditions, alors que la Commission européenne a ramené de 2,4 % à 1,9 % son estimation de croissance pour la France en 2007, le respect de la programmation pluriannuelle des finances publiques, qui doit nous permettre de ramener notre dette publique à moins de 60 % du produit intérieur brut d'ici à 2012 au plus tard, pourrait rapidement s'avérer beaucoup plus difficile que prévu.
Longtemps relativement indifférents à ces problèmes, les Français se sont montrés, lors des échéances électorales du printemps 2007, très concernés par le sujet. Ils se sont d'ailleurs prononcés sans ambiguïté sur des engagements très clairs en la matière, puisque le Président de la République et sa majorité parlementaire ont annoncé un programme de retour à l'équilibre de nos administrations publiques, assorti de l'inscription dans la Constitution d'une « règle d'or » empêchant tout recours au déficit – c'est-à-dire à l'emprunt – pour financer des dépenses improductives, telles que les dépenses de fonctionnement de l'État.
La proposition de loi constitutionnelle n° 573, que j'ai l'honneur d'avoir cosignée avec mes collègues du groupe Nouveau Centre et qu'il me revient de rapporter devant vous, vise justement à satisfaire ces engagements. Elle consiste, pour ce faire, à modifier les articles 47 et 47-1 de la Constitution, afin de prévoir que sont interdites la présentation ainsi que l'adoption de projets de loi de finances dont la section de fonctionnement est déficitaire et celles de projets de loi de financement de la sécurité sociale dont l'équilibre général accuse un déficit. Dans un souci de pragmatisme, et par cohérence avec la démarche graduelle de retour à l'équilibre engagée par le Gouvernement, cette interdiction n'aurait cours qu'à compter de 2012.
Quatre grands motifs sous-tendent cette initiative des membres du groupe Nouveau centre.
Le premier est l'exigence de bonne gouvernance.
L'État et la sécurité sociale ne sauraient plus longtemps s'exonérer des principes de régulation budgétaire que l'État impose aux collectivités locales depuis la décentralisation ou aux entreprises privées.
Je rappellerai pour mémoire que la loi impose aux collectivités locales de voter leur budget en « équilibre réel ». Cet équilibre doit reposer sur des évaluations sincères et être réalisé en section de fonctionnement, qui doit dégager un excédent permettant de couvrir le montant du capital de la dette à rembourser. Ainsi, la dette des collectivités locales ne peut être remboursée que par des recettes propres. À défaut, ou en cas de dérapage apparu en cours d'exécution budgétaire, la chambre régionale des comptes est saisie par le préfet, qui peut être chargé de mettre lui-même en oeuvre les mesures de redressement, en réglant le budget et en le rendant exécutoire.
Quant aux entreprises, chacun conviendra que les exemples de sociétés commerciales accusant un déficit d'exploitation depuis vingt-huit ans n'existent pas ! Le code de commerce a en effet fixé une règle très simple : à partir du moment où vous avez perdu plus de la moitié de votre capital, vous devez déposer le bilan !
Et, à ce moment-là, soit on vous liquide, soit vous prenez des mesures de redressement.
Devant quel tribunal de commerce allons-nous déposer le bilan de l'État ?
Ces règles de bonne gouvernance que l'État impose à juste titre aux collectivités territoriales et aux entreprises concurrentielles, au nom de quoi s'en exonère-t-il lui-même ?
Le second motif est économique. Tout endettement public ne concernant pas des dépenses d'investissement présente, par définition, un effet d'éviction de l'épargne de l'économie productive vers le fonctionnement de structures non créatrices de valeur ajoutée pour la production nationale. L'argument de l'effet redistributif ne tient pas car, dans une économie ouverte comme la nôtre, une bonne partie des revenus supposés réinjectés dans l'économie nationale bénéficie en fait aux économies étrangères, via la consommation de produits importés – et ce, d'autant plus que l'économie française connaît de graves problèmes de compétitivité. Enfin et surtout, les faits montrent que les pays ayant considérablement réduit leurs dépenses publiques au cours des dix ou quinze dernières années, à l'instar de la Suède, de la Finlande, de l'Espagne, du Canada et de la Belgique, ont connu une croissance de leur produit intérieur brut supérieure à celle de la France – de 1 à 3,5 points en 2006.
Dès lors que l'on cherche à accroître notablement la croissance du pays, la démarche à suivre semble donc toute tracée.
Le troisième motif est moral. Les déficits structurels conduisent à un accroissement de la dette et reportent sur les générations futures la charge des dépenses que nous ne sommes pas en mesure d'assumer aujourd'hui. Cette démarche apparaît comme profondément injuste dès lors qu'elle conduit à faire payer deux fois les Français de demain, en leur imposant nos dépenses de fonctionnement en plus de celles dont ils assumeront la responsabilité. Le cas le plus illustratif, en l'espèce, est celui de la dette de la sécurité sociale. Actuellement, 107,6 milliards d'euros sont gérés et remboursés par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la fameuse CADES, selon un échéancier prévu jusqu'en 2020. Il reste que 38,5 milliards d'euros de dette supplémentaire, engendrés principalement par l'assurance maladie depuis 2005, n'ont pas été affectés à la CADES, faute de décision sur les modalités de leur compensation à la Caisse. Cette situation paraît inacceptable et justifie des mesures plus contraignantes que la loi organique du 2 août 2005 relative au financement de la sécurité sociale ou que l'amendement Warsmann, qui visait à empêcher le Gouvernement de transférer de nouvelles dettes à la CADES sans augmenter le taux de la CRDS.
À mon sens, le dernier motif, d'ordre politique, n'est pas le moindre. Il me semble en effet important que la majorité adresse dès maintenant aux Français le signal qu'elle entend respecter la parole donnée.
Je me bornerai à rappeler cette citation du Président de la République, alors candidat à cette fonction : « Je ferai en sorte qu'à l'avenir il soit interdit de financer les dépenses de tous les jours par de la dette. Je m'engage à ramener la dette en dessous des 60 % de PIB d'ici 2012 et à créer les conditions qui nous permettent d'inscrire une “règle d'or” dans la Constitution (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) : aucun déficit budgétaire autorisé si ce n'est pour des dépenses d'investissement. »
Il nous appartient de rester fidèles à cette feuille de route, tout en restant pragmatiques dans sa mise en oeuvre. Tel est justement la démarche de la proposition de loi constitutionnelle soumise aujourd'hui à notre examen.
Pour conclure, je soulignerai que la voie de la révision constitutionnelle, sur un enjeu aussi crucial pour la pérennité des piliers régalien et social de notre République, apparaît comme la plus appropriée.
Il ne s'agit, ni plus, ni moins, que de fixer des principes cardinaux pour le fonctionnement de l'État et de la sécurité sociale.
À l'issue de la phase parlementaire, les Français – puisqu'il s'agit d'une proposition de loi constitutionnelle – seront obligatoirement consultés sur ce qui reste un choix de société pour une économie plus dynamique et des administrations publiques recentrées sur l'essentiel de leurs missions.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à approuver les objectifs de cette proposition de loi constitutionnelle, …
…comme l'a fait hier matin la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous sommes amenés à débattre ce matin d'une proposition de loi modifiant notre Constitution, le texte fondateur de notre pacte républicain, celui qui constitue le socle du fonctionnement de nos institutions.
Comme moi, j'imagine que vous avez en tête un autre calendrier, celui du projet de loi constitutionnel que vous examinerez au printemps prochain, et qui donnera un nouveau souffle au fonctionnement de nos institutions et renforcera les moyens de contrôle dont vous disposez sur l'action du Gouvernement.
La proposition de loi doit être appréciée à la lumière de deux idées phares : l'objectif, c'est le retour à l'équilibre des finances publiques ; la méthode, c'est l'inscription dans la Constitution de cet objectif.
Cette proposition repose sur une philosophie que je comprends et que je partage intégralement (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), celle de la responsabilité dans la gestion des finances publiques.
La « règle d'or » – entre guillemets – que vous proposez d'instituer a d'incontestables mérites. En introduisant une règle contraignante dans la gestion de nos finances publiques, elle nous oblige à ajuster le niveau des dépenses de fonctionnement de l'État à celui de ses recettes courantes et à réserver ainsi l'emprunt au financement de l'investissement. Elle nous oblige également à rechercher l'équilibre, sans cesse reporté, du régime général de la sécurité sociale, dont dépend notre politique de solidarité nationale.
C'est faire preuve de responsabilité dans la gestion des finances publiques, et une telle idée ne me surprend pas de la part de Charles de Courson.
Responsabilité morale, tout d'abord, vis-à-vis des jeunes générations, qui ne peuvent plus accepter que les nôtres vivent à crédit à leurs dépens.
Notre dette publique est la marque de l'échec des politiques antérieures – de toutes les politiques antérieures. Elle est le fruit de l'égoïsme de ceux qui ont fait le choix de se défausser sur nos enfants. Il est du devoir de chaque génération d'assumer le coût des dépenses qui lui profitent. L'équité nous commande donc de réserver l'emprunt au seul financement des dépenses d'investissement.
Nous devons également faire preuve de responsabilité politique envers nos électeurs : notre stratégie de finances publiques ne souffre aucune ambiguïté. Nous avons, à travers la politique voulue par le Président de la République et appliquée par le Gouvernement, un triple objectif : engager les réformes structurelles dont notre pays a plus que jamais besoin pour libérer notre potentiel de croissance, clé majeure du retour à l'équilibre public ;…
…baisser les impôts pour relancer notre croissance économique et réhabiliter la valeur travail à laquelle nous tenons tant – la loi en faveur de l'emploi, du travail et du pouvoir d'achat en marque la première étape – ; enfin, réduire notre dette et nos déficits publics par un effort de maîtrise sans précédent de la dépense publique. La croissance, le travail, la maîtrise de la dépense publique, c'est là le triangle d'or de l'équilibre des finances publiques. Nous nous y sommes d'ailleurs solennellement engagés auprès de l'ensemble de nos partenaires européens.
Cette politique de responsabilité trouve sa traduction d'abord et avant tout dans les objectifs que nous nous sommes fixés avec la majorité pour la période 2008-2012 et dans les moyens et la détermination que nous y mettons pour y parvenir.
Vous proposez de poser des règles applicables à partir de 2012. C'est, en effet, à cet horizon que cela pourrait être envisageable. Mais, avant cela, nous avons comme priorité le retour à l'équilibre de nos finances publiques, dans leur ensemble, au plus tard justement en 2012. Le Président de la République s'y est engagé vis-à-vis de nos partenaires européens et, plus généralement, vis-à-vis du pays. En réalité, la question n'est pas de savoir si ce sont nos partenaires européens qui nous l'imposent : nous devons nous l'imposer à nous-mêmes. Cet engagement, précisé dans le programme de stabilité que nous avons transmis en décembre à la Commission européenne et régulièrement actualisé, nous oblige collectivement. À cet horizon, nous respecterons d'ailleurs pour l'État l'équilibre de la section de fonctionnement en 2012, telle qu'elle est définie aujourd'hui dans une annexe du projet de loi de finances. Des règles peuvent nous aider à respecter cet engagement, mais ne nous trompons pas de débat. Nous devons avant tout avoir le courage de faire les réformes de fond pour y parvenir. Nous connaissons bien ici ce sujet. Il est, d'une certaine façon, parfois un peu facile de se fixer des règles sur lesquelles on peut toujours être d'accord, mais la réalité est de savoir – et c'est plus difficile – comment empêcher la dérive de la dépense publique – dépense publique par dépense publique – et non des dépenses publiques. Les débats que nous pourrons avoir sur ce type de sujet sont intéressants.
Nous devons donc nous donner les moyens de tenir cet objectif sur le fond avec la définition d'une stratégie claire reposant sur la maîtrise sans faille de la dépense publique dans toutes ses composantes. Notre ambition, je le rappelle, est de diviser par deux le rythme de progression de la dépense publique, pour passer environ de 2,2 % de l'évolution de la dépense publique sur les dix dernières années à 1 ou 1,1 %. L'effort semble, comme cela, facile – vous connaissez tous bien, ici, les finances publiques – mais il s'avère, au contraire, bien difficile. Il demande, de la part du Gouvernement et de la majorité, une extraordinaire discipline et un très grand courage.
Pour se donner les moyens de tenir ces objectifs, et donc définir une stratégie claire reposant sur une maîtrise sans faille de la dépense publique, il faut une méthode efficace. Je ne crois pas aux méthodes brutales, au recours à la hache pratiqué à certaines époques. Notre réponse, c'est donc la révision générale des politiques publiques, qui permet de passer en revue tous les secteurs de l'action publique et qui définit les réformes nécessaires pour faire mieux et à moindre coût. Ce n'est donc pas une réforme à l'aveugle, mais, au contraire, négociée et documentée.
Enfin, la déclinaison de cet engagement dans une stratégie budgétaire pluriannuelle est nécessaire. Elle sera définie cet été pour la période de 2009 à 2011, en tout cas je l'espère vivement et je m'en ferai l'un des grands ambassadeurs. Les lois de finances déposées chaque année s'inscriront dans le cadre de cette programmation. S'il n'y a pas de programmation financière, il est bien difficile, au bout du compte, de parvenir à un équilibre pour l'avenir.
Cette stratégie sera intégrée dans le rapport que le Gouvernement présentera en vue du débat d'orientation budgétaire, ou mieux encore, si le calendrier le permet, elle sera soumise au Parlement dans une loi de programmation de finances publiques – j'y tiens beaucoup. Je pense que nous aurons alors, si nous parvenons à déposer un tel texte, ce qui serait une grande nouveauté, un débat tout à fait passionnant sur l'évolution et la trajectoire des finances publiques. Le Parlement aura ainsi toute latitude pour débattre de notre trajectoire de finances publiques et pour mesurer le courage dont nous devrons faire preuve, dépense par dépense, afin de parvenir à cet équilibre.
Faut-il, monsieur de Courson, pour nous aider dans cette stratégie, retenir et fixer dans le marbre de la Constitution les règles que vous proposez ? Cela mérite plus ample débat, car, au-delà de leur caractère de bon sens, ces règles soulèvent de nombreuses interrogations. Les conditions de leur mise en oeuvre doivent être définies et pesées avec attention. Ainsi, l'interdiction de tout déficit de fonctionnement doit-elle être accompagnée d'une définition stricte, compréhensible et pérenne des dépenses d'investissement – qu'est-ce qu'une dépense d'investissement ? –…
…afin d'éviter toute tentation de détournement de la règle. Cette démarche soulève, naturellement, un certain nombre de questions comme, par exemple, le traitement des dépenses d'équipement militaire. Les problèmes de classification seraient sans fin, car cette règle créerait un biais prononcé en faveur des dépenses d'investissement. Elle soulève également la question de la notion comptable d'investissement retenue : dépenses d'investissement brutes ou investissements nets des amortissements, comme c'est le cas aujourd'hui pour la règle d'or applicable aux collectivités territoriales ?
Il faut également tenir compte de la sensibilité des finances publiques à la conjoncture économique. Les recettes et, dans une certaine mesure, les dépenses de l'État et de la sécurité sociale, sont en effet très sensibles à l'activité économique, et l'on pourrait concevoir qu'un déficit soit acceptable en période de faible activité ou de récession – une sorte de contrat cyclique – à condition que les périodes de « vaches grasses » soient mises à profit pour réaliser des excédents, ce qui n'a jamais été fait jusqu'à présent car nous n'avons que peu connu de tels moments. À défaut, les pouvoirs publics pourraient être conduits à mettre en place des politiques économiques procycliques en augmentant, par exemple, les prélèvements en phase haute pour les diminuer en phase basse, ce qui serait une erreur. Nous pourrions concevoir, pour répondre à cette difficulté, de définir des règles d'équilibre structurel ou d'apprécier l'équilibre sur la durée du cycle économique et non sur une seule année. Mais de tels concepts – solde structurel, cycle économique – posent eux-mêmes de redoutables difficultés de définition et l'on ne dispose pas d'instruments de mesures incontestables.
