Intervention de Charles de Courson

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, mes chers collègues, la dégradation continue, depuis vingt-huit ans, des déficits des administrations publiques françaises – en fait, essentiellement de l'État et de la sécurité sociale – place la France dans une situation financière et budgétaire d'autant plus délicate que, depuis le choix de l'adoption de l'euro, notre pays demeure lié par les critères du pacte européen de stabilité et de croissance de 1997, qui ont succédé aux critères de convergence du traité de Maastricht de 1992.

Les chiffres se révélant très éclairants, il me paraît important de vous livrer les plus significatifs d'entre eux.

Le poids économique de la dette publique française a plus que triplé depuis 1980, passant de 21 % à 64,2 % du produit intérieur brut. Alors qu'en 1995 seuls le Luxembourg et la Suède étaient moins endettés que la France, notre dette est devenue en 2006 la sixième dette la plus lourde de la zone euro.

Cette évolution a une explication simple : le déficit public a toujours été d'au moins 1,5 % du PIB depuis 1981, ce qui signifie que les périodes de plus forte croissance – entre 1988 et 1990 ou entre 1998 et 2000 – n'ont pas été utilisées pour désendetter notre pays. Ainsi, les dépenses publiques ont progressé plus rapidement que la production nationale, sans que cela résulte d'une politique dynamique d'investissement public. Ce sont au contraire les dépenses de fonctionnement qui ont augmenté, et le nombre de fonctionnaires a d'ailleurs progressé de 23,7 % entre 1982 et 2003.

Cette évolution n'est pas tenable à long terme, alors que la charge des intérêts de la dette est passée, entre 1978 et 2006, de 1 % à 2,6 % du PIB, et que les taux d'intérêt commencent à augmenter. En 2006, indépendamment de tout remboursement du capital, le seul paiement de ces intérêts a absorbé près de 80 % du produit de l'impôt sur le revenu.

Nous peinons à respecter le pacte de stabilité et de croissance conclu en 1997 – en particulier, notre dette publique est désormais supérieure au plafond de 60 % du PIB – et, en différant les efforts structurels accomplis par nos partenaires, nous courrons un risque d'isolement progressif en Europe. Comme le remarque le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques en 2007, notre pays est « parmi les rares États membres dont le déficit reste supérieur à 2 points de PIB en termes structurels ». Dans ces conditions, alors que la Commission européenne a ramené de 2,4 % à 1,9 % son estimation de croissance pour la France en 2007, le respect de la programmation pluriannuelle des finances publiques, qui doit nous permettre de ramener notre dette publique à moins de 60 % du produit intérieur brut d'ici à 2012 au plus tard, pourrait rapidement s'avérer beaucoup plus difficile que prévu.

Longtemps relativement indifférents à ces problèmes, les Français se sont montrés, lors des échéances électorales du printemps 2007, très concernés par le sujet. Ils se sont d'ailleurs prononcés sans ambiguïté sur des engagements très clairs en la matière, puisque le Président de la République et sa majorité parlementaire ont annoncé un programme de retour à l'équilibre de nos administrations publiques, assorti de l'inscription dans la Constitution d'une « règle d'or » empêchant tout recours au déficit – c'est-à-dire à l'emprunt – pour financer des dépenses improductives, telles que les dépenses de fonctionnement de l'État.

La proposition de loi constitutionnelle n° 573, que j'ai l'honneur d'avoir cosignée avec mes collègues du groupe Nouveau Centre et qu'il me revient de rapporter devant vous, vise justement à satisfaire ces engagements. Elle consiste, pour ce faire, à modifier les articles 47 et 47-1 de la Constitution, afin de prévoir que sont interdites la présentation ainsi que l'adoption de projets de loi de finances dont la section de fonctionnement est déficitaire et celles de projets de loi de financement de la sécurité sociale dont l'équilibre général accuse un déficit. Dans un souci de pragmatisme, et par cohérence avec la démarche graduelle de retour à l'équilibre engagée par le Gouvernement, cette interdiction n'aurait cours qu'à compter de 2012.

Quatre grands motifs sous-tendent cette initiative des membres du groupe Nouveau centre.

Le premier est l'exigence de bonne gouvernance.