Intervention de Charles de Courson

Je rappellerai pour mémoire que la loi impose aux collectivités locales de voter leur budget en « équilibre réel ». Cet équilibre doit reposer sur des évaluations sincères et être réalisé en section de fonctionnement, qui doit dégager un excédent permettant de couvrir le montant du capital de la dette à rembourser. Ainsi, la dette des collectivités locales ne peut être remboursée que par des recettes propres. À défaut, ou en cas de dérapage apparu en cours d'exécution budgétaire, la chambre régionale des comptes est saisie par le préfet, qui peut être chargé de mettre lui-même en oeuvre les mesures de redressement, en réglant le budget et en le rendant exécutoire.

Quant aux entreprises, chacun conviendra que les exemples de sociétés commerciales accusant un déficit d'exploitation depuis vingt-huit ans n'existent pas ! Le code de commerce a en effet fixé une règle très simple : à partir du moment où vous avez perdu plus de la moitié de votre capital, vous devez déposer le bilan !