Au-delà de ces considérations quelque peu techniques – ce débat est aussi très politique – mais déterminantes, l'adoption de telles règles soulève des interrogations de fond et il est nécessaire d'entrer dans le détail. La « règle d'or » pose, à travers les problèmes de définition que je viens d'évoquer, une question plus profonde : faut-il mettre au coeur du pilotage de nos finances publiques une règle qui privilégie une dépense au profit d'une autre, qui risque de privilégier l'investissement physique plutôt que, par exemple, la recherche, l'enseignement supérieur ou l'éducation, qui n'entrent pas aujourd'hui dans la définition d'une dépense d'investissement ? Je comprends que le Royaume-Uni se soit doté de cette règle, mais il faut replacer cette décision dans son contexte de l'époque, marqué par un retard considérable d'investissement dans les services publics pendant vingt ans. La France, quant à elle, n'a pas nécessairement besoin de plus d'investissements, mais de « mieux d'investissement » pour la collectivité, d'une politique d'investissement qui s'appuie sur une sélection rigoureuse des projets, d'une politique d'investissement qui tire le meilleur parti de chaque euro investi.
Privilégier ainsi les dépenses d'investissement pose par ailleurs question au regard de la liberté de gestion inscrite dans la LOLF.
En outre, la règle d'or ne garantit pas à elle seule la « soutenabilité » de nos finances publiques. On comprend bien que l'impact sur la croissance des investissements qui seront financés, et donc leur qualité, sont un critère crucial. D'ailleurs, partout où elle a été mise en oeuvre, il faut admettre que la « règle d'or » n'a pas constitué à elle seule de réelle garantie du point de vue de la gouvernance des finances publiques. J'observe d'ailleurs que ces interrogations sont partagées par les pays qui se sont dotés d'une telle règle. Le Royaume-Uni, conscient que la règle n'est pas en elle-même un outil de diminution de la dépense publique,…
…mais un outil de classification, a choisi d'accompagner la « règle d'or » de la détermination d'un plafond de dette publique à 40 % du PIB. Nous sommes, pour notre part, largement au-delà de ce seuil. L'Allemagne, qui a été parmi les premiers pays à mettre en place la « règle d'or » et qui l'a inscrite dans sa Constitution, s'interroge aujourd'hui sur les limites de ce type de règles et envisage de réformer sa loi fondamentale sur ce point.
Monsieur Goulard, vous êtes trop expert et trop observateur pour ignorer que, si l'Allemagne a réussi à maîtriser ses dépenses publiques, ce n'est pas en fixant des règles, mais c'est en s'attaquant aux dépenses publiques elles-mêmes.
Ces deux exemples expliquent pourquoi la Commission européenne a renoncé, en 2004, à imposer aux pays membres de l'Union européenne l'obligation d'adopter cette « règle d'or ».
Résumons : tout cela est très compliqué, et il faut donc attendre ! (Sourires.)
Je résumerai ainsi le sens de mon intervention : oui, nous partageons l'esprit de la proposition – je serai le dernier à ne pas le partager !
J'aimerais, en effet, monsieur Sauvadet, que vous me facilitiez la tâche, si cela ne vous ennuie pas !
Oui, nous partageons l'esprit de la proposition et nous sommes résolus à atteindre au plus tard en 2012 – et j'imagine que personne ici ne met ma parole en doute – l'équilibre de nos finances publiques. Croyez-moi, le chemin est…
…rude, en effet. Cet objectif nécessitera avant tout des réformes courageuses – et je suis peut-être même en deçà de la réalité – et nous ne pourrons l'atteindre sans un engagement tout aussi fort de votre part. Nous devons partager ce courage collectivement. Nous ne pourrons atteindre cet objectif sans un engagement tout aussi fort du Parlement.
Je suis persuadé que l'opposition y participera, mais je compte d'abord sur la majorité. Nous devrons donc faire preuve de courage collectivement et individuellement.
Mais attention aux amendements, qui vont évidemment toujours dans le sens de la vertu, comme j'ai pu le remarquer ! La vertu collective, c'est formidable, mais il faut l'appliquer individuellement !
Le Gouvernement compte sur le soutien d'un Parlement qui joue tout son rôle pour assurer le succès de notre stratégie de finances publiques. Personne ne réussira seul. La trajectoire des dépenses publiques d'ici à 2012 sera une action collective de la majorité.
Oui, nous entendons privilégier les dépenses d'avenir dans le respect de ces objectifs. Lors du débat d'orientation budgétaire, j'ai systématiquement essayé de reclassifier nos dépenses d'investissement. J'y ai, en effet, ajouté les dépenses de l'enseignement supérieur, même si cela ne répond pas à une classification très comptable. Nous entendons donc privilégier les dépenses d'avenir dans le respect de ces objectifs, mais avec l'exigence de leur efficacité. Ce n'est pas parce que c'est nécessairement de l'investissement que c'est efficace, et ce n'est pas parce que c'est nécessairement du fonctionnement que ce ne l'est pas. C'est là tout l'esprit de la démarche de performance qui est au coeur de la réforme de la LOLF et de l'évaluation que le Gouvernement a engagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Très souvent, lorsque la majorité appelait à une modification de la loi de finances – et nous en avons débattu pendant des dizaines d'heures – ses amendements portaient plus souvent sur des dépenses de fonctionnement que sur celles d'investissement.
Oui, nous sommes convaincus que des règles de gouvernance des finances publiques sont utiles et même nécessaires pour nous guider dans cette voie. Elles doivent être fixées selon une norme qui fait autorité. À partir de là, quelles sont les règles qui sont les plus pertinentes ? Celles que vous proposez sont-elles les plus adaptées pour parvenir à ces objectifs ? Cela mérite évidemment un débat plus approfondi et que l'on ne saurait aborder – quelle que soit la qualité des députés présents – à la faveur d'une séance qui, comme chacun le sait, ne peut dépasser une matinée. Il faut également mener les consultations d'usage, dont celles des commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat, que ce sujet ne désintéresse peut-être pas totalement.
Nous devons débattre de la pertinence des règles que vous proposez, mais plus largement de l'ensemble des règles envisageables pour la gouvernance de nos finances publiques, et déterminer celles qui sont les plus adaptées à la situation de notre pays.
Il faut en particulier réfléchir à la mise en place de règles relatives aux soldes de l'État, de la sécurité sociale ou des finances publiques dans leur ensemble, mais sans pour autant remettre en cause la règle qui est au coeur de notre politique budgétaire, et que j'entends encore approfondir et perfectionner : la norme de dépenses. Le volume des dépenses, avant de savoir de quelles dépenses il s'agit, on peut le piloter.
Vous débattrez dans quelques instants d'une motion de renvoi en commission. Un tel renvoi me semble nécessaire. Au-delà, je vous propose que ce débat de fond, nous l'ayons tous ensemble rapidement dans un cadre plus large, qui pourrait être celui de la Conférence nationale des finances publiques ou du Conseil d'orientation des finances publiques, pour en tirer les conséquences dans la révision constitutionnelle ou dans tout autre cadre normatif.
Je suis heureux que vous ayez suscité ce débat. Nous ne devons pas plaquer des règles artificielles sur la réalité. Je ne mésestime pas la valeur des règles, et Charles de Courson le sait mieux que personne, mais le plus important est que nous prenions collectivement l'engagement de tenir la norme de dépenses, et c'est un engagement plus difficile.
Ce n'est pas le thermomètre qui provoque la fièvre ou la guérison. Il ne suffit pas d'encadrer le mal, probablement un peu tôt : il faut s'attaquer au fond des choses, par une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, par exemple, et par une révision considérable de la norme de dépenses au fil des années, dès 2009, j'imagine.
Travaillons donc sur les normes, de façon cohérente. Cette proposition de loi va dans ce sens.
Ce texte va nous permettre de lancer un débat utile à la majorité. Ceux qui sont ici n'ont pas besoin d'être convaincus : ce sont tous ceux qui ne sont pas là, parce qu'ils ne sont pas des spécialistes des finances publiques qui ont besoin de l'être. Dans leurs circonscriptions, les députés et les sénateurs doivent porter le message de la réforme en expliquant que celle-ci ne sera durable dans notre pays que si elle se fonde sur des finances publiques assainies. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est la première que défend le groupe Nouveau Centre dans cette législature.
Nous avons choisi un thème essentiel pour l'avenir, qui était d'ailleurs au coeur de la campagne présidentielle et qui reste pour l'ensemble des Français l'une des toutes premières préoccupations : la dette et le déficit public.
Cette préoccupation n'est pas nouvelle, et nous avions déjà dit sous la précédente législature qu'il ne fallait pas remettre à demain les efforts que nous devons faire aujourd'hui. Je me souviens des discours que prononçait ici M. de Courson, au nom du groupe UDF à l'époque, expliquant qu'il fallait être au rendez-vous de l'avenir, ne pas laisser à nos enfants une dette dont nous devons assumer la responsabilité en la réduisant et en faisant en sorte qu'en fonctionnement, on parvienne à l'équilibre, ce que d'autres pays ont fait – j'y reviendrai.
Michel Hunault avait d'ailleurs déposé, lors de la précédente législature, une proposition de loi relative au retour à l'équilibre des finances publiques, cosignée par plus de cent cinquante parlementaires.
Il y avait là tout ce que le Parlement compte d'esprits engagés vers l'avenir du pays.
L'équilibre de nos finances publiques est une question qui doit rassembler.
Je regrette d'ailleurs l'absence de la gauche ce matin, à part M. Dosière. Nous devrions tous proposer des solutions pour arriver à l'objectif que nous poursuivons. Il est vrai qu'elle ne s'est pas beaucoup engagée sur cette question,…
…y compris lorsqu'elle était aux affaires et que la croissance aurait permis d'avancer.
Parvenir à l'équilibre en fonctionnement est une ambition partagée puisque la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté ce texte. Un tel vote ne peut être balayé d'un revers de main, monsieur le ministre. Pour elle, il faut inscrire dans la Constitution l'objectif d'un équilibre de nos finances publiques à l'horizon de 2012. Depuis vingt-huit ans, il y a eu de nombreux discours sur la réduction de la dette, mais nous n'avons pas voté une seule fois un budget en équilibre en fonctionnement. Le dernier, c'était celui de Raymond Barre, dans un contexte qui n'était pas d'ailleurs des plus faciles.
Il s'agit d'un engagement que nous avons pris devant les Français, et il doit être tenu parce que le poids de la dette est devenu insupportable.
On parle du pouvoir d'achat, mais la quasi-totalité de l'impôt sur le revenu prélevé sur les Français sert à payer les intérêts de la dette. La réduction du déficit est donc une question majeure pour l'avenir d'un pays moderne qui veut être dans la compétition et jouer pleinement son rôle. Je ne doute pas de votre volonté de maîtriser la dépense, mais l'expérience me conduit à penser qu'il faut qu'on se fixe une règle de portée constitutionnelle : parvenir en 2012 à un équilibre en fonctionnement. C'est aussi un engagement que la France a pris à l'égard de l'Eurogroupe. Ce n'est pas simplement un engagement à l'égard de nos partenaires européens ou pris sous la pression européenne : c'est un engagement qui vise à éviter le décrochage de notre pays par rapport à d'autres qui ont fait les efforts que nous n'avons pas faits nous-mêmes suffisamment.
Vous avez parlé de la structure de notre budget, mais les collectivités territoriales ne se préoccupent pas de classer les dépenses en fonctionnement ou en investissement. Je suis maire de ma commune. La question de la répartition entre investissement et fonctionnement n'est pas majeure pour l'équilibre de notre budget. Nous sommes contraints, et c'est heureux, de présenter des budgets en équilibre. C'est aussi le cas des conseils généraux et des conseils régionaux.
Vous avez bien vu que nous avions cédé des actifs pour financer des travaux dans les universités, ce qui montre bien que le niveau très élevé de l'endettement handicape notre capacité à réorienter la dépense publique vers des dépenses en faveur par exemple de l'innovation, de la recherche ou de l'éducation, qui nous permettraient d'accéder à ce point de croissance qui nous fait cruellement défaut.
Je vous le dis au nom du Nouveau Centre, cette situation financière de notre pays n'est plus acceptable. Il faut rompre avec les pratiques du passé si nous voulons être au rendez-vous de l'équilibre en 2012, ce qui doit être notre objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous l'avons dit devant les Français, et nous devons tenir cet engagement.
Il y a actuellement un grand débat sur la croissance mais, pour être au rendez-vous de la croissance, il faut d'abord que nous réorientions nos dépenses. Ce n'est pas le problème de la ressource qui est posé, contrairement à ce que disent souvent les socialistes en parlant de « cadeau fiscal », oubliant qu'il s'agissait d'abord d'alléger les charges qui pèsent sur le travail. La part des dépenses publiques dans le PIB est beaucoup plus grande chez nous que chez l'ensemble de nos partenaires européens : 53,9 %, contre 47,5 % en moyenne en Europe.
Six points de différence, cela fait 110 milliards d'euros de plus qui sont prélevés sur notre économie.
Si l'on veut augmenter le pouvoir d'achat des Français…
…et investir activement, il faut qu'on attaque les dépenses publiques. Ce doit être la priorité des priorités. J'ai le sentiment que nous courons après le pouvoir d'achat et la croissance avec deux boulets au pied, le déficit et la dette. Pour retrouver des marges de manoeuvre, nous devons impérativement maîtriser la dépense publique en la réorientant, nous sommes d'accord avec vous, vers la recherche, l'innovation et l'éducation. Christian Blanc a fait des propositions en ce sens, avec les pôles de compétitivité. Il faut créer des synergies qui permettront de peser dans la compétition internationale.
Pour le Nouveau Centre, la réduction de l'endettement public est la priorité des priorités. Si nous voulons vraiment la rupture souhaitée par le Président de la République, nous devons nous imposer une exigence par une norme supérieure, et ne pas simplement renvoyer la question à une commission. Je suis encore un jeune parlementaire, mais j'ai entendu cela tellement de fois à cette tribune que, même si ne doute pas de votre résolution à maîtriser la dépense, monsieur le ministre, je pense que nous sommes dans notre rôle en nous fixant devant le pays un objectif.
La réduction de l'endettement public répond à une triple exigence.
C'est d'abord une exigence morale envers les générations futures. En tant que responsable politique, je veux pouvoir dire à mes enfants qu'ils n'auront pas à supporter les conséquences de notre incurie, de notre incapacité à affronter les défis de la société d'aujourd'hui. C'est une responsabilité majeure et cela doit guider notre action.
C'est ensuite une exigence économique. Prélever autant sur notre richesse nationale, c'est appauvrir le pays...
Quand on prélève autant sur l'épargne nationale pour financer des dépenses de fonctionnement, on affaiblit la croissance économique française et on accroît le chômage. On ne réglera pas la question récurrente du pouvoir d'achat sans prendre des mesures qui permettent de redonner des moyens à l'économie nationale.
C'est enfin une exigence politique, parce que c'est le respect des engagements pris devant les Français. J'ai bien entendu ce qu'a dit le Président de la République, et François Fillon a répété lors de ses voeux que c'était le fil rouge de sa politique. Pourquoi n'indiquerions-nous pas dans la loi fondamentale que nous entendons souscrire à l'objectif que nous avons fixé devant le peuple ? Bien sûr que c'est difficile mais, si nous ne le faisons pas, nous nous retrouverons dans quatre ou cinq ans avec les mêmes problèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
Nous avons une responsabilité majeure, celle de réussir, et c'est d'ailleurs le sens de notre engagement.
