Intervention de René Dosière

De fait, si l'on adoptait ce texte, il ne s'appliquerait qu'en 2012 : c'est donc une urgence fondamentale !

Par ailleurs, puisqu'il s'agit d'une proposition de loi constitutionnelle, il n'aura échappé à personne qu'elle ne pourrait être mise en application qu'après un référendum. Il serait donc possible de faire un référendum pour savoir s'il faut rééquilibrer les dépenses de fonctionnement de l'État...