Intervention de Éric Woerth

Oui, nous sommes convaincus que des règles de gouvernance des finances publiques sont utiles et même nécessaires pour nous guider dans cette voie. Elles doivent être fixées selon une norme qui fait autorité. À partir de là, quelles sont les règles qui sont les plus pertinentes ? Celles que vous proposez sont-elles les plus adaptées pour parvenir à ces objectifs ? Cela mérite évidemment un débat plus approfondi et que l'on ne saurait aborder – quelle que soit la qualité des députés présents – à la faveur d'une séance qui, comme chacun le sait, ne peut dépasser une matinée. Il faut également mener les consultations d'usage, dont celles des commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat, que ce sujet ne désintéresse peut-être pas totalement.

Nous devons débattre de la pertinence des règles que vous proposez, mais plus largement de l'ensemble des règles envisageables pour la gouvernance de nos finances publiques, et déterminer celles qui sont les plus adaptées à la situation de notre pays.

Il faut en particulier réfléchir à la mise en place de règles relatives aux soldes de l'État, de la sécurité sociale ou des finances publiques dans leur ensemble, mais sans pour autant remettre en cause la règle qui est au coeur de notre politique budgétaire, et que j'entends encore approfondir et perfectionner : la norme de dépenses. Le volume des dépenses, avant de savoir de quelles dépenses il s'agit, on peut le piloter.

Vous débattrez dans quelques instants d'une motion de renvoi en commission. Un tel renvoi me semble nécessaire. Au-delà, je vous propose que ce débat de fond, nous l'ayons tous ensemble rapidement dans un cadre plus large, qui pourrait être celui de la Conférence nationale des finances publiques ou du Conseil d'orientation des finances publiques, pour en tirer les conséquences dans la révision constitutionnelle ou dans tout autre cadre normatif.

Je suis heureux que vous ayez suscité ce débat. Nous ne devons pas plaquer des règles artificielles sur la réalité. Je ne mésestime pas la valeur des règles, et Charles de Courson le sait mieux que personne, mais le plus important est que nous prenions collectivement l'engagement de tenir la norme de dépenses, et c'est un engagement plus difficile.

Ce n'est pas le thermomètre qui provoque la fièvre ou la guérison. Il ne suffit pas d'encadrer le mal, probablement un peu tôt : il faut s'attaquer au fond des choses, par une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, par exemple, et par une révision considérable de la norme de dépenses au fil des années, dès 2009, j'imagine.

Travaillons donc sur les normes, de façon cohérente. Cette proposition de loi va dans ce sens.