Intervention de René Dosière

Ah, quelle mesure avantageuse que celle qui prévoit la suppression, entre mari et femme, des droits de succession ! Je vous rappelle que 85 % des Français n'en payaient pas, qu'ils étaient déjà exonérés. Mais vous avez, naturellement, exonéré les 15 % qui en étaient redevables, c'est-à-dire environ 75 000 personnes. Parmi elles, un tiers – 24 000 – vont économiser en moyenne 322 euros ; un quart – 20 000 – vont économiser 658 euros ; un cinquième – 16 000 – vont économiser 1 930 euros. On aurait pu obtenir le même résultat en relevant les abattements. En décidant au contraire de supprimer les droits dans tous les cas, vous avez fait bénéficier de cette suppression 1 % de Français du haut de l'échelle : 778 personnes économiseront chacune, en moyenne, 190 000 euros ; parmi elles, 230 économiseront 343 000 euros, et cinquante-six économiseront 571 428 euros !

Était-il vraiment nécessaire, moral – je reprends votre terme, monsieur de Courson, vous qui avez approuvé cette mesure – d'aggraver le déficit de l'État pour ces catégories de gens, naturellement malheureuses ? Vous avez aussi approuvé le bouclier fiscal, avec l'idée qu'il ne faut pas alourdir la fiscalité, que personne ne doit payer plus de 50 % de ses revenus, etc. Résultat : on va rendre le surplus à ceux qui dépassent ce seuil. Cela apparaît bien sympathique, mais cela aboutit à quoi ? D'après les chiffres fournis – on verra s'ils se confirment dans la réalité –, cette mesure ne concerne que 1 % des ménages, soit 234 000 personnes. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)