La nécessité impérieuse d'un retour à l'équilibre, c'est le « fil rouge » de notre engagement politique, parce que cela fait trop longtemps que nous en parlons. Nous proposons de l'inscrire dans le marbre de la Constitution. Je vous demande simplement, monsieur le ministre, de prendre l'engagement que nous réfléchirons ensemble, d'ici à la réforme institutionnelle, au meilleur moyen de le fixer dans une norme qui nous impose ce résultat. Je suis prêt à y travailler, et M. de Courson aussi.
Mais si vous nous dites que le renvoi en commission ne sera rien d'autre qu'un renvoi aux oubliettes…
Ce n'est pas ce que j'ai dit !
Certes, mais vous voyez ce que, moi, je veux dire et, dans ce cas, monsieur le ministre, nous saurons assumer nos responsabilités. Si d'aventure nous n'obtenons pas aujourd'hui satisfaction, nous défendrons notre proposition, sous forme d'amendement, dans le cadre de la réforme institutionnelle…
…et nous répéterons devant le peuple français que nous tenons à respecter les engagements que nous avons pris.
Un mot encore, monsieur le président…
Est-il possible, monsieur le ministre, d'atteindre l'objectif d'équilibre en fonctionnement de nos comptes publics en 2012 ?
Si c'est possible, alors nous devons atteindre cet objectif. Et nous le devons d'autant plus que d'autres pays l'ont fait avant nous. Il suffit de regarder la situation de l'Allemagne pour voir que la réorientation et la maîtrise de la dépense publique ne sont pas un frein pour la croissance. La situation de ce pays, qui est parvenu à rétablir l'équilibre de ses comptes publics et où l'économie est compétitive et les PME sont exportatrices, prouve au contraire que c'est un accélérateur de croissance, voire une des clés de la croissance.
Si l'on veut retrouver des marges de manoeuvre, il faut orienter la dépense publique vers des dépenses utiles.
Cela ne signifie pas, vous l'avez compris, qu'on pourra faire l'économie d'une stratégie pour la croissance et l'emploi. Avec Christian Blanc, nous avons eu le courage de faire des propositions en la matière. Il faudra réformer le système des retraites, l'assurance maladie, l'État. Je vous suggère également, au nom du Nouveau Centre, de passer un véritable pacte national avec l'ensemble des collectivités territoriales. En effet, l'effort de diminution des prélèvements que nous demandons au pays…
…doit être conduit avec les collectivités territoriales. Il s'agit de mettre fin au jeu qui consiste, pour l'État et les collectivités territoriales à se « refiler le mistigri » des charges publiques, l'un se désengageant et les autres se plaignant de ne pas pouvoir faire face. Au nom du Nouveau Centre, monsieur le ministre, je vous propose de vous inspirer de l'Allemagne…
…et de passer un véritable pacte national de maîtrise de la dépense publique avec les collectivités territoriales. Il s'agit là pour le Nouveau Centre d'un engagement politique fort. Notre participation à la majorité présidentielle répond à une exigence : celle d'être utile à la France. Cela suppose d'avoir le courage de dire que nous devons maîtriser nos dépenses de fonctionnement pour être au rendez-vous de 2012. L'intérêt public exige que nous ayons cette volonté politique et ce courage. Le Parlement est dans son rôle en affichant cette volonté et ce courage dans le cadre de l'équilibre de nos institutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais d'abord, au nom de l'Union pour un mouvement populaire, remercier le groupe Nouveau Centre,…
…notamment son président et M. Charles de Courson, de s'être saisi de la question essentielle qu'est la réduction de la dépense publique dans notre pays. S'il y a un sujet sur lequel le Nouveau Centre et l'UMP sont parfaitement d'accord, c'est sur la volonté de maîtriser la dépense publique.
Quant au chemin pour y parvenir, c'est l'objet de notre débat d'aujourd'hui : quelles obligations nous fixons-nous ? Quelles conditions devons-nous respecter pour atteindre cet objectif ? Mais débattre de toutes ces questions nécessite sans doute plus d'une séance – j'aurai l'occasion d'y revenir au moment de soutenir notre motion de renvoi en commission. J'insisterai tout particulièrement sur la nécessité de définir ensemble une obligation de résultat.
Cet objectif, qui a été arrêté par le Président de la République devant tous les Français, a été défendu par d'autres candidats à l'élection présidentielle, tel François Bayrou, ou Ségolène Royal, par le biais de son porte-parole, Jean-Louis Bianco. Tous ont défendu l'idée qu'il faut distinguer entre dépenses de fonctionnement et dépenses d'investissement.
Vous avez, monsieur le ministre, très bien exposé la difficulté consistant à définir ce qu'est une dépense d'investissement. Une réponse a été donnée à cette question puisqu'un rapport annexé au projet de loi de finances indique très clairement la part de ces deux types de dépense sur les 42 milliards d'euros. On voit qu'elles sont aujourd'hui d'un montant à peu près équivalent, soit un peu plus de 21 milliards d'euros. La question reste cependant entière de savoir comment délimiter la frontière entre ces deux dépenses. Or la résolution de cette difficulté est nécessaire pour établir la règle que nous voulons.
Mon premier acte de député a été d'écrire, en juillet dernier, au président Balladur pour lui soumettre, en vue de la révision de la Constitution, la question de l'obligation de présenter devant le Parlement les lois de finances en équilibre. Comme Charles de Courson et le président Sauvadet viennent de le démontrer, cette question est essentielle pour notre pays, qui vit au-dessus de ses moyens depuis plus de vingt-cinq ans. Cela fait plus de vingt-cinq ans que la France présente un budget en déficit !
Je vous ai interrogé, monsieur le ministre, sur cette question lors de votre audition sur le projet de loi de finances pour 2008, ce qui a donné lieu à un débat succinct. Je me souviens parfaitement de votre réponse : si vous approuviez le principe de l'objectif de réduction des déficits publics, vous vous interrogiez sur le risque pour le Gouvernement de se priver de marges de manoeuvre en cas de récession ou d'aléas imprévisibles.
C'est la raison pour laquelle nous avons, avec Pierre Méhaignerie, qui mène ce combat depuis très longtemps (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe Nouveau Centre), nous avons travaillé à élaborer une proposition de loi constitutionnelle sur cette question, un peu différente de celle du Nouveau Centre, mais dont l'objectif est strictement le même.
Il s'agit de nous donner une règle supérieure, qui nous oblige – le mot est important – à respecter les objectifs que nous nous sommes fixés. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
Nous avons décidé de transformer cette proposition en amendement.
J'évoquerai plus longuement sa teneur au moment de défendre notre motion de renvoi en commission.
Même si cela a déjà été dit par les orateurs précédents, je veux redire, parce que c'est important, que la commission des lois a manifesté son soutien à cet objectif, même si elle débat encore des moyens d'y parvenir. La preuve en est qu'elle a adopté à la fois la proposition de loi du Nouveau Centre et l'amendement que nous avons, Pierre Méhaignerie et moi-même, déposé. Deux mécanismes différents sont donc aujourd'hui sur la table. En tout état de cause, cela prouve – et je vous invite, monsieur le ministre, à y être particulièrement attentif – que la majorité est décidée à se donner les moyens d'atteindre cet objectif. Mais on voit bien que ceux-ci sont divers, et c'est toute la complexité du débat d'aujourd'hui : la « règle d'or » doit-elle être de niveau constitutionnelle ou doit-elle être définie par une loi organique ? Doit-on introduire dans la norme juridique des mécanismes spécifiques ? Toutes ces questions doivent être débattues mais, ce qui est certain, c'est que la situation où se trouve notre pays ne peut pas perdurer.
Depuis plus de vingt-cinq ans, tous les ministres en charge des comptes publics affichent la même détermination à atteindre l'objectif de maîtrise des comptes publics, qui se heurte malheureusement à la même réalité : un Parlement qui trouve toujours une bonne raison de ne pas faire des économies, à l'initiative de tel ou tel ministre ou de tel ou tel groupe d'intérêt. On ne compte plus les rapports de la Cour des comptes nous indiquant des pistes d'économie qui ne sont pas suivies. Il y a tellement de réformes que l'on pourrait faire !
La question dépasse pourtant tous les clivages. J'ai souligné à l'instant l'unanimité à son propos des candidats à la présidentielle, et nous allons avec Gaëtan Gorce déposer un amendement très important sur l'évaluation, question qui fait débat. De même, la révision générale des politiques publiques, que le Gouvernement conduit avec courage à l'initiative du Président de la République, est une politique réellement nouvelle, notamment par la détermination avec laquelle elle est menée et par la volonté véritable de faire la chasse aux dépenses improductives qu'elle traduit. Avec la réduction du nombre de fonctionnaires, elle est de nature à nous rassurer sur la volonté du Gouvernement d'atteindre l'objectif.
Mais nous devons impérativement nous fixer une obligation de résultat, et je pense que vous serez d'accord avec moi, monsieur de Courson, pour dire que c'est le point qu'il faut souligner ce matin.
Didier Migaud, l'actuel président de notre commission des finances, Pierre Méhaignerie, qui la présidait alors, Gilles Carrez, Michel Bouvard, les sénateurs Philippe Marini et Alain Lambert, qui a exercé les mêmes fonctions que vous, monsieur le ministre, ont été à l'origine d'un texte qui a profondément changé la logique de nos lois de finances, facilitant en particulier la dépense publique grâce à une répartition en missions.
Ce n'est pas pour faire plaisir à l'Europe que nous devons atteindre cet objectif, sur lequel nous nous sommes engagés devant les Français, comme vous venez de le souligner, monsieur le ministre : c'est parce qu'on ne doit pas accepter comme une fatalité que notre pays soit celui où les impôts et les charges sont les plus lourds, avec un taux de prélèvements obligatoires qui avoisine les 45 %. À ce propos, la révision générale des prélèvements obligatoires est elle aussi une belle voie tracée par le Gouvernement.
Depuis 1981, toutes les majorités, tous les ministres des finances, de droite comme de gauche, ont présenté au Parlement des lois de finances affichant un déficit. En 1981, on prenait encore des précautions : les déficits étaient présentés comme une exception dont on s'excusait. Aujourd'hui, ils sont devenus la règle, et plus personne ne se pose de question. Un gouvernement est heureux quand il affiche une baisse du déficit. Et il y a peu, on se félicitait même quand la hausse ralentissait ! On mesure le chemin que nous avons à parcourir.
Alors que nous discutions sur les déficits à l'occasion de l'examen de la loi de finances, dans onze pays de l'Union Européenne le Parlement réfléchissait à la manière de distribuer les excédents budgétaires. Durant ce temps, la France continue de chercher les moyens de réduire ses déficits publics ! Pourquoi la situation que connaissent l'Allemagne, l'Espagne, l'Irlande ou la Belgique ne serait pas à la portée de notre pays ?
Puisqu'on parlait tout à l'heure des collectivités locales, il faut se poser la question : ne serait-il pas naturel que l'État s'impose à lui-même la règle qu'il impose aux collectivités locales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Dans notre pays, en effet, les collectivités locales sont obligées de présenter des budgets en équilibre.
Quand une collectivité locale ne respecte pas cette obligation, c'est l'État, par l'entremise du préfet, qui prend en main les finances de celle-ci. Cela signifie que l'État fait la leçon aux collectivités locales en leur imposant de respecter la règle de l'équilibre budgétaire alors qu'il ne la respecte pas lui-même.
On voit bien – et je le dis devant tous les parlementaires ici présents, en regrettant à mon tour que la gauche soit très absente de ce débat essentiel pour notre pays – que nous devons nous imposer une obligation de résultat. Je défendrai tout à l'heure la motion de renvoi en commission car, je l'ai dit, plusieurs solutions sont sur la table.
Je vais conclure, monsieur le président. J'ai néanmoins constaté que vous avez laissé à certains orateurs du temps de parole supplémentaire, et je souhaiterais profiter de la même mansuétude car j'ai encore quelques idées à défendre,...
Vous aurez encore trente minutes pour défendre votre motion de renvoi en commission !
..mais je ne serai pas très long.
J'ai retenu deux choses des propos du ministre. D'abord, qu'il était prêt à travailler avec notre majorité, et même au-delà, pour que nous nous imposions de nouvelles règles de gouvernance. Je suis, comme mes collègues, très ouvert à l'idée de réfléchir à de nouveaux dispositifs, mais, en la matière, s'il est un point sur lequel, après toutes les années que nous venons de vivre, nous voulons une rupture, c'est bien celui-là. Il faut une rupture dans la méthode, et nous devons nous fixer une obligation de résultat.
Monsieur le ministre, je crois à la règle. Sans la règle, en effet, il y a toujours une bonne raison de ne pas tenir le cap. J'entends donc que vous appelez la majorité et les commissions à travailler avec vous à fixer une règle et une obligation de résultat – qu'il s'agisse de la commission des finances, de celle des affaires sociales, qui est aussi concernée, ou de la commission des lois, dont le président, Jean-Luc Warsmann, a montré, comme il l'avait déjà fait dans le passé, l'importance qu'il attachait au sujet, comme l'ont d'ailleurs fait aussi François Sauvadet, ainsi que Charles de Courson dans le travail qu'il a accompli avec la CADES. La règle devra-t-elle être fixée au niveau de la Constitution ou à celui de la loi organique ? Faudra-t-il plutôt prévoir de nouveaux mécanismes dans la loi simple ? Ces sujets sont sur la table et il nous faut en discuter. Si c'est ce que vous proposez, je défendrai avec d'autant plus de plaisir la motion de renvoi en commission et je ne doute pas que, si vous rappelez clairement cet objectif dans cet hémicycle, le Nouveau Centre lui-même souscrira à cette motion.
Je tiens toutefois à affirmer avec nos collègues du Nouveau Centre qu'il nous faut, pour être crédibles, travailler sur ces nouvelles règles dans un délai court.
Il faut en effet éviter que, faute d'un travail sérieux sur une règle précise, le Nouveau Centre ou nous-mêmes ne soyons dans l'obligation, à l'approche de la révision constitutionnelle, d'inscrire cette question dans le cadre du débat constitutionnel. J'attire donc votre attention sur la nécessité d'anticiper ce travail et de nous fixer rapidement une règle commune.
Je crois, monsieur le ministre, mes chers collègues, m'être efforcé de présenter le plus clairement possible la manière dont le groupe UMP entend aborder le débat. Vous avez compris que, sur l'objectif, la majorité est soudée et déterminée, comme l'a montré le vote en commission des lois, et qu'il nous faut maintenant travailler. Si le Gouvernement nous indique qu'il est prêt à travailler dans les prochaines semaines sur ces nouvelles règles, je suis certain que nous voterons tous avec plaisir la motion de renvoi en commission, avec l'objectif de construire des règles qui s'imposent à nous et qui nous permettront d'être au rendez-vous de 2012 que nous a fixé le Président de la République : celui de l'équilibre de nos finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on ne cesse de parler de la réhabilitation du rôle du Parlement, et en particulier de l'Assemblée nationale. Or, aujourd'hui, sur un texte qu'on nous dit fondamental – comme vient de le faire M. Lefebvre en s'étonnant que si peu de parlementaires soient présents –,…
Il y en a de grande qualité, à commencer par l'orateur à la tribune, que je salue !
Merci.
Alors, donc, que le rapport de la commission Balladur souligne que le Parlement souffre de débats précipités, du manque de sérieux de l'examen des textes, de l'impossibilité d'étudier les rapports dans le cadre de la discussion et d'auditionner, ce texte, déposé le 9 janvier, n'a été mis en distribution que le 16 janvier, de telle sorte que la commission n'a pas pu l'examiner davantage que la proposition de M. Méhaignerie et de M. Lefebvre, elle aussi déposée, mais pas encore mise en distribution. Le texte a été étudié en commission le jour même et le rapport de la commission a été disponible sur Internet le 16 janvier après dix-huit heures quinze, puis sous forme papier le 17 au matin. Aujourd'hui, à neuf heures trente, le texte vient en discussion devant l'Assemblée nationale en séance publique.
