Intervention de Jean-Luc Préel

Cet objectif est capital. Pourquoi ne pas l'inscrire dans notre loi fondamentale, monsieur le ministre ? Pourquoi attendre encore ? La proposition est simple, et elle définit ce principe en quelques lignes.

Les comptes sociaux sont, eux aussi, en fort déséquilibre. Monsieur le ministre, qui êtes responsable du budget et des comptes sociaux, il serait bon qu'ils soient tous les deux votés en équilibre. Dans ce domaine également, nous devons refuser le report du financement sur les générations futures. Chaque génération doit financer ses propres dépenses – au Nouveau Centre nous y sommes particulièrement attachés –, ce qui implique de voter, chaque année, une loi de financement de la sécurité sociale en équilibre, adaptant les dépenses aux recettes.

L'ordonnance du 24 janvier 1996, prise par Alain Juppé, avait créé la CADES, la fameuse Caisse d'amortissement de la dette sociale, pour reprendre les déficits antérieurs et les financer par la CRDS au taux de 0,50 % sur l'ensemble des revenus. Elle devait amortir 44 milliards en treize années, grâce à un versement annuel complémentaire de l'État de 1,9 milliard. En 1998, monsieur Dosière, Martine Aubry…