Rapport N° 609
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. François Sauvadet et Charles de Courson et plusieurs de leurs collègues relative au retour à l'équilibre des finances publiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Parce qu'il tire originellement ses pouvoirs et sa légitimité du vote des impôts et du budget de l'État, le Parlement ne peut qu'être particulièrement vigilant sur l'évolution des finances publiques de notre pays.
C'est l'honneur des rapporteurs généraux successifs des commissions des finances des deux assemblées d'avoir fréquemment, sinon toujours, appelé l'attention des gouvernements sur la nécessité de conduire une gestion responsable et cohérente des deniers publics, c'est-à-dire de l'argent des Français.
Certains députés, dont fait partie votre rapporteur, s'évertuent également chaque automne, dans le cadre de l'examen des lois de finances, à promouvoir une politique budgétaire raisonnable et vertueuse.
Ces dernières années, la question a néanmoins pris une résonance politique nouvelle compte tenu, d'une part, du suivi exercé en la matière par les institutions communautaires, du fait de l'appartenance de notre pays à l'Union...
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