Amendement N° 1 (Sort indéfini)

Cet amendement entend rompre avec une évolution ancienne qui oblige à constater que, depuis trois décennies, notre pays n'a pas voté de budget en équilibre.

Il est temps que l'État s'impose ce qu'il impose lui-même aux collectivités locales.

Alors que onze pays européens (Danemark, Finlande, Estonie, Bulgarie, Irlande, Suède, Espagne, Pays Bas, Lettonie, Belgique et Luxembourg), grâce à des efforts importants, ont enregistré un excédent de leur solde public en 2006, que l'Espagne ouvre un débat sur l'utilisation de son excédent budgétaire, il est temps que la France rende plus efficace la dépense publique et fasse la chasse aux dépenses improductives ; c'est le sens de la révision globale des politiques publiques engagée par le Président de la République, de la réduction du nombre de fonctionnaires annoncée par le Gouvernement, et ce, de manière concomitante avec des mesures de soutien à la croissance et au pouvoir d'achat.

Cette proposition de loi, en prévoyant une application à compter du 1er janvier 2012, permet à la politique engagée de porter ses fruits et, par ailleurs, n'obère pas la capacité d'investissement de notre Pays, en limitant la stricte rigueur budgétaire au fonctionnement. Pour mémoire, les dépenses d'investissement (Titre V) étaient de l'ordre de 13 milliards en crédits de paiement en 2007.

Par ailleurs, en se limitant à la loi de finances initiale, elle permet au Gouvernement de garder des marges de manoeuvre si la situation l'exigeait, en l'obligeant néanmoins à rendre des comptes au Parlement au moment de la loi de finances rectificative.