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1 amendement trouvé sur Proposition de loi N° 573 constitutionnelle relative au retour à l'équilibre des finances publiques (liasse de l'Assemblée)
16/01/2008 — Amendement N° 1 au texte N° 573 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
M. Lefebvre, M. Méhaignerie
À compter du 1er janvier 2012, le début du dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les lois de finances de l'année garantissent l'équilibre budgétaire de l'État. Elles ne peuvent autoriser un déficit supérieur au montant des dépenses d'investissement. Elles déterminent (le reste sans changement) » Exposé s...