La commission Balladur a formulé une proposition que la majorité, dont on voit bien le comportement, retiendra peut-être, consistant à prévoir un délai de deux mois entre le dépôt et la discussion d'un texte, pour permettre au Parlement de faire valablement son travail.
Je ne doute pas que le groupe socialiste s'appliquera cette règle à l'avenir et que la prochaine proposition de votre groupe, monsieur Dosière, nous sera soumise deux mois avant son examen !
Quand on veut réhabiliter le Parlement, la première chose à faire est d'en faire la démonstration. Pour les membres du groupe Nouveau Centre, la pratique devient une habitude.
J'ai le souvenir d'une autre proposition de loi, portant sur le financement, qui a été transformée in extremis par le Gouvernement en projet de loi et discutée le jour même.
Non. Elle n'a pas été transformée en projet de loi, mais elle a été inscrite à l'ordre du jour.
Soit, monsieur le président de la commission des lois, mais il s'agissait bien d'une idée du Nouveau Centre que le Gouvernement a inscrite à l'ordre du jour prioritaire Il n'empêche que nous avons déjà eu l'exemple d'un texte discuté très rapidement, dont nous avons d'ailleurs vu le sort, le Gouvernement s'empressant d'enterrer le sujet comme il semble avoir l'intention de le faire encore avec le texte que nous examinons aujourd'hui.
On m'objectera sans doute qu'on a procédé ainsi parce qu'il y avait urgence.
De fait, si l'on adoptait ce texte, il ne s'appliquerait qu'en 2012 : c'est donc une urgence fondamentale !
Par ailleurs, puisqu'il s'agit d'une proposition de loi constitutionnelle, il n'aura échappé à personne qu'elle ne pourrait être mise en application qu'après un référendum. Il serait donc possible de faire un référendum pour savoir s'il faut rééquilibrer les dépenses de fonctionnement de l'État...
Cette procédure est tout de même curieuse, et cela d'autant plus que nous avons déjà eu ce débat et qu'il a été tranché. Toutes ces questions ont été abordées avec sérieux – M. de Courson s'en souvient d'autant mieux que, fidèle à ses convictions, il défendait déjà cette idée – lorsque nous avons changé notre Constitution financière et mis en place ce qui est devenu la LOLF. La mise en application de cette proposition de loi parlementaire de Didier Migaud a été précédée d'un examen sérieux, qui a pris du temps et demandé plusieurs lectures avant l'adoption consensuelle et unanime du texte par l'Assemblée. Au cours de ces débats, il a été suggéré, notamment par M. Auberger et M. de Courson, de prévoir un équilibre de la section de fonctionnement du budget de l'État, ce que les spécialistes appellent, je ne sais pourquoi, la « règle d'or ». La réponse fut explicitement : « non ».
Je rappelle, en me référant au compte rendu analytique de la deuxième séance du 7 février 2001, les propos de M. Migaud, rapporteur : « Vous cherchez à interdire le recours à l'emprunt pour financer la section de fonctionnement. Cette proposition, il y a quelques années, me séduisait. Mais des personnalités expérimentées, que nous avons entendues, m'ont convaincu que rapprocher la présentation du budget de l'État de la présentation de ceux des collectivités locales n'était pas pertinent. S'agissant des dépenses de l'État, il est difficile de distinguer à coup sûr entre investissement et fonctionnement. De quelle catégorie l'éducation et la recherche relèvent-elles exactement ? Si présenter le budget en droits constatés n'offre pas de difficulté aux collectivités locales, il n'en va pas de même pour l'État en raison de l'ampleur des provisions pour risques qu'il faudrait passer. Il risquerait de s'ensuivre de vastes manipulations. » Il me semble que le ministre a tenu aujourd'hui des propos du même ordre. « Par ailleurs, » ajoutait M. Migaud, « contraindre l'État à équilibrer en toute hypothèse la section de fonctionnement pourrait se révéler dangereux en cas de retournement de conjoncture. La comparaison établie entre nos collectivités locales et le Bund allemand est trompeuse. » On retrouve là encore les propos du ministre.
La secrétaire d'État d'alors, Mme Parly, déclarait d'ailleurs que le débat était légitime, soulignant que le Gouvernement s'était lui-même demandé pourquoi ne pas envisager cette solution. Mme Parly ajoutait cependant que cette distinction entre investissement et fonctionnement soulevait plus de difficultés qu'elle n'en résolvait et n'était pas très sûre. « On l'a dit », ajoutait-elle, « l'éducation et la recherche, traitées comme relevant du fonctionnement, sont plutôt des investissements pour l'avenir. »
Elle soulignait en particulier qu'adopter cette position empêcherait l'État d'adopter les politiques économiques qu'il est en droit de mener en cas de retournement de la conjoncture. Je n'y insiste pas, car, je le répète, le ministre a dit à peu près la même chose aujourd'hui.
Chose peut-être plus intéressante, M. Lambert, qui était alors rapporteur général du budget au Sénat et qui a soutenu cette proposition de la LOLF, devenue en quelque sorte un texte Migaud-Lambert, déclarait dans son rapport : « La pensée de votre rapporteur s'est cependant approfondie sur certains sujets, en particulier sur la “règle d'or” » – le fameux équilibre de la section de fonctionnement. « Votre commission considère toujours qu'il s'agit d'une saine pratique budgétaire, recommandée d'ailleurs par la Cour des comptes et par l'Union européenne. Elle ne recommande plus toutefois que cette règle soit inscrite dans la loi organique, car elle viendrait inévitablement, un jour ou l'autre, à être transgressée ou détournée. En outre, cette règle serait difficilement compatible, du fait de sa rigidité, avec la fongibilité des crédits inscrite dans la nouvelle loi. »
Ces citations devraient suffire : la question a été examinée et repoussée.
Permettez-moi d'ailleurs de vous rappeler, monsieur Lefebvre, qui êtes le dernier orateur à vous être exprimé à cette tribune, que l'on ne peut comparer le budget des collectivités locales avec le budget de l'État, dont le rôle est bien différent, car il doit conduire sa politique. Il ne s'agit pas de dire, bien entendu, que l'État doive faire n'importe quoi – nous en sommes tous d'accord. Toujours est-il que la conduite de la politique économique et sociale, les interventions de l'État ou la politique de défense ne peuvent entrer dans le cadre rigide des collectivités locales.
Je suis donc un peu étonné que certains puissent affirmer que l'État doit s'appliquer la même règle que les collectivités locales, car les situations ne sont pas du tout comparables. Il est d'ailleurs assez surprenant que l'on puisse comparer le budget de l'État à celui des collectivités locales. Le cumul des mandats peut, certes, chez l'un ou l'autre, faciliter les transferts de pensée, mais c'est la première fois que j'entends cette curieuse assimilation.
La conclusion, c'est que le Parti socialiste veut aggraver les déficits !
Je rappelle au passage que la saine gestion des collectivités locales en question,…
…, que nous saluons, est aussi liée – vous ne l'ignorez pas, monsieur de Courson – au fait qu'elles ont augmenté très sensiblement leurs impôts. Dans un ouvrage qu'apprécie beaucoup M. Carrez et que je suis en train de réécrire, j'ai constaté qu'entre 2001 et 2007 les communes et intercommunalités, pour ne parler que d'elles, ont augmenté leurs impôts de 45 %. Le chiffre est important et explique d'ailleurs qu'elles aient pu financer leurs investissements avec l'autonomie.
Oui, mais cela ne correspond pas à vos thèses sur la diminution des impôts. L'affaire est donc entendue.
Il faut cependant bien voir qu'il y a une divergence idéologique, pour le moins sensible, entre la droite et la gauche sur le rôle de l'État. J'ai même cru un moment que votre proposition de loi avait été élaborée au sein de l'association Contribuables associés parce que l'on a reçu, simultanément, sa pétition, qui demande la même chose.
Dans ce pays, certains considèrent que moins il y a de fonctionnaires et moins il y a d'impôts, mieux c'est, philosophie libérale que partage cette association. Pour elle, il n'y a qu'une règle, un point c'est tout : il faut baisser les dépenses publiques, tout diminuer, supprimer les fonctionnaires, supprimer les impôts. Et on a trouvé le même raisonnement sous la plume de M. Mariton quand il était rapporteur de la commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale : pour lui, il y a trop de dépenses publiques, il faut tout réduire, encore et encore. Au passage, j'aimerais bien voir comment cela se passe dans les collectivités locales dont sont responsables les députés qui défendent de telles positions, car on s'apercevrait que ce qu'ils disent ici ne correspond pas toujours à ce qu'ils font au niveau local, notamment pour ce qui concerne le nombre de fonctionnaires et les impôts.
Pour ma part, je ne dis pas qu'il faille plus de fonctionnaires et plus d'impôts. Que les choses soient claires : je n'ai jamais été un partisan de l'économie administrée. Mais nous avons besoin d'une fonction publique de qualité, et nous en avons une en France. C'est un gage de développement, comme j'ai eu l'occasion de le constater en étudiant la situation de certains pays africains ou de la Russie : on voit bien que l'absence de fonction publique, ou du moins la présence d'une fonction publique mal payée et corrompue, aboutit à des obstacles au développement qui sont très graves. Dans notre pays, une fonction publique de qualité, qui traite les Français de la même manière, favorise la cohésion et la paix sociales. Certes, le PIB ne mesure pas la cohésion et la paix sociales, mais c'est tout de même une réalité. J'ai donc plutôt tendance à dire : « Vive l'impôt ! » (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
En effet, l'impôt est utile. Je vais d'ailleurs citer un texte assez naïf, qui date un peu – l'auteur l'a écrit en 1882, à l'âge de neuf ans –, mais qui reste encore très valable : « Nous avons beaucoup de devoirs à remplir envers notre patrie, et nous devons remplir tous ces devoirs. Le premier de ces devoirs, celui que nous pouvons tous remplir dès à présent, c'est celui d'aller à l'école. Le second de nos devoirs envers la patrie, celui que nous remplirons quand nous serons plus forts, est celui d'être soldat. Pour entretenir l'armée, pour payer les magistrats, les fonctionnaires de toutes espèces dont elle a besoin, où la patrie prendra-t-elle de l'argent ? Elle n'en demandera qu'à ceux qui profitent de tout cela, c'est-à-dire aux citoyens. C'est pourquoi il faut payer l'impôt sans murmurer. » Ce jeune écolier, c'était Charles Péguy, qui en septembre 1914 donnera sa vie pour la patrie, après avoir eu la carrière que l'on connaît. Je trouve que cette citation est très symbolique car elle résume l'essentiel : l'impôt sert effectivement à faire fonctionner notre pays, à mettre en place un certain nombre de services dont la population bénéficie, voire à redistribuer.
La redistribution par l'impôt est tout à la fois économique et sociale. Vous voyez bien qui sont les gens que nous recevons dans nos permanences : ce sont souvent des personnes dont la majeure partie des ressources est constituée de transferts sociaux, c'est-à-dire de revenus qui ont été prélevés par l'impôt sur certains contribuables et qui leur sont redistribués. Mais ces ressources ne sont pas inutilisées : elles sont dépensées intégralement et servent aussi à faire vivre nos entreprises. Cette redistribution contribue également à une réduction des inégalités. Ceux qui connaissent la société américaine – c'est mon cas puisque mes petits-fils ont la double nationalité, ma belle-fille étant américaine, ce qui me permet d'aller assez régulièrement dans ce pays –, savent ce qu'il en est. C'est un pays magnifique que j'aime profondément, mais la société y est d'une inégalité et d'une dureté considérables. D'ailleurs, si ma belle-fille a préféré vivre en France, c'est tout simplement pour bénéficier, en matière de santé et d'éducation, de services qu'elle n'aurait obtenus aux États-unis qu'à condition d'avoir des revenus considérables. Voilà à quoi sert l'impôt.
Bien entendu, comme M. de Courson, M. Méhaignerie et bien d'autres, je soutiens le combat pour la plus grande transparence possible dans l'utilisation de l'argent public. Il ne doit pas être dépensé de manière inconsidérée parce que c'est l'argent des Français. Cette motivation m'avait d'ailleurs conduit à stigmatiser l'augmentation du budget de la Présidence de la République, et ce sous les sarcasmes de la majorité.
Mais celle-ci vient de changer quelque peu de position sur ce point.
Je suis également d'accord avec M. de Courson sur le fait que la situation économique et financière de la France n'est pas brillante. Son rapport, c'est vraiment du « de Courson » : il est largement émaillé de chiffres et de citations. Mais je ne suis pas issu de la Cour des comptes. Je suis plus pragmatique, plus simple, et j'ai retenu des données plus simples, à partir des résultats de l'année 2006. Cette année-là, tout s'est passé comme si, à partir du 7 novembre, l'État empruntait chaque jour, jusqu'au 31 décembre, 720 millions pour pouvoir finir l'année. Telle est la situation. Voilà d'où vient notre déficit. Ces sommes que l'on emprunte génèrent bien sûr des intérêts, lesquels sont plutôt payés aux riches étrangers qui nous prêtent de l'argent. J'avoue que cela me gêne un peu que le déficit permette de financer de riches Américains ou de riches Anglais. La charge de la dette, c'est environ 40 milliards d'euros.
À titre de comparaison, je rappelle que les crédits de l'enseignement supérieur s'élèvent à 13 milliards, ceux de la police et de la gendarmerie, à 16 milliards, ceux de la justice, à 7 milliards. Vous voyez donc ce que l'on pourrait faire si l'on dépensait ces 40 milliards chez nous, au lieu d'aller les verser aux créanciers étrangers. Nous aurions évidemment une marge de manoeuvre plus grande. Si l'on ajoute le déficit de la sécurité sociale, nous avons un endettement énorme : chaque ménage doit 44 000 euros, soit deux années de salaire annuel moyen dans le secteur privé dans notre pays.
Voilà un diagnostic qui montre que cette situation ne peut plus durer. Ce constat a été mis au premier plan il y a déjà plus de deux ans, par le rapport sur les finances publiques de M. Pébereau, rapport que votre prédécesseur, monsieur le ministre, avait demandé. Il décrit tout ce que je viens d'évoquer, en faisant plusieurs recommandations : sa proposition n° 1 visait à réduire la dette en cinq ans, mais il préconisait aussi de ne pas réduire les impôts pendant cette période. Il y a en effet un lien entre les deux.
Aussitôt arrivée au mois de juillet, votre majorité a rencontré le déficit que l'on connaît.
Monsieur le ministre, la situation décrite en juillet n'est pas très brillante pour la majorité qui a occupé le pouvoir depuis cinq ans. C'est un constat d'échec qui est tout à fait net. Il y a cinq ans, on entendait pis que pendre de la situation que vous aviez trouvée, alors que les cinq années du gouvernement de Lionel Jospin ont été la seule période, depuis trente ans, où la dette publique ait diminué : entre 1993 et 1997, la dette a augmenté de treize points de PIB ; entre 1997 et 2001, elle a diminué de deux points ;…
C'est la croissance du PIB !
…entre 2002 et 2007, elle s'est accrue de huit points. Pourquoi la dette publique n'a-t-elle diminué qu'entre 1997 et 2001 ? C'est parce que le déficit, lui aussi, avait diminué : en 1996, l'ensemble des déficits publics atteignait 4,1 % du PIB ; en 2001, il a été ramené à 1,5 % ; entre 2002 et 2005, il remontera entre 3 et 4 %, et, depuis, il se situe entre 2,5 % et 3 %.
C'est un effet totalement mécanique dû au taux de croissance, monsieur Dosière ! Cela n'a rien à voir avec ce que vous dites !
