Intervention de René Dosière

Cette procédure est tout de même curieuse, et cela d'autant plus que nous avons déjà eu ce débat et qu'il a été tranché. Toutes ces questions ont été abordées avec sérieux – M. de Courson s'en souvient d'autant mieux que, fidèle à ses convictions, il défendait déjà cette idée – lorsque nous avons changé notre Constitution financière et mis en place ce qui est devenu la LOLF. La mise en application de cette proposition de loi parlementaire de Didier Migaud a été précédée d'un examen sérieux, qui a pris du temps et demandé plusieurs lectures avant l'adoption consensuelle et unanime du texte par l'Assemblée. Au cours de ces débats, il a été suggéré, notamment par M. Auberger et M. de Courson, de prévoir un équilibre de la section de fonctionnement du budget de l'État, ce que les spécialistes appellent, je ne sais pourquoi, la « règle d'or ». La réponse fut explicitement : « non ».

Je rappelle, en me référant au compte rendu analytique de la deuxième séance du 7 février 2001, les propos de M. Migaud, rapporteur : « Vous cherchez à interdire le recours à l'emprunt pour financer la section de fonctionnement. Cette proposition, il y a quelques années, me séduisait. Mais des personnalités expérimentées, que nous avons entendues, m'ont convaincu que rapprocher la présentation du budget de l'État de la présentation de ceux des collectivités locales n'était pas pertinent. S'agissant des dépenses de l'État, il est difficile de distinguer à coup sûr entre investissement et fonctionnement. De quelle catégorie l'éducation et la recherche relèvent-elles exactement ? Si présenter le budget en droits constatés n'offre pas de difficulté aux collectivités locales, il n'en va pas de même pour l'État en raison de l'ampleur des provisions pour risques qu'il faudrait passer. Il risquerait de s'ensuivre de vastes manipulations. » Il me semble que le ministre a tenu aujourd'hui des propos du même ordre. « Par ailleurs, » ajoutait M. Migaud, « contraindre l'État à équilibrer en toute hypothèse la section de fonctionnement pourrait se révéler dangereux en cas de retournement de conjoncture. La comparaison établie entre nos collectivités locales et le Bund allemand est trompeuse. » On retrouve là encore les propos du ministre.

La secrétaire d'État d'alors, Mme Parly, déclarait d'ailleurs que le débat était légitime, soulignant que le Gouvernement s'était lui-même demandé pourquoi ne pas envisager cette solution. Mme Parly ajoutait cependant que cette distinction entre investissement et fonctionnement soulevait plus de difficultés qu'elle n'en résolvait et n'était pas très sûre. « On l'a dit », ajoutait-elle, « l'éducation et la recherche, traitées comme relevant du fonctionnement, sont plutôt des investissements pour l'avenir. »

Elle soulignait en particulier qu'adopter cette position empêcherait l'État d'adopter les politiques économiques qu'il est en droit de mener en cas de retournement de la conjoncture. Je n'y insiste pas, car, je le répète, le ministre a dit à peu près la même chose aujourd'hui.

Chose peut-être plus intéressante, M. Lambert, qui était alors rapporteur général du budget au Sénat et qui a soutenu cette proposition de la LOLF, devenue en quelque sorte un texte Migaud-Lambert, déclarait dans son rapport : « La pensée de votre rapporteur s'est cependant approfondie sur certains sujets, en particulier sur la “règle d'or” » – le fameux équilibre de la section de fonctionnement. « Votre commission considère toujours qu'il s'agit d'une saine pratique budgétaire, recommandée d'ailleurs par la Cour des comptes et par l'Union européenne. Elle ne recommande plus toutefois que cette règle soit inscrite dans la loi organique, car elle viendrait inévitablement, un jour ou l'autre, à être transgressée ou détournée. En outre, cette règle serait difficilement compatible, du fait de sa rigidité, avec la fongibilité des crédits inscrite dans la nouvelle loi. »

Ces citations devraient suffire : la question a été examinée et repoussée.

Permettez-moi d'ailleurs de vous rappeler, monsieur Lefebvre, qui êtes le dernier orateur à vous être exprimé à cette tribune, que l'on ne peut comparer le budget des collectivités locales avec le budget de l'État, dont le rôle est bien différent, car il doit conduire sa politique. Il ne s'agit pas de dire, bien entendu, que l'État doive faire n'importe quoi – nous en sommes tous d'accord. Toujours est-il que la conduite de la politique économique et sociale, les interventions de l'État ou la politique de défense ne peuvent entrer dans le cadre rigide des collectivités locales.