Proposition de loi N° 573
constitutionnelle relative au retour à l'équilibre des finances publiques
écrite par François Sauvadet
cosignée par Charles de Courson, Christian Blanc, Claude Leteurtre, Francis Hillmeyer, Francis Vercamer, François Rochebloine, Jean Dionis du Séjour, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Luc Préel, Jean-Pierre Abelin, Marc Vampa, Maurice Leroy, Michel Hunault, Nicolas Perruchot, Olivier Jardé, Philippe Vigier, Rudy Salles, Stéphane Demilly & Yvan Lachaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis 1980, aucun budget n'a été voté en équilibre de fonctionnement.
Afin de réduire notre niveau d'endettement, cette proposition de loi constitutionnelle propose de revenir à l'équilibre de fonctionnement pour le budget de l'État et à l'équilibre général pour le budget de la sécurité sociale à l'horizon 2012. Quatre arguments de fond justifient cette proposition de loi : Une règle de bonne gouvernance L'État impose au secteur privé, via le Code de commerce, l'équilibre du compte d'exploitation qui, en cas de perte du capital, amène les mandatés sociaux à déposer le bilan.
La même règle de bonne gouvernance s'applique aux collectivités locales.
En effet, en cas de budget voté en déséquilibre, le préfet peut, après avis de la Chambre régionale des comptes, prononcer la mise sous tutelle de la collectivité en question.
Par conséquent, la situation actuelle est pour le moins paradoxale puisque l'État s'exonère des règles qu'il...
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