Monsieur le ministre, vous me dites que ce n'est pas le résultat de la politique de Lionel Jospin, que cela n'a rien à voir, mais que c'est dû à une croissance forte.
Et la croissance, il faut aller la chercher avec les dents, n'est-ce pas, monsieur le ministre ?
Oui, la croissance était forte : elle était supérieure à celle de la zone euro.
Mais là où vous avez tort, c'est que la croissance mondiale n'était pas plus forte durant cette période que durant la précédente. En effet, la croissance mondiale a été plus élevée entre 1993 et 1997 qu'entre 1997 et 2001. Or, malgré une croissance mondiale ralentie, les résultats ont été tout à différents. Cela veut dire que l'on peut mener une autre politique que la vôtre, et qu'il conviendrait de s'inspirer de celle de Lionel Jospin, qui aboutissait à des résultats. Ceux-ci n'étaient peut-être pas suffisants mais, en tout cas, par rapport à ce qu'on fait et ses prédécesseurs et ses successeurs, ils étaient nettement meilleurs.
Et que faites-vous depuis juillet dernier ? Vous aggravez le déficit puisque vous diminuez les impôts sans aucune compensation. En plus, vous ne les diminuez pas pour tout le monde. Il faut tout de même y revenir. Je ne parlerai pas, monsieur le ministre, des 14 ou 15 milliards, parce que je vous concède que, sur cette somme – dont le volume est un peu incertain –, une grosse partie concerne des déductions liées aux heures supplémentaires, et, si cela marche, ce dispositif génère de l'activité. Je mets donc ce point de côté.
Je n'évoquerai que de deux points et, tout d'abord, la suppression des droits de succession en ligne directe.
Ah, quelle mesure avantageuse que celle qui prévoit la suppression, entre mari et femme, des droits de succession ! Je vous rappelle que 85 % des Français n'en payaient pas, qu'ils étaient déjà exonérés. Mais vous avez, naturellement, exonéré les 15 % qui en étaient redevables, c'est-à-dire environ 75 000 personnes. Parmi elles, un tiers – 24 000 – vont économiser en moyenne 322 euros ; un quart – 20 000 – vont économiser 658 euros ; un cinquième – 16 000 – vont économiser 1 930 euros. On aurait pu obtenir le même résultat en relevant les abattements. En décidant au contraire de supprimer les droits dans tous les cas, vous avez fait bénéficier de cette suppression 1 % de Français du haut de l'échelle : 778 personnes économiseront chacune, en moyenne, 190 000 euros ; parmi elles, 230 économiseront 343 000 euros, et cinquante-six économiseront 571 428 euros !
Était-il vraiment nécessaire, moral – je reprends votre terme, monsieur de Courson, vous qui avez approuvé cette mesure – d'aggraver le déficit de l'État pour ces catégories de gens, naturellement malheureuses ? Vous avez aussi approuvé le bouclier fiscal, avec l'idée qu'il ne faut pas alourdir la fiscalité, que personne ne doit payer plus de 50 % de ses revenus, etc. Résultat : on va rendre le surplus à ceux qui dépassent ce seuil. Cela apparaît bien sympathique, mais cela aboutit à quoi ? D'après les chiffres fournis – on verra s'ils se confirment dans la réalité –, cette mesure ne concerne que 1 % des ménages, soit 234 000 personnes. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Mais ce n'est pas que cela ! Et l'allégement des charges sur les entreprises ?
Ces chiffres vous gênent, monsieur Sauvadet ? Ils figurent dans les rapports du ministère de l'économie et des finances. Cela dit, au moment du débat, il n'était pas toujours facile de donner les chiffres, parce que les rapports paraissent le jour même. Mais, avec un peu de recul, on s'aperçoit qu'il y a des choses très intéressantes dans les rapports.
C'est peut-être pour cela qu'ils sont publiés très tard, pour éviter de rendre la discussion intéressante.
Je ne suis pas hors sujet du tout, cher collègue ! On nous présente une proposition de loi…
…qui vise à équilibrer le budget, et les initiateurs de ce texte nous assurent qu'il s'agit d'une grande nouveauté. Or leur premier geste, en début de législature, a été d'aggraver le déficit ! Il faut quand même le faire !
Il est bon de le rappeler pour apprécier la cohérence qui vous anime et la sincérité qui est la vôtre. En ce qui concerne le bouclier fiscal, les quatre cinquièmes de ce 1 % de ménages vont obtenir une restitution évaluée à 650 euros, ce qui n'est pas considérable. Mais, pour 1 000 autres, la restitution va atteindre 251 000 euros par foyer, c'est-à-dire seize années de SMIC ! Voilà les cadeaux fiscaux accordés en aggravant d'autant le déficit budgétaire, et, aujourd'hui, vous nous dites qu'il faudrait équilibrer le budget ! Tout cela manque un peu de cohérence.
Après ces observations, vous me direz : que faut-il faire ? Je vais donc terminer par des propositions. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Il va falloir que vous vous acheminiez vers votre conclusion, monsieur Dosière.
Que faire ? Plutôt que d'utiliser des méthodes comptables, il faut d'abord défendre une politique. Il ne faut pas réduire les impôts,…
…je viens d'en faire la démonstration, et c'est d'ailleurs ce qu'avait préconisé M. Pébereau. Quand on aura réglé le déficit, on pourra revenir au problème des impôts. Tant que les déséquilibres ne sont pas résolus, ne réduisons pas les impôts.
Deuxième observation : il faut agir au niveau européen. Vous semblez oublier qu'il existe des règles communautaires. Le Gouvernement ne fait pas ce qu'il veut ; il doit rendre des comptes à Bruxelles. Ce gouvernement a déjà eu à en rendre et cela va sans doute se reproduire, car une règle fixe le déficit maximum à 3 % du PIB. Cette règle est rigide, et sujette à discussion quant au type de dépenses retenues, à son automaticité, aux politiques économiques qui peuvent être menées. Au niveau européen, il faut engager des débats pour assouplir cette règle et l'adapter à la réalité.
Troisième point : il faut réformer l'État, c'est-à-dire mieux gérer. Plutôt que de supprimer mécaniquement des postes de fonctionnaires, on pourrait faire davantage d'évaluation. Avec la décentralisation, le nombre de fonctionnaires a doublé parce que les fonctionnaires des collectivités font le travail des fonctionnaires d'État, sans que ces derniers aient disparu – je ne sais pas ce qu'ils font. Avec l'intercommunalité, on multiplie aussi les fonctionnaires locaux par deux : ceux qui sont dans les communes font la même chose que ceux qui travaillent pour l'intercommunalité.
Il faut surtout mieux contrôler et mieux évaluer. De ce point de vue, je suis quand même un peu stupéfait, monsieur le ministre, d'apprendre qu'on allait maintenant noter les ministres !
Le Premier ministre a corrigé en disant qu'on n'allait pas « noter », mais « évaluer ». Pour ce faire, un cabinet privé a été choisi !
Je termine, monsieur le président.
Il existe une constitution financière qui nous permet d'examiner les résultats des ministres. C'est à nous de le faire, non à un cabinet privé ! Qu'est-ce que c'est que ce gouvernement qui néglige complètement le Parlement ? C'est invraisemblable ! Nous avons une constitution financière. Faisons-la vivre pleinement, et donnons-lui les moyens d'exister, en modifiant le temps d'examen de la loi de règlement.
Vous vous moquez – je dirai, à juste titre – de toutes les divisions qui existent actuellement chez les socialistes.
Mais il y a toujours eu des divisions et des points de vue différents chez les socialistes. Chez vous,…
Je termine, monsieur le président.
Chez vous, entre l'aile populiste et frontiste qui regarde du côté du Front national (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire),...
Vous vous égarez ! Ce n'est pas le sujet ! Faites le ménage chez vous !
…l'aile cléricale qui veut remplacer le droit civil par le droit canon, l'aile libérale en matière économique, et l'aile prétendument gaulliste qui veut que l'État puisse intervenir, qui veut la laïcité de l'État, qui veut la séparation de la vie publique et de la vie publique, on a quelque mal à s'y retrouver ! Quant au Président de la République, lui, il offre un visage différent chaque jour, parce qu'il emprunte un peu à chacun de ces courants. Quand il existera un peu plus de cohérence chez vous, nous pourrons débattre de ces sujets sur le fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Plus d'impôts et de fonctionnaires ! Avec les socialistes, c'est toujours pareil : pas de réduction des dépenses, mais plus d'impôts !
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je suis très heureux de défendre une proposition de loi déposée par le Nouveau Centre. En avant-propos, je remarque que nos amis communistes sont absents, les Verts également, et que M. Dosière vient, en trente-cinq minutes, de nous expliquer qu'un budget en déséquilibre c'était parfait, que cela augmentait l'endettement du pays et qu'il ne fallait surtout pas adopter le principe d'un vote de budget en équilibre. J'en prends acte, et je le regrette profondément.
Cette proposition de loi présentée par les députés du Nouveau Centre a pour but de permettre la mise en oeuvre effective d'une promesse du Président Nicolas Sarkozy, élu au printemps par une majorité de Français. Cette promesse portait sur un engagement majeur pour l'avenir du pays : mettre fin à la fuite en avant des déficits, et voter le principe d'un budget en équilibre, comme de nombreux pays nous en ont donné l'exemple. Certains heureux pays affichent un budget en excédent, alors que nous en sommes loin, me semble-t-il. Monsieur le ministre, allons-nous en prendre le chemin ? Je le souhaite vivement !
L'endettement de l'État atteint 1 200 milliards d'euros, et s'alourdit chaque année de près de 50 milliards supplémentaires. Ce n'est plus acceptable.
Écoutez, monsieur Dosière, n'insistez pas ! Vous en êtes largement responsables. Et je ne parlerai pas des 35 heures, pour vous faire plaisir !
Ça manquait ! Quand on ne sait plus quoi dire, on parle des 35 heures !
Il est important de réaliser cette promesse. Cela ne sera pas facile, mais il faut afficher la volonté d'y parvenir d'ici 2012, et l'inscrire dans la Constitution. Charles de Courson et François Sauvadet l'ont excellemment défendu tout à l'heure.
Cet objectif est capital. Pourquoi ne pas l'inscrire dans notre loi fondamentale, monsieur le ministre ? Pourquoi attendre encore ? La proposition est simple, et elle définit ce principe en quelques lignes.
Les comptes sociaux sont, eux aussi, en fort déséquilibre. Monsieur le ministre, qui êtes responsable du budget et des comptes sociaux, il serait bon qu'ils soient tous les deux votés en équilibre. Dans ce domaine également, nous devons refuser le report du financement sur les générations futures. Chaque génération doit financer ses propres dépenses – au Nouveau Centre nous y sommes particulièrement attachés –, ce qui implique de voter, chaque année, une loi de financement de la sécurité sociale en équilibre, adaptant les dépenses aux recettes.
L'ordonnance du 24 janvier 1996, prise par Alain Juppé, avait créé la CADES, la fameuse Caisse d'amortissement de la dette sociale, pour reprendre les déficits antérieurs et les financer par la CRDS au taux de 0,50 % sur l'ensemble des revenus. Elle devait amortir 44 milliards en treize années, grâce à un versement annuel complémentaire de l'État de 1,9 milliard. En 1998, monsieur Dosière, Martine Aubry…
…a demandé à la CADES de reprendre les déficits de 1996, 1997 et 1998 pour 13,7 milliards, et, comme elle était courageuse et pas du tout démagogue, bien entendu, elle a prolongé la durée de vie de la CADES jusqu'en 2014. Elle ne proposait pas d'augmenter les prélèvements, mais la durée de vie de la CADES. Après tout, c'était très facile ! Enfin, la réforme de l'assurance-maladie de 2004 a transféré à la CADES les déficits de 2003-2004 et les déficits prévisionnels de 2005-2006 puisque, grâce à la réforme, l'équilibre devait être obtenu en 2007.
Donc, transfert de 50 milliards sans augmenter la CRDS, ce qui revient à prolonger la durée de vie de la CADES de trois ans par année de déficit. Trois ans par année de déficit ! Pouvons-nous continuer ? À ce rythme, nos enfants mais aussi nos petits-enfants auront de bonnes raisons de se souvenir de nous et de notre inconséquence.
Depuis l'origine, nous avons confié 107 milliards d'euros à la CADES. La CRDS rapportera 6 milliards d'euros en 2008, permettant de financer 3,1 milliards de frais financiers et 2,9 milliards d'amortissement. Il reste 70 milliards à amortir pour les déficits jusqu'en 2006, ce qui, au rythme actuel, représente vingt-trois années.
Malheureusement, les réformes des retraites de 2003 et de l'assurance-maladie de 2004 n'ont pas permis d'atteindre l'équilibre envisagé en 2007. En effet, le déficit global de la protection sociale, en incluant le Fonds de financement des prestations sociales agricoles, aura atteint 15 milliards d'euros en 2007, et le déficit prévisionnel 2008 se situerait à 10 milliards au minimum, soit 25 milliards non financés pour 2007-2008. La loi de financement de la sécurité sociale a même prévu une autorisation d'emprunt de 47 milliards, dont 36 milliards pour le seul régime général.
L'article 8 de la loi de financement pour 2008 se base sur des données économiques optimistes : une augmentation de la masse salariale entre 4,5 et 5 % – que nous souhaiterions, bien entendu –, une croissance située entre 2,5 % et 3 %, une inflation limitée à 1,6 %, et un ONDAM contenu à l, 5 %. Le déficit cumulé supplémentaire en 2012 serait de 42 milliards pour le régime général et de 15,8 milliards pour le FFIPSA.
Comme je l'avais dit à l'époque, il y a le feu au lac, monsieur le ministre !
Heureusement, vous nous avez promis de revoir le financement de notre protection sociale en 2008. Il y a fort à faire ! Cette fuite en avant n'est plus possible. Il est donc nécessaire d'inscrire dans la Constitution le principe du vote des comptes sociaux en équilibre. En effet, c'est à chaque génération de financer ses propres dépenses.
Nous proposons un délai de cinq ans, ce qui signifie qu'il faudra financer les déficits 2007-2012 très probablement par une augmentation de la CRDS pour ne pas prolonger la durée de vie de la CADES, ce qui ne serait pas convenable, pas acceptable pour les générations futures. Il n'est pas possible de prolonger la durée de vie de la CADES, qui, je vous le rappelle, est encore globalement de vingt-trois années, sans financer pour autant les déficits 2006-2007.
Pour parvenir à l'équilibre indispensable, il convient de redresser le régime des retraites, et de veiller à l'efficience de l'assurance-maladie : faire en sorte que chaque euro dépensé le soit à bon escient, en responsabilisant tous les acteurs à tous les niveaux, en améliorant la formation initiale et la formation continue, en mettant en place une réelle évaluation des pratiques, en coordonnant les soins. En matière de retraites, le Nouveau Centre défend le principe d'un régime de base unique – avec mise en extinction des régimes spéciaux – géré par les partenaires sociaux, allant vers un système par points, laissant les partenaires sociaux décider chaque année de la valeur d'achat et de liquidation du point.
Par définition, cela permet l'équilibre du régime des retraites, puisque, chaque année, il y a un équilibre entre les valeurs d'achat et de liquidation du point. Ainsi, vous redonnez une vraie responsabilité aux partenaires sociaux. Voilà une proposition parmi d'autres.
Cet objectif d'équilibre ne sera pas facile à atteindre, mais il convient de le fixer, de faire preuve de volontarisme. Nous devons voter le principe, le but à atteindre, puis nous en donner les moyens. Il n'est que temps de mettre en oeuvre la promesse du Président de la République. Il en va de notre crédibilité, et même, si j'ose dire, de notre honneur.
Quelle dette voulons-nous laisser à nos enfants ? Faisons preuve de responsabilité. Merci, monsieur le ministre, de vous engager dans cette dure épreuve. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais d'abord excuser l'absence du président de la commission des finances, M. Didier Migaud, retenu ce matin en province.
La présente proposition de loi a un immense mérite, celui de rappeler la nécessité absolue du redressement et de l'assainissement de nos finances publiques.
Elle met l'accent sur deux points très préoccupants : l'immense déficit de l'État et celui, inacceptable, de la sécurité sociale.
Rappelons brièvement qu'à lui seul, l'État représente 80 % de l'énorme charge de la dette, laquelle s'élève à 1 200 milliards d'euros, et que les intérêts de cette dette dans le budget de l'État pour 2008 – soit près de 41 milliards d'euros – vont absorber les trois quarts de l'impôt sur le revenu.
Surtout – et nous sommes nombreux à le rappeler depuis des années –, les dépenses de fonctionnement ont complètement évincé les dépenses d'investissement dans le budget de l'État : ces dernières ne représentent aujourd'hui que 8 %, alors qu'elles atteignaient 15 % il y a à peine vingt ans.
En proposant, cher monsieur de Courson, de réserver l'emprunt au seul financement des dépenses de fonctionnement,…
Ce lapsus traduit la vieille habitude d'affecter, pour les deux tiers, l'emprunt à des dépenses de fonctionnement, notamment en personnels.
Réserver, dis-je, l'emprunt au financement des dépenses d'investissement a deux vertus : la première obligerait à financer les dépenses de fonctionnement par des recettes courantes de fonctionnement, et non par de l'emprunt ; la seconde serait de réserver à des dépenses d'investissement les quelques marges de manoeuvre – de plus en plus réduites, compte tenu du stock d'emprunts – dégagées par des emprunts nouveaux.
J'appelle votre attention sur un point, mes chers collègues : sous son apparent bon sens, et en dépit de la nécessaire rigueur qu'elle préconise, cette proposition de loi ne suffira pas à elle seule à garantir le retour à l'équilibre de nos finances publiques et le désendettement de l'État.
Les exemples de l'Allemagne, qui a appliqué la règle d'or dès 1969, ou, plus récemment, de la Grande-Bretagne, le montrent.
La priorité est la dépense publique, que nous devons tout faire pour maîtriser (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) : la dépense de l'État, la dépense sociale, sans oublier la dépense locale, qui augmente depuis vingt ans à un rythme de 4 ou 5 % par an ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
Je souhaite, monsieur le ministre, vous faire part d'une préoccupation : s'il est bon de se doter de règles nouvelles, encore faut-il avoir le courage d'appliquer rigoureusement celles qui sont déjà en vigueur !
Ainsi, en 2008, nous avons étendu la norme de dépense de l'État – c'est-à-dire la règle selon laquelle celle-ci ne doit pas augmenter plus vite que l'inflation – aux prélèvements sur recettes. Mais la ligne de fuite de la dépense fiscale ne cesse de s'allonger.
Entre 2006 et 2008, la dépense fiscale aura augmenté cinq fois plus vite que les crédits budgétaires : nous ne pouvons pas continuer comme cela ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
Nous devons absolument avoir une vision d'ensemble et consolidée : dépenses fiscales et exonérations sociales doivent être réservées aux lois de finances ou aux lois de financement de la sécurité sociale, et non éparpillées dans divers textes où elles ne font qu'alourdir le déficit. (Mêmes mouvements.)
Je veux vous faire part d'un élément particulièrement inquiétant que j'ai récemment découvert : en 2007, pour la première fois depuis une dizaine d'années, la prévision rectifiée de l'impôt sur le revenu a dépassé l'exécution. Or celle-ci était d'habitude très supérieure à la prévision. Quelle en est la raison ? À force de créer des niches fiscales, notre impôt sur le revenu ressemble à un gruyère : il n'y a plus que des trous ! (Mêmes mouvements.)
Un exemple, là encore : les dépenses fiscales pour le logement représentaient 900 millions d'euros en 2006 ; elles bondiront à 2,4 milliards d'euros en 2008, sans que nous ayons le début d'une véritable évaluation quant à leur efficacité.
Je souhaite, monsieur le ministre, vous faire trois propositions – non pas pour 2012 mais dans la perspective du débat d'orientation sur le budget de 2009 du mois de juin prochain – : intégrer tout ce que l'on peut, en termes de dépense fiscale, dans la norme générale de dépenses ; voter, dès le budget pour 2009, une programmation pluriannuelle – pour trois ans – des dépenses ; subordonner les baisses d'impôt au redressement de nos finances publiques, comme l'idée en a d'ailleurs été formulée ce matin. Alors que l'Allemagne a ramené en 2007 ses déficits publics à zéro, Angela Merkel déclarait il y a deux jours à ses ministres que l'impôt ne pourrait diminuer que lorsque les finances publiques seraient excédentaires !
Et nous consentirions des baisses d'impôt supplémentaires, alors que notre déficit public atteint 2,5 % ?
Sous son apparente simplicité, la présente proposition de loi pose certains problèmes techniques – M. le ministre en a parlé.
Cependant, monsieur Goulard, toute dépense d'investissement n'est pas forcément vertueuse. Dans les collectivités locales par exemple, certaines dépenses d'investissement sont inutiles ou surdimensionnées. N'oublions jamais que les dépenses d'investissement génèrent souvent des dépenses de fonctionnement.
Je ne m'étendrai pas sur la distinction entre investissement brut et net, mais voudrais souligner un point qui ne l'a peut-être pas été : la règle d'or est excellente mais trop rigide, car elle n'épouse pas les phases du cycle économique. Elle fut ainsi adoptée par l'Allemagne en 1969 sous la réserve de l'« exception en cas de perturbation de l'équilibre macro-économique ». De telles exceptions ont été très nombreuses dans l'histoire économique et financière de l'Allemagne depuis 1969 ; par ailleurs, la règle d'or n'a pas empêché l'endettement allemand de dépasser 70 % du PIB. Je ne crains pas de le dire : ce sont les règles de Maastricht – qui plafonnent le déficit à 3 % du PIB en cas de récession, ainsi que l'endettement – qui, ces dernières années, ont permis à l'Allemagne de ramener son déficit à zéro.
Gardons-nous cependant de toute conception « bordurière » de la règle des 3 % : celle-ci ne s'applique qu'aux périodes de récession. La bonne règle, c'est zéro déficit ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
Je partage totalement l'esprit et la philosophie de la proposition de loi.
Elle serait utile dans le corpus de règles et de lois touchant à nos finances publiques. Un certain nombre de points techniques, que je n'ai pas le temps d'exposer, nécessitent une réflexion approfondie. Néanmoins, je ne voudrais pas, mes chers collègues, que le fait de se doter en 2012 de la règle préconisée par le texte nous exonère de nos responsabilités immédiates : je le rappelle, en votant un budget pour 2008 avec un déficit à 42 milliards d'euros, nous n'assurons pas l'excédent primaire, et le déficit n'est même pas stabilisant puisque la dette de l'État, en pourcentage du PIB, continue d'augmenter.
Je souhaite donc que nous soyons très rigoureux sur le court terme : nous n'aurons assaini nos finances publiques à l'horizon 2012 que si la trajectoire, dans les prochains mois et les prochaines années, est balisée et contrainte. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
Vous avez déclaré, monsieur le ministre, que le coeur du déficit public était l'excès de dépenses : tous les membres de la commission des finances appartenant à la majorité – et même certains collègues de gauche, même s'ils n'osent le dire – en conviennent. Mais la règle d'or a pour objectif de vous aider. Si elle est établie, vous pourrez dire à tous vos collègues du Gouvernement qu'en 2007, nous avons voté, dans la loi de finances pour 2008, près de 22 milliards d'euros de déficit de fonctionnement, et qu'il ne reste donc que quatre ans pour supprimer ce déficit – ce qui est un minimum minimorum : j'aurai à ce sujet des remarques à faire après l'intervention de M. Carrez.
Quant à vos arguments visant à freiner notre volonté de fixer la règle d'or qui existe dans d'autres pays, je les trouve un peu faibles. René Dosière les a d'ailleurs, grosso modo, fait siens : vieux arguments que Mme Parly avait déjà utilisés à propos d'un amendement que j'avais déposé.
En effet, mais de M. Lambert à M. Migaud, ce sont toujours les mêmes arguments, lesquels ne viennent d'ailleurs pas des ministres mais plutôt de la haute fonction publique. On commence par dire qu'il n'est pas simple de distinguer entre fonctionnement et investissement. Mais c'est une plaisanterie !
En comptabilité publique comme privée, une telle distinction n'est pas fixée par le ministre !
Certains ministres, et M. Dosière à leur suite, ont dit que les dépenses pour l'éducation étaient des dépenses d'investissement. Ce n'est pas sérieux ! Ce sont des discours politiciens ! Les dépenses engagées pour la fonction publique chargée d'éduquer les jeunes Français sont des dépenses de fonctionnement. Point !
Bien sûr ! Les professeurs qui ne sont pas devant les élèves, ce n'est pas de l'investissement : relisons les rapports de la Cour des comptes !
Le problème ne se posera bientôt plus, puisque l'on va remplacer les professeurs par des curés et des pasteurs !
Même si tel ou tel ministre peut essayer de contourner la règle pour feindre de la respecter et faire passer, à la marge, une dépense de fonctionnement pour une dépense d'investissement, il existe des règles comptables claires. Beaucoup d'entre nous, qui sont des élus locaux, doivent parfois se battre pour les faire respecter dans leur collectivité.
Autre argument avancé : la conjoncture. Mais si les comptes sont à l'équilibre sur un cycle de cinq ou six ans, monsieur le ministre, la marge de manoeuvre est alors importante ! Si tel était le cas aujourd'hui, nous disposerions ainsi d'une vingtaine de milliards d'euros, sans compter – comme vous l'avez souvent rappelé – la réserve conjoncturelle, qui s'élève cette année à 7 milliards. On peut par ailleurs jouer sur les dépenses ou sur les recettes. Bref, on a des marges de manoeuvre supplémentaires, et l'on peut répondre à la conjoncture.
En outre, monsieur Dosière, vous avez crié « Vive l'impôt ! » en citant Péguy, oubliant qu'à l'époque, le taux de prélèvements obligatoires ne dépassait pas 11 % !
Si : la retraite des fonctionnaire existait déjà. Quoi qu'il en soit, vous avez craché le morceau : au fond, vous aimez la dépense publique,…
…et invoquez l'impôt parce que vous n'osez pas crier : « Vive la dépense ! » Mais on ne lève pas l'impôt pour le plaisir : il faut être raisonnable et mesuré.
Je regrette aussi, monsieur Dosière, que vous ayez omis de rappeler le bilan des trois périodes de cinq ans au cours desquelles, depuis vingt-huit ans, vous avez gouverné : le budget était à l'équilibre en 1980 – je puis vous donner les chiffres –, et vous nous l'avez rendu en 1986 avec un déficit de 3,1 %. (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Puis, de 1989 à 1993, le déficit est passé de 1,7 % à 5,9 % – record historique depuis la guerre !
Permettez-moi de vous décerner la médaille d'or du déficit ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
J'en viens à la troisième période : en 1997, lorsque vous êtes revenus aux affaires, le déficit était de 3 % ; en 2002, il était passé à 3,2 %. J'ajoute que, durant les deuxième et troisième périodes, vous avez eu la chance de bénéficier d'une conjoncture favorable !
Mais vous l'avez gâchée ! À la fin des deux derniers mandats de cinq ans durant lesquels vous avez gouverné le pays, la conjoncture s'est dégradée, et, comme vous aviez été imprévoyants, vous avez dû faire face à l'effondrement budgétaire. Et c'est nous qui, à chaque fois, avons été obligés de redresser la barre. Voilà l'histoire budgétaire de ces dernières années.
Monsieur le ministre, vous avez fait quelques ouvertures timides, la première en nous proposant de profiter des quelques mois qui nous séparent de la réforme constitutionnelle de juin prochain pour réfléchir à une intégration de cette disposition dans la réforme. Pourquoi pas ? Mais il serait intéressant que vous nous précisiez dans quel cadre. Souhaitez-vous qu'elle se déroule au sein d'une commission spéciale, réunissant la commission des finances et celle des affaires sociales, chargée d'aboutir à un texte bien calibré, comme le propose le rapporteur général ? Quoi qu'il en soit, je persiste à penser, avec de nombreux collègues de la majorité et parfois même – mais ils ne l'avouent qu'en privé – certains membres de l'opposition, que la règle d'or est bonne et qu'il faut l'inscrire dans notre droit constitutionnel. Nous aimerions, monsieur le ministre, que vous nous répondiez sur ce point.
Je remercie Frédéric Lefebvre de soutenir ce texte et d'inviter le Gouvernement à un geste d'ouverture – ouverture que vous avez esquissée, monsieur le ministre, dans votre discours préliminaire, et que vous confirmerez tout à l'heure, je l'espère.
Monsieur Dosière, je crois vous avoir répondu : je suis triste que la gauche ne dise rien. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La vérité, c'est que vous êtes des conservateurs et que vous ne voulez rien changer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En privé, vous reconnaissez pourtant que la situation est difficile, quel que soit le Gouvernement. Il serait intéressant de connaître la position du groupe socialiste sur ces questions de fond.
Mais vous refusez de nous dire si, oui ou non, vous estimez légitime de financer par l'emprunt les déficits de fonctionnement du budget de l'État et ceux de la sécurité sociale. C'est une question qui se pose à tous les partis politiques français,…
…mais vous refusez de vous exprimer, et vous faites de la tactique. Comme au sein du parti socialiste, vous ne voulez pas affronter le vrai problème !
Jean-Luc Préel a rappelé à juste titre que la proposition de loi constitutionnelle comportait un article 2 concernant la loi de financement de la sécurité sociale.
Quant à François Sauvadet, président du groupe Nouveau Centre, il a évoqué l'ensemble des articles et rappelé notre position, que j'ai défendue en tant que rapporteur : je n'ai donc rien à ajouter.
Je me tourne à présent vers mon grand ami Gilles Carrez, qui répète, à temps et à contretemps – et pas toujours avec le succès que l'on espère –, qu'il faut arrêter de faire croire aux Français que la dépense publique a fortement ralenti. Car la vraie norme de dépense, mes chers collègues, ce n'est pas la dépense nette ni la dépense brute budgétaire, mais la dépense brute majorée des dépenses fiscales.
Je me tue à le dire depuis cinq ans : quand on fait la somme de ces trois éléments, on s'aperçoit que la dépense publique continue de croître plus vite que la richesse nationale. Et la facilité que constitue la dépense fiscale à court terme dissimule cette réalité. Avec Gilles Carrez, nous demandons que pour chaque débat d'orientation budgétaire nous soit fournie la norme totale, avec ses trois composantes et pas uniquement la première.
Nous avons progressé cette année, monsieur le ministre, car vous avez consenti un effort. Mais il faut aller plus loin, comme le souhaite le rapporteur général. La règle d'or, à cet égard, est insuffisante. C'est le minimum minimorum, car, comme le Président de la République s'y était engagé devant l'Eurogroupe, il faut parvenir à l'équilibre total. Notre proposition est donc en deçà des promesses présidentielles, même si elle constitue un filet de sécurité.
J'en viens aux trois grandes propositions qui ont été faites. Nous sommes tout à fait favorables à la norme de dépenses. Quant à la norme pluriannuelle, c'est en effet une bonne chose, car il nous arrive de voter des lois qui ne coûtent rien ou très peu la première année mais deviennent de véritables bombes les années suivantes : une prévision pluriannuelle nous permettrait de pouvoir apprécier les conséquences de nos décisions.
Enfin, subordonner les baisses impôts au redressement du déficit, mes chers collègues, c'est ce que nous demandons depuis des années, sans être malheureusement écoutés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, il n'y a pas ici de responsables politiques plus vertueux que d'autres (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)…
Mais il se peut que je me trompe…
Je pense que l'écrasante majorité d'entre nous, voire la totalité, a la volonté de parvenir à l'équilibre de nos finances publiques. Plus que tout autre au Gouvernement, je partage cette volonté, avec force et dans la durée – pas seulement ce matin, mais tous les jours jusqu'à la fin de l'année 2012, car nous serons jugés sur ces résultats. J'ajouterai même que toute réforme doit être accomplie avec pour arrière-pensée l'équilibre des finances publiques, et qu'aucune « politique de civilisation », pour reprendre les termes du Président de la République, ne peut être durable sans des finances publiques assainies. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le Gouvernement dans son ensemble se situe dans la ligne de ce qu'a demandé le Président de la République et chacun de ses membres est convaincu qu'il lui faut chaque jour travailler pour que l'État français retrouve le chemin de l'équilibre. Cela vaut pour l'ensemble des finances publiques, y compris le budget social, dont nous avons parlé à plusieurs reprises et qui est une préoccupation majeure.
Il n'est donc pas nécessaire de pousser le Gouvernement pour qu'il fasse sienne une telle vertu (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche),…
…il se pousse tout seul, croyez-moi, et avec beaucoup d'énergie !
Mais la trajectoire est très difficile, je l'ai dit à plusieurs reprises. Elle n'est pas conceptuelle : nous ne sommes pas dans un jeu vidéo, mais dans la réalité de tous les jours. Derrière toute dépense publique, et je suis d'accord en cela avec Gilles Carrez, il y a la réalité de gens qui en bénéficient, des politiques publiques qui s'expriment. Nous devrons les modifier si nous voulons in fine réaliser l'effort considérable nécessaire à l'équilibre des finances de l'État. Résorber un déficit aussi considérable – 40 milliards –, parvenir à l'équilibre des finances publiques et redonner à l'État un quasi-équilibre –, en enlevant naturellement les dépenses d'investissement – sont des avancées considérables, qui nécessitent une réforme en profondeur de nos politiques publiques.
Tel est le but de la révision générale des politiques publiques : il faut mettre en face de chaque politique publique des moyens, les mesurer, définir des critères de qualité du service public – car c'est de cela qu'il s'agit – compatibles avec ces moyens. Il faut aussi hiérarchiser les priorités, avec une vision non pas comptable, mais politique. L'État français doit choisir les politiques qu'il veut suivre en matière de logement, d'aide sociale ou encore d'aide à l'emploi. Le Gouvernement et la majorité devront, dès 2008, répondre à ces questions très importantes si nous voulons poursuivre notre trajectoire en 2009.
Il faut naturellement établir des règles, et, sur ce point, je suis d'accord avec MM. de Courson, Préel, Sauvadet et Lefebvre. Certes, je ne suis pas d'accord avec M. Dosière, mais c'est un autre sujet… (Rires.)
Je suis évidemment d'accord avec Gilles Carrez : ce qu'il a dit à cette tribune, j'aurais pu le dire moi-même. J'essaie simplement de définir quelques priorités. Je pense profondément que nous devons partager une culture de norme de dépenses et de croissance durable, à partir de deux piliers : des réformes véritablement structurelles, auxquelles le Président de la République nous invite, en vue de la croissance et de la maîtrise de la dépense publique. Dans ce cadre, il faut évidemment des règles.
Je pense toutefois que poser les règles avant le fond n'est pas une bonne chose.
Nous devons avant tout nous imposer de les définir. Car il ne faudrait pas se donner bonne conscience en édictant des règles et passer à autre chose dès que l'on a quitté cet hémicycle ! C'est un combat quotidien que nous devons mener ensemble. Sinon, nous ne le gagnerons pas.
À partir du moment où nous respectons ensemble ce principe, nous pouvons poser les règles. Celle-ci est intéressante et j'aimerais, pour ma part, que l'on puisse l'appliquer dès l'année prochaine. Mais, dans la proposition de loi de M. de Courson, elle entrerait en vigueur en 2012. Or, à cette date, j'aurai posé les problèmes de fond, car c'est dès la semaine prochaine que je vous propose d'avancer. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Comme vous le voyez, nous pouvons aller très vite, puisque nous y avons tous réfléchi. Je souhaite, pour ma part, être en situation d'initiative, sans être ballotté par les événements, comme doit l'être le responsable politique du budget au sein du Gouvernement, afin de prouver à ses collègues et à la population française que l'équilibre des finances publiques ne repose pas sur une vision comptable des choses, que c'est au contraire une oeuvre fondatrice. Pas de réforme durable sans un équilibre durable des finances publiques !
Je remercie le groupe Nouveau Centre d'avoir proposé ce débat dès le début de cette année, et je suis prêt à installer à Bercy, dès la semaine prochaine, avec tous les parlementaires qui le souhaitent – qu'ils soient de l'UMP, de l'opposition et naturellement du Nouveau Centre, à l'Assemblée comme au Sénat – un groupe de travail chargé de discuter, d'ici à la révision constitutionnelle prévue à la fin du printemps,…
… de règles dont nous pourrions nous doter…
…afin de nous aider et de nous encadrer dans cette conquête que nous allons mener budget après budget, commission après commission, dépense après dépense, audition après audition, sur le chemin de l'équilibre des finances publiques. Je suis prêt à mettre en place ce groupe de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Ces règles pourraient être inscrites dans la Constitution, même si cette disposition a montré ses limites dans d'autres pays. Elles pourraient en tout cas entrer dans la Constitution financière de la République – je veux parler de la LOLF, qui a été portée sur ces bancs.
Uniquement pour les lois de finances, en oubliant le financement de la sécurité sociale !
Ce travail pourra profiter, je l'espère, à la préparation d'une loi de programmation des finances publiques. Comme MM. de Courson, Carrez et Lefebvre, je souhaite vivement que nous puissions programmer la dépense publique.
Y parviendrons-nous ? Je l'espère, et j'emploierai toute mon énergie pour démontrer que c'est de bonne méthode. Car enfin, comment établir des lois de programmation militaires ou des lois relatives à la sécurité intérieure, avec une vision à long terme de la dépense, si nous n'avons pas une vision à long terme des finances publiques ? N'ayons pas peur ! L'État français a besoin d'une loi pour programmer la dépense et encadrer le débat politique. Cette loi est une nécessité. Elle correspond à l'état d'esprit du Président de la République durant la campagne, et il nous invite à l'élaborer dès maintenant.
Nous allons donc suivre cette voie, et nous avons besoin pour cela de nouvelles règles de gestion. Je vous invite donc à participer au travail du groupe de Bercy, où vous rencontrerez vos collègues du Sénat, pour nous aider à mieux encadrer nos efforts. Voilà ce que je souhaitais vous dire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
J'ai reçu de M. Jean-François Copé et des membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du règlement.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour une durée ne pouvant excéder trente minutes.
J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer longuement lors de mon intervention dans la discussion générale, mais je tiens à dire que je suis très heureux de la façon dont évolue notre débat. Je l'ai rappelé tout à l'heure en commençant mon intervention, le Nouveau Centre a fait oeuvre utile en déposant cette proposition de loi constitutionnelle.
Vous savez tous, mes chers collègues – même M. Juanico, qui est arrivé en retard –, que Pierre Méhaignerie et moi-même avons déposé, au nom du groupe UMP, une proposition de loi constitutionnelle, qui n'est pas identique à celle du Nouveau Centre, mais qui a exactement le même objet. Elle diffère sur la forme, et c'est là tout l'intérêt de la motion de renvoi en commission que je vous propose.
Le retour à l'équilibre des finances publiques est une priorité pour la majorité et pour notre assemblée, puisque la commission des lois a adopté la proposition de loi constitutionnelle du Nouveau Centre, avec l'amendement que nous avions déposé qui reprend notre propre proposition. Les députés du Nouveau Centre et de l'UMP auraient donc pu pousser les feux pour essayer d'aboutir dès aujourd'hui.
Si nous ne le faisons pas, c'est parce que les arguments développés ce matin par M. le ministre et par M. Carrez nous ont convaincus, ainsi que l'engagement pris par M. le ministre au nom du Gouvernement. Certes, des règles existent déjà, mais nous devons ensemble en construire d'autres qui nous donnent une obligation de résultat. Gilles Carrez, qui est dans le vrai, a fixé tout à l'heure un certain nombre de pistes pour réduire les dépenses publiques. Je tiens à le rassurer, lui qui a mené tant de combats sur ces questions avec Pierre Méhaignerie : dans notre proposition de loi comme dans celle du Nouveau Centre, 2012 est évidemment le point d'arrivée. Et, pour parvenir à l'équilibre en 2012, il faut faire des efforts dès aujourd'hui !
Ces efforts, que nous appelons de nos voeux, le Gouvernement nous propose de les concrétiser en constituant un groupe de travail dès la semaine prochaine : c'est le résultat auquel nous voulions, les uns et les autres, aboutir. Il va donc falloir nous mettre au travail dans les prochaines semaines, pour construire cette règle et de nouvelles méthodes. Nous devons nous donner de nouveaux moyens. Le débat d'orientation budgétaire peut être l'occasion d'instaurer de nouveaux rendez-vous – au moment où le Gouvernement est en mesure d'identifier certains sujets sur lesquels des dérapages sont attendus.
Nous avons proposé, avec Gaëtan Gorce – ce qui montre que le débat dépasse les clivages politiques –, lors du débat sur le budget de l'emploi, de faire un effort sans précédent sur l'évaluation, et je souhaite faire quelques propositions en la matière. Vous avez engagé, monsieur le ministre, une révision générale des politiques publiques, qui va nous permettre, comme l'a préconisé tout à l'heure Gilles Carrez, de nous attaquer aux dépenses improductives et aux dépenses inutiles qui n'atteignent pas l'objectif recherché.
Le groupe UMP avait lancé l'idée du « bonus-malus », consistant à lier les exonérations de charges aux efforts consentis sur les salaires. Il ne s'agit pas d'un point de détail, les exonérations de charges s'élevant dans notre pays à 27 milliards. Les socialistes ont fait croire aux Français que les 35 heures et les exonérations de charges consenties en contrepartie allaient créer des centaines de milliers d'emplois…
Les experts proches du parti socialiste parlent de 300 000 à 400 000 emplois. Mais chacun sait que nombre de ces emplois auraient de toute façon été créés…
…et que les effets d'aubaine ont joué à plein. Or, je le répète, les exonérations de charges représentent tout de même 27 milliards d'euros par an !
Selon vos chiffres, monsieur le ministre, le déficit de l'État s'élève à 42 milliards, dont près de 22 milliards correspondent à des dépenses d'investissement et le reste à des dépenses de fonctionnement. Les exonérations de charges dont bénéficient aujourd'hui les entreprises couvrent, à elles seules, largement le déficit. Il ne s'agit pas de supprimer brutalement telle exonération ou telle dépense, bien au contraire. Cela montre que l'on peut obtenir en France ce qui a été obtenu dans onze pays européens. Il n'y a pas de fatalité : pourquoi serions-nous le seul pays d'Europe à vivre avec un tel déficit et avec des charges sur le travail plus élevées que chez nos voisins européens ? Derrière tout cela, il y a un enjeu prioritaire : celui du pouvoir d'achat.
J'en reviens à l'évaluation et je vous propose, monsieur le ministre, de dédier un pôle de compétitivité à l'évaluation des politiques publiques. Nombre de pôles ont déjà été créés, mais celui-ci aurait pour objectif de former les statisticiens et les chercheurs dont manque notre pays. Peut-être pourrions-nous enfin ne plus entendre cette phrase que nous connaissons tous – membres du Gouvernement, fonctionnaires ou parlementaires : « Cela a été évalué « au doigt mouillé ». » Nous voulons que les dépenses publiques fassent l'objet d'une évaluation, afin de disposer de chiffres précis permettant au Parlement de prendre toute sa part dans la chasse aux dépenses publiques improductives.
Nous aurons certes l'occasion d'en reparler dans les prochaines semaines, mais il faut que le Gouvernement nous entende sur cette question, et je vais oser un gros mot : nous souhaitons que le Parlement soit un donneur d'ordre et qu'il puisse saisir cet outil d'évaluation quand, par exemple, la commission des finances débusque une dépense inutile.
Dans l'esprit de la loi organique, c'est le Parlement qui doit évaluer !
Au-delà de la possibilité pour le Parlement de procéder à cette évaluation, pourquoi le Conseil économique et social, auquel on veut rendre des pouvoirs, ne pourrait-il pas saisir, lui aussi, cet outil, s'agissant de l'emploi, de l'économie ou du social ? Pour mener à bien de vraies réformes structurelles dans notre pays, il faut qu'elles soient partagées. Les rapports de la Cour des comptes sont nombreux à avoir dénoncé des dépenses inutiles. Pour autant, nous n'avons jamais fait figurer les préconisations des magistrats de la Cour des comptes dans des projets ou des propositions de loi. Changer de culture d'évaluation nous permettrait d'atteindre l'objectif dont parlait tout à l'heure Gilles Carrez. La proposition de loi du Nouveau Centre et celle que j'ai déposée avec Pierre Méhaignerie au nom du groupe UMP vont nous donner les moyens d'atteindre l'objectif du retour à l'équilibre en 2012 que nous a fixé le Président de la République : pour ce faire, nous devons définir ensemble de nouvelles règles et de nouvelles procédures.
Derrière tout cela, c'est le pouvoir d'achat qui est en jeu. Nombre de commentateurs se sont trompés sur le sens des propos tenus par le Président de la République lors de sa conférence de presse : lorsqu'il a dit que les caisses étaient vides, cela ne signifiait pas qu'il renonçait à trouver des solutions pour améliorer le pouvoir d'achat des Français, mais qu'il n'y avait pas de marges de manoeuvre pour continuer à faire sans cesse de la dépense publique – c'est d'ailleurs ce que nous avons tous dit ce matin.
Hier, le parti socialiste a fait des propositions en faveur du pouvoir d'achat. Mais elles se résument, comme toujours, à augmenter la dépense publique. À l'inverse, la majorité tente, aux côtés du Gouvernement, de faire des dépenses productives.
S'agissant des heures supplémentaires, l'exonération des charges sociales permet de faire ce que j'appelle une dépense productive : pour atteindre 10 points, quand l'État en met 2 sur la table, l'entreprise met le reste. Autrement dit, quand l'État met 20 %, l'entreprise met les 80 % restants. C'est ainsi que nous pourrons améliorer le pouvoir d'achat des Français, et pas en augmentant le SMIC, la PPE ou les minima sociaux.
Nous devons nous donner les moyens de dégager des marges de manoeuvre en réduisant la dépense publique, pour parvenir, comme les onze autres pays européens que je citais tout à l'heure, à un excédent budgétaire, car, dans ce cas, on peut envisager d'augmenter la dépense publique. Mais, comme d'habitude, vous faites les choses à l'envers. On a pu juger du résultat ! En 1999 et en 2000, vous avez réussi, avec les 35 heures, à diminuer le pouvoir d'achat des Français : ce sont les deux seules années où les salaires ont baissé de 1 % dans notre pays !
Toujours dans le même esprit, je déposerai tout à l'heure une proposition de loi qui vise à accroître le pouvoir d'achat en dépensant le moins possible d'argent public. J'ai débattu sur une grande radio avec M. Rochefort, président du CREDOC, pour lequel j'éprouve beaucoup de respect. Il nous a confirmé, chiffres à l'appui, que le pouvoir d'achat avait bien augmenté dans notre pays. Le vrai problème, c'est que les Français ont aujourd'hui de nouveaux besoins,…
…qui pèsent sur le budget des ménages, sous la forme de prélèvements automatiques : je pense aux téléphones portables ou à Internet. Il y a 52 millions de téléphones portables dans notre pays.
En moyenne, chaque Français détenteur d'un téléphone portable dépense 327 euros par an. Chaque abonné à Internet – ils sont au nombre de 15 millions dans notre pays – dépense en moyenne 245 euros par an. On arrive à un total de 500 à 600 euros qui pèsent sur le budget des ménages, soit environ 50 euros par mois. Notre administration, monsieur le ministre, n'a pas tenu compte de cette évolution. Or les nouvelles technologies ont considérablement modifié les habitudes des Français, et notamment leurs habitudes de travail. Ceux-ci utilisent aujourd'hui le téléphone portable ou Internet pour travailler, et pas seulement les cadres. Les salariés sont de plus en plus nombreux à se servir de ces outils, devenus indispensables.
Je propose donc que les entreprises puissent, comme elles le font pour les cadres, prendre en charge les abonnements des téléphones portables ou d'Internet de tous les salariés, dès lors qu'il y a, bien sûr, un lien avec l'objet social de l'entreprise, soit dès lors que le téléphone portable ou Internet sont utilisés dans le cadre du travail. Cette mesure aura aussi pour objet de relancer les nouvelles technologies. Nous cherchons à déclencher la croissance qui nous fait défaut par rapport à d'autres pays. Or nous le savons, nous sommes en retard dans ce secteur. Nous devons donc continuer à chercher des solutions.
Jean-François Copé nous a demandé, à Jérôme Chartier et à moi-même, de constituer un groupe sur le pouvoir d'achat. Trente députés du groupe UMP se sont chargés d'un thème en matière de pouvoir d'achat, afin de pouvoir faire des propositions concrètes. Nous nous sommes fait le serment de parvenir à des propositions qui accroissent le moins possible la dépense publique, tout en permettant de changer de logique économique, de s'adapter aux nouveaux modes de travail et, de ce fait, de débloquer la situation.
À travers ce débat, nous devons faire comprendre aux Français que la dépense publique, et donc les déficits, ont un lien direct avec le pouvoir d'achat et que l'on ne décrétera pas l'augmentation de ce dernier d'un coup de baguette magique.
À l'inverse de ce qu'affirme M. Dosière au nom du parti socialiste, c'est en libérant le travail pour pouvoir baisser les charges qui pèsent sur les entreprises et sur les salariés et en baissant les impôts qui pèsent sur les Français que l'on pourra augmenter les salaires et le pouvoir d'achat dans notre pays.
Cette proposition de loi ne doit pas concerner que les spécialistes, et il ne s'agit pas de corriger notre déficit uniquement pour être dans les clous européens – même si cet engagement qu'a pris le Président de la République devant tous les Français est devenu l'engagement de la France vis-à-vis de tous nos partenaires européens, au moment où nous allons prendre la présidence de l'Union, ce qui nous donne en la matière une responsabilité particulière.
Monsieur le ministre, vous avez pu constater la détermination de la majorité et de l'ensemble des parlementaires à obtenir du Gouvernement la possibilité de travailler sur de nouvelles règles. Pierre Méhaignerie et moi-même avons pensé avec le Nouveau Centre que nous pourrions inscrire cette règle d'or dans la Constitution – idée que Gilles Carrez avait lui-même défendue dans la loi organique.
Mais nous ne sommes pas bloqués sur le fait que cette règle figure dans la Constitution. Peut-être doit-elle être inscrite dans la loi organique ou faire l'objet d'une autre mention législative. Peut-être faut-il créer des rendez-vous spécifiques sur le débat d'orientation budgétaire, ou déclencher des mécanismes d'évaluation sur la recherche d'économies et la chasse à la dépense dans nos commissions.
Vous nous proposez de nous mettre au travail très vite, dès la semaine prochaine. Nous retenons cette proposition, et, dans ces conditions, je défends au nom de l'UMP cette motion de renvoi en commission.
Je ne doute pas que le Nouveau Centre s'y rallie, dès lors que vos engagements sont clairs et que nous nous séparons avec la perspective de nous revoir très prochainement pour élaborer ces nouvelles règles et définir nos obligations de résultats.
Monsieur le ministre des comptes publics, personne ici ne vous fait le procès de ne pas vouloir atteindre cet objectif, mais, comme pour nombre de vos prédécesseurs pour lesquels nous avions beaucoup d'admiration, voire de l'amitié, nous savons combien, malgré toute votre détermination, il est difficile à atteindre. Nous fixer une règle ne nous donne pas l'assurance d'y parvenir ; ne pas nous en fixer, ne pas définir d'obligation de résultats nous assure de ne pas y parvenir !
Si le rendez-vous que vous nous fixez a pour but de travailler sur cette règle, chacun dans cet hémicycle pourra voter cette motion de renvoi en commission. Pour une fois, une motion de procédure n'aura pas été défendue pour faire perdre du temps mais pour accomplir un travail de fond et tous ensemble élaborer une règle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. François Sauvadet, pour le groupe Nouveau Centre.
Le Nouveau Centre a souhaité ce débat sur la dette et sur nos déficits parce qu'assumer nos responsabilités est une exigence morale à l'égard des générations futures ; c'est aussi conforme à l'engagement politique pris par notre majorité de parvenir à l'équilibre budgétaire à l'horizon 2012 ; c'est enfin un engagement que nous avons pris vis-à-vis de nos partenaires européens.
Réduire nos prélèvements obligatoires est une nécessité. J'entendais M. Dosière nous dire que la clef de nos difficultés se trouvait dans les recettes. C'est faux : elle n'est pas dans les recettes mais dans la réduction des dépenses, car nous prélevons en proportion de notre PIB 110 milliards d'euros de plus que les autres pays. Ce sont 110 milliards qui seraient mieux employés à restaurer la compétitivité de nos entreprises, à soutenir l'investissement, la croissance, les revenus et le pouvoir d'achat.
Il n'y aura pas de retour durable à la croissance du pouvoir d'achat sans une meilleure maîtrise de notre dépense publique, qui doit être réorientée vers la croissance pour nous redonner des marges de manoeuvre : la recherche, l'innovation, sont autant de dépenses nouvelles que nous devons engager pour assurer l'avenir de notre pays dans la globalisation. Or ces dépenses ne pourront être engagées si nous persistons à détenir le record des prélèvements obligatoires.
J'aurais aimé, monsieur le ministre, une réponse à la proposition que je vous ai faite d'un pacte national, engageant – comme c'est le cas en Allemagne – non seulement l'État mais aussi les collectivités territoriales dans la bataille pour l'optimisation de la dépense publique et une meilleure évaluation des politiques publiques. Le Gouvernement doit s'engager sur ce pacte national, car on ne peut continuer ce jeu de défausse permanent, dans lequel les collectivités territoriales prennent prétexte du désengagement de l'État pour accompagner un mouvement de dépenses qui n'a que trop duré. La responsabilité est partagée.
Nous persistons résolument à penser que la plus haute norme de l'État doit être engagée, c'est-à-dire la norme constitutionnelle. Nous avons déposé une proposition de loi constitutionnelle, et il ne vous a pas échappé qu'elle devrait être validée par le peuple français, c'est-à-dire par référendum.
Je souhaite en effet qu'on demande au peuple français si, oui ou non, il veut s'engager aux cotés de la représentation nationale pour être au rendez-vous de l'équilibre et faire en sorte que nous sortions de cette spirale de l'endettement.
La France est endettée parce que nous n'assumons pas les frais de fonctionnement – 22 milliards d'euros – de notre État. Et se fixer 2012 comme objectif, monsieur le ministre, ne signifie pas remettre l'effort à demain : si nous ne réduisons pas dès maintenant nos dépenses de fonctionnement de 5 milliards au moins chaque année, comment pourrons-nous en effet parvenir à l'équilibre en 2012 dans un contexte de faible croissance ?
La dépense n'est pas un facteur de croissance mais une entrave à la croissance. Pour avoir des dépenses de croissance, il faut que nous maîtrisions la machine infernale de la dépense publique. C'est un combat que nous avons mené dès le début de la législature, avec le débat sur les niches fiscales qu'il fallait supprimer et remplacer par un impôt minimum alternatif. Il ne s'agissait pas de créer de l'impôt supplémentaire mais d'empêcher que le cumul de ces niches n'aboutisse à un résultat inverse de celui que nous poursuivons. Il faut que l'effort soit partagé et que la dépense soit utile.
Monsieur Dosière, je vous ai trouvé curieusement absent sur les propositions ! Vous vous êtes livré à une exégèse des difficultés de la majorité, mais ce sont les difficultés du pays auxquelles nous sommes confrontés, et nous attendons d'une opposition responsable qu'elle fasse des propositions ! Nous avons fait la nôtre, qui consiste à inscrire les objectifs budgétaires dans la norme supérieure de la nation, comme en Allemagne ou en Angleterre.
Les perspectives de croissance vont rendre la tâche encore plus difficile qu'elle ne l'était ces dernières années. Charles-Amédée de Courson et moi-même avons mené le combat sous la précédente législature, mais, sans règle contraignante, nous n'avons pu atteindre l'objectif que nous souhaitions.
Au nom du Nouveau Centre, je ne renoncerai pas, monsieur le ministre, à ce qu'il y ait une norme constitutionnelle ou une loi organique sur le sujet. J'ai bien noté que vous assumiez vos responsabilités aux côtés du Président de la République dans la réussite de la France. La majorité se sent responsable avec vous, car c'est le rôle d'un parlement moderne d'assurer l'avenir de son pays. C'est au nom de cette responsabilité que nous avons déposé cette proposition.
Nous ne renoncerons pas à ce combat. Vous proposez la réunion d'un groupe de travail : c'est une idée intelligente. Étudions quelle sera la meilleure norme, mais ne renonçons surtout pas à notre objectif fondamental d'atteindre l'équilibre en 2012.
Merci, monsieur le ministre, de considérer qu'une règle est nécessaire : cela constitue une garantie pour l'avenir des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. René Dosière, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
La meilleure manière de maîtriser la dépense publique et de parvenir à l'équilibre, c'est de faire en sorte que le Parlement exerce véritablement son rôle et ses responsabilités, ce qui veut notamment dire que notre nouvelle constitution financière, qui vise à évaluer les politiques publiques, rentre en application. Elle a été appliquée pour la première fois sur l'exercice 2006, ce qui veut dire que l'analyse des résultats s'est faite à l'été 2007. Avouez que ce n'était pas la meilleure période ! Dans les faits, nous n'avons donc pas encore complètement mis en oeuvre cette réforme, qui implique par ailleurs que l'on consacre moins de temps à la discussion budgétaire et davantage à l'évaluation.
Monsieur le ministre, comme parlementaire, je suis profondément choqué de voir le Gouvernement confier à un cabinet d'études privé le soin d'évaluer les politiques des ministres. Dans une démocratie moderne, c'est au Parlement qu'incombe cette évaluation, et si nous exercions véritablement nos responsabilités, nous arriverions à un résultat beaucoup plus solide.
Remédier au déséquilibre des finances publiques ne passe pas par une mesure technique, quelle qu'elle soit – tout le monde l'a dit. Cela passe par une politique globale. Lorsque je faisais référence à la politique conduite par Lionel Jospin, ce n'était pas pour m'attarder sur le passé mais pour montrer que l'on pouvait, dans le cadre d'une politique globale, qui comportait aussi les mesures sur les 35 heures et grâce à laquelle on a créé des emplois, arriver à des résultats.
J'ai noté qu'en matière de pouvoir d'achat nous divergeons. La majorité, pour augmenter le pouvoir d'achat, veut diminuer les impôts. Elle l'a d'ailleurs fait en offrant 251 000 euros par contribuable à un millier de personnes, dans le cadre de la suppression des droits de succession en ligne directe, et en diminuant de 343 000 euros les impôts de 230 personnes dans le cadre de l'établissement du bouclier fiscal.
Je suis personnellement en désaccord avec ces dispositions. Elles ne servent à rien. Ce sont des cadeaux pour services rendus. Je pense en revanche à tous les gens que je rencontre dans ma permanence et dont la préoccupation en matière de pouvoir d'achat n'est pas le téléphone portable, monsieur Lefebvre, mais le prix du pain, du lait, des légumes et des fruits, tous ces biens qui permettent de subvenir !
À cela vous n'apportez pas d'autre réponse que de permettre à des gens qui ont déjà des fortunes considérables de faire des économies supplémentaires.
Pour réduire les déficits, il ne suffit pas de tenir les discours que vous avez tenus. Ces discours seraient cohérents si les budgets que vous nous présentiez et votre politique leur correspondaient. En réalité, cette discussion est un affichage, comme le montrent bien les conditions précipitées dans lesquelles elle a lieu, y compris le vote, en vertu de l'article 88, de ce qui est censé être une proposition de loi déposée par M. Lefebvre et M. Méhaignerie, et qui n'a d'ailleurs pas été diffusée.
Dans la majorité, d'ailleurs, les points de vue sont divergents.
Par conséquent, nous vous laisserons le soin de régler entre vous le sort de cette motion de renvoi en commission, qui n'est rien d'autre qu'un enterrement de première classe.
La parole est à M. Pierre Méhaignerie, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Je me réjouis de ce débat et de cette double initiative du Nouveau Centre et de l'UMP. Je constate qu'il y a ici un noyau de députés convaincus. Cela dit, chers collègues, il nous reste encore beaucoup d'efforts à faire. J'ai constaté, lors de la préparation du dernier budget, que de nombreux ministres se réjouissaient encore que leur budget soit en augmentation sans aucunement se préoccuper de l'évaluation et de l'efficacité de la dépense publique.
Les parlementaires aussi doivent progresser, parce que l'appel permanent à l'État à la moindre difficulté est une maladie nationale stigmatisée par nombre d'observateurs extérieurs.
Les comportements doivent donc évoluer.
Enfin, me tournant vers le Gouvernement, je souhaite qu'il prenne deux initiatives, que Gilles Carrez a magnifiquement rappelées.
Monsieur le ministre, nous avons voté un bouclier fiscal cet été ; nous avons aussi le devoir, pour des raisons de justice fiscale,…
…de réexaminer les niches fiscales ou de mettre en place un impôt minimum alternatif pour les hauts revenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Comment, en effet, faire comprendre à nos compatriotes que ceux ayant des hauts revenus ne participent pas à l'effort fiscal ? (Mêmes mouvements.)
C'est la première proposition, et je souhaite vraiment que le Gouvernement ne passe pas le budget 2009 sans aborder ce problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
La deuxième proposition, au vu ce qui a été dit tout à l'heure, est de ne plus récompenser la dépense. Or, s'agissant du financement des collectivités locales, je constate que la vertu est pénalisée et que la dépense publique locale est récompensée !
Aujourd'hui, plus vous dépensez, plus vous êtes aidé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Comment voulez-vous que les régions et les départements n'engagent pas ce processus ? Vous dépensez, donc vous êtes aidé ! Or il n'y aura pas de maîtrise de la dépense publique sans maîtrise des dépenses des collectivités locales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Aujourd'hui, hélas ! la dépense locale reste électoralement payante : il y a donc là un devoir de changement.
Nous avons voté dans l'enthousiasme un droit opposable au logement. Moi, je me demande s'il n'y a pas aujourd'hui, au niveau du Parlement, un droit au déficit opposable ! Il faut y remédier, car c'est une question de solidarité vis-à-vis des générations futures. Je ne souhaite pas que notre débat de ce matin reste sans conséquences concrètes dans les prochains mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Nous allons maintenant passer au vote sur la motion de renvoi en commission… (M. René Dosière quittant l'hémicycle, il s'ensuit des exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
S'il vous plaît, mes chers collègues !
Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
(La motion de renvoi en commission est adoptée.)
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Il appartiendra à la Conférence des présidents de fixer les conditions de la suite de la discussion.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Déclaration du Gouvernement sur le Grenelle de l'insertion, suivie d'un débat ;
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton