Séance en hémicycle du 5 mai 2009 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à Mme Martine Pinville, pour exposer sa question, n° 654, relative à la situation financière des communes engagées dans des opérations de renouvellement urbain.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, je souhaite appeler votre attention sur la santé financière des villes qui, comme Angoulême, se sont engagées dans des opérations de renouvellement urbain.

La destruction importante de logements entraîne une diminution du nombre d'habitants – moins 1193 pour Angoulême – et, de fait, une diminution des dotations : dotation forfaitaire, dotation de solidarité urbaine et fonds de péréquation.

Moins de logements, cela veut également dire moins de taxe d'habitation, moins de foncier bâti, et des transferts de charges qui ne sont pas totalement compensés.

La DGF – dotation globale de fonctionnement – perd la part de sa progression liée à la croissance.

Pour 2009, le potentiel financier par habitant augmente plus vite que la moyenne nationale, d'où, également, une perte de dotation de péréquation à venir.

D'un côté, l'État donne des sommes considérables pour l'opération de renouvellement urbain par l'intermédiaire de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; de l'autre, il en reprend une partie en diminuant les dotations. Ce sont 500 000 euros qui vont manquer à la ville d'Angoulême.

La signature d'une convention entre l'ANRU et la ville d'Angoulême fige les recettes affectées par l'agence, alors que les estimations prévisionnelles sont revues à la hausse, du fait d'exigences administratives et environnementales nouvelles.

L'État et les collectivités sont partenaires. Nous travaillons, monsieur le secrétaire d'État, pour des populations fragiles ; nous devons leur accorder encore plus d'attention, la solidarité nationale doit prendre toute sa place et les moyens financiers doivent être maintenus.

Augmentation des dépenses, diminution des recettes : pour les collectivités engagées dans des opérations de renouvellement urbain, le maintien du pacte de stabilité est indispensable pour cinq ans au moins, afin que ces opérations à très forts enjeux sociaux se déroulent dans les meilleures conditions possibles.

Quelles mesures compte prendre le Gouvernement ?

La parole est à M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

Madame la députée, permettez-moi d'abord d'excuser M. Brice Hortefeux qui ne peut être présent ce matin. Votre question s'adressant également au ministre du budget, j'ai donc la chance de représenter deux ministres ! (Sourires.)

La difficulté que vous soulevez est réelle, mais elle doit être replacée dans son contexte. Des communes engagées dans des opérations de rénovation urbaine peuvent en effet pâtir d'un transfert de population, généralement limité, qui a pour effet de réduire le montant de la dotation globale de fonctionnement qu'elles sont amenées à recevoir.

Cependant, le relogement de la population s'effectue principalement sur la même commune et, de façon marginale, sur le territoire de l'agglomération, en dehors de la commune.

Le manque à gagner ne doit pas faire oublier le soutien financier dont ces communes bénéficient dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. Ce sont, au total, plus de 12 milliards d'euros consacrés par l'État, via l'ANRU, aux collectivités porteuses de projets. Elles peuvent par ailleurs bénéficier de nombreux dispositifs de soutien.

La ville d'Angoulême est concernée par deux projets de rénovation urbaine : un projet sur le quartier Ma Campagne, un autre sur le quartier Basseau-Grande-Garenne. Les subventions de l'ANRU s'élèvent respectivement à 31 et 20 millions d'euros, soit un effort financier total de 51 millions.

Au-delà de ces chiffres, j'aimerais rappeler la finalité des projets de rénovation urbaine. Il s'agit de réintégrer des quartiers dans une dynamique de développement urbain. À court terme, il arrive que les communes centres subissent une baisse de leur dotation forfaitaire, mais différents dispositifs permettent de la compenser.

Le premier, institué par la loi de finances pour 2009, permet de lisser l'impact d'une diminution de la population sur les dotations de l'État. Il renvoie à la problématique générale de l'impact de fortes variations de population sur les finances locales. La loi de finances pour 2009 introduit, pour les communes connaissant une variation de population de plus de 10 %, un dispositif de lissage sur deux ans des pertes de dotations.

Le renforcement de la péréquation, au moyen d'une dotation de solidarité urbaine rénovée, est également un instrument de soutien. La DSU est devenue un outil majeur de solidarité grâce à la réforme engagée depuis 2005 et accentuée en 2009. Son montant a presque doublé entre 2004 et 2009, conformément aux engagements pris dans la loi de programmation pour la cohésion sociale. Elle a été abondée chaque année de 120 millions d'euros.

Ensuite, le Gouvernement a lancé en 2009 la première étape d'une réforme de la DSU. L'intégralité de la hausse de la DSU, soit 70 millions, a été partagée entre les communes de plus de 10 000 habitants les plus défavorisées. Angoulême fait ainsi partie des 476 communes qui bénéficient, en 2009, d'une DSU majorée de 2 %, soit 1,7 million supplémentaire. Cette réforme doit se poursuivre.

Je citerai également la nouvelle dotation de développement urbain, créée en 2009 – et dont l'enveloppe s'élève à 50 millions d'euros – pour soutenir les 100 villes comportant les quartiers les plus défavorisés.

Au total, la loi de finances initiale pour 2009 consacre, par rapport à 2008, 120 millions d'euros supplémentaires au dispositif de solidarité en faveur des villes urbaines. C'est la somme maximale prévue par le plan de cohésion sociale.

J'espère, madame la députée, que ces rappels vous auront convaincue du large éventail des mesures d'ores et déjà mises en oeuvre au profit de nos villes engagées dans des opérations de rénovation urbaine.

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour exposer sa question, n° 651, relative aux ressources des syndicats intercommunaux à vocation unique.

Ma question concerne les difficultés et le manque de ressources financières, ainsi que l'absence de dotation d'État, dont souffrent les établissements publics de coopération intercommunale simple, et en particulier les syndicats intercommunaux à vocation unique.

Aujourd'hui, la dotation globale de fonctionnement est attribuée uniquement aux communes, aux départements, aux régions et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Or, les SIVU ne sont pas des EPCI à fiscalité propre, mais des EPCI simples. Par conséquent, ils ne disposent d'aucune dotation d'État et doivent fonctionner grâce à des redevances prélevées sur les usagers et à la participation des communes. Mais force est de constater que ces ressources sont très largement insuffisantes pour assurer et maintenir un service public de qualité qui soit accessible au plus grand nombre d'usagers.

C'est précisément le problème que rencontre le SIVU des communes de Cahors et Pradines, dans le Lot. Ce SIVU a la charge des transports publics pour une agglomération de plus de 23 000 habitants, et ses ressources, qui proviennent des deux collectivités concernées ainsi que des usagers, ne sont plus suffisantes. En période de crise du pouvoir d'achat, il n'est évidemment pas envisageable d'augmenter sensiblement les tarifs des transports.

Dans ces conditions, quelles solutions peuvent être envisagées pour sortir les EPCI simples, et notamment les SIVU en difficulté comme celui de Cahors, de ce qu'il convient d'appeler une impasse budgétaire ? La réflexion actuellement menée au sein du Gouvernement sur la fiscalité des collectivités locales et des EPCI vise-t-elle à remédier à de telles situations ?

La parole est à M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

Madame la députée, je tiens d'abord à excuser Éric Woerth, ministre du budget des comptes publics et de la fonction publique, qui ne peut être présent ce matin, ainsi que Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, plus directement en charge de cette question et au nom de qui je vais vous répondre. Vous êtes comblée, madame Orliac ! (Sourires.)

Je voudrais relativiser les difficultés que vous évoquez pour le SIVU de Cahors et Pradines, en charge des transports. Ce SIVU a connu en 2008 un excédent de sa section d'exploitation ; le prix unitaire à la charge de l'usager est inférieur à un euro ; enfin, la subvention allouée par les deux communes ne représente que 10 % de la section d'exploitation. Cela ne saurait donc justifier une réforme d'ensemble de la dotation globale de fonctionnement, qui se ferait au détriment de ses actuels bénéficiaires.

Plus généralement, vous regrettez que la DGF soit attribuée aux seuls EPCI à fiscalité propre, et non aux syndicats intercommunaux. En effet, l'État encourage le développement de l'intercommunalité à fiscalité propre, car elle permet une plus grande mutualisation des moyens, au bénéfice des citoyens.

Sur la base du rapport remis par M. Édouard Balladur, nous avons engagé une concertation sur l'avenir de l'intercommunalité avec les associations d'élus. Je relève qu'il existe un consensus pour approfondir l'intercommunalité à fiscalité propre et rationaliser la carte des syndicats de communes, qui sont encore plus de 13 000 aujourd'hui.

Ces pistes seront traduites cet été dans un projet de loi. Notre objectif est de donner aux structures intercommunales les moyens de faire face aux enjeux du développement des territoires, en favorisant les économies d'échelle.

La parole est à M. Pierre Forgues, pour exposer sa question, n° 652, relative à la réglementation des battues de grand gibier.

Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les moyens de communication autorisés lors des chasses, et notamment lors des battues aux grands gibiers.

Le 25 janvier 2009, dans les Hautes-Pyrénées, deux chasseurs, qui tentaient de stopper des chiens partis à la poursuite d'un chevreuil alors qu'ils chassaient le sanglier, ont utilisé pour cela des téléphones portables. Ils ont été verbalisés par des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, puisque les téléphones portables ne sont pas inscrits dans la liste des moyens électroniques autorisés pour la chasse par l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié dans son article 7, lequel ne mentionne aucun moyen de communication hertzien.

En raison de la forte progression des populations de grand gibier, l'État demande aux chasseurs, conformément aux textes en vigueur, de prélever chaque année un minimum d'animaux d'espèces, de sexes et de tranches d'âge différents, afin de parvenir dans la mesure du possible à un certain équilibre agro-sylvo-cynégétique, susceptible de satisfaire tant les professionnels de l'agriculture et de la forêt que les chasseurs et autres utilisateurs de la nature.

Dans une société de plus en plus judiciarisée, le rôle d'un président de société de chasse ou d'un directeur de battue devient de plus en plus compliqué : c'est à lui que revient la charge d'organiser une chasse collective, tant au niveau de la sécurité que du déroulement de l'action elle-même. Dans le cadre du plan de chasse, il devra notamment veiller à atteindre les minima imposés par l'administration sans dépasser, bien sûr, les maxima fixés pour chaque sexe ou tranche d'âge. Pour la chasse au sanglier, en présence de dégâts aux cultures, il a, outre la responsabilité de l'efficacité de la chasse, celle de sa sécurité.

Les chasseurs doivent actuellement utiliser, pour communiquer entre eux, des cornes, trompes ou piboles, assorties de codes de sonneries annonçant les principaux événements. Le nombre de chasseurs et, tout particulièrement en montagne, la topographie des lieux de chasse ainsi que les conditions météorologiques, empêchent généralement une bonne communication.

C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, il serait nécessaire de faire évoluer l'article 7 de l'arrêté précité, afin de permettre l'utilisation de téléphones portables ou de talkies-walkies pour la chasse du sanglier et des cervidés en battue.

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Monsieur le député, je vous prie, tout d'abord, d'excuser l'absence de Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, empêché ce matin.

Vous l'interrogez sur l'opportunité de faire évoluer la législation de la chasse afin d'en renforcer efficacité et les conditions de sécurité de celles-ci, notamment lors des battues au grand gibier.

Le Gouvernement a la volonté de renforcer les conditions de sécurité ; les vingt à trente décès annuels, trop souvent occasionnés par le non-respect des règles de sécurité, sont inacceptables. Mais il nous semble que l'usage du téléphone portable ou de la radio n'est pas l'élément déterminant. Le droit de la chasse est un droit vivant, qui évolue et, de fait, un certain nombre de décrets et d'arrêtés ont été remis à jour. La table ronde sur la chasse a d'ailleurs mis en évidence certaines dispositions problématiques. En revanche, vous comprendrez aisément que le Gouvernement s'abstienne de prendre position sur des situations particulières faisant l'objet d'une procédure judiciaire en cours ou de faire évoluer le droit pour répondre à ces situations individuelles. Par ailleurs, rien n'interdit, pour de vraies raisons de sécurité, d'utiliser son téléphone en cas de besoin.

Le ministre d'État a cependant à coeur de résoudre les problèmes locaux qui peuvent être à l'origine de tensions extrêmement fortes, tels que les dégâts de gibier liés à la prolifération exponentielle de leurs populations. Il a ainsi demandé à ses services d'oeuvrer en ce sens : un plan « sanglier » verra d'ailleurs bientôt le jour. Ce plan sera issu d'une concertation étroite entre tous les acteurs de la ruralité, à commencer par les chasseurs.

En outre, il convient de rappeler que la question des moyens électroniques a déjà été tranchée dans le cadre des débats parlementaires sur la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005. A été adopté, en effet, un amendement interdisant les moyens électroniques d'aide à la chasse, sauf ceux autorisés par arrêté ministériel. Il est, en effet, normal que l'administration puisse expertiser ces instruments, de plus en plus nombreux, et en évaluer les effets sur les chances de survie du gibier. Une artificialisation trop poussée de la chasse serait mal comprise des chasseurs et pourrait nuire à la perception de leur activité par la société.

Enfin, l'article 1er de la loi du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse renvoie les questions de sécurité aux schémas départementaux de gestion cynégétique. Cette disposition, qui vise à responsabiliser les chasseurs et à permettre une adaptation du droit aux conditions locales, doit maintenant faire l'objet d'une évaluation. Avant de s'engager dans de nouvelles modifications réglementaires et d'ajouter encore des textes aux textes existants, le ministère entend faire le bilan des dispositions des schémas départementaux relatives à la sécurité.

C'est seulement ensuite que nous pourrons envisager de nouvelles modifications réglementaires, sur la base, non pas de cas particuliers, mais de principes généraux validés par la concertation.

La parole est à M. Pierre Forgues.

Certains aspects de votre réponse me rassurent, monsieur le secrétaire d'État, mais d'autres m'inquiètent.

L'exemple que je viens de citer n'est pas unique : il en existe des centaines. Il n'est pas question de s'immiscer dans le domaine judiciaire, mais de se pencher sur les questions de sécurité. Vous me répondez que l'utilisation du téléphone portable n'est pas déterminante, et je n'ai d'ailleurs pas dit qu'elle l'était : la sécurité dépend le plus souvent de plusieurs facteurs. Toutefois, l'usage du téléphone portable est un élément important, s'agissant de la sécurité et de l'efficacité de la battue. Je ne parle pas des actes individuels de chasse, mais des battues pour lesquelles le nombre d'animaux à prélever est fixé à l'avance.

Monsieur le secrétaire d'État, il faut faire évoluer cet arrêté – ce qui ne signifie pas ajouter un texte à un autre, mais modifier un article, en ajoutant tout simplement le téléphone portable à la liste des instruments autorisés pour communiquer. C'est tout ! C'est le bon sens !

De plus, maintenir une telle situation met en difficulté les agents de l'ONCFS, contraints d'appliquer une loi qu'ils savent inadaptée à la battue au grand gibier.

Il convient, en conséquence, monsieur le secrétaire d'État, d'étudier la question et d'approfondir la réponse.

Avant de décider d'une modification, il faut, certes, connaître les taux d'accidents et les conditions de sécurité des plans de chasse. Il est également nécessaire, j'en suis d'accord, de poursuivre la concertation. Mais les chasseurs eux-mêmes nous demandent de leur permettre d'organiser la chasse, et notamment les battues, de la façon la plus efficace et la plus sûre possible. Si nous ne le faisons pas, ils risquent de refuser les battues. Que fera alors l'administration ?

La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour exposer sa question, n° 648, relative à la liaison autoroutière Pau-Oloron.

Le 4 juin dernier, le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a annoncé l'abandon par un simple communiqué de presse du projet de liaison autoroutière A 650 devant relier Pau à Oloron-Sainte-Marie, et ce en dépit de l'avancement du projet : la bande des 300 mètres était définie et les études d'avant-projet sommaire achevées depuis 2007.

J'ai eu l'occasion d'alerter le ministre d'État à plusieurs reprises sur la nécessité de créer une voie nouvelle, en raison du caractère accidentogène de la RN 134 dans sa configuration actuelle. Les chiffres sont éloquents : neuf morts et quatre-vingt-quatre blessés en cinq ans. Ce constat est inacceptable.

Je suis scandalisée de la réponse que j'ai reçue, le 21 avril dernier, à ma dernière question écrite, réponse aux termes de laquelle la RN 134 présenterait une densité d'accidents inférieure à la moyenne nationale. Venez donc l'expliquer sur le terrain ! Venez l'expliquer aux familles qui ont perdu un enfant dans un accident sur cette route ! Le ministre d'État s'en remet – je me réfère toujours à sa réponse du 21 avril – à de nouvelles études pour déterminer les améliorations éventuelles à apporter à la RN 134. Mais c'est d'une voie nouvelle que le territoire a besoin, car l'aménagement de la voie existante ne pourra répondre aux enjeux de sécurité et de désenclavement du Béarn.

L'importance économique de cette voie est considérable, d'abord, pour le bassin industriel d'Oloron, premier bassin industriel des Pyrénées-Atlantiques, qui est aujourd'hui particulièrement menacé par des fermetures d'entreprises, et dont l'enclavement aggrave encore les difficultés. Cette voie a également une très grande importance pour l'agglomération paloise, comme pour le bassin de Lacq. Tout cela justifie la création d'une liaison fiable, performante et sécurisée, dans le respect des engagements du Grenelle de l'environnement. À cet effet, le conseil général des Pyrénées-Atlantiques s'apprête à créer un syndicat mixte d'études, auquel participeront plusieurs collectivités, et qui aura pour mission de reprendre toutes les études et d'explorer toutes les hypothèses juridiques et financières pour la réalisation de cette liaison. L'État est-il prêt, monsieur le secrétaire d'État, à participer à ce syndicat mixte ?

Compte tenu de la décision prise, suite au Grenelle de l'environnement, de renoncer à la liaison autoroutière, la maîtrise d'ouvrage de la voie nouvelle ne pourra être portée que par le conseil général des Pyrénées- Atlantiques. Mais êtes-vous prêt à vous engager financièrement dans la réalisation de cette liaison et à quelle hauteur ?

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Et très amoureux des Pyrénées, comme Pierre Forgues le sait !

Oui !

Madame la députée, le Gouvernement, constatant que le projet d'autoroute A 650 ne répondait pas aux nouveaux objectifs de la politique nationale de transports, a décidé, le 4 juin 2008, de ne pas le poursuivre.

Il n'en convient pas moins de traiter et d'aménager les infrastructures actuelles, notamment pour s'assurer qu'elles répondent aux préoccupations de sécurité. Même si la RN 134 connaît un nombre d'accidents trop important dans la mesure où tout accident est en soi une anomalie, ce qui vous a été répondu est statistiquement vrai : le taux d'accidents y est inférieur à la moyenne nationale. L'État poursuit toutefois la réflexion relative à son aménagement dans le cadre des programmes, en cours de définition, de modernisation des itinéraires.

Ainsi qu'il vous a été indiqué, une étude est en cours ; elle vise à examiner la capacité de cette voie à supporter l'évolution des trafics entre Pau et Gan en fonction du développement urbain local. Une seconde étude, portant sur le trajet Gan-Oloron, aboutira à définir les mesures nécessaires pour accroître la sécurité des usagers. Ces deux études permettront d'arrêter les priorités d'aménagement de la RN 134 entre Pau et Oloron-Sainte-Marie.

La déviation de la RN 134 au droit d'Oloron a vocation à être retenue dans le cadre des programmes de modernisation des itinéraires, au vu de la capacité des collectivités locales à participer aux cofinancements et du résultat des négociations qui seront menées par le préfet.

Plus au sud, la RN 134 traverse un territoire présentant de forts enjeux environnementaux et paysagers. Sur cette section, priorité sera donnée à la sécurisation des déplacements et à la gestion du trafic plutôt qu'à des aménagements tendant à accroître les capacités de l'infrastructure.

S'agissant de la mise en oeuvre par les collectivités locales d'un projet d'infrastructure neuve entre Pau et Oloron, l'État mettra à leur disposition toutes les études menées sur le projet d'autoroute A 650 et pourra leur fournir un appui technique sur les aspects juridiques et financiers de la mise en concession. En attendant une éventuelle nouvelle infrastructure, l'État s'appuiera sur les deux démarches indiquées précédemment pour sécuriser à court terme la RN 134 entre Pau et Oloron-Sainte-Marie.

La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Votre réponse est extrêmement décevante, monsieur le secrétaire d'État. Elle est d'ailleurs conforme à celle qui a été faite, le 21 avril dernier, à ma question écrite.

Je crois que l'État méconnaît totalement la situation. L'amélioration de la RN 134 ne fera pas de miracle, notamment en termes de sécurité, et je regrette que l'État ne le comprenne pas, alors qu'il avait semblé le comprendre jusqu'au mois de juin 2008, puisque les études d'avant-projet sommaire sur l'A 650 étaient largement engagées.

En ce qui concerne la voie nouvelle, le seul engagement de l'État est un appui technique aux études qui pourraient être lancées par le conseil général et les collectivités territoriales. C'est très en deçà de l'enjeu du désenclavement du Béarn – que, par ailleurs, vous connaissez bien…

La parole est à Mme Frédérique Massat, pour exposer sa question, n° 649, relative aux coûts de renforcement des réseaux électriques.

Ma question, monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, porte sur la prise en charge par les collectivités des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité.

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 a posé clairement le principe d'une mutualisation partielle des coûts de raccordement au réseau public de distribution d'électricité.

Une partie de ces coûts, notamment ceux des renforcements liés à un raccordement, est couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, tarif acquitté par l'ensemble des usagers.

Le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 précisait dans sa version initiale que les renforcements sont intégralement pris en charge par le TURPE. Alors que la loi n'avait pas été modifiée, cette référence à la couverture des coûts de renforcement éventuel a été supprimée en 2005. La Commission de régulation de l'énergie a jugé cette évolution réglementaire injustifiée et susceptible de créer une situation d'insécurité juridique.

Malgré cela, le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 définit la notion d'extension par référence à des ouvrages « créés en remplacement d'ouvrages inexistants dans le domaine de tension de raccordement et nouvellement créés dans le domaine de tension supérieur » – incluant du même coup, à tort, les renforcements.

La CRE a donné un nouvel avis défavorable, au motif d'un élargissement considérable du périmètre de facturation des raccordements.

Depuis plusieurs mois, de nombreux parlementaires ont dénoncé cette disposition auprès de M. le ministre d'État, qui a proposé début janvier la création d'un groupe de travail présidé par le président du Conseil supérieur de l'énergie.

Face à la nécessité de redéfinir la notion de travaux d'extension de façon à éviter toute confusion avec les travaux de renforcement, quelles sont les conclusions de ce groupe de travail ? Il est urgent de rassurer l'ensemble des collectivités locales à propos d'un système de facturation quiest de nature à grever considérablement leurs finances.

J'en profite pour vous interroger au passage sur le conflit qui oppose les directions d'ERDF et GRDF aux salariés de ces deux sociétés, salariés dont les revendications sont soutenues par les élus.

Le projet de réorganisation en cause entraînerait la suppression de vingt-sept sites de proximité et de plus de 500 emplois en Midi-Pyrénées. Aucune concertation n'a été menée. L'ensemble des élus et des salariés en demandent une, et aimeraient connaître la position de l'État.

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Comme le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a déjà eu l'occasion de l'indiquer, madame la députée, les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, et en particulier leurs modalités de financement, ont été mises en conformité avec le code de l'urbanisme, dans ses dispositions issues de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain et de celle relative à l'urbanisme et à l'habitat.

Ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent aux autorisations d'urbanisme déposées après le 1er janvier 2009, prévoient, conformément au code précité, la prise en charge financière, par la collectivité qui délivre l'autorisation de construire, de l'éventuelle extension des réseaux électriques nécessaire à l'opération de raccordement. Ces dispositions visent à éviter la dispersion, ou mitage, de l'urbanisation, en responsabilisant les collectivités compétentes en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme.

Il convient toutefois de rappeler que, dans le cas précis des raccordements électriques, seuls 60 % du coût de ces travaux d'extension sont à la charge de la collectivité. Les 40 % restants sont mutualisés entre les consommateurs au niveau national, via les tarifs d'utilisation des réseaux.

Au-delà de ces règles générales, une divergence d'appréciation est apparue quant à la définition, par le décret du 28 août 2007, de la notion d'extension du réseau électrique. Cette définition intégrerait, selon l'analyse des organismes représentant les collectivités locales, des travaux de renforcement, lesquels auraient vocation, dès lors, à être pris en charge intégralement par le tarif d'utilisation des réseaux.

Compte tenu des conséquences financières pour les collectivités, il convenait donc de définir précisément la consistance d'une opération d'extension du réseau électrique dans le cadre du raccordement d'un consommateur. Cette question est, par nature, très technique. C'est pourquoi le ministre d'État a demandé à votre collègue Jean-Claude Lenoir, président du Conseil supérieur de l'énergie, de constituer un groupe de travail sur le sujet. Ce groupe de travail, qui réunit toutes les parties intéressées, a pour mission de dégager une solution consensuelle quant à la délimitation de l'extension et du renforcement et à l'affectation des charges pour les deux types d'opérations.

La première réunion plénière du groupe de travail s'est tenue le 11 mars dernier. À la suite de réunions en formation plus technique, il a dégagé, lors de sa réunion du 15 avril dernier, plusieurs pistes possibles.

La première piste consisterait à étendre le barème simplifié de raccordement d'ERDF à toutes les opérations de raccordement en basse tension situées dans un rayon de 250 mètres à partir du poste le plus proche.

Ce barème simplifié, qui ne prendrait en compte que les opérations d'extension stricto sensu, à l'exclusion de la création d'ouvrages en remplacement d'ouvrages existants au même niveau de tension, permettrait déjà de traiter, dans le sens souhaité par les collectivités, 80 à 90 % des raccordements en basse tension.

Parallèlement, le décret du 28 août 2007 pourrait être modifié pour aboutir à une définition partagée des notions d'extension et de renforcement.

Les discussions se poursuivent donc pour apporter les ultimes réponses aux cas qui ne seraient pas encore traités.

La parole est à Mme Frédérique Massat.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de nous avoir donné des éléments sur le groupe de travail. Cela dit, les collectivités sont très inquiètes et souhaitent que le décret soit modifié rapidement.

Par ailleurs, elles font preuve de responsabilité en matière d'aménagement du territoire et de délivrance des permis de construire, et cela fait plusieurs décennies qu'elles ont mis en place, notamment dans les zones rurales, des processus pour éviter le mitage. Point n'est donc besoin de leur imposer une pénalité financière pour leur faire prendre conscience de cette nécessité, et je souhaiterais que l'on s'en abstienne.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, n° 643, relative au projet de centre de stockage de déchets ultimes dans l'Essonne.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, je souhaitais interroger M. le ministre d'État sur un projet de stockage de déchets ultimes au sud-ouest du département de l'Essonne, à la limite du département d'Eure-et-Loir.

Depuis la réponse qu'il a faite le 7 octobre dernier, une nouvelle étape a été franchie le 10 février, puisque le préfet de l'Essonne a lancé la procédure en vue de sa qualification en tant que projet d'intérêt général, définissant le principe et les conditions de réalisation du projet et fixant les modalités de mise du dossier à disposition du public.

Je réitère aujourd'hui ma ferme opposition à ce projet, qui porte sur une superficie de plus de 15 hectares pour une capacité de stockage de plus de 1 390 000 mètres cubes, soit un tonnage annuel de 150 000 tonnes sur dix ans. Les déchets proviendraient du département de l'Essonne, mais aussi de Paris et de la petite couronne.

Outre le fait que cela générerait un fort trafic sur une route nationale où les accidents sont déjà nombreux, nous sommes à la limite de la nappe phréatique de Beauce. Or, l'Eure-et-Loir figure parmi les départements où le problème numéro un est celui de l'eau. Les collectivités territoriales et les intercommunalités se sont emparées du sujet, et deux conventions ont été signées, l'une avec le conseil général d'Eure-et-Loir, l'autre avec les deux agences de l'eau qui couvrent ce territoire : Seine-Normandie et Loire-Bretagne.

Au moment où la reconquête de l'eau, élément majeur de la protection de l'environnement, est en oeuvre, nous craignons vraiment que ce centre d'enfouissement n'ait des incidences sur la nappe.

Dans la mesure où le projet est en bordure du département d'Eure-et-Loir, je souhaiterais au moins que le préfet et les élus concernés soient associés à cette démarche.

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence de Jean-Louis Borloo, ministre d'État, retenu ce matin.

Conformément aux orientations communautaires, la France s'efforce de limiter les quantités de déchets mis en installations de stockage. Cet objectif a été réaffirmé et renforcé dans le cadre des engagements du Grenelle de l'environnement, en même temps qu'un objectif ambitieux d'augmentation des quantités de déchets valorisés par recyclage.

Reste que certains déchets, malgré les efforts de tous, ne sont pas aujourd'hui valorisables et doivent être éliminés. Il faut donc trouver des modes d'élimination pour ces déchets ultimes, qui sont pour l'essentiel traités par incinération ou mis en centres d'enfouissement. L'existence de tels modes de traitement est donc incontournable pour une gestion des déchets respectueuse de la santé et de l'environnement, en toute complémentarité avec les outils de valorisation.

Le projet de stockage de déchets ultimes non dangereux sur le territoire de la commune de Saint-Escobille dans l'Essonne a notamment pour objectifs de répondre au déficit des capacités actuelles de traitement dans ce département et, plus généralement, dans le sud-ouest de la région Île-de-France, et de réduire ainsi les transports de déchets sur de longues distances.

Il s'agit là de l'une des principales mesures préconisées par le projet de plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés, actuellement soumis à consultation, en parfaite cohérence avec le principe de proximité réaffirmé au niveau communautaire par la nouvelle directive-cadre sur les déchets.

L'étude d'impact qui accompagne le dossier d'autorisation d'exploiter a porté une attention particulière aux incidences qu'il pourrait avoir sur les eaux souterraines.

Elle a en outre fait l'objet, sur ce point précis, d'une tierce expertise réalisée, sur demande du préfet, par le Bureau de recherches géologiques et minières et la société ANTEA. Pour mémoire, le site n'est pas implanté sur des périmètres de protection de captages d'eau potable.

Les conclusions de ces études et, plus largement, les éléments d'appréciation présentés par le pétitionnaire, ont amené la commission d'enquête à formuler un avis favorable. Cet avis est toutefois assorti de réserves et de recommandations, qui devront être prises en considération dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, et qui conduiront à renforcer la surveillance et la protection des milieux – notamment de la nappe – au voisinage de l'installation, bien au-delà des exigences de la réglementation nationale.

Par ailleurs, l'actuel plan d'occupation des sols de la commune ne permet pas l'implantation de ce projet. Ainsi, même en cas d'issue favorable de la procédure d'autorisation au titre des installations classées, sa réalisation effective imposerait la levée préalable de cette contrainte. C'est pourquoi, considérant notamment le déficit de stockage de déchets ultimes non dangereux en Essonne – dont une part significative est exportée vers d'autres départements –, la saturation des installations départementales existantes et l'absence actuelle de solution alternative opérationnelle, le préfet de l'Essonne, par arrêté du 13 mars 2009, a qualifié ce projet, comme vous l'avez rappelé, de projet d'intérêt général. Cette qualification permet de demander la modification du POS.

Le trafic routier potentiellement suscité par le projet provenant essentiellement de l'Essonne ou de Paris, il ne devrait pas y avoir de transit par le département d'Eure-et-Loir. Aussi n'a-t-il pas été jugé utile de consulter le préfet. Par ailleurs, les réserves et recommandations émises par la commission d'enquête à propos des aménagements routiers destinés à réduire les risques et nuisances engendrés par le trafic lié à ce projet seront bien prises en considération dans le cadre de l'instruction de l'autorisation d'exploiter.

Ainsi, dans le cas présent, et dans l'hypothèse où le projet serait autorisé, il appartiendra au préfet de l'Essonne, appuyé par les services de la DRIRE d'Île-de-France, de fixer les prescriptions d'exploitation de cette installation. Les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire veilleront naturellement à ce qu'elles assurent un très haut niveau de protection de l'environnement.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour une très courte intervention.

Je vous rappelle en effet, mes chers collègues, sans vouloir vous priver de votre droit légitime de vous exprimer dans l'hémicycle, ni vouloir priver le ministre de son droit tout aussi légitime de nous apporter les réponses précises que nous attendons, que la nouvelle formule des questions orales sans débat limite à deux minutes la durée de la question et à deux minutes celle de la réponse, l'auteur de la question pouvant, le cas échéant, reprendre brièvement la parole après celle-ci.

Or, nous en sommes, pour l'instant, à sept minutes par échange. Si nous n'accélérons pas la cadence, nous ne pourrons pas appeler toutes les questions dans un laps de temps raisonnable avant la coupure de la mi-journée.

Je demanderai donc à M. Vigier de faire preuve de concision, et à l'ensemble de nos collègues, ainsi qu'à M. le secrétaire d'État, sans toutefois lui donner de directive trop contraignante (Sourires), de resserrer leurs interventions.

Merci, monsieur le président, de votre indulgence et des bons conseils que vous venez de nous prodiguer.

J'ai bien entendu la réponse de M. le secrétaire d'État. Lorsque le POS de la commune sera modifié, il faudra au moins, à un moment ou à un autre, demander leur avis aux communes d'Eure-et-Loir qui la jouxtent, la loi prévoyant que les communes environnantes soient consultées. En outre, la RN 191 délimitant à cet endroit l'Essonne et l'Eure-et-Loir, l'impact sera ressenti dans les deux départements.

Enfin, je rappelle que la nappe phréatique se trouve pour 10 % en Île-de-France et pour 90 % dans la région Centre. On ne peut pas, au moment où sont décidées des restrictions d'eau fort compréhensibles, ignorer le fonctionnement de cette nappe et le risque environnemental que représente ce projet.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour exposer sa question, n° 660, relative à la facturation de la collecte des ordures ménagères.

Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'écologie sur la facturation de la collecte des ordures ménagères.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est calculée sur la valeur locative de l'habitation et perçue par les services fiscaux. Afin de réduire la production de déchets et de développer le recyclage, cette taxe pourrait être remplacée par une redevance incitative, perçue par la collectivité responsable et variant en fonction de l'effort réalisé pour le recyclage des matières. Elle permettrait également de comparer les coûts d'une collectivité à l'autre et d'apprécier l'effort de recyclage réalisé par chaque collectivité.

En outre, ce dispositif pourrait entraîner l'application de la règle du bonus à la collectivité qui se rapprochera le plus rapidement des objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement. Ce bonus prendrait la forme d'une compensation pécuniaire qui financerait les modifications et l'optimisation du service ainsi que les filières de valorisation des matières recyclées.

Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir m'indiquer si ce dispositif, déjà expérimenté en Belgique, pourrait être retenu en France.

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Aujourd'hui, le financement du service public des déchets peut se faire selon deux modalités, au choix des collectivités compétentes.

La première, la plus fréquente, est celle que vous évoquez et qui consiste à financer le service par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ou TEOM. Cette taxe est calculée sur la base de la valeur locative de l'habitation, avec toutefois des modulations possibles.

La seconde est prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, qui permet aux collectivités compétentes en matière d'élimination des déchets d'instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères, dite REOM, calculée en fonction du service rendu. Il est donc déjà possible pour les collectivités d'instaurer un mode de financement incitatif lié à la quantité de déchets produite, en adaptant, le cas échéant, les modalités de collecte des déchets.

Au-delà de cette possibilité, l'engagement n° 243 du Grenelle de l'environnement consiste à instituer un financement incitatif obligatoire du service public des déchets par l'instauration progressive par les collectivités locales d'une part minimale de tarification variable incitative.

Un groupe de travail dédié à la déclinaison opérationnelle de cet engagement s'est réuni régulièrement avec l'ensemble des acteurs concernés – ministère, collectivités, représentants des organisations de protection de l'environnement, professionnels – afin d'aborder l'ensemble des aspects techniques – création d'un budget annexe, constitution et mise à jour des fichiers des redevables, rapport entre part fixe et part variable… – et les points de blocage à la généralisation du recours à une tarification incitative.

Cette tarification incitative de la gestion des déchets ménagers pourrait s'appuyer soit sur la REOM, soit sur une TEOM adaptée et comportant une part fixe et une part variable incitative.

L'article 41 du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement précise cet engagement. Il prévoit notamment l'instauration d'une tarification incitative, soit par le biais de la REOM, soit par celui de la TEOM, dans un délai de cinq ans, porté à dix ans pour l'habitat collectif. Il précise en outre que le recouvrement et le quittancement de la part variable de la TEOM s'effectueront dans les conditions actuellement fixées par l'article 1641 du code général des impôts. Il dispose enfin que le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi, une étude sur l'opportunité d'asseoir la TEOM sur la taxe d'habitation.

Pour préparer ce cadre législatif et surmonter les difficultés, notamment juridiques, que pose cet engagement du Grenelle de l'environnement, une mission d'inspection, regroupant des membres du Contrôle général économique et financier, de l'Inspection générale de l'administration, du ministère de l'intérieur et du Conseil général de l'environnement et du développement durable, a été mise en place. Ses conclusions sont attendues prochainement et serviront de base à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif.

Votre réponse était technique, la réponse l'est également ; j'espère qu'elle vous satisfait cependant.

La parole est à M. Jacques Lamblin, pour exposer sa question, n° 657, relative à la réglementation applicable aux fluides frigorigènes.

Merci, monsieur le président. Je respecterai vos consignes, puisque j'ai raccourci mon texte et que je m'engage à le lire de façon dynamique. (Sourires.)

Je vous en remercie beaucoup.

Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'État chargé de l'écologie et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent les professionnels de la filière du froid dans l'adaptation de leurs installations aux modifications de la réglementation européenne, qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2010.

Les entrepôts frigorifiques utilisent actuellement un fluide hydrochlorofluorocarboné, appelé R22, pour faire fonctionner leurs chambres froides. Or ce produit est amené à disparaître progressivement, conformément au règlement 20372000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant les substances appauvrissant la couche d'ozone.

Plusieurs fluides pourraient être substitués au R22, sans toutefois présenter les qualités environnementales et énergétiques requises. De plus, le remplacement du R22 par des substances frigorigènes entraînerait un surcoût considérable pour les entrepreneurs, contraints d'adapter leurs équipements frigorifiques, et ce sans garantie aucune quant à l'amélioration de la productivité qui pourrait en résulter.

La solution idéale résiderait dans l'emploi d'ammoniac, qui satisfait aux critères de performance environnementale tout en préservant la compétitivité des industriels français du froid par rapport à leurs concurrents européens – puisque tous les pays de l'Union ont retenu l'ammoniac comme substitut aux HCFC employés jusqu'alors.

Néanmoins, l'usage d'ammoniac comme fluide frigorigène se heurte actuellement, en France, à des prescriptions réglementaires extrêmement rigoureuses, qui imposent une procédure d'autorisation lourde et des normes d'utilisation source de contraintes matérielles coûteuses.

Confrontées à ces arbitrages, nombre d'entreprises de réfrigération envisagent de cesser leur activité, faute de pouvoir assumer la mise aux normes de leurs installations, ou encore de délocaliser leur activité dans un pays voisin où l'emploi d'ammoniac est généralisé.

Envisagez-vous, pour éviter les lourdes répercussions économiques et sociales liées à un tel choix, d'autoriser l'emploi d'ammoniac comme fluide frigorigène et d'assouplir la réglementation française en ce domaine en l'alignant sur celle en vigueur dans les autres États de l'Union européenne ?

Merci, monsieur le député, de votre concision et de votre précision.

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Monsieur le député, vous appelez l'attention de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, sur les difficultés que rencontrent les professionnels de la filière du froid dans l'adaptation de leurs installations aux modifications de la réglementation européenne.

Vous savez que la question fait l'objet d'un travail approfondi, en cours de finalisation, avec les professionnels du froid.

La réglementation européenne, notamment le règlement que vous citez, interdit depuis 2000 tout usage des gaz dits HCFC à compter du 1er janvier 2015. Vous noterez que l'échéance est connue depuis plusieurs années.

Parmi les fluides envisagés pour la substitution, figure, comme vous l'avez souligné, l'ammoniac. Ce fluide offre des avantages en termes d'efficacité énergétique, ne présente aucune nocivité vis-à-vis de la couche d'ozone et ne produit pas non plus d'effet de serre. Cependant, l'ammoniac est une substance hautement toxique, et il est de notre responsabilité de fixer les règles de son utilisation afin de limiter les risques associés.

La réglementation française encadrant l'emploi d'ammoniac en réfrigération date d'une dizaine d'années. Comme c'est le cas dans d'autres secteurs d'activité, un arrêté national définit des règles d'implantation, de façon à limiter les conséquences d'une fuite d'ammoniac, et notamment les risques de dommages corporels et matériels.

Il est clair que les distances d'isolement résultant de l'analyse des installations et équipements faite il y a dix ans ne permettent pas toujours le remplacement des HCFC par de l'ammoniac. Cette situation de conflit entre deux réglementations a récemment été soulignée par la profession.

Le ministère a immédiatement engagé une réflexion avec les industriels pour étudier l'opportunité de réduire les distances d'isolement. Nous avons fixé comme préalable indiscutable que la discussion soit fondée sur des arguments techniques solides, démontrant la maîtrise du risque de fuite.

Compte tenu des spécificités de la profession et des difficultés qu'elle rencontre, et s'agissant d'un projet qui concourt au développement durable, le ministère de l'écologie et de l'énergie a commandité et financé une étude de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.

Il convient de le souligner car la procédure est dérogatoire aux règles habituelles, et donc exceptionnelle. Les résultats de cette étude ont été transmis, il y a bientôt deux mois, aux professionnels. Ils montrent qu'une évolution de la réglementation est possible, ce qui a été accueilli très favorablement par la profession.

Les travaux réglementaires seront finalisés d'ici le 31 décembre prochain, en lien avec les professionnels, dans la continuité de la démarche déjà engagée. Cette évolution leur permettra ainsi d'anticiper sur l'échéance de 2015, à savoir l'interdiction totale des HCFC.

La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour exposer sa question, n° 639, relative aux conséquences de la réforme de la carte militaire.

Le Premier ministre, dans sa circulaire du 25 juillet 2008, a détaillé les mesures compensatoires destinées aux communes touchées par la réforme de la carte militaire. Parmi celles-ci figurait un plan de délocalisation de 5 000 emplois publics. Dans ma circonscription des Hauts-de-Seine, deux services sont concernés : l'Institut national de la statistique et des études économiques – l'INSEE – à Malakoff, et le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements – le SETRA – à Bagneux. Dans les deux cas, la méthode a été la même : annonce sans concertation avec les élus ni les représentants des personnels, décision unilatérale du Gouvernement, sans aucune évaluation préalable des coûts pour les finances publiques !

Le SETRA devait rejoindre le pôle scientifique et technique de Marne-la-Vallée, mais vous avez annoncé subitement son départ à Sourdun, commune rurale de Seine-et-Marne. L'étude commandée par le Gouvernement a posteriori prouve la non-faisabilité de ce projet. Seuls trente agents du SETRA sur 300 iraient à Sourdun, et, pourtant, vous maintenez vos prévisions budgétaires pour un effectif dix fois plus important !

Concernant l'INSEE, on ne peut que contester l'intérêt de sa délocalisation à Metz. La création d'un pôle de la statistique publique s'apparente plutôt à un simple déplacement d'activités, qui conduirait, comme pour la délocalisation du SETRA, à la perte de savoir-faire et de compétences. Je souligne une nouvelle fois que les annexes financières n'ont pas été communiquées lors de la remise du rapport Cotis-Duport.

En outre, je m'interroge sincèrement sur l'apport économique et en terme d'emplois pour les villes qui devraient accueillir le SETRA et l'INSEE.

Le gouvernement a donc décidé, sur ordre du Président de la République, ces délocalisations d'emplois qui risquent de fragiliser et de remettre en cause la performance de ces services publics. Monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, le Gouvernement compte-t-il persister alors que ces décisions sont fortement contestées ? À combien sont évalués ces projets, et qui les financera ? Le Gouvernement s'engage-t-il à maintenir le nombre d'emplois publics actuels ? Enfin, n'y a-t-il pas d'autres décisions plus urgentes à prendre aujourd'hui ?

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Madame la députée, je vous prie d'excuser l'absence de mon collègue Hubert Falco, qui est empêché ce matin.

Le transfert d'emplois publics est une des composantes du plan de redynamisation des territoires, et, à ce titre, il répond à un principe de solidarité nationale à l'égard des territoires concernés par les restructurations de défense. La mise en oeuvre de ce transfert doit correspondre à une logique d'efficacité, à travers la constitution de pôles administratifs cohérents, et son résultat devra être mutuellement profitable aux territoires d'accueil et au bon fonctionnement de l'administration.

Ainsi, il est prévu la constitution à Metz d'un pôle de statistique publique, qui bénéficiera de la proximité de l'Office statistique des communautés européennes. Le Premier ministre, soucieux de l'efficience de ce transfert d'emplois publics, a confié à MM. Duport et Cotis la mission de proposer au Gouvernement les contours, les effectifs et l'organisation d'un tel pôle. Les conclusions de cette mission, qui ont été rendues fin décembre, préconisent, comme vous l'avez indiqué, un regroupement partiel des services de l'INSEE et des services statistiques du ministère des affaires sociales et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, ainsi que la création d'un institut de formation. Ces propositions ont été reprises par le Gouvernement, et les modalités de mise en oeuvre des décisions qui en découlent seront élaborées en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment les personnels.

En ce qui concerne le SETRA, également concerné par ce programme de relocalisation d'emplois publics, je suis en mesure de vous dire qu'il restera en région parisienne. Il s'implantera à Sourdun, dans une logique de renforcement d'un pôle de recherche et d'étude du MEEDDAT en Seine-et-Marne. Il faut souligner que la mise en oeuvre de ce transfert sera, elle aussi, assurée en totale concertation avec les personnels et les élus concernés.

La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable.

Quelques mots seulement, en réaction à la réponse de M. le secrétaire d'État sur un dossier que je connais bien.

S'agissant du SETRA, je tiens à souligner que, le 31 mars 2009, j'ai fais partie des huit députés et sénateurs qui se sont adressés au Premier ministre pour lui demander un moratoire sur cette décision. Je précise que la majorité des huit parlementaires étaient des élus de Seine-et-Marne. Je note que nous n'avons toujours pas reçu de réponse à notre demande.

J'ai lu attentivement l'étude de faisabilité concernant le transfert du SETRA. Elle montre qu'il faudra quatre heures de transport par jour aux agents pour rejoindre leur lieu de travail, ce qui est un comble pour un service public dépendant du ministère de M. Borloo. Elle souligne qu'il n'y a pas de fibre optique aujourd'hui à Sourdun, ce qui renvoie à notre question, restée sans réponse, sur le volume de dépenses publiques qui sera affecté à ce transfert. Mes collègues et moi-même le répétons : ce gâchis humain, économique et écologique n'est pas acceptable, alors même que le Gouvernement ne cesse de parler de maîtrise des dépenses publiques.

S'agissant de l'INSEE, je note que la situation n'a cessé de varier : au départ, il s'agissait de transférer l'ensemble de l'institut à Malakoff ; aujourd'hui, on évoque simplement 500 emplois. Vous dites qu'il y a concertation, mais je tiens à préciser que j'ai dû intervenir personnellement afin que l'intersyndicale soit enfin reçue au ministère de l'économie. Je m'interroge donc sur le respect de la représentation nationale et sur la volonté de dialogue social. Je m'interroge aussi sur les raisons de l'obstination du Gouvernement à poursuivre des délocalisations qui se traduiront par une moindre efficacité de ces services publics.

La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour exposer la question, n° 640, de Mme Marie-George Buffet, relative au projet du Grand Paris.

M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, chacun s'accorde aujourd'hui sur une chose : la région capitale a besoin d'une grande ambition nationale. C'est pourquoi les parlementaires communistes sont attachés à ancrer les projets annoncés par le Président de la République sur les besoins et les aspirations de la population francilienne, mais sans oublier les catégories les plus fragiles – et là se trouve, sans doute, la première limite du projet du Grand Paris.

Il ne suffit pas, en effet, de parler d'un « Paris juste ». Il ne pourra y avoir de justice si ces projets conduisent à des exclusions et à des marginalisations. Le développement autour d'une dizaine de pôles n'a de sens que si ce développement et les nouvelles richesses créées sont partagés. Or, à la lumière de ce que nous vivons actuellement, c'est loin d'être acquis, et cela impose et imposera des mobilisations fortes de la part des populations.

S'agissant des transports et du logement, les enjeux en Île-de-France sont tels que l'État doit prendre toutes ses responsabilités, en particulier financières. Il s'agit aujourd'hui de préciser qui va effectivement payer. Une partie du financement proviendrait de l'augmentation du prix du foncier : si l'on peut se féliciter de la contribution accrue des entreprises qui bénéficieront de ces aménagements, on peut légitimement s'inquiéter d'une explosion des loyers, conduisant à l'exclusion des plus fragiles. Le seul rempart contre cette logique, c'est le logement social. Or ce sujet a brillé par son absence dans le discours présidentiel. Cette impasse, assurément volontaire, n'est pas admissible. Se saisissant des projets de la région métropole, l'État doit financer, à un tout autre niveau qu'aujourd'hui, le logement social. Allez-vous vous engager dans cette voie ?

« On ne fera pas non plus l'économie d'une réflexion sur le principe d'une tarification unique pour que le coût du transport soit le même pour tous les citoyens du Grand Paris où qu'ils habitent », a dit le chef de l'État. C'est bien. Tous les élus communistes, depuis des lustres, réclament une telle mesure de justice. Quels moyens allez-vous donc dégager sans attendre pour sa mise en oeuvre ?

« L'indispensable préparation des déplacements de demain ne se fera pas au détriment de la qualité des transports d'aujourd'hui », a encore déclaré le Président de la République. Les usagers des lignes RER sont heureux de cette annonce. Mais, à l'image de ces 1 200 salariés, usagers du RER B, qui ont signé une pétition dans la circonscription de Marie-George Buffet pour réclamer l'arrêt des suppressions de train aux gares de Drancy et de Blanc-Mesnil, ils attendent des réponses concrètes et des solutions rapides. Quels engagements précis, dans des délais courts, êtes-vous prêt à prendre ?

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Madame la députée, j'ai plaisir, sur un dossier que je connais particulièrement, à répondre à votre question.

Vous appelez l'attention du Gouvernement sur les impacts futurs du projet du Grand Paris, notamment sur le développement du nord-est de l'Île-de-France. Vous avez élargi votre question, mais je répondrai essentiellement sur le nord-est, puisque telle était la question à l'origine et qu'on ne peut pas tout traiter en deux minutes.

Le Président de la République, dans son intervention du 29 avril dernier, a longuement évoqué la nouvelle place que doit tenir ce territoire dans la métropole du XXIe siècle que sera Paris région capitale. Le souhait et la volonté du Gouvernement, c'est que le nord-est de l'Île-de-France soit l'un des moteurs et des poumons de la dimension « ville-monde » de la région capitale, tant du point de vue de la croissance économique que de celui de l'urbanité, de la mixité et de la cohésion sociales.

Le projet de nouveau réseau de transport collectif, qui sera réalisé sous la forme d'un métro automatique à haut débit et à vitesse élevée, sera la clef de voûte du dispositif et l'élément structurant qui permettra d'intégrer fortement ce territoire, dès 2017, dans la dynamique de la région capitale et de libérer ses potentiels de croissance économique et d'urbanisation.

Je pense, en premier lieu, à l'énorme potentiel d'emploi du pôle économique qui s'est développé, et continuera de le faire, autour de l'aéroport Charles-de-Gaulle. Ainsi, celui-ci sera, enfin, facilement accessible pour les populations résidant à proximité, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Je pense également au secteur du Bourget, où il est prévu de constituer une nouvelle centralité économique et urbaine, une ville-coeur du territoire nord-est, avec un objectif de création de plus de 50 000 emplois et de plus de 25 000 logements neufs, ainsi que la réalisation d'un nouvel équipement scientifique et culturel prestigieux.

Je pense, enfin et surtout, au secteur de Clichy- Montfermeil, comprenant aussi les communes de Sevran et d'Aulnay-sous-Bois, que le tracé du projet de transport permettra de connecter efficacement aux différents pôles d'activité et de vie urbaine du territoire nord, et plus généralement à l'ensemble de la métropole. Les nouvelles gares favoriseront l'émergence d'une restructuration urbaine inégalée à ce jour, permettant de donner un cadre de vie digne aux populations concernées.

Ces grands projets urbains ont vocation à être lancés pour faire de ce territoire un endroit où il fera bon vivre pour chacun, quelle que soit sa condition sociale. En effet, il ne s'agira pas, comme cela s'est malheureusement produit dans des périodes précédentes, de repousser les actuels habitants encore plus loin du centre de l'agglomération, mais d'établir une nouvelle mixité sociale en favorisant les initiatives locales, la créativité économique, artistique et culturelle, en faisant émerger de nouveaux lieux de vie animés.

Bien entendu, une large concertation sur ce territoire de projets va être engagée, dès ce mois-ci, avec les élus, les milieux professionnels et associatifs. Voilà la réponse que je pouvais apporter en quelques minutes à une question d'une importance considérable.

La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour une très courte intervention car sept minutes ont déjà été consacrées à cette question.

Je vous remercie, monsieur le président. Un Grand Paris juste, je pense que ce doit être un Grand Paris engagé dans un grand programme de lutte contre les exclusions. Je citerai trois exemples.

Tout d'abord, le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles fait état d'un taux de chômage de 17,9 % dans les ZUS.

Ensuite, la loi « Solidarité et renouvellement urbain » n'est pas appliquée dans de nombreuses communes d'Île-de-France, notamment dans les Hauts-de-Seine, où quinze communes sur trente-six refusent d'appliquer le taux minimum, fixé dans la loi SRU, de 20 % de logements sociaux.

Enfin, la lutte contre les exclusions en région parisienne nécessite un engagement dans le secteur éducatif, et un département comme la Seine-Saint-Denis, dont les dotations ont diminué, aurait besoin d'un autre type de décisions.

La parole est à M. Michel Grall, pour exposer sa question, n° 664, relative à l'amélioration de la qualité des eaux littorales.

Ma question s'adresse à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

La qualité des eaux littorales est un enjeu prioritaire en France pour la préservation de notre environnement comme pour le développement des filières de l'ostréiculture et de la pêche. Elle est également vitale pour le maintien du rang de la France comme première destination touristique mondiale.

Le lancement, cette année, d'une nouvelle certification des eaux de baignade, permet d'anticiper l'évolution de la réglementation européenne à l'horizon 2015. Cette nouvelle démarche de certification se fonde sur quatre éléments : la définition d'un profil de plage, avec l'identification de l'ensemble des facteurs possibles de risque ; le relèvement des seuils de qualité des eaux de baignades ; l'actualisation des analyses et l'amélioration du suivi de la qualité de l'eau ; le renforcement du dispositif d'information du public. Les premières labellisations devraient intervenir dans le courant de l'année.

L'évolution de cette réglementation entraîne des investissements majeurs pour les collectivités territoriales concernées. L'État a déjà consenti, à la suite du Grenelle de l'environnement, un effort extrêmement important – 1,5 milliard d'euros sous forme de prêts bonifiés – pour la mise aux normes des stations d'épuration.

Quelles mesures financières et techniques le Gouvernement entend-il prendre d'ici 2015 pour accompagner nos collectivités territoriales – notamment les petites communes – dans cet effort majeur de préservation de l'environnement ?

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Monsieur le député, je vous prie d'excuser Mme Chantal Jouanno, empêchée ce matin.

Comme vous l'avez rappelé, la qualité des eaux littorales et côtières est un enjeu de premier plan pour les activités économiques : pêche, aquaculture, tourisme. La pollution des eaux littorales et côtières est à 80 % d'origine tellurique ; aussi la directive-cadre sur l'eau impose-t-elle aux États membres d'atteindre un état écologique satisfaisant des eaux dites de transition – jusqu'à un mille marin du littoral – à l'horizon 2012. Pour ce faire, les comités de bassin finalisent actuellement l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ; ils seront adoptés d'ici à la fin de l'année.

La directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin », adoptée en juin 2008 sur le modèle de la directive sur l'eau, étend cet objectif aux eaux côtières et marines. Les services du ministère travaillent à sa transposition, et en particulier à la définition du bon état écologique des eaux.

Les dispositions réglementaires prises en application de la directive européenne 2006-7CE du 17 février 2006 imposent notamment que l'ensemble des eaux de baignade soit de qualité suffisante en 2015. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a prévu que les compétences, dans ce domaine, soient progressivement transférées aux communes et aux gestionnaires privés d'eaux de baignade en eau douce et en mer, dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle directive européenne. L'État entend aider les communes qui le souhaitent à anticiper l'application de la nouvelle réglementation européenne qui s'imposera en 2015.

Le ministère de l'écologie et celui de la santé soutiennent donc pleinement l'initiative de l'Association des élus du littoral et de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques, relative à la certification du système de gestion de la qualité des eaux de baignade.

L'objectif de la certification est de garantir une méthode de surveillance et de gestion des eaux de baignade par une collectivité publique ou une personne privée, visant à améliorer la qualité de l'eau et à informer largement le public afin de protéger la santé des baigneurs. L'ambition de la France est que ses eaux de baignade soient partout de bonne, voire d'excellente qualité.

La parole est à M. Michel Grall.

Je remercie le Gouvernement d'avoir anticipé très largement la mise en oeuvre de ces directives européennes à l'horizon 2015, et je note l'effort significatif réalisé actuellement par l'État pour préserver la qualité des eaux littorales.

La parole est à M. Yves Bur, pour exposer sa question, n° 663, relative à la seconde phase de la rocade sud de Strasbourg.

Ma question d'adresse à M. le secrétaire d'État, chargé des transports.

Après une enquête publique menée en 2005, le Premier ministre signait le 11 avril 2007 la déclaration d'utilité publique autorisant la réalisation de l'ultime phase de la rocade sud de Strasbourg. Ce projet représente le dernier maillon à réaliser de la chaîne autoroutière au sud de Strasbourg reliant le pont Pierre-Pflimlin sur le Rhin à l'autoroute A 35 au droit de son échangeur avec la RD 400.

Si la première phase de la rocade sud a été ouverte à la circulation en juin 2000, nous sommes actuellement, c'est-à-dire près de dix ans après, dans une expectative totale quant au démarrage de la seconde phase. Pourtant, la réalisation de cette section qui doit relier la RD 1083 à l'autoroute A 35 est indispensable pour améliorer l'accessibilité de l'agglomération strasbourgeoise. Elle permettra en effet de renforcer la desserte des pôles d'activités économiques au sud de Strasbourg, où se développe le pôle de compétitivité à vocation mondiale consacré à l'innovation thérapeutique, de fluidifier les déplacements locaux dans le secteur sud de Strasbourg, notamment au niveau de Fegersheim, et d'offrir enfin un accès direct à l'aéroport de Strasbourg-Entzheim depuis l'Allemagne.

Alors que le projet figurait parmi les priorités inscrites au contrat triennal 2006-2008 « Strasbourg, capitale européenne », je ne comprends pas que, deux ans après la déclaration d'utilité publique, l'État et la direction régionale de l'équipement soient incapables de mobiliser la vingtaine de millions d'euros nécessaires. Ce ne sont pas les 2,5 millions d'euros prévus, semble-t-il, au plan de relance, qui rassurent les élus et la population : on ne sait pas s'ils serviront à financer de nouvelles études ou à démarrer des travaux dont la DRE paraît incapable de préciser la nature et la date de lancement – on parle de 2011.

Que compte faire l'État pour que la DRE, qui s'abrite derrière la multiplicité et la complexité des procédures administratives, fasse enfin sortir ce projet structurant de la longue léthargie où elle l'a maintenue malgré la DUP, et propose aux collectivités locales un calendrier qui l'engage ?

Nous doutons que les 2,5 millions d'euros inscrits au plan de relance se concrétisent assez rapidement sur le terrain pour que la quatrième branche du gigantesque échangeur de Fegersheim débouche enfin ailleurs que dans les champs. Je tiens à votre disposition la photo de cet énorme échangeur dont la quatrième branche, malheureusement, ne débouche sur rien. (L'orateur brandit une photographie).

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

chargé du développement de la région capitale. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Dominique Bussereau qui, j'en suis sûr, a eu l'occasion de discuter de ce sujet avec vous à de multiples reprises.

Comme vous le signalez, la section comprise entre la RN 83 et l'A 35, section qui constitue une partie de la rocade sud, représente le dernier maillon à réaliser dans la chaîne de voies rapides au sud de Strasbourg. Plusieurs travaux ont déjà été réalisés : la section comprise entre la RD 1083 et la rue de La Rochelle, au bord du Rhin, a été mise en service en juin 2000 ; le nouveau pont Pierre-Pfimlin, franchissant le Rhin en direction de l'Allemagne, a été ouvert en octobre 2002.

La section entre la RN 83 et de l'A 35 a bénéficié en 2009 de 2,5 millions d'euros au titre du plan de relance de l'économie, afin d'accélérer le rythme des études d'un projet particulièrement complexe compte tenu de sa sensibilité environnementale. En effet, il se situe à proximité d'une zone d'habitat du grand hamster d'Alsace, espèce protégée qui fait l'objet d'une attention toute particulière. Il est donc nécessaire qu'il soit compatible avec la présence de cette espèce, voire qu'il améliore ponctuellement ses conditions de survie. En outre, dans le cadre d'une insertion environnementale de haute qualité, le Gouvernement est vigilant quant aux conditions de déplacement des lignes à haute tension, à la bonne protection des riverains contre les nuisances sonores et à la préservation de la nappe phréatique.

Sous réserve de l'obtention des autorisations liées à la protection de l'habitat du grand hamster d'Alsace et au bon déroulement des opérations de fouilles archéologiques – problèmes difficiles à cerner, car très particuliers, voire atypiques, mais importants –, la DDE devrait lancer au deuxième trimestre 2011 des travaux d'une durée prévue de trois ans. Permettez-moi, au nom de Dominique Bussereau, de saluer l'attitude des collectivités qui ont manifesté leur souhait de s'engager aux côtés de l'État en faveur de ce projet.

Monsieur le député, nous avons donc bien noté votre question, et nous veillerons à ce que les autorisations puissent être arrêtées dans les meilleurs délais.

La parole est à M. Yves Bur.

J'espère que la protection du grand hamster ne sert pas de prétexte à l'impuissance publique, et je souhaite réellement que la direction régionale de l'équipement s'active davantage sur ce projet.

La parole est à M. Guénhaël Huet, pour exposer sa question, n° 666, relative à l'aménagement de la ligne ferroviaire Caen-Rennes.

Ma question vise à attirer l'attention du secrétaire d'État chargé des transports sur un dossier particulièrement sensible dans la région Basse Normandie : les dessertes ferroviaires. Dominique Bussereau est venu récemment à Caen, où il a pu mesurer l'attente des élus et des nombreux usagers des lignes Granville-Paris et Cherbourg-Paris.

Aujourd'hui, je souhaiterais évoquer la modernisation et l'électrification de la ligne Caen-Rennes, et plus spécifiquement encore celles du tronçon Dol-Avranches-Folligny.

En préalable, je rappelle que Caen-Rennes est une ligne très importante : elle relie deux capitales régionales et intéresse donc de nombreux étudiants, mais aussi des familles et des personnes âgées, en raison de l'existence d'un CHU dans chacune de ces deux villes. Elle permet aussi, dans sa partie sud, un raccordement direct sur la ligne TGV Paris-Rennes-Dol-Saint-Malo, et la possibilité de desservir le mont Saint-Michel dans le cadre du chantier de rétablissement du caractère maritime de ce site. D'ailleurs, en mai 2007, le rapport de M. Claude Liebermann préconisait la desserte ferroviaire du mont Saint-Michel, permettant de relier Paris à Pontorson en deux heures quinze et à Avranches en deux heures trente.

La modernisation de la partie sud de la ligne Caen-Rennes a été définie comme prioritaire à deux reprises, et inscrite dans le contrat de plan 2000-2006, puis dans le contrat de projet État-région 2007-2013. Or, les travaux n'ont pas encore commencé sur cette ligne où les trains continuent de rouler à soixante, voire à quarante kilomètres par heure, sur des voies dont certaines datent de 1911.

Compte tenu de tous ces intérêts, monsieur le secrétaire d'État, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir indiquer l'échéancier et les modalités des travaux absolument nécessaires de modernisation et d'électrification de la partie sud de la ligne Caen-Rennes.

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Monsieur le député, la modernisation du tronçon reliant Folligny à Dol-de-Bretagne sur la ligne ferroviaire Caen-Rennes est inscrite au contrat de projet 2007-2013, pour un montant de 88 millions d'euros. L'État, qui s'est engagé à hauteur de 23 millions, a d'ores et déjà octroyé les crédits destinés à lancer les études de modernisation de la ligne entre Avranches et Pontorson, ainsi que les études de capacité de la ligne reliant Lison à Pontorson et Dol-de-Bretagne.

En revanche, et comme vous le savez, la poursuite de l'électrification de la ligne Rennes-Saint-Malo à partir de Dol-de-Bretagne et en direction de Pontorson et Avranches, envisagée dans le cadre de la desserte du mont Saint-Michel, n'a pas été retenue dans le contrat de projet actuel. D'autres demandes, formulées récemment, portent sur la généralisation de l'électrification des axes de la région de Basse-Normandie.

Comme Dominique Bussereau l'a indiqué à Caen le 6 avril dernier lors de la présentation d'un plan global d'amélioration des lignes ferroviaires normandes, une approche systématique en ce domaine ne paraît pas envisageable. Seul un examen ligne par ligne des avantages et des inconvénients permettra de déterminer les améliorations à apporter au réseau ferroviaire bas-normand, en prenant en compte les éventuelles contraintes environnementales.

Cependant, sans préjuger de ce qui pourrait être proposé par la région lors de la révision à mi-parcours de l'actuel contrat de projet ou d'une contractualisation ultérieure, l'électrification de la section Dol-Avranches pourrait être examinée à cette occasion.

La parole est à M. Guénhaël Huet.

Merci de votre réponse relativement encourageante, monsieur le secrétaire d'État. Je souhaite que l'État use de son pouvoir de persuasion pour que la région accompagne elle aussi ces nécessaires travaux de modernisation.

La parole est à M. Jacques Bascou, pour exposer sa question, n° 653, relative à la crise de la viticulture dans l'Aude.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, j'appelle votre attention sur le véritable plan de licenciements qui affecte le Midi viticole et, particulièrement, le département de l'Aude. En cette période de crise économique mondiale, la disparition de milliers d'emplois dans le milieu rural fait moins de bruit que la fermeture d'entreprises industrielles, sans doute parce qu'elle touche les producteurs les uns après les autres de manière continue depuis cinq ans.

Ces emplois sont ceux des propriétaires et des salariés des exploitations, mais aussi des caves coopératives ou des entreprises liées à la viticulture. Entre 2001 et 2008, selon les chiffres qui m'ont été fournis par la Mutualité sociale agricole, 946 chefs d'exploitation ont disparu et, parmi les salariés, 604 employeurs et 5 249 employés ont perdu leur travail. Autres chiffres : sur les cinq dernières années, les demandes d'arrachage ont porté sur 38 566 hectares en Languedoc-Roussillon, dont 12 873 pour l'Aude, département le plus touché. La perte de la moitié du vignoble depuis vingt ans a eu de lourdes conséquences économiques et sociales.

En outre, toujours selon la MSA, 80 % des viticulteurs, qu'il soient actifs ou retraités, ont un revenu inférieur au seuil de pauvreté, et, en 2008, 205 chefs d'exploitations audois ont été éligibles au RMI.

Les vignerons, comme d'autres secteurs agricoles, ont souhaité bénéficier d'une aide à l'hectare au moyen des droits à paiement unique. Jamais la viticulture n'a eu accès a des aides compensatoires, comme ce fut par exemple le cas de la culture céréalière. Ces aides, que la profession n'a jamais demandées dans le passé, seraient aujourd'hui une solution temporaire non négligeable pour les viticulteurs du Midi.

À l'instar des efforts consentis en faveur des éleveurs, à qui a été redistribuée une partie des fonds initialement destinés aux céréaliers, il convient d'aider la viticulture afin d'atténuer l'impact social et économique de la crise ainsi que l'impact environnemental, tant le département, qui mise sur le tourisme, voit ses paysages dévalorisés par l'extension des friches agricoles.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre ?

La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je vous remercie, monsieur Bascou, de me permettre, par votre question très précise, de faire le point sur les difficultés de la viticulture, notamment dans le département de l'Aude. Soyez assuré que je mesure pleinement l'ampleur de ces difficultés que rencontrent les viticulteurs depuis plusieurs années, et de façon accrue avec la crise actuelle.

Depuis deux ans nous avons mobilisé de nombreux moyens, à la fois conjoncturels et structurels, pour soutenir les viticulteurs ; au plan conjoncturel, plusieurs mesures ont été prises, dont ont pu bénéficier ceux de Languedoc-Roussillon : aides aux agriculteurs en difficulté ; exonérations au cas par cas, comme les professionnels m'en avaient fait la demande, de la taxe sur le foncier non bâti ; prise en charge totale ou partielle des cotisations sociales des exploitations les plus en difficulté par la caisse de la mutualité sociale agricole, que je remercie. J'ai d'ailleurs accordé en février dernier une enveloppe complémentaire de 375 000 euros pour les quatre départements viticoles de Languedoc-Roussillon, au titre du plan d'urgence pour les allégements de charges financières. Quatrième mesure : l'adoption, dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, d'une disposition rendant obligatoire le versement d'un acompte de 15 % au moment de la signature du contrat, ainsi que d'une réduction du délai de paiement, conformément à une demande elle aussi formulée par les organisations professionnelles avant l'examen de ce texte. Enfin, comme toutes les entreprises de moins de dix salariés, les viticulteurs bénéficieront, pour toute nouvelle embauche en 2009, du plan « Zéro charge » que le Gouvernement a mis en place pour relancer l'économie et l'emploi.

Nous avons également engagé des mesures plus structurelles : un plan de modernisation sur cinq ans de la viticulture française a été élaboré avec l'ensemble de la filière à l'issue d'une longue concertation – je puis en témoigner. Sa mise en oeuvre est aujourd'hui largement entamée : les conseils de bassin ont été constitués ; le Conseil supérieur de l'oenotourisme a été installé le 3 mars dernier ; l'actualisation de la réglementation relative à la publicité des vins sur l'Internet, dossier que j'ai suivi de près avec Roselyne Bachelot, est en cours avec l'examen du projet de loi sur la réforme de l'hôpital.

Nous avons par ailleurs obtenu, dans le cadre de la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole à la fin de 2007, des mesures pour améliorer la compétitivité de la filière, tout en préservant les outils de gestion des marchés : 172 millions d'euros ont ainsi été alloués à la France en 2008 pour la restructuration du vignoble, les investissements en entreprise et la promotion de nos vins dans les pays tiers. Cette enveloppe atteindra 280 millions d'euros en 2012.

S'agissant des droits à paiement unique pour la viticulture, je veux vous rappeler, pour être tout à fait franc, que les responsables professionnels du secteur n'avaient pas souhaité, dans le cadre de la nouvelle OCM, les voir attribués à l'hectare de vigne : c'est donc en accord avec eux que les sommes concernées ont été affectées à des actions structurantes d'avenir, touchant à l'investissement, à la promotion et à la recherche. Les représentants des professionnels ont d'ailleurs confirmé ce choix pour 2010 dans le cadre de la mise en oeuvre du bilan de santé de la politique agricole commune.

Enfin, conformément au souhait du Président de la République, nous avons pris deux mesures afin de revaloriser les plus petites retraites agricoles – sujet important pour les viticulteurs comme pour l'ensemble du monde agricole –, à commencer par la garantie d'un montant minimum de retraite. Cette mesure s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux 197 000 retraités ayant au moins 22,5 années de carrière. Elle sera étendue en janvier 2011 à ceux qui justifient de 17,5 années de carrière, soit 35 000 personnes.

Seconde mesure : la réversion aux veuves de la retraite complémentaire obligatoire acquise à titre gratuit par leur conjoint, qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2010 et concernera 88 683 personnes.

Voilà, monsieur le député, ce que je voulais vous dire au sujet des aides aux viticulteurs. Nous accompagnons ces derniers depuis deux ans, non seulement au jour le jour en cette période de crise, mais aussi, à travers les efforts de modernisation et de promotion des vignobles, afin de préparer l'avenir de ce secteur essentiel pour l'économie nationale et celle de votre région.

La parole est à M. Jacques Bascou, pour une courte intervention.

Elle le sera, monsieur le président.

Je ne répondrai que sur les mesures conjoncturelles qui, comme vous l'avez reconnu, monsieur le ministre, sont insuffisantes : en témoigne l'enveloppe complémentaire de 375 000 euros. Les 6 millions d'euros prévus au titre de l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti ont, eux, été ramenés à 3 millions, ce qui n'est évidemment pas sans conséquences. Vous avez également évoqué les retraites agricoles ; or, la spécificité des carrières en Languedoc-Roussillon est d'être souvent mixtes, de sorte que la plupart des retraités sont exclus de vos mesures.

De manière plus générale, le problème est la concurrence déloyale faite au vignoble languedocien, à seulement soixante kilomètres de distance, en Espagne, où l'on utilise des produits phytosanitaires interdits en France ; les coûts de main d'oeuvre et d'exploitation y sont également plus faibles, sans parler des problèmes du coupage des vins. Je sais que, sur ce sujet, vos positions ne sont pas celles de la Commission européenne, mais les dispositions concernées résultent d'un accord que celle-ci a signé en 2006 avec les États-Unis pour autoriser les coupages, le mouillage, l'adjonction d'arômes et d'autres technologies non reconnues par l'Organisation internationale de la vigne et du vin.

Enfin, s'agissant des DPU, il existe non pas une, mais des viticultures ; il est vrai que les viticulteurs de Languedoc-Roussillon n'avaient pas sollicité ces droits à une époque, mais ceux-ci pourraient aujourd'hui être utiles. Les sommes en jeu ne sont guère élevées et, parmi les viticulteurs français, seuls ceux de Languedoc-Roussillon se montrent intéressés. Cela aiderait leur trésorerie, laquelle en a bien besoin actuellement ; mais nous aurons peut-être l'occasion de reprendre ce débat.

Je rappelle à chacun que, selon les nouvelles dispositions du règlement, le temps imparti pour chaque question est de six minutes : deux minutes pour poser la question, deux autres minutes pour la réponse, puis, le cas échéant, deux minutes pour affiner les conclusions.

Je vous demande donc, mes chers collègues, d'être plus concis, faute de quoi ceux d'entre nous qui souhaitent s'exprimer ne pourront pas le faire. Vous connaissez mon attachement à la liberté d'expression des parlementaires et à la qualité des réponses ministérielles. Il est donc de l'intérêt de nos concitoyens comme du nôtre que chacun fasse un effort.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour exposer sa question, n° 658, relative à l'application du droit à paiement unique pour l'herbe en Lozère.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, j'appelle votre attention sur la mise en place du nouveau DPU pour l'herbe au regard du critère de chargement. Je le fais d'autant plus volontiers que vous aviez eu la gentillesse, et certainement la clairvoyance, de demander, en septembre 2007, un rapport parlementaire sur la politique agricole de montagne, afin d'étudier les questions de revenus et les différences entre les aides. Aujourd'hui, vous prenez une décision courageuse.

Les taux de chargement – en particulier le taux plancher de 0,5 unité de gros bétail par hectare – prévus à ce jour pour l'application du DPU « herbe » écartent d'emblée des zones typiques d'élevage à l'herbe où la faiblesse des chargements n'est pas source de sous-pâturage, mais correspond à une adaptation du mode de conduite à la faiblesse agronomique des sols. Ainsi, dans les Alpes du sud, le taux de chargement est de 0,43 UGB par hectare, contre 0,48 pour la Corse et 0,45 pour la Lozère. Dans ce dernier département, entièrement tourné vers l'élevage, 816 exploitations sur les 2 377 existantes n'auront pas, en l'état des critères retenus et des simulations réalisées, le bénéfice du DPU herbe.

Pour respecter jusqu'au bout l'esprit dans lequel a été définie la position française lors de la réforme issue du bilan de santé de la PAC – orientation plus juste et plus durable des aides –, la mesure relative au DPU « herbe » ne doit pas exclure nos élevages extensifs, en particulier ceux des montagnes méditerranéennes. Je pense notamment aux grands causses de Lozère – causse Sauveterre et causse Méjean –, où des agriculteurs professionnels rencontrent actuellement d'importantes difficultés. On pourrait y remédier en définissant une superficie éligible au DPU « herbe » à partir des UGB existantes dans les exploitations où le chargement est inférieur à 0,5 UGB par hectare.

Si je vous pose cette question technique, c'est qu'elle soulève de nombreux problèmes dans nos départements. Il va de soi que je ne saurais oublier l'effort que vous avez consenti ni la position que vous avez défendue face à vos interlocuteurs européens – certains la qualifient même d'« historique », et je vous en rends hommage. Toutefois, la situation spécifique de la Lozère mérite aujourd'hui une réponse précise de votre part.

La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je remercie M. Morel-À-L'Huissier d'avoir rappelé l'important travail qui a été réalisé s'agissant des zones de montagne. Je me suis largement appuyé sur son rapport pour préparer certaines décisions prises dans le cadre du bilan de santé de la PAC, aux termes desquelles la réorientation de 1,4 milliard d'euros d'aides permettra de rééquilibrer celles-ci en faveur de l'élevage dans les territoires que vous représentez - avec d'autres.

Ainsi, 135 millions d'euros iront au soutien à la production ovine et caprine, 45 millions à la production laitière en montagne et 42 millions à la revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicap naturel. J'ajoute que les moyens consacrés à l'herbe seront quadruplés, pour atteindre un milliard d'euros en 2010, dont 240 millions au titre de la prime herbagère agro-environnementale – dont nous avons pu, grâce à ces mesures, rétablir le financement, disparu à partir de 2009 – et 700 millions au titre du soutien spécifique aux surfaces en herbe consacrées à l'élevage, en vertu – comme vous l'avez vous-même souhaité – d'une logique économique de maintien de notre potentiel de production animale dans des systèmes à l'herbe où le minimum d'animaux est fixé à 0,5 UGB par hectare.

À plusieurs reprises, monsieur le député, vous m'avez exposé le risque qu'un grand nombre d'exploitations de votre département se trouvent exclues par ce seuil de chargement. Je vous ai bien entendu : j'ai demandé à un groupe de travail chargé d'affiner les mesures prévues dans le cadre du bilan de santé de me soumettre des propositions afin d'éviter que ce seuil de chargement ne tombe comme un couperet. Vous nous proposez une solution pour tenir compte de ces exploitations exclues ; d'autres pistes sont également envisagées. En toute honnêteté, j'attends le résultat de la concertation pour trancher de la manière la plus juste et la plus équitable. Le soutien aux productions fragiles – dont l'élevage en montagne fait partie – a toujours été pour moi une priorité. Les mesures prises dans le cadre du bilan de santé de la PAC permettent, selon moi, de consolider ces productions. C'est à la lumière de l'ensemble des décisions qui sont prises que nous devrons mesurer l'effort de rééquilibrage que j'ai souhaité au nom du Gouvernement. Il va de soi que je vous tiendrai personnellement informé des décisions que nous prendrons, monsieur le député ; soyez assuré de toute ma vigilance sur cette question précise.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier.

Merci pour cette réponse, monsieur le ministre. Les agriculteurs des massifs n'oublieront pas votre action !

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n° 642, relative à la réglementation des établissements d'abattage de volailles.

Je souhaite, monsieur le ministre de l'agriculture, attirer votre attention sur les conséquences pour les établissements d'abattage de volailles du règlement du 29 avril 2004. Comme vous le savez, il s'inscrit dans le cadre de l'entrée en application, depuis le 1er janvier 2006, de la série de règlements communautaires dite « paquet hygiène », et prévoit la disparition, au 31 décembre 2009, des abattoirs dits locorégionaux – soit 1 300 établissements en France. Aux termes de ce règlement, seules deux catégories d'établissements subsisteraient : les abattoirs bénéficiant d'un agrément communautaire et les tueries particulières. Or, l'application de ces dispositions s'avère très contraignante pour les actuels abattoirs locorégionaux, qui n'ont d'autre choix que de se requalifier en tueries pour les plus petits, ou de franchir le pas qualitatif et quantitatif leur permettant de recevoir l'agrément communautaire pour les plus gros. Le risque est donc réel que certains établissements disparaissent ou procèdent à des licenciements ; hélas, plusieurs cas se présentent déjà dans ma circonscription.

Pour amortir l'impact de cette nouvelle réglementation, on pourrait envisager, pour les tueries, de porter le seuil d'abattage à 700 équivalents poulets par semaine, et de maintenir la possibilité d'effectuer de l'abattage à façon, qui constitue une importante source de revenus pour certaines d'entre elles.

Ma question est donc très simple : envisagez-vous de recourir à cette solution afin de répondre à l'inquiétude légitime des actuels abattoirs locorégionaux ?

La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.

La question a beau être simple, elle est assez technique. M. Demilly le sait : depuis le 1er juillet 2006, le nouvel ensemble réglementaire dit « paquet hygiène » ne reconnaît plus qu'un seul type d'agrément – l'agrément communautaire – pour les établissements d'abattage, et supprime le statut d'abattoir locorégional. Toutefois, il maintient l'existence d'une dérogation à cet agrément pour des structures d'abattage de petite taille – les établissements d'abattage non agréés ou, comme vous l'avez rappelé, ceux que l'on nomme des tueries particulières.

Le ministère de l'agriculture et de la pêche a largement relayé cette évolution règlementaire auprès de l'ensemble des professionnels afin, au cours de la période transitoire de quatre ans qui s'achèvera le 31 décembre prochain, de favoriser leur accession à l'agrément communautaire ou leur conversion en tueries particulières.

La France a maintes fois utilisé la possibilité de dérogation à l'agrément communautaire, et les dispositions prises dans la réglementation nationale ont été établies pour permettre à de nombreux abattoirs locorégionaux de s'orienter vers le statut de tueries particulières. Le plafond du nombre de volailles abattues a ainsi été augmenté à 25 000 équivalents poulets par an au lieu de 10 000, et 500 équivalents poulets par semaine. Par ailleurs, la France a obtenu de la Commission européenne que les possibilités de commercialisation des volailles abattues et le périmètre de vente soient étendus.

Vous proposez de porter le plafond du nombre de volailles abattues à 700 équivalents poulets par semaine. Des dérogations ponctuelles peuvent être accordées par le préfet pour des abattages saisonniers ou occasionnels de plus de 500 équivalents poulets par semaine. Pour ce qui est du maintien de l'abattage à façon dans les tueries particulières, il est contraire aussi bien à la réglementation communautaire qu'à notre propre législation ; seul l'agrément communautaire permet de le pratiquer.

Je suis conscient des difficultés que pose ce « paquet hygiène », auquel, par souci de pragmatisme, nous avons apporté tous les aménagements possibles. La réglementation telle qu'elle s'applique aujourd'hui est assez équilibrée, car elle permet d'assurer un niveau élevé de protection du consommateur tout en étant adaptée à la situation spécifique des plus petites entreprises.

La parole est à M. Stéphane Demilly.

Je sais bien, monsieur le ministre, que les établissements concernés ont eu, sur le papier, quatre ans – du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2010 – pour se préparer à ce changement. Dans les faits, cependant, c'est faux : les abattoirs locorégionaux sont mis au pied du mur, puisque le décret et l'arrêté définissant les activités autorisées dans les tueries n'ont été pris que le 10 octobre 2008, soit près de trois ans après l'entrée en vigueur du « paquet hygiène », tandis que le guide des bonnes pratiques hygiéniques, outil indispensable aux professionnels, n'est toujours pas paru à huit mois de l'échéance du 31 décembre 2009 qui, dans ces conditions, ne pourra être tenue. Il me semble que le 31 décembre 2012 constitue une échéance plus raisonnable et respectueuse des professionnels concernés. À vous de faire remonter ce message au niveau européen !

La parole est à M. Yves Nicolin, pour exposer sa question, n° 669, relative aux Conditions d'application du crédit de taxe professionnelle.

Ma question s'adresse à Mme Lagarde, ministre de l'économie, et à M. Wauquiez, ministre de l'emploi. La loi de finances pour 2005 avait instauré un crédit d'impôt au bénéfice d'entreprises exerçant notamment une activité industrielle, dont l'objectif principal était de maintenir l'activité dans certaines zones d'emploi en grande difficulté.

Dans la zone d'emploi de Roanne, 129 communes sont concernées par cette mesure qui a suscité beaucoup d'espoir parmi les entreprises qui se battent chaque jour pour maintenir leurs savoir-faire et leurs emplois dans nos régions. Il s'agit d'une mesure efficace, qui a fait ses preuves et qui a permis de sauver de nombreuses entreprises.

Quatre ans après, il s'avère que les services fiscaux départementaux remettent en cause – soit a priori, soit a posteriori par des redressements – l'imputation du crédit de taxe professionnelle dont ont bénéficié certains sous-traitants en confection, au motif que l'activité qu'ils exercent n'entre pas dans le cadre des activités industrielles au sens où l'entend le code général des impôts. Or, une entreprise qui reçoit du tissu, le coupe et l'assemble pour en faire un produit fini – parfois en quantités pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers de pièces – répond pleinement à la définition d'une activité industrielle telle que définie par l'administration fiscale, c'est-à-dire « une activité qui concourt directement à la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et dans laquelle le rôle du matériel est prépondérant ». C'est l'interprétation de cette définition qui est donc en question.

Alors que la crise économique, comme vous le savez, monsieur le ministre, affecte particulièrement le secteur textile qui est déjà fragile, pouvez-vous confirmer aux services fiscaux de la Loire et de tous les autres départements que les sous-traitants en confection entrent bien dans le cadre des activités industrielles telles qu'elles sont mentionnées à l'article 1465-1 du code général des impôts ?

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Je remercie M. Nicolin pour cette question qui porte sur un sujet qu'il connaît parfaitement – je sais que vous vous êtes beaucoup battu en faveur des entreprises de votre territoire, non loin du mien, et en particulier dans le Roannais.

Le crédit de taxe professionnelle que vous évoquez, mis en oeuvre à compter des dispositions établies au titre de 2005 et jusqu'en 2009, est égal à 1 000 euros par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition. Le bénéfice de ce crédit d'impôt, comme vous l'avez rappelé, est subordonné au respect du règlement n° 19982006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Cette mesure concerne les entreprises réalisant des activités industrielles ou certaines activités de service qui sont situées dans les zones d'emploi en grande difficulté – chacun sait qu'à ce titre, votre territoire est particulièrement concerné.

Pour qu'une activité soit qualifiée d'industrielle, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, deux conditions sont exigées : elle doit d'abord concourir directement à la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et, d'autre part, confier un rôle prépondérant au matériel et à l'outillage utilisés pour la réalisation desdits produits.

La première condition est considérée comme remplie lorsque la transformation des matières premières ou des produits semi-finis est substantielle. Tel est notamment le cas lorsque cette transformation se traduit par une modification des caractéristiques physiques des matières ou des produits précités. La seconde condition s'apprécie non pas en fonction des données figurant au bilan ou au compte de résultats de l'entreprise, mais surtout au regard du processus de production de l'entreprise.

Dans ce cadre, l'activité de confection textile est tout à fait susceptible de remplir ces conditions et, par conséquent, d'ouvrir droit au crédit de taxe professionnelle. Bien entendu, le caractère industriel ou non d'une activité donnée s'apprécie au cas par cas et ne peut être généralisé à l'ensemble d'un secteur d'activité, d'une filière ou d'une profession. Dès lors, il ne devrait pas y avoir de remise en cause systématique du crédit d'impôt.

Vous avez fait allusion à un certain nombre de cas concrets ; nous avons consulté les services locaux, qui nous ont certifié qu'il n'y avait aucune remise en cause systématique du crédit d'impôt. Afin de nous en assurer, je vous propose de nous transmettre pour examen la liste des cas concrets que vous avez constatés, de sorte que nous puissions vérifier si ces principes sont correctement appliqués sur le terrain, au regard des préoccupations des entreprises de votre territoire.

La parole est à M. Yves Nicolin.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse claire, précise et encourageante. Je suis à votre disposition pour vous transmettre les cas qui m'ont été signalés, et qui suscitent l'inquiétude des entreprises. En effet, vous le savez, les sommes en question – de l'ordre de 9 000 à 10 000 euros, par exemple – ont beau être très faibles, elles mettent souvent en cause la survie des entreprises. Je me réjouis d'entendre que les services apprécieront cas par cas la situation de chacune d'entre elles, et j'espère que nous parviendrons à trouver des solutions à l'amiable avec vos représentants dans les départements.

La parole est à Mme Corinne Erhel, pour exposer sa question, n° 650, relative à la Situation de l'emploi dans le Trégor.

J'attire votre attention, monsieur le ministre de l'emploi, sur l'avenir du tissu économique et de l'emploi dans le bassin du Trégor – c'est-à-dire la région de Lannion.

Avec d'autres élus, j'ai rencontré en début d'année les dirigeants de France Télécom afin d'envisager l'évolution du site de Lannion en termes d'activité et d'emploi. Plusieurs propositions ont été avancées, dont nous attendons toujours qu'elles soient mises en oeuvre.

Par ailleurs, l'entreprise Harmer et Simmons traverse une crise majeure : elle emploie 152 salariés à Lannion et appartient au fonds d'investissements américain Ripplewood, lequel a annoncé, en 2007, son intention de revendre cette entité. Les différentes propositions de rachat envisagées n'ont pas abouti, et la situation économique de l'entreprise n'a cessé de se dégrader.

Après deux années d'attente, les salariés viennent d'apprendre que leur direction envisage désormais la suppression de cinquante et un postes : il est donc urgent d'intervenir – le prochain comité d'entreprise se tiendra le 12 mai prochain.

Par ailleurs, l'entreprise Alcatel-Lucent, pilier du pôle de compétitivité « Images et Réseaux » à vocation mondiale, aurait également un projet d'externalisation d'activité concernant soixante-huit salariés qui travaillent à Lannion sur les lignes de produits « E10 », sans qu'aucune justification économique ne semble pouvoir être présentée. Je suis d'autant plus étonnée que le nouveau président-directeur général d'Alcatel-Lucent France ne nous a aucunement fait part d'une telle décision lorsque, avec d'autres élus, nous l'avons rencontré ; pas plus qu'il n'en a parlé aux salariés que nous avons pu entendre le même jour sur le site de Lannion.

Outre les conséquences sur l'emploi d'un tel projet, je m'inquiète aussi vivement de l'externalisation d'activités dont les produits sont installés sur nos réseaux. Il me semble ainsi que le gouvernement américain n'autorise pas l'externalisation de telles activités stratégiques.

En conséquence, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir me faire connaître les actions que vous entendez mettre en oeuvre pour sauvegarder les emplois et le potentiel de recherche du Trégor.

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Madame la députée, vous appelez mon attention sur la situation de l'emploi dans le Trégor, et tout particulièrement sur la zone d'emploi de Lannion. Je sais que vous êtes un porte-parole efficace de votre territoire puisque j'avais déjà été amené à répondre à une de vos questions sur le même sujet.

L'entreprise Harmer et Simmons est la filiale « convertisseurs » du groupe AEG Power Solutions, fabricant de systèmes de contrôle et de secours en énergie, qui emploie environ 1 600 personnes dans le monde, dont 418 en France, avec actuellement 144 salariés sur le site de Lannion auquel vous avez fait référence.

Depuis plusieurs mois, ce site connaît des difficultés que la crise récente a aggravées en tarissant le niveau des commandes de son client principal, Alcatel-Lucent. Les actions pour assurer des débouchés complémentaires et alternatifs n'ont à ce jour, hélas, pas permis d'endiguer la baisse de charge du site. Dans ce contexte, l'actionnaire maintient toutefois son soutien à sa filiale qu'il a recapitalisée en fin d'année 2008 à hauteur de 4.9 millions d'euros – c'était pour nous un point important.

Malgré cela, un plan d'adaptation a été jugé indispensable et un plan de sauvegarde d'emploi, portant sur cinquante et un postes, a été annoncé au comité d'entreprise du 29 avril. Le volet économique du plan a fait l'objet d'une consultation du comité d'entreprise, et la direction a entamé la phase de négociation des conditions de ce plan de sauvegarde. Il devrait se mettre en place dans les prochaines semaines, et le groupe proposera toutes les possibilités de reclassement au sein des autres unités. Nous serons très vigilants sur l'ensemble des mesures proposés, car nous savons très bien que, sur des territoires comme le vôtre, les conditions de mobilité et de reclassement sont loin d'être évidentes – votre précédente question attirait d'ailleurs déjà l'attention du Gouvernement sur le sujet.

Plus généralement, au-delà de la situation extrêmement préoccupante de cette entreprise, la situation du Trégor se singularise à la fois par ses difficultés et ses atouts. Nous venons de faire référence aux difficultés mais, madame la députée, vous avez aussi relevé ses atouts, et particulièrement son potentiel d'innovation avec un pôle de compétitivité à dimension mondiale, le pôle « Images et Réseaux » qui joue un rôle de premier plan dans le développement de l'innovation et l'appui à la compétitivité des PME de votre secteur.

Concernant ce territoire, il est également nécessaire de mener une réflexion globale sur l'emploi : une étude de prospective économique sur le pays du Trégor-Goëlo a été engagée en juin 2008, et ses conclusions ont été remises en mars dernier. Elles comportent des perspectives qui peuvent se révéler intéressantes dans les secteurs de la biomasse, des hydroliennes et de la thalassothérapie. Ensemble, faisons en sorte que ces éléments n'en restent pas au stade d'études, mais qu'ils puissent se traduire en emplois dont vous aurez besoin sur votre territoire.

Le Gouvernement est à vos côtés : la zone d'emploi de Lannion a été inscrite dans la liste des zones bénéficiaires d'un crédit de taxe professionnel. Ce dispositif permet aux entreprises implantées dans les zones d'emploi en grande difficulté en raison des délocalisations de bénéficier d'un crédit de taxe professionnelle de 1 000 euros par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année de l'imposition.

Je veux enfin vous assurer que les services de l'État, le CODEFI et plus particulièrement la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor, sont à votre disposition, en fonction des sujets que vous voudrez leur soumettre, pour essayer d'accompagner au mieux cette période extrêmement difficile sur le terrain.

La parole est à Mme Corinne Erhel.

Monsieur le secrétaire d'État, j'aurais bien aimé que vous vous exprimiez, sur le fond comme sur la forme, sur les projets d'externalisation des activités d'Alcatel-Lucent.

La parole est à M. Guy Delcourt, pour exposer sa question, n° 655, relative à l'avenir des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, ma question porte sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés, notamment sur l'avenir des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Dans le département du Pas-de-Calais, les missions de contrôle de la concurrence, de protection économique et de sécurité du consommateur assurées par les DDCCRF sont indispensables, compte tenu de la densité du tissu économique et commercial plus important que dans certaines régions entières, et du fort taux de personnes fragilisées au sein du million et demi d'habitants de ce département.

Or la priorité donnée au pilotage régional des politiques publiques, affirmée dans la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008, conduira, dès 2010, à l'éclatement de cette administration en deux directions régionales que rejoindra une minorité du personnel. Cette mesure, imposée au motif d'une meilleure efficience des politiques publiques, constitue, au contraire, une source d'interrogations légitimes sur la pérennité des missions exercées actuellement par ces directions.

Avec le passage de la DGCCRF d'un niveau national à un niveau local, sous l'autorité du préfet, qui décidera de l'organisation de ces nouvelles structures ? Comment ne pas craindre des disparités entre territoires dans l'exercice des missions de service public ? Quelle logique, hormis la logique comptable de réduction des personnels, justifie-t-elle l'éclatement des DDCCRF en pôles traitant de problématiques aussi contradictoires que l'entreprise et la consommation ?

En termes de statut, d'avancement et de mutation, quel est l'avenir des personnels concernés ? Ils redoutent, à juste titre, que ce nouveau schéma administratif nuise à la réactivité qu'imposent leurs missions, et craignent leur transfert progressif vers d'autres missions préfectorales que les leurs.

Monsieur le secrétaire d'État, dans le contexte actuel, alors que les difficultés de nos concitoyens sont de plus en plus prégnantes, il est nécessaire de maintenir les échelons de proximité de défense des consommateurs. C'est la raison pour laquelle, je vous demande, compte tenu de la situation spécifique du Pas-de-Calais, le maintien des unités départementales de ce département, et plus globalement la consolidation des missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur l'ensemble du territoire.

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Monsieur le député, votre interrogation est parfaitement légitime, mais les pouvoirs de la DGCCRF ne sont nullement remis en cause par la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008. Bien au contraire, ils ont été renforcés, notamment par les lois du 17 décembre 2007, du 3 janvier 2008 et du 4 août 2008.

Les activités de la DGCCRF sont centrées autour de trois missions complémentaires : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique et la sécurité des consommateurs. Elles continueront à s'exercer intégralement, notamment grâce à l'action des agents sur le terrain, auxquels vous avez eu raison de rendre hommage.

Quant aux UDCCRF, unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, elles seront intégrées dans des directions départementales interministérielles, soit dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, les DDCSPP, soit dans les directions départementales de la protection des populations, les DDPP – vous voudrez bien pardonner cette succession de sigles un peu barbares. (Sourires.)

Sous l'autorité du préfet de département, les services de la DGCCRF seront organisés au sein de ces directions départementales interministérielles pour assurer la meilleure couverture possible du terrain, et une réactivité d'intervention ou d'information auprès de nos concitoyens, consommateurs ou professionnels.

Au niveau national, des instructions ministérielles seront adressées aux préfets. Comme auparavant, ces orientations nationales seront relayées au niveau régional grâce, désormais, aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE, qui regrouperont les services déconcentrés communs au ministère chargé de l'économie et au ministère chargé du travail. Dans cette structure, un pôle sera précisément dédié aux missions de la DGCCRF. Les synergies entre les différents services permettront d'élargir la visibilité sur les questions économiques locales : l'objectif est bien de les renforcer, non de les affaiblir.

Quant à la situation de la DGCCRF dans le Pas-de-Calais, elle compte quarante agents et, à ce jour, ni le préfigurateur de la direction départementale de la protection des populations ni celui de la DIRECCTE n'ont été désignés. À ce stade, le préfet de la région et le préfet du département n'ont pas souhaité figer une organisation des services locaux afin de laisser aux préfigurateurs toute leur marge de manoeuvre. Bien entendu, vous pourrez les saisir et discuter avec eux lorsque l'organisation des services se précisera : ils sont à la disposition de la représentation nationale.

L'organisation administrative essaie d'évoluer pour permettre de mutualiser les ressources et les compétences, tout en préservant les missions de service public fondamentales et le pilotage ou la programmation des activités pour améliorer collectivement le service rendu à nos concitoyens.

La parole est à M. Pierre Moscovici, pour exposer sa question, n° 656, relative au financement de la maison de l'emploi du pays de Montbéliard.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, ma question s'adressait au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, mais elle vous concerne tout .autant.

Comme d'autres structures du même type en France, la maison de l'emploi du pays de Montbéliard voit aujourd'hui son équilibre financier menacé en raison du non-respect par l'État de ses engagements conventionnels, qui se traduit par des retards inacceptables dans le paiement des subventions. À l'automne 2008, j'avais adressé plusieurs courriers au ministre : à ce jour, ils n'ont fait l'objet que d'un simple accusé de réception. Je viens donc à nouveau solliciter le versement des sommes dues, et m'étonner du peu d'empressement du ministère à répondre aux sollicitations de la maison de l'emploi de Montbéliard, et de la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard, que je préside.

Ces retards dans le versement des subventions constituent à mes yeux une triple faute. Une faute juridique tout d'abord, puisque, aujourd'hui, l'État n'assume pas pleinement sa compétence à l'égard de la maison de l'emploi du pays de Montbéliard. Une faute politique ensuite, envers les collectivités territoriales qui ont joué le jeu en portant résolument sur leur territoire les orientations de la loi Borloo, alors qu'elles ne sont associées à la politique de l'emploi qu'au travers de ces structures. Une faute économique enfin, car remettre en question, en plein marasme – le pays de Montbéliard est particulièrement touché par la crise de l'automobile –, des structures qui participent à la politique de développement de l'économie locale et à l'élaboration de mesures visant à faciliter l'adéquation entre l'offre et la demande d'emploi, paraît particulièrement malavisé.

Ces retards s'inscrivent aussi dans le cadre de désengagements successifs, et préoccupants, des services de l'État dans son soutien aux collectivités territoriales.

Monsieur le secrétaire d'État, l'Assemblée vous a fait connaître ses interrogations et inquiétudes concernant les maisons de l'emploi, tout particulièrement à l'occasion du débat du 24 mars, qui a été l'occasion de souligner l'urgence de la situation dans laquelle ces structures se trouvent, mais aussi celle de rappeler l'efficacité et l'utilité des missions qu'elles accomplissent.

Toutes ces questions sont essentielles mais, dans l'immédiat, la mienne est plus ciblée : la maison de l'emploi du pays Montbéliard a besoin de savoir quelles dispositions concrètes le Gouvernement entend prendre pour accélérer l'instruction et le paiement des montants dus. Monsieur le secrétaire d'État, quelle réponse pouvez-vous lui apporter ?

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Monsieur le député, vous me savez particulièrement attentif à ce qui concerne le pays de Montbéliard, d'abord parce que je connais bien ce territoire à titre personnel, ensuite parce qu'en cette période de crise, il traverse d'importantes difficultés.

Lors du débat qui s'est tenu dans l'hémicycle le 24 mars dernier sur les maisons de l'emploi, je m'attendais à ce que nous abordions la situation de la maison de l'emploi de Montbéliard, mais je suis très heureux que nous le fassions à l'occasion de cette séance de questions orales sans débat.

Le 24 mars, avec les très nombreux députés présents dans l'hémicycle, nous avons évoqué la très lourde procédure budgétaire qui s'applique aux maisons de l'emploi, et j'ai reconnu les difficultés auxquelles nous nous heurtons. Toutefois, pour être entièrement honnête, il faut dire que les torts sont partagés. D'un côté, la procédure est beaucoup trop complexe car elle suppose que les maisons de l'emploi répondent à une série d'instructions administratives et remplissent des dossiers complexes ; de l'autre, pour des raisons administratives, les maisons de l'emploi ne parviennent pas à répondre dans les délais. Cela explique les retards budgétaires qui relèvent donc, en fait, d'une faute partagée qui n'est due ni à l'État ni aux services des maisons de l'emploi, mais à un traitement du processus qui n'est absolument pas adapté.

En effet, tout doit remonter au niveau national, et le système de versements étalés en trois fois, qui ne fonctionne que sur attestation des actions menées par les maisons de l'emploi, relève d'un autre âge. Cela se traduit par les difficultés de financement que vous avez soulignées et des retards de paiements qui peuvent être catastrophiques pour la trésorerie des maisons de l'emploi, notamment celle du pays de Montbéliard.

Sur la base de cette analyse, je me suis engagé devant la représentation nationale à faire évoluer la situation. Nous menons actuellement un travail – dans lequel, monsieur Moscovici, je vous engage à vous investir, car l'expérience que vous tirez de la maison de l'emploi du pays de Montbéliard pourrait être profitable –, pour faire évoluer le cahier des charges et les règles relatives aux versements, afin que tout soit clarifié avant l'été prochain.

S'agissant de la maison de l'emploi de Montbéliard, je n'ai pas l'intention de vous faire attendre jusqu'à l'été. Je prends donc l'engagement solennel devant vous que la fin du paiement sera effectuée dans un délai de deux semaines. Votre maison de l'emploi accomplit en effet un travail important pour nous transférer les dossiers : à nous de veiller à ce qu'il n'y ait pas de retards de paiement. Je vous donne donc rendez-vous dans deux semaines, à l'issue des questions au Gouvernement, pour que nous nous assurions ensemble que cet engagement a été honoré.

La parole est à M. Pierre Moscovici.

Je suis heureux que le secrétaire d'État manifeste ainsi de manière concrète son attachement pour ce territoire, que ce soit dans le cadre de ses fonctions ou à titre personnel, puisqu'il le connaît bien. Sa réponse est satisfaisante. Rendez-vous donc dans deux semaines, à l'issue des questions au Gouvernement.

La parole est à M. Jean Proriol, pour exposer sa question, n° 661, relative aux difficultés de financement des sous-traitants automobiles.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés de financement global que rencontrent les petites et moyennes entreprises, en particulier les sous-traitants de l'automobile, notamment ceux du secteur de la plasturgie, qui fournissent un très grand nombre des pièces composant un véhicule.

D'une part, se posent des problèmes immédiats de trésorerie, liés à un retrait de couverture par les assureurs-crédit, à une absence de transparence lors des décotations, souvent non motivées et dues principalement au caractère jugé « risqué » du secteur ainsi qu'à l'exigence des fournisseurs d'être payés alors sans délai, enfin, au coût très onéreux des garanties complémentaires sollicitées. Malgré les engagements pris par les assureurs-crédit et le dispositif de complément d'assurance-crédit public, mis en place par Mme Lagarde, les difficultés demeurent vives sur le terrain, non seulement en Haute-Loire et en Auvergne, mais aussi dans l'ensemble du pays. Les chefs d'entreprise se battent pour maintenir l'emploi. Leur priorité quotidienne, c'est la gestion opérationnelle de leur société.

D'autre part, les PME rencontrent un problème, de long terme et plus global, de financement de leurs fonds propres. En effet, le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles et le Fonds stratégique d'investissement, créés à la suite de l'adoption du pacte automobile, ont vocation à consolider des entreprises qui revêtent un caractère stratégique et répondent à des critères de rentabilité et de compétitivité. La plupart des sous-traitants automobiles, très touchés par la crise – puisque leur baisse d'activité atteint entre 20 % et 40 % sur un an –, ne peuvent donc en bénéficier.

Aussi souhaiterais-je savoir comment le Gouvernement entend répondre à ce double problème de financement et si la création d'un « fonds de fonds » complémentaire est envisagée, afin d'intervenir en fonds propres auprès des sous-traitants de l'automobile, en particulier ceux du secteur de la plasturgie.

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Monsieur le député Jean Proriol, je reconnais dans la précision de votre question la marque de votre parfaite connaissance des mécanismes économiques et des difficultés que rencontrent les PME, notamment sur le territoire de la Haute-Loire. Je vous sais, en effet, en contact permanent avec elles afin de les accompagner dans cette période très difficile.

Vous soulignez très justement les problèmes de trésorerie des entreprises. C'est précisément pour les soulager que nous avons, d'une part, décidé, dans le plan de relance, de rembourser par anticipation 12 milliards d'euros de créances fiscales détenues par les entreprises et, d'autre part, demandé à OSÉO, l'agence publique des PME, de garantir des lignes de crédit court terme à hauteur de 6 milliards.

Par ailleurs, nous avons débattu, le 17 mars, de la proposition de loi visant à favoriser l'accès au crédit des PME, déposée par Chantal Brunel et à l'élaboration de laquelle vous avez contribué activement. Deux articles de cette proposition de loi ont pour objet de renforcer la transparence de l'activité d'assurance-crédit. Ils obligent ainsi les assureurs-crédit à motiver tout retrait de couverture – nous en avons eu des illustrations locales – et ils mettent en place des rapports trimestriels sur les encours des assureurs-crédit.

Sans attendre l'adoption de ce texte, René Ricol, le médiateur du crédit, auquel je rends solennellement hommage pour le gigantesque travail de terrain qu'il accomplit – sa venue en Auvergne a notamment permis de faire avancer un certain nombre de dossiers en souffrance et, grâce à lui, de nombreuses entreprises ont pu être sauvées – René Ricol, disais-je, intervient régulièrement auprès des assureurs-crédit pour qu'ils reconsidèrent leur position et reviennent sur les retraits de couverture.

Pour compléter l'intervention du médiateur, nous avons mis en place un dispositif d'assurance public. La loi de finances rectificative pour 2009 a en effet instauré un nouveau complément d'assurance-crédit public, qui couvrira jusqu'à 5 milliards d'euros de crédit interentreprises. Ce dispositif se substituera à l'assureur-crédit qui aura renoncé à garantir une entreprise donnée. Il ne faut pas hésiter à le solliciter.

Vous soulignez également à juste titre les problèmes de fonds propres des entreprises. Nous nous sommes donné les moyens de répondre à ces difficultés avec le dispositif ISF-PME, France Investissement et le Fonds stratégique d'investissement, doté de 20 milliards d'euros. Le 6 avril dernier, Christine Lagarde et Hervé Novelli ont mobilisé la communauté des investisseurs français. À l'heure où la crise aiguise les besoins des entreprises, ils se sont contractuellement engagés à accélérer les investissements pour répondre à l'urgence.

Les fonds dits « ISF-PME » seront salutaires pour nombre d'entreprises. Comme vous le savez, le dispositif inscrit dans la loi « Travail, emploi et pouvoir d'achat » a rencontré, pour sa première année d'exécution, un succès que nous n'avions pas imaginé. Près d'un milliard d'euros de fonds propres ont en effet été levés pour les PME au titre de la campagne 2008.

Les banques et les sociétés d'assurance ont confirmé leur participation à France Investissement, qui intervient dans des « fonds de fonds » tels que celui que vous appelez de vos voeux. Depuis sa création, il y a deux ans, 1,3 milliard d'euros ont été injectés. À leur demande, les équipes de France Investissement étudieront la création d'un fonds supplémentaire pour répondre aux besoins des sous-traitants de la plasturgie. Cela devrait, je l'espère, nous permettre de sortir par le haut. Je vous remercie encore, monsieur le député, pour la précision et l'efficacité de votre question.

La parole est à M. Jean Proriol.

Je remercie le secrétaire d'État pour la précision de sa double réponse concernant les deux secteurs d'activité. Les entreprises savent combien l'action de René Ricol est efficace. Elle n'est d'ailleurs absolument pas centralisée, puisque celui-ci se déplace volontiers sur le terrain. Nous avons peut-être, à cet égard, un problème particulier en Haute-Loire. En ce qui concerne les fonds propres des entreprises, les données que vous m'avez fournies devraient permettre de soulager les entreprises en manque de fonds propres.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question, n° 667, relative au statut d'auto-entrepreneur.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, je souhaite vous interroger sur les dérives possibles du statut d'auto-entrepreneur.

Nul ne peut nier que le succès que recueille ce statut, lié à son extrême simplicité, puisqu'on peut devenir auto-entrepreneur en deux clics. L'objectif de 300 000 créations d'ici à la fin 2009 devrait ainsi être atteint. Toutefois, ce statut suscite trois questions.

Tout d'abord, du côté des futurs chefs d'entreprises, on constate que les assureurs appliquent la même tarification à un auto-entrepreneur qui exerce un jour par semaine et à une PME stable qui fonctionne toute la semaine. Qu'en est-il donc exactement des assurances qui couvrent les risques des auto-entrepreneurs ?

Ensuite, on peut s'inquiéter qu'aucune qualification professionnelle et formation à la gestion ne soit exigée de l'auto-entrepreneur. Ainsi, dans le domaine des prestations de services, si son chiffre d'affaires dépasse 32 000 euros hors taxes, il doit constituer une micro-entreprise ou une EURL. Or il sera dispensé de la semaine de stage de formation, dont l'utilité est avérée. Cela peut être préjudiciable à la pérennité de son entreprise et l'on peut craindre un important accroissement des défaillances. En outre, certaines corporations professionnelles redoutent que les auto-entrepreneurs ne dégradent leur image, leur savoir-faire et la qualité de leur gestion.

Enfin, je souhaite relever les distorsions de concurrence induites par le statut d'auto-entrepreneur, sujet sur lequel un chef d'entreprise de ma circonscription m'a interpellé. En effet, un salarié peut créer sa propre structure dans le même domaine d'activité que l'entreprise dans laquelle il reste employé et développer ainsi, tel le cheval de Troie, une concurrence interne larvée.

Monsieur le secrétaire d'État, quels ajustements peut-on envisager pour sécuriser à la fois le client et les responsables de PME artisanales et commerciales, qui contribuent à la richesse économique de nos territoires ?

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Monsieur le député Frédéric Reiss, je vous remercie de votre question sur un sujet auquel je vous sais attentif : vous êtes un défenseur connu et respecté des entreprises artisanales, dont vous êtes un porte-parole d'autant plus écouté que vous connaissez parfaitement les réalités de votre département. Je vais tenter de répondre, au nom d'Hervé Novelli aux différentes questions que peut susciter le statut de l'auto-entrepreneur.

Tout d'abord, la couverture des risques d'assurance et la prime d'assurance dépendent de l'estimation des risques par les assureurs. L'auto-entrepreneur n'est pas, de ce point de vue, placé dans une situation différente des autres entreprises individuelles. Les compagnies d'assurance ont développé des offres que peuvent souscrire les auto-entrepreneurs. Il est, du reste, souhaitable que ces derniers puissent s'assurer au titre de leur responsabilité civile professionnelle, dans l'intérêt de leur client et du consommateur.

Par ailleurs, Hervé Novelli a décidé de prendre des mesures concrètes en direction des auto-entrepreneurs. Un partenariat a ainsi été passé avec la Banque postale en vue de promouvoir leur régime et de développer des services et des produits spécifiques destinés à cette catégorie d'entrepreneurs, notamment en matière d'assurance.

Pour le reste, le régime de l'auto-entrepreneur ne modifie pas les obligations légales relatives aux qualifications professionnelles artisanales, auxquelles l'auto-entrepreneur est soumis pour les métiers où elles existent, et ce sans aucune dispense. Ainsi, dans les métiers artisanaux du bâtiment, l'activité doit être exercée ou contrôlée par une personne détenant un diplôme de niveau au moins égal au CAP ou bénéficiant d'une expérience professionnelle préalable d'au moins trois ans dans le métier. Comme pour les artisans de droit commun, le contrôle de qualification des auto-entrepreneurs est effectué a posteriori, notamment par la DGCCRF.

J'ajoute que la simplicité du nouveau dispositif n'est pas incompatible avec le fait d'effectuer des démarches auprès de réseaux d'appui à la création d'entreprises, ce qui reste souhaitable pour obtenir toute assistance dans l'accompagnement de son projet.

Enfin, il n'est pas interdit, de façon générale, à un salarié de développer, en dehors de ses heures de travail, une activité indépendante lui apportant un complément de revenu. Cependant, tout en reconnaissant le succès et l'intérêt du statut de l'auto-entrepreneur, Hervé Novelli s'est bien engagé à ce que celui-ci soit encadré afin qu'il ne puisse pas constituer une concurrence déloyale pour les entreprises artisanales – vous avez raison d'attirer l'attention du Gouvernement sur ce point.

La parole est à M. Frédéric Reiss.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour ces réponses très précises. Je me permets toutefois d'insister sur le changement de statut de l'auto-entrepreneur lorsque son chiffre d'affaires dépasse les 32 000 euros hors taxes : dans pareil cas, une formation à la gestion demeure primordiale.

La parole est àM. Jean-Yves Le Déaut, pour exposer sa question, n° 647, relative à la situation de l'hôpital Maillot de Briey, en Meurthe-et-Moselle.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des sports, les représentants de l'intersyndicale du centre hospitalier Maillot de Briey, que j'ai reçus récemment, sont très inquiets. Voilà un an et demi, ils ont accepté une convention de direction commune aux hôpitaux de Metz, de Thionville et de Briey, dont on leur promettait qu'elle apporterait des améliorations.

Or, aujourd'hui, le personnel hospitalier s'interroge sur son avenir. Le déficit de l'hôpital s'élèverait à 3 millions d'euros. On pense, certes, ramener celui-ci à 1,9 million et l'ARH a accordé 1 million d'euros supplémentaires. Mais la capacité hospitalière s'est réduite et on constate une fuite du personnel compétent aussi bien dans le secteur médical que paramédical, ce qui a entraîné la fermeture de lits, de salles ou de services.

Avec la réduction des effectifs, le personnel se plaint de devoir travailler pendant ses congés annuels, tandis que les heures supplémentaires s'accumulent sans être payées. Le personnel s'étonne également de l'absence de système de remplacement pour les absences de courte et de longue durée.

Les difficultés du centre hospitalier risquent de s'accroître encore un peu plus dans les domaines de la chirurgie, de la pneumologie, de la maternité, de l'anesthésie et du bloc opératoire, où des salles ont été fermées. On parle également de retirer la troisième ligne d'astreinte d'infirmiers du bloc opératoire et de fermer les urgences traumatologiques. On craint ainsi que le centre hospitalier regroupé ne devienne qu'une annexe du CHR.

Même si l'on peut se féliciter du regain d'activité qu'a connu le centre de Briey en fin d'exercice 2008, il est certain que les difficultés de notre système de santé proviennent de la tarification à l'acte, qui a conduit à une baisse d'activité, non seulement à Briey, mais aussi sur la quasi-totalité du territoire français.

Si le conseil d'administration et le personnel ont accepté la fédération des trois établissements hospitaliers, il faut qu'en contrepartie, la situation s'améliore par une politique de recrutement médical et paramédical, par une « stagiarisation » plus courte pour rendre les postes à Briey plus attractifs, par la possibilité de recruter davantage d'internes dans les fédérations hospitalières, par le paiement des heures supplémentaires et par une politique de recrutement plus visible.

À ces difficultés s'ajoute l'incurie, il faut le dire, dont a fait preuve la précédente administration dans le cadre de la reconstruction de la maison de retraite Stern, où les travaux ont été arrêtés durant de longs mois faute de financement, et pour laquelle des pénalités de retards aux entreprises ont dû être versées. En outre, sur 12 millions d'euros, le CNSA n'a donné que 200 000 euros ; pour combler ce trou financier, on réclame cette année aux résidents une augmentation de 6,24 euros par jour, soit 15 % d'augmentation.

Je souhaitais faire part à Mme la ministre de ces problèmes rencontrés par un hôpital qui a joué le jeu il y un an et demi, comptant sur des contreparties de l'État, et qui se sent aujourd'hui délaissé par sa non-intervention. Compte tenu de la situation que j'ai exposée, quelles garanties financières et statutaires compte-t-elle apporter à l'hôpital Maillot de Briey ?

La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports.

Monsieur le député, vous avez souhaité appeler l'attention de Roselyne Bachelot-Narquin sur l'avenir du centre hospitalier de Briey. La ministre de la santé a une bonne connaissance des difficultés rencontrées par le centre hospitalier. La mise en place d'une convention de direction commune, le 1er octobre 2007, avec le centre hospitalier régional de Metz-Thionville, améliore nettement sa situation et il faut se féliciter de la réussite de cette coopération interhospitalière qui peut préfigurer une communauté hospitalière de territoire avec le centre hospitalier régional de Metz.

Un avenant au contrat de retour à l'équilibre financier sera signé en juin prochain par le centre hospitalier de Briey avec l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine. Les principales orientations de cet avenant au contrat de retour à l'équilibre portent sur le développement et le recueil de l'activité, sur le développement des consultations externes, en particulier sur l'organisation des activités des soins et l'optimisation du temps médical. Tout cela a vocation à conforter l'offre de soins, notamment le pôle mère-enfant, dans le contexte démographique particulier de cette région, et plaide par conséquent pour un renforcement des fédérations médicales inter-hospitalières avec le CHR de Metz.

Nous savons que des efforts considérables ont été faits en matière de réduction des dépenses, notamment en ce qui concerne les personnels. Il faut que l'organisation suive ces efforts qui ont été faits pour optimiser ses recettes. Roselyne Bachelot se félicite également que le centre hospitalier de Briey ait tenu et même dépassé en 2008 les objectifs de réduction des dépenses inscrites au contrat de retour à l'équilibre financier.

Une attention toute particulière est portée au centre hospitalier de Briey. Dès le début de la campagne budgétaire 2009, l'agence régionale d'hospitalisation de Lorraine a accordé une aide exceptionnelle d'un million d'euros. Cet accompagnement financier doit notamment lui permettre de réaliser les travaux et les achats nécessaires à la restructuration et à la mise aux normes de certaines activités médicales.

La ministre de la santé a également conscience de l'absentéisme élevé du corps médical et du personnel hospitalier, qui en vient à perturber le bon fonctionnement des services. La ministre de la santé a par conséquent tenu à ce qu'une réflexion sur le projet social 2009-2013 soit engagée dans le cadre du projet d'établissement. En outre, le centre hospitalier a déjà engagé une politique active de recrutement des professionnels, notamment des professionnels médicaux.

Par ailleurs, le développement de fédérations médicales inter-hospitalières entre les hôpitaux de Briey et de Metz-Thionville dans différentes disciplines a nettement amélioré la permanence des soins, le partage des savoir-faire et des compétences, notamment dans le domaine de l'anesthésie. Il y a donc tout lieu d'être confiant dans l'avenir du centre hospitalier de Briey, dès lors qu'il continue de maintenir une coopération privilégiée avec les établissements voisins, en particulier le centre hospitalier régional de Metz-Thionville.

La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.

Monsieur le secrétaire d'État, je me félicite de l'aide de 1 million d'euros accordée par l'ARH en vue du retour à l'équilibre. En revanche, vous n'avez malheureusement pas répondu aux questions posées par le personnel portant sur les heures supplémentaires ou les remplacements pour les absences de courte durée. Vous n'avez pas non plus répondu à ma question sur la reconstruction de la maison de retraite Stern, ayant entraîné une augmentation de 15 % des tarifs pour les résidents. Dans cette région minière qui est la nôtre, on trouve dans les maisons de retraite de nombreuses femmes de mineurs – souvent veuves – qui se retrouvent à toucher des pensions minimes. Leur imposer une augmentation de 15 % du tarif journalier est une mesure non seulement disproportionnée eu égard aux revenus dont elles disposent, mais d'autant plus injuste qu'elle résulte de la décision de la CNSA de limiter sa subvention à 200 000 euros, alors qu'elle accorde jusqu'à 30 ou 40 % du montant des travaux pour des hôpitaux situés dans d'autres régions. C'est pourquoi, si je prends acte de ce que vous m'avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite rencontrer Mme Bachelot afin de trouver une solution à la situation que j'ai évoquée.

La parole est à M. Alain Marty, pour exposer sa question, n° 668, relative à la capacité d'accueil de l'unité de soins de longue durée à l'hôpital de Sarrebourg.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des sports, je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé sur les opérations de redéfinition des unités de soins de longue durée sur le territoire de santé de Sarrebourg, une question au sujet de laquelle je suis déjà intervenu à plusieurs reprises auprès d'elle.

Il s'agit, conformément aux priorités définies par le Président de la République, d'améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes, atteintes notamment de la maladie d'Alzheimer ou assimilée. Ceci est d'autant plus nécessaire que le vieillissement régulier de la population va augmenter les cas de dépendance dans les années à venir.

Le bassin de santé de Sarrebourg disposait, avant la réorganisation, de 105 lits d'unités de soins de longue durée. La redéfinition des USLD s'est traduite, en 2008, par l'attribution de 30 lits au centre hospitalier de Lorquin, spécialisé en psychiatrie. Par ailleurs, 30 lits dont disposait l'EHPAD Les Jardins ont été supprimés au mois de décembre, avec effet immédiat. Il reste donc aujourd'hui 45 lits d'USLD au centre hospitalier de Sarrebourg, dont on ne sait pas ce qu'ils vont devenir. En tout état de cause, monsieur le secrétaire d'État, il me paraît difficile de considérer que le fait de passer en quelques mois de 105 à 30 lits d'USLD constituerait une amélioration de la prise en charge des personnes âgées.

Enfin, le centre hospitalier de Sarrebourg, seul hôpital de médecine active du bassin de santé, développe toute une série de filières de gérontologie comportant notamment la création de dix lits d'hospitalisation de court séjour gériatrique en décembre 2008, la constitution d'une équipe mobile de gériatrie, ainsi que l'organisation prochaine d'un système d'hospitalisation à domicile. Il me paraîtrait logique que l'offre de soins destinée aux personnes âgées puisse être complétée par l'octroi de lits d'USLD au niveau du centre hospitalier. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître la position de Mme la ministre sur ce sujet qui me tient particulièrement à coeur.

La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports.

Monsieur le député, vous interrogez Roselyne Bachelot-Narquin sur la nécessité d'implanter une unité de soins de longue durée de 30 lits sur le site du centre hospitalier de Sarrebourg. La mission première des centres hospitaliers est de garantir à la fois une excellente qualité des soins et une proximité des soins.

En effet, l'offre de soins doit être parfaitement adaptée aux besoins de nos concitoyens. Dans cette perspective, la ministre de la santé a lancé la réforme des unités de soins de longue durée. Le but en est de renforcer la prise en charge hospitalière pour les personnes âgées et pour les patients nécessitant une surveillance médicale continue et relevant de soins médicaux et techniques importants.

L'organisation des soins doit se faire en parfaite adéquation avec les besoins de nos patients. Pour cela, nous avons mené une campagne de négociation avec les établissements disposant d'une USLD, et étudié la répartition des capacités entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social, au moyen de l'outil PATHOS. Cette démarche a permis de déterminer le nombre de patients relevant d'une prise en charge en soins de longue durée, et ceux relevant plutôt d'un hébergement médico-social.

Les résultats de cette étude ont montré que sur 117 patients, seulement vingt-sept exigeaient de soins médico-techniques intensifs. Dans ce cadre, l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine a, à l'époque, arbitré en faveur d'une unité de 30 lits USLD, située sur le centre hospitalier spécialisé de Lorquin, qui disposait du plus grand nombre de patients relevant de soins médicaux techniques importants. C'est dans ce contexte que la dotation en lits d'USLD a exclu le centre hospitalier de Sarrebourg au bénéfice de l'hôpital de Lorquin.

Le centre hospitalier de Sarrebourg dispose désormais d'un plateau technique important en médecine et chirurgie, et d'une capacité à prendre en charge les personnes âgées relevant de soins médicaux techniques importants. En concertation avec le centre hospitalier de Lorquin, Roselyne Bachelot-Narquin a donc revu votre demande d'une implantation d'une unité de 30 lits USLD sur le site du centre hospitalier de Sarrebourg.

Les 30 lits actuellement positionnés sur le centre hospitalier de Lorquin seront par conséquent affectés à Sarrebourg. En contrepartie, et pour répondre au mieux aux besoins de soins d'une population âgée sur ce territoire, le centre hospitalier de Lorquin se verra affecter une structure EHPAD de 40 lits. De plus, afin de conforter la filière gériatrique ainsi mise en place sur le site du centre hospitalier de Sarrebourg, je vous informe que l'ARH de Lorraine étudie l'implantation sur le site du centre hospitalier de Sarrebourg de 10 lits supplémentaires aux 30 lits actuels pour la fin 2010. Le directeur de l'ARH de Lorraine fixera avec la DDASS de la Moselle et vous-même, naturellement, les modalités de la mise en oeuvre de ce dispositif.

L'accroissement démographique de la population des personnes âgées est une réalité en Lorraine. Notre souci est d'assurer au mieux la permanence des soins, par la qualité de la prise en charge gériatrique, mais aussi par une bonne adéquation de l'offre de soins aux besoins de ce territoire de santé. Les solutions trouvées par l'ARH de Lorraine et les établissements du territoire amélioreront, sans aucun doute, la qualité de la prise en charge des personnes âgées.

La parole est à M. Alain Marty.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour l'avancée dont vous avez fait état. Cependant, je veux également vous faire une remarque que je transmettrai à Mme la ministre. Je suis le député d'une circonscription qui comprend deux arrondissements. Dans le premier, la DDASS propose 45 lits d'USLD pour 3 300 personnes de plus de soixante-quinze ans, alors que l'arrondissement de Sarrebourg ne compte, lui, que 40 lits pour 6 500 personnes ! Cette situation ne me paraît pas conforme à l'équité. C'est pourquoi, si je prends acte de la réponse de Mme la ministre, je la considère comme une avancée, mais non comme un aboutissement.

La parole est à M. Pierre Cohen., pour exposer sa question, n° 645, relative à la dépollution du site « Les Ballastières » à Toulouse.

Ma question s'adresse à M. le ministre de la défense. Alors que se déroule à Toulouse le procès de la catastrophe d'AZF, de nombreuses questions restent sans réponse. Pour tourner enfin la page, il appartient aujourd'hui à la justice d'identifier les responsabilités mais il y a lieu aussi pour l'État de confirmer les conditions de dépollution du site militaire de Braqueville avec ses 4 700 tonnes de poudre intégrées à 20 000 tonnes de vase à proximité de l'ancien site chimique aujourd'hui reconverti en Cancéropôle. La présence d'une telle quantité d'explosifs en zone urbaine est en effet vécue par les Toulousains comme une menace permanente rendue intolérable pour ceux qui sont restés traumatisés par l'explosion d'AZF.

Dans une lettre du ministère de la défense de mars 2006 au laboratoire pharmaceutique Pierre Fabre, Michèle Alliot-Marie écrivait que le dossier de réhabilitation du site de Braqueville et du site voisin des Ballastières était une priorité. Depuis des années, collectivités territoriales, riverains et entreprises locales attendaient confirmation de l'implication réelle de l'État et du niveau de sa participation financière à ce lourd et complexe chantier de dépollution.

Différents scenarii avaient été avancés : maintien en l'état et sécurisation, dépollution hors site ou sur site. Enfin, en décembre 2008, la DGA annonce le lancement d'une étude de définition et de mise en oeuvre d'un ou deux pilotes industriels destinés au test de traitement des tonnages de poudre résiduelle à proximité du site du Cancéropôle de Toulouse, qui va ouvrir prochainement. L'objectif de la DGA est de terminer cette phase d'étude et de test pré-opérationnel à la fin de 2013 avant d'engager le traitement à grande échelle. Quatre années sont prévues pour valider l'étude et la construction du pilote, une phase qui s'élève à 3,2 millions d'euros et pour laquelle l'État se serait engagé.

Or la clinique universitaire du cancer, les laboratoires de recherche et pharmaceutiques, les entreprises Pierre Fabre et Sanofi seront installés sur le Cancéropôle avant la fin de cette expérimentation. Après de nombreuses tergiversations et dans ce contexte particulièrement anxiogène, pouvez-vous me confirmer, monsieur le secrétaire d'État, que l'État ira jusqu'au bout de ses engagements en s'appliquant à lui-même le principe « pollueur-payeur » ?

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

Monsieur le député, permettez-moi de vous apporter certains éléments de réponse au sujet de ce dossier, qui pourront être utilement portés à la connaissance des Toulousains.

En premier lieu, je vous rappelle que les produits stockés sur le site des Ballastières ne sont pas des explosifs, mais des poudres pour armes dont le risque principal, sans confinement, est une combustion. Je vous confirme par ailleurs que l'immersion de ces poudres dans les ballastières empêche tout phénomène pyrotechnique. Ce mode de stockage est celui recommandé pour assurer la sécurité, sur le long terme, de ce type de produit, et le niveau d'eau des ballastières est surveillé. Tout risque d'accident pyrotechnique est donc pour l'heure écarté. Un diagnostic approfondi du site a par ailleurs été mené, qui n'a pas révélé de pollution chimique notable ni de menace sur l'environnement nécessitant une intervention.

Depuis cinq ans des efforts constants ont été menés par le ministère de la défense pour améliorer la sécurité des ballastières, et ce en toute transparence pour répondre aux préoccupations légitimes de la population. La surveillance du site a été accrue ; dès 2004, des études ont été menées pour effectuer une analyse et un bilan des risques pyrotechniques, mais aussi pour évaluer les risques hydrologiques, hydrogéologiques et hydrochimiques. Elles ont en particulier permis de ramener la quantité estimée de poudres de 46 000 tonnes à environ 5 000 tonnes. En 2007, l'évaluation détaillée des risques a montré que la situation était acceptable, tant sur le niveau de pollution chimique que sur les risques pyrotechniques, comme je l'évoquais à l'instant.

Aujourd'hui, le ministère s'apprête à engager un marché d'études et de définition qui permettra de préciser les processus techniques de dépollution et de chiffrer finement les divers scénarii de traitement du site.

Tous ces points ont fait l'objet d'informations régulières dans les commissions toulousaines locales et sur le site Internet de la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

À l'issue de ces travaux, l'État décidera, en lien avec toutes les parties prenantes, de la meilleure solution à retenir pour la réhabilitation du site et son financement. À ce titre, j'appelle votre attention sur le point suivant : le site des ballastières présente des qualités environnementales et une richesse écologique qui ont conduit à son classement au titre du réseau Natura 2000. Or ce classement pourrait s'avérer incompatible avec un scénario de dépollution maximaliste. Des études sont en cours pour préciser ce point.

Comme vous pouvez le constater, ce dossier est assez complexe, mais l'État ne cesse de s'y investir. Enfin, j'insiste une nouvelle fois sur le fait que le risque est maîtrisé et que la sécurité des Toulousains n'est pas menacée par la présence de ce site, ce qui nous permet de poursuivre sereinement notre réflexion, dans la plus large concertation.

La parole est à M. Pierre Cohen.

Monsieur le secrétaire d'État, le risque est nul tant que le niveau d'eau est assuré. Or vous savez parfaitement que nul ne peut prédire si ces ballastières ne seront pas asséchées à un moment donné, ce qui, compte tenu de la masse de produits stockés, entraînerait non pas une combustion, mais bel et bien une explosion, contrairement à l'information qui vous a été donnée.

Vous comprendrez donc que les Toulousains, traumatisés par la catastrophe d'AZF, que nul n'avait prévue, ne peuvent plus se contenter de ce genre de réponse. Il est aujourd'hui nécessaire que le ministère de la défense respecte ses engagements. L'étude de définition n'est pas suffisante. Nous avons besoin d'une étude réalisée à partir d'un site pilote, qui permette de savoir exactement comment on peut dégrader les produits pour les extraire. Il est donc indispensable que vous alliez plus loin que cette étude, qui se borne à reprendre des scénarios que nous connaissons déjà.

La parole est à Mme Josette Pons, pour exposer sa question, n° 662, relative aux perspectives des personnels de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu dans le Var.

Ma question s'adresse au ministre de la défense et concerne l'extrême inquiétude des personnels de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu, suite à la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques et des orientations du Livre blanc sur la Défense.

L'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu a pour mission principale une partie du maintien en conditions opérationnelles d'un certain nombre d'aéronefs des forces armées du pays. Aujourd'hui, cet établissement gère des activités qui assurent son plan de charge jusqu'en 2012. À partir de cette date, plusieurs programmes arriveront à leur terme, comme le PUMA, le Super Étendard Modernisé ou le Lynx. C'est donc maintenant que l'établissement a besoin de se voir confier de nouveaux contrats.

En effet, l'AIA, qui fonctionne en compte de commerce, a toujours été rentable. Dans le contexte économique fragile que nous traversons, nous devons impérativement considérer qu'un emploi sous statut dans cet établissement induit trois emplois en termes de sous-traitance dans le tissu économique local – c'est dire son importance : l'AIA est à cet égard l'un des premiers employeurs du Var.

Cependant, depuis un certain nombre d'années, les personnels ne sont plus remplacés proportionnellement aux départs : en 2008 par exemple, l'AIA s'est vu octroyer cinq embauches pour quarante départs. Les personnels craignent donc, à terme, sa fermeture pure et simple. En outre, la politique d'externalisation traduit aujourd'hui le désengagement constant du secteur public industriel des marchés de la défense.

Par conséquent, sans méconnaître la nécessaire réorganisation d'ensemble du secteur aéronautique, je vous serais reconnaissante de m'indiquer quelles sont les mesures que vous entendez prendre pour la préservation et la pérennité de cet établissement et de ses personnels, notamment ceux travaillant sous statut d'ouvrier d'État.

Et puisque le ministre de la défense vient à Camp Juers, dans le Var, le 4 juin prochain, les personnels et les syndicats de l'AIA de Cuers-Pierrefeu souhaiteraient le rencontrer brièvement et seraient très honorés que le ministre puisse les recevoir à cette occasion.

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

Madame la députée Josette Pons, je transmettrai à Hervé Morin, aujourd'hui en déplacement, votre souhait de le voir rencontrer les personnels de l'AIA lors de son déplacement du 4 juin.

Pour ce qui est de votre question, le ministère de la défense est particulièrement mobilisé pour améliorer la disponibilité opérationnelle des équipements militaires, qui conditionne la capacité de nos forces à répondre aux missions qui leur sont confiées.

C'est ainsi que, dans le domaine aérien, il a été décidé de créer un outil au plus près des forces, ce qui a abouti à la naissance du service industriel aéronautique, le 1er janvier 2008. Les quatre ateliers industriels de l'aéronautique en constituent l'ossature et se voient confier la maintenance d'une grande partie des matériels aéronautiques – avions, moteurs et équipements – des trois armées.

Après la réorganisation de la carte militaire, les AIA ont été confirmés dans leurs fonctions, car ils permettent de pérenniser les savoir-faire étatiques, indispensables à la robustesse et à la fiabilité de notre outil militaire ainsi qu'au soutien des forces projetées en opérations extérieures.

L'AIA de Cuers-Pierrefeu ne fait l'objet d'aucun projet de fermeture. Il dispose d'un plan de charge satisfaisant jusqu'en 2011. Après 2011, la diminution inéluctable des flottes qu'il soutient actuellement, dont les hélicoptères Puma, conduit à des projections qui font apparaître une baisse probable de ce plan de charge. Il est cependant trop tôt à ce stade pour en tirer des conclusions définitives, en particulier sur les effectifs de l'AIA, car il existe de nombreux éléments non stabilisés susceptibles de modifier ces projections, y compris dans un sens favorable. Je pense notamment à une éventuelle révision de la stratégie de maintenance de flottes déjà en service ou à la définition de la stratégie de maintenance de nouvelles flottes, voire à des transferts d'activité entre les AIA ou entre les armées et les AIA. Des études sont en cours sur ces différents points. Elles permettront de prendre des décisions dans les prochaines semaines, en concertation avec vous-même et les élus locaux. Soucieux de la pérennité du site au-delà de 2011, nous envisagerons alors des projections plus précises.

La parole est à Mme Josette Pons.

Je remercie M. le secrétaire d'État pour sa réponse. Nous serons très attentifs à toutes les précisions que nous obtiendrons en amont des décisions finales.

La parole est à M. Francis Saint-Léger, pour exposer sa question, n° 665, relative à la réorganisation de la sécurité intérieure en Lozère.

Monsieur le secrétaire d'État aux collectivités territoriales, comme vous le savez, les forces de l'ordre jouent un rôle essentiel sur l'ensemble du territoire national, aussi bien dans les zones rurales qu'urbaines. Dans le département de la Lozère, la présence d'unités de police et de gendarmerie au plus près du terrain prouve quotidiennement son efficacité. L'exemple de l'arrestation sans effusion de sang en décembre 2007 de deux « etarras » dans un village de Lozère est à cet égard très significatif. Il apparaît donc essentiel de pérenniser un maillage territorial qui permet de garantir efficacement la sécurité de la population.

S'agissant plus spécifiquement du commissariat de police de Mende, son utilité apparaît tout à fait indiscutable. La réactivité des policiers dans la gestion de certains événements et leur rôle en matière de prévention le prouvent quotidiennement. Face à la crainte d'une disparition pure et simple de cette unité dans le cadre de la RGPP, je souhaiterais connaître clairement vos intentions et celles du Gouvernement en la matière.

Concernant la gendarmerie, dans une zone rurale de montagne où l'enclavement est important, il semble indispensable de maintenir une présence de proximité de nature à conforter les missions de prévention et de prise en charge de la délinquance. C'est d'autant plus nécessaire que la Lozère connaît une évolution démographique ascendante et que le département est traversé par des axes de communication importants – l'A 75, la RN 88 ou la RN 106.

Lors de la création des communautés de brigades par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, la présence d'une brigade territoriale par canton a été actée comme un postulat primordial. Or la baisse graduelle des effectifs de certaines brigades peut laisser craindre la disparition de certaines unités, au risque d'allonger démesurément les délais d'intervention.

Enfin, au-delà de cet aspect, certaines réorganisations à venir méritent encore réflexion et dialogue. L'un des scénarios envisagés consiste par exemple à former une communauté de brigades composée des brigades territoriales de Villefort, en Lozère, et de Génolhac, dans le Gard. Celle de Villefort serait amputée de plusieurs communes, lesquelles seraient rattachées à d'autres unités lozériennes, et son commandement serait exercé depuis Génolhac. Pourtant, l'autorité de tutelle demeurerait le représentant de l'État en Lozère. Il serait dans ce cas beaucoup plus judicieux que le commandement reste à Villefort, à la fois par souci de cohérence et afin que ce secteur lozérien ne soit pas lésé.

La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

Monsieur le député Francis Saint-Léger, vous interrogez le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le maillage territorial en matière de sécurité intérieure.

La première préoccupation du Gouvernement est naturellement d'assurer la protection de tous les Français, où qu'ils se trouvent sur le territoire national. Nous sommes donc particulièrement attentifs à ce que la police et la gendarmerie, dans leurs zones de compétences respectives, soient proches de la population et établissent avec elles, comme avec les élus, des liens de confiance.

Nos concitoyens ont besoin de sentir la présence de l'État, en particulier dans les zones les plus fragiles. Le principe du maillage territorial des forces de sécurité n'est donc pas remis en question. Dans ce cadre, la présence d'un commissariat de police à Mende, chef-lieu du département de la Lozère, sera maintenue – je vous l'affirme de la manière la plus nette et la plus catégorique, au nom du Gouvernement. J'en profite d'ailleurs pour remercier les membres de la police nationale de Mende pour leur travail et pour les résultats obtenus.

Cela n'exclut pas cependant que soient menées des réflexions pour tenir compte des évolutions de l'environnement de ce maillage territorial. Dans cette perspective, une étude est actuellement menée sur le dispositif de la gendarmerie en Lozère ; la situation de la brigade territoriale de Villefort fait à ce titre l'objet d'un examen particulier, en raison notamment de sa proximité avec la brigade de Génolhac, implantée à dix kilomètres dans le département voisin du Gard.

Lorsque deux brigades situées aux confins de deux départements sont plus proches l'une de l'autre que des autres unités de leurs départements respectifs, pourquoi ne pas envisager qu'elles puissent s'épauler mutuellement, le même niveau de sécurité pouvant être assuré à la population avec une organisation plus performante ?

Il est vrai qu'une étude est actuellement menée dans cet esprit, mais aucune décision n'est arrêtée. J'ai en tout cas pris bonne note des suggestions que vous avez formulées.

En tout état de cause, je vous assure que tout développement de ce dossier donnerait lieu à une concertation préalable avec les élus concernés sous l'égide des deux préfets concernés. Dans cette hypothèse, vous seriez naturellement consulté en tout premier lieu.

La parole est à M. Francis Saint-Léger.

Je tiens à remercier M. le secrétaire d'État pour sa réponse sans ambiguïté concernant le commissariat de Mende : elle mettra fin aux rumeurs. Une fermeture aurait été absolument inacceptable pour notre département, où les forces de police effectuent un travail quotidien tout à fait indispensable.

S'agissant de la brigade de Villefort, je vous sais gré de privilégier l'écoute et la concertation. Comme vous, je suis convaincu que certains réaménagements peuvent aller dans le sens d'une plus grande efficacité. Toutefois, j'insiste sur le fait que la Lozère est, de loin, le département le moins peuplé et le plus rural de France, et que les réorganisations se font souvent, malheureusement, à son détriment.

Il serait donc judicieux, voire naturel, que la future réorganisation lui bénéficie. Sur le plan pratique, j'insiste aussi sur le fait que les locaux de la gendarmerie de Villefort sont totalement neufs : j'espère donc que la logique d'aménagement du territoire et le bon sens l'emporteront sur ce projet de réorganisation.

La parole est à M. Éric Straumann, pour exposer sa question, n° 659, relative au soutien public aux radios associatives.

Je me permets en effet appeler l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de pérenniser le soutien public aux radios associatives, qui remplissent une mission importante de communication sociale de proximité. Contraintes de ne pas recourir à la publicité au-delà d'un montant équivalent à 20 % de leur chiffre d'affaires, ces stations ne peuvent se développer sans les aides dont elles bénéficient par l'intermédiaire du Fonds de soutien à l'expression radiophonique. Ce dernier, abondé par le produit d'une taxe sur la publicité diffusée par voie de radio et de télévision, s'apprête à connaître une importante contraction de sa dotation à la suite de la suppression de la publicité dans le secteur audiovisuel public. Je vous demande donc, madame la ministre, de bien vouloir me faire part des estimations du Gouvernement sur le montant recouvrable en 2009 au titre de la taxe liée au FSER et de lui indiquer les initiatives budgétaires complémentaires que l'État entend prendre pour garantir la pérennité des aides publiques au secteur des radios privées non commerciales.

La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.

Comme vous le soulignez, les radios locales associatives ont acquis une place très important au sein du paysage radiophonique grâce au soutien financier créé par le législateur en 1982 ; et je tiens à dire que nous leur sommes extrêmement attachés.

Le Gouvernement tient à maintenir le montant de ces aides ; il s'agit notamment de veiller à ce que les changements affectant le mode de financement des chaînes publiques ne porte pas atteinte au soutien destiné aux radios de proximité. Dès la préparation du projet de loi de finances pour 2009, le Gouvernement a donc décidé de pérenniser ce soutien en assurant son financement par des crédits budgétaires. Ce nouveau mode de financement permet de ne plus lier le montant des aides versées aux radios associatives au rendement d'une taxe liée aux aléas du marché publicitaire – chacun mesure la crise que connaît aujourd'hui le marché publicitaire dans l'univers des médias. Si nous avions conservé l'ancien système, le montant des aides aurait sans doute diminué en 2009 de façon notable.

Ainsi, non seulement les crédits consacrés aux radios associatives ne diminueront pas, mais ils augmenteront cette année de 6 % par rapport à l'année dernière : estimés à 25 millions d'euros au plus s'ils étaient restés liés au montant de la taxe, ils ont été portés dans la loi de finances pour 2009 à 26,5 millions d'euros.

Le Gouvernement a par ailleurs engagé avec les représentants des syndicats des radios associatives une réflexion qui permettra d'évaluer leurs besoins financiers liés au passage à la diffusion numérique : l'une de leurs grandes préoccupations est en effet de ne pas manquer le passage au numérique. Un accompagnement spécifique des radios associatives locales sera prévu, afin qu'elles bénéficient elles aussi des développements permis par la technologie numérique. C'est un processus qui commence, mais il est bien clair que les radios associatives devront être associées à cette mutation majeure.

Vous le voyez, la budgétisation des crédits, leur augmentation en 2009 et la prise en compte des radios associatives dans le processus de lancement de la radio numérique terrestre illustrent l'attention particulière que le Gouvernement porte à ces radios, et ce depuis plus de vingt-cinq ans.

La parole est à M. Éric Straumann.

Je vous remercie beaucoup, madame la ministre, pour ces précisions de nature à rassurer les radios associatives.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer la question n° 641 de M. Yvan Lachaud, relative à la réhabilitation des cimetières français en Algérie.

Madame la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme, je souhaite, au nom d'Yvan Lachaud, appeler l'attention du Gouvernement sur une action importante : la réhabilitation des sépultures dans les cimetières français de la région ouest d'Algérie. Il y va de notre devoir de mémoire. Si la question a été bien réglée à Oran même, il ne faut pas oublier qu'il reste 162 cimetières en Oranie, dont l'état de délabrement est un affront fait à nos morts – affront que notre pays doit de toute urgence réparer.

Il est vrai que l'État a déjà fait beaucoup d'efforts, puisque, de 2005 à 2008, 1,5 million d'euros ont été consacrés aux cimetières d'Algérie, surtout ceux de l'Algérois et de Bône. Il serait également souhaitable que les collectivités territoriales s'investissent davantage ; là encore, c'est le rôle de l'État que de les y inciter.

En ce sens, il serait utile de créer une mission ministérielle ou une mission d'information à l'Assemblée nationale, composée de députés de l'ensemble des formations politiques. Il s'agirait pour ces parlementaires de se rendre sur place, d'écouter les associations, notamment le collectif « Sauvegarde des cimetières d'Oranie », et de faire un état des lieux des travaux restant à effectuer – ce qui implique notamment une planification et une budgétisation de ces travaux. Il s'agira notamment de veiller à ce que, chaque fois qu'un cimetière sera regroupé, une stèle soit édifiée sur place, où les noms de famille des défunts puissent être inscrits.

D'autre part, la France s'honorerait en édifiant une stèle en l'honneur des victimes, civiles et militaires, disparues le 5 juillet 1962 et les jours précédents, tuées à Oran et dans ses faubourgs. Cette stèle, édifiée dans le cimetière militaire d'Oran dit du « Petit lac », permettrait d'honorer les nombreuses victimes de ces jours dramatiques, dont un bon nombre ont été enterrées en fosse commune – il s'agit de près de 3 000 personnes. Il est temps que la lumière soit faite sur ces disparitions, pour aider leurs familles à retrouver la paix, ainsi que le président de la République s'y était d'ailleurs engagé en 2007, par écrit, auprès des associations.

La France doit aller jusqu'au bout de son travail de mémoire. Aujourd'hui, en 2009, il est plus qu'urgent de cicatriser les blessures de notre passé. Nous souhaitons connaître l'intention du Gouvernement sur ce sujet qui touche à notre mémoire et à notre histoire nationale.

La parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme.

S'agissant du plan d'action et de coopération relatif aux sépultures françaises en Algérie, je souhaiterais vous indiquer que, depuis la visite d'État du Président de la République en 2003, un ambitieux plan d'action et de coopération a été engagé en faveur des sépultures civiles françaises en Algérie, afin que soit préservée, comme vous le souhaitez aussi, la mémoire des nombreux Français qui y ont vécu et y ont été inhumés. Ce plan prévoit l'entretien et la réhabilitation des sépultures, et, quand la réhabilitation n'est plus possible, leur regroupement.

L'État s'était, à l'origine, engagé à consacrer un million d'euros à la mise en oeuvre du plan. À la fin de l'année 2009, il aura dépensé près du double. De 2005 à 2008, le budget consacré à ce plan s'est élevé à plus de 1,5 million d'euros. Pour 2009, 430 000 euros lui sont à nouveau consacrés.

L'Oranie n'a pas été oubliée. Près de 60 % des crédits ouverts pour 2009 sont dédiés aux seuls cimetières d'Oranie ; les regroupements restant à effectuer concernent principalement cette région. La réouverture du consulat général de France à Oran en 2007 a permis d'accélérer les travaux en cours. À terme, quatre cimetières – Oran-Tamashouet, Mascara, Relizane et Saïda – doivent regrouper vingt-deux cimetières de la circonscription. Le regroupement des restes mortels de 7 430 sépultures au cimetière de Tamashouet a été achevé le 14 mars 2009 ; il constitue l'opération la plus importante effectuée jusqu'à présent.

Le plan d'action devrait s'achever en 2010. Notre ambassade à Alger a commencé à travailler à l'établissement, en coordination avec les autorités algériennes, d'un nouveau plan d'action, qui pourrait concerner jusqu'à 135 cimetières.

Pour répondre à votre question concernant une enceinte de concertation au sujet des cimetières, permettez-moi de vous indiquer que les opérations d'entretien, de réhabilitation et de regroupement sont pilotées par les consulats généraux, en liaison directe avec les associations de rapatriés – qu'elles soient présentes sur place ou qu'elles se rendent régulièrement en Algérie – et bien entendu, en coordination avec les autorités algériennes. Des visites sont organisées conjointement avec les associations de sauvegarde de cimetières, et leur apport, en termes d'archives et de recensement, est très précieux pour mener à bien le plan d'action.

En outre, la mission interministérielle aux rapatriés suit avec la plus grande attention la situation des cimetières, en liaison étroite avec les partenaires institutionnels concernés. Elle relaie auprès du ministère des affaires étrangères et européennes les attentes exprimées par les familles, les élus et les associations de rapatriés.

Enfin, s'agissant de l'idée d'une stèle commémorative aux disparus au cimetière d'Oran dit du Petit Lac, le massacre du 5 juillet 1962 figure effectivement parmi les pages les plus sombres de la guerre d'Algérie et de la brève période qui a suivi l'indépendance. La France se doit de rendre à ces victimes l'hommage qui leur est dû. Nous le leur devons, comme nous le devons à tous ceux qui ont été privés d'un proche, d'un frère, d'une mère, d'un enfant dont ils n'ont pas pu faire le deuil.

Comme vous l'indiquiez, le Président de la République déclarait en décembre 2007 qu'il nous faudrait un jour évoquer dans un esprit d'apaisement, avec les autorités algériennes, le sort des civils disparus, dans leur très grande majorité, dans les derniers mois de la souveraineté française en Algérie ou peu après l'indépendance.

Ce dialogue, nous sommes aujourd'hui en train de l'établir, en évoquant, progressivement, avec nos partenaires algériens, la nécessaire réciprocité du travail de mémoire commencé entre nos deux pays.

Dans le cadre de ce dialogue, il conviendra, en accord avec les autorités algériennes, de trouver le moyen de manifester notre hommage aux victimes disparues par des gestes symboliques à l'exemple de celui que vous suggérez.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Je vous remercie de votre écoute, madame la secrétaire d'État. J'ai bien noté l'accélération financière du programme de réhabilitation des cimetières – près de deux millions d'euros lui auront été consacrés : cela témoigne d'un geste politique très fort. La capacité d'écoute vis-à-vis des familles et des associations concernées permettra l'accomplissement, dans de bonnes conditions, de ce devoir de mémoire.

La parole est à M. Philippe Vuilque, pour exposer sa question, n° 644, relative au fonctionnement du comité ardennais de l'enfance et de la famille.

Madame la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme, je souhaite interroger Mme la garde des sceaux sur les menaces de suppression de postes au Comité ardennais de l'enfance et de la famille, qui oeuvre pour la protection de l'enfance. Le CADEF est mandaté par les magistrats afin d'intervenir en faveur des familles en grande difficulté dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse. La PJJ finance les mesures d'investigation, et d'orientation éducative et d'enquête sociale, qui sont deux formes d'aide à la décision des magistrats – notamment les juges des enfants.

Or, le 11 décembre 2008, le préfet des Ardennes a renouvelé l'habilitation du service pour une durée de cinq ans avec un quota de quatre-vingt-dix mesures d'investigation, et d'orientation éducative et de trente-six mesures d'enquête sociale par an. Le 26 décembre 2008, la direction de la PJJ informe le CADEF de l'amputation d'un poste un tiers sur l'ensemble du service. Le 3 février 2009, la PJJ annonce au CADEF le maintien des postes pour 2009 – mais sans garantie pour 2010, où l'activité diminuera très probablement.

Ce revirement est incompréhensible. Les missions d'aide et d'évaluation psycho-éducative en protection de l'enfance sont évidemment très utiles aux magistrats dans un département, comme le mien, fortement touché par le chômage et les difficultés économiques.

Le Gouvernement entend-il maintenir le niveau d'activité du CADEF et lui donner les moyens d'exercer sa mission de façon pérenne ?

La parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme.

Monsieur le député, Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, m'a chargée de vous transmettre la réponse suivante.

L'évolution de l'activité de l'association ardennaise que vous citez est suivie avec attention par la chancellerie. Le Comité ardennais de l'enfance et de la famille apporte en effet son concours à la justice pour réaliser des mesures d'investigation et d'enquête sociale. Or les demandes des magistrats en ce domaine ont connu sur ce département, entre 2007 et 2008, une baisse plus importante, moins 24 %, que la moyenne nationale, moins 3,4 %. C'est ce qui explique le réajustement budgétaire opéré pour 2009.

Localement, les acteurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont tous conscients du moindre besoin d'investigation et d'orientation éducative et d'enquêtes sociales en Ardennes. C'est une réalité : le secteur public et le CADEF ont réalisé ensemble, au total, 149 IOE en 2005 contre 75 seulement en 2008 et 101 enquêtes sociales en 2006 contre 54 en 2008.

Néanmoins, la justice est soucieuse d'assurer l'adaptation de ses partenaires aux évolutions de son activité et exerce une vigilance toute particulière quant aux conséquences sociales qui peuvent en résulter.

La protection judiciaire de la jeunesse a donc redéfini, en accord avec le CADEF, ses objectifs et ses moyens afin d'assurer son équilibre financier. Depuis quatre ans, le secteur financier a choisi de réduire son activité pour préserver celle du CADEF. C'est ainsi que la part des investigations confiées au CADEF est passée de 75 % en 2006 à 93 % en 2008. Cette politique se poursuivra en 2009 dans l'attente du départ à la retraite d'un agent de l'association dans le courant de cette année. Un même accompagnement sera assuré dans le domaine des enquêtes sociales jusqu'en 2010, année du départ à la retraite d'un travailleur social employé à quart temps sur cette mission précise.

Plus encore, les services de la protection judiciaire de la jeunesse ont transféré à l'association l'exécution de mesures éducatives dont les magistrats restent prescripteurs. Le secteur public, qui se voyait confier le suivi de quatre-vingt-dix mesures d'assistance éducative en milieu ouvert en 2005, n'en assurait plus que cinquante-sept en 2008 et une trentaine en 2009.

Tout est donc fait, vous le voyez, pour assurer la pérennité du CADEF dans le respect des orientations générales de la politique des services judiciaires. Il n'y a donc de ce point de vue aucun revirement. Les échanges locaux entre les services du ministère de la justice et leur partenaire associatif attestent des efforts permanents mis en oeuvre pour concilier l'impérative optimisation de l'emploi des deniers publics avec les réalités économiques et sociales du terrain.

La parole est à M. Philippe Vuilque.

Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d'État. Je ferai simplement remarquer que la baisse de la demande que vous invoquez est très directement liée aux moyens qui sont attribués aux magistrats par rapport aux demandes qu'ils formulent sur ces mesures. Si je prends acte de votre réponse, je puis vous assurer que nous resterons vigilants pour la suite des opérations. Je ne suis pas certain que vos propos aillent dans le sens des besoins du département et notamment de la PJJ en la matière.

La parole est à Mme Huguette Bello, pour exposer sa question, n° 638, relative à la situation des postulants à l'adoption résidant dans les départements d'outre-mer.

Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la situation de quasi-blocage à laquelle sont soumises les familles des départements d'outre-mer en général et de La Réunion en particulier en matière d'adoption internationale.

En 2008, 220 familles de La Réunion disposent d'un agrément valide et sont en attente d'adoption. Mais moins de neuf d'entre elles ont pu accueillir en vue d'adoption un enfant issu d'un pays étranger, à savoir essentiellement d'Haïti et de la Russie, deux pays qui, comme on le sait, ne sont pas signataires de la Convention internationale de La Haye et qui acceptent les démarches individuelles. Dans le même temps, seules dix adoptions ont été réalisées dans le cadre national, en fait exclusivement départemental.

Cette faible proportion s'explique principalement par l'absence à La Réunion d'organisme agréé pour l'adoption. Les OAA sont à l'origine de plus de 60 % des adoptions réalisées en France continentale, mais aucun des quarante-deux organismes répertoriés à ce jour ne dispose d'une délégation dans un département outre-mer. Pire, les familles d'outre-mer qui s'adressent aux OAA voient leur candidature rejetée au motif qu'elles ne sont pas originaires du département de l'OAA ou qu'elles sont trop éloignées géographiquement.

L'impossibilité de recourir à un organisme agréé n'est pas compensée par un accès facilité à l'Agence française de l'adoption. En effet, les dossiers sont traités à Paris puisque les misions de la déléguée départementale de l'Agence française de l'adoption consistent surtout à conseiller les familles et à contrôler les pièces administratives requises. Nous ignorons si l'éloignement géographique rend plus difficile le traitement des dossiers de candidature, mais il faut bien constater qu'aucune famille réunionnaise n'a pu adopter un enfant par l'intermédiaire de l'Agence française de l'adoption depuis sa mise en place.

Face à cela, les familles ne peuvent plus que s'orienter vers la solution des démarches individuelles, lesquelles ne peuvent s'inscrire que dans les pays qui, n'ayant pas encore ratifié la Convention de La Haye, n'imposent pas de passer par un OAA ou par l'Agence française de l'adoption. Actuellement, ces pays d'origine sont principalement Haïti, la Russie et l'Ukraine, des pays particulièrement éloignés de La Réunion, ce qui a pour conséquence une évidente ségrégation financière parmi les familles postulantes.

Ces démarches individuelles ne constituent pas la solution la plus facile ni la plus sûre. C'est pourtant quasiment l'unique moyen aujourd'hui pour une famille réunionnaise d'accéder à l'adoption internationale.

Au moment où une nouvelle réforme de l'adoption est imminente, nous souhaitons que les conditions d'accès des familles ultramarines à l'adoption internationale soient, elles aussi, facilitées.

Les familles regroupées au sein de la branche réunionnaise de l'Association Enfance et familles d'adoption souhaiteraient que les délégations des principaux organismes agréés pour l'adoption soient étendues aux départements d'outre-mer.

Ne pourrait-on pas également envisager, sous la tutelle de la préfecture par exemple, la création d'une agence française de l'adoption océan Indien décentralisée Réunion-Mayotte, qui rassemblerait les différents partenaires de l'adoption dans notre zone géographique ?

Madame Bello, il faudrait conclure.

Je ne reprendrai pas la parole, monsieur le président.

Une telle disposition permettrait d'accroître le rôle de l'Agence française de l'adoption à La Réunion et surtout de rétablir les liens privilégiés que de nombreuses familles réunionnaises ont avec les pays voisins, l'Inde, l'Asie du sud-est et particulièrement Madagascar où les adoptions ont été nombreuses au cours de ces vingt dernières années.

La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Madame la députée, l'Agence française de l'adoption a été créée en 2005 afin de permettre aux personnes qui le souhaitaient d'être accompagnées dans leur démarche d'adoption quel que soit leur lieu de résidence. La création de cet opérateur public de l'adoption visait également à pallier les conséquences de l'éloignement des départements d'outre-mer pour les familles adoptantes.

C'est à cette fin que l'agence française a été autorisée par la loi à fonctionner dans l'ensemble des départements français et qu'elle a été dotée de correspondants départementaux, vous l'avez rappelé. Ceux-ci ne constituent toutefois pas un échelon supplémentaire dans la transmission du dossier des adoptants à l'agence. Ils offrent aux adoptants une information et une aide de proximité dans la définition de leur projet et la constitution des dossiers d'adoption. Seule l'agence a vocation à transmettre les dossiers de candidats à l'adoption aux autorités centrales des pays d'origine.

Un travail important de formation des correspondants départementaux et d'appui technique a été réalisé par l'agence au bénéfice de ces professionnels et dans l'intérêt des familles. Des évolutions techniques ont permis aux correspondants départementaux de suivre à distance l'état d'avancement des dossiers des candidats résidant sur leur territoire. L'ouverture de cette possibilité aux adoptants constitue un axe de travail de l'agence dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion qui est en cours de négociation et qui devrait être signée prochainement avec l'État.

Cette convention prévoit également une évaluation du mode de fonctionnement entre les conseils généraux et l'Agence française de l'adoption. Les résultats de cette évaluation et l'adaptation en conséquence du protocole de fonctionnement entre l'agence et les départements seront l'occasion de déterminer les actions à mener en vue d'améliorer notamment la prise en charge des dossiers des candidats résidant dans les départements d'outre-mer.

Enfin, dans le cadre des réflexions qui seront engagées avec les organismes autorisés pour l'adoption, les conditions dans lesquelles certains d'entre eux pourraient éventuellement être amenés à intervenir dans les départements d'outre-mer seront examinées afin d'offrir aux candidats une solution alternative à l'Agence française de l'adoption.

C'est après avoir pu évaluer cette première phase que nous pourrions éventuellement étudier avec vous les solutions qui s'offrent – peut-être un outil spécifique tel que celui que vous avez évoqué. Mais, dans un premier temps, l'idée est quand même de procéder à l'évaluation et aux évolutions que je viens de les évoquer. Tel est en tout cas le message que m'ont demandé de vous faire passer mes collègues en charge de la famille, M. Hortefeux et Mme Morano.

La parole est à M. Albert Facon, pour exposer sa question, n° 646, relative à l'insuffisance des structures d'accueil pour les handicapés.

Madame la secrétaire d'état chargée de la solidarité, on estime qu'environ 6 500 Français, tous âges et handicaps confondus, sont accueillis dans des structures spécialisées en Belgique. Si les demandes émanent encore majoritairement des régions frontalières, il s'avère aujourd'hui que de nombreux départements, faute de places, sollicitent ces établissements et ont signé avec ces derniers plus particulièrement des conventions individuelles de placement.

Sans jeter l'opprobre sur ces structures spécialisées qui ont de bons projets et au moins le mérite d'exister, je suis très mal à l'aise, madame la secrétaire d'État, par le fait qu'elles répondent à notre place à la détresse de nos familles. Et l'exode continue d'ailleurs de progresser. Est-ce à dire que ce pays frontalier serait capable, lui, de recevoir les cas que les autres ne veulent pas ou ne peuvent pas accueillir ? Madame la secrétaire d'État, peut-on continuer à accepter cela ?

On le sait, certaines de ces institutions sont agréées et rigoureusement contrôlées, alors que d'autres ont simplement une autorisation de fonctionner. Certains rapports ont dénoncé le manque de contrôle de ce secteur autorisé, dit article 29, et pourtant toutes ces structures, les plus nombreuses d'ailleurs, perçoivent les remboursements des prix de journée nettement supérieurs à ceux consentis par la Belgique pour ses ressortissants. Profit ou philanthropie ? Le rapport de madame Gallez souligne qu'on peut y trouver le meilleur comme le pire, il faut y penser.

Madame la secrétaire d'État, vous avez annoncé un renforcement de la coopération avec la Wallonie. Bien sûr, on le conçoit, il n'est pas question aujourd'hui de rapatriement – d'ailleurs le pourrait-on ? Mais force est de constater notre échec face à cette désespérance qui conduit de nombreuses familles à placer leur enfant, leur proche, dans des structures parfois fort éloignées de leur domicile. Ce partenariat avec la Belgique, aujourd'hui indispensable, pointe malheureusement les graves manquements de notre politique en termes d'accueil, y compris des personnes âgées. Si un rapatriement devait s'effectuer, la région du Nord-Pas-de-Calais nécessiterait, à elle seule, la création de très nombreuses EPHAD, de structures spécialisées pour enfants ou adultes handicapés et de structures ayant une approche différente de l'autisme – là aussi, la liste des familles en souffrance ne cesse de s'allonger.

Face à ce constat, il est urgent, madame la secrétaire d'État, de pallier cet exode, de relocaliser sur nos territoires tous ces emplois qui nous font défaut parce que ces structures n'existent pas, alors que nous avons un savoir-faire. Il faut donc, dès aujourd'hui, engager un programme de constructions d'établissements spécialisés afin de limiter ces expatriations.

Madame la secrétaire d'État, je connais votre attachement à la région Nord-Pas-de-Calais et votre volonté de lutter contre cette situation qui frappe les populations les plus fragiles. Il y a quelques jours, vous m'avez envoyé un courrier m'indiquant qu'une maison d'accueil spécialisée serait créée à Oignies avec une aide de 2 365 839 euros. Je m'en réjouis, mais cette annonce n'est qu'une toute petite lueur d'espoir pour des milliers d'enfants, d'adultes handicapés, de personnes âgées et de parents qui attendent bien d'autres propositions concrètes.

La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la situation des quelque 6 500 personnes handicapées accueillies en Belgique.

Contrairement à ce qu'une analyse trop rapide pourrait faire croire, et vous-même l'avez relevé, cet accueil en Belgique n'est pas uniquement lié à un problème quantitatif de manque de places en France, même si c'est un facteur important : proximités linguistique et culturelle jouent également leur rôle – 68 % des personnes handicapées accueillies en Belgique viennent du Nord-Pas-de-Calais – de même que des méthodes de prise en charge plus ouvertes qu'en France, je pense tout particulièrement à la prise en charge de l'autisme à laquelle vous avez fait allusion qui, jusqu'à présent, était autorisée selon des méthodes éducatives ou comportementalistes, comme la méthode ABA, qui n'étaient pas permises en France – aujourd'hui, une évolution se dessine à travers le plan « autisme ».

Je voudrais d'abord insister sur un point : il n'est ni possible ni souhaitable, vous l'avez vous-même reconnu, de rapatrier de force des personnes qui ont trouvé en Belgique une prise en charge dont elles sont pleinement satisfaites. Notre devoir, c'est de mettre en place les conditions d'un véritable libre choix pour les familles. J'ai pu, à l'occasion de la restitution du rapport de Cécile Gallez, me rendre compte sur place, en échangeant avec des familles, de l'équilibre qui avait été trouvé dans des établissements dans lesquels leurs enfants s'épanouissent totalement. Ce qu'il faut, c'est pouvoir organiser cette liberté de choix.

C'est la raison pour laquelle j'ai voulu confier à Cécile Gallez une mission sur ce sujet. Le rapport qu'elle m'a remis le 13 février dernier a permis au Gouvernement de bâtir un plan d'action en trois axes.

D'abord, pour mieux connaître le nombre de personnes handicapées effectivement accueillies en Belgique, nous allons centraliser l'information auprès d'une autorité belge et d'une autorité française uniques. C'est indispensable pour calibrer nos efforts de rattrapage.

Ensuite, nous devons garantir aux familles françaises concernées que la prise en charge en Belgique réponde aux mêmes critères de qualité qu'en France, et faciliter leur vie. Pour cela, nous allons conclure un accord-cadre, sur lequel nous travaillons en étroite relation avec la Wallonie, entre la France et la région wallonne, notamment pour mieux coordonner l'inspection des établissements entre les autorités belges et les autorités françaises. Les travaux d'élaboration de cet accord-cadre ont d'ores et déjà débuté, grâce à la mise en place d'un groupe de travail transfrontalier. Il existe effectivement deux types d'autorisations en Belgique ; nous devons donc harmoniser un accompagnement, un contrôle et un suivi permettant d'assurer une prise en charge, en toute sécurité, de chacun de nos ressortissants.

Enfin, nous devons naturellement également augmenter l'offre de places en France : comme vous le savez, le Président de la République a annoncé le 10 juin dernier un plan de création de 50 000 places nouvelles en cinq ans dans les établissements et services pour personnes handicapées. En 2009, ce sont 6 900 places qui sont financées, auxquelles s'ajoutent 1 200 places grâce au plan de relance.

Et parce que la région Nord-Pas-de-Calais souffre encore d'un déficit relatif de places, j'ai souhaité prolonger en 2009 le plan de rattrapage de 2 millions d'euros par an conduit depuis 2006.

Au-delà de ces mesures quantitatives, nous améliorons la qualité de la prise en charge dans nos structures en nous ouvrant aux nouvelles méthodes de prise en charge de l'autisme, en rénovant les conditions de fonctionnement des établissements pour enfants ou encore en encadrant celui des établissements pour adultes polyhandicapés.

Nous avons donc ouvert l'expérimentation à ces nouvelles méthodes et prévu les financements correspondants. Il faut savoir qu'elles nécessitent quasiment deux emplois pour un enfants, soit un ratio d'encadrement extrêmement important, et que le coût à la place peut atteindre 80 000 euros par enfant et par an.

Dans les semaines qui viennent, nous allons annoncer un plan ambitieux pour ces régions, car nous savons que beaucoup d'enfants viennent d'Île-de-France pour bénéficier de ces méthodes, pas forcément par manque de places. Notre souci est de permettre le libre choix.

Telles sont, monsieur le député, les réponses tant quantitatives que qualitatives que je voulais vous faire. Le Gouvernement partage votre préoccupation. C'est l'intérêt non seulement des adultes et des enfants en situation de handicap, mais aussi des personnes âgées qui bénéficient du même plan de rattrapage et du même libre choix pour qu'à l'avenir les situations soient non plus subies, mais voulues.

La parole est à M. Albert Facon.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de votre réponse. Les familles du Nord-Pas-de-Calais doivent avoir en France les mêmes possibilités qu'en Belgique – cela dit, notre région a besoin d'emplois : mieux vaut donc qu'elles placent leurs enfants chez nous plutôt que chez le voisin. Quant au rattrapage dont vous avez parlé plusieurs fois, je vous fais confiance puisque vous êtes de la région Nord-Pas-de-Calais : cela relève de la solidarité ch'ti. (Sourires.)

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement.

Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative aux hauts revenus et à la solidarité, sur la proposition de loi pour l'augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs, sur la proposition de loi visant à supprimer le délit de solidarité.

Questions à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre la délinquance.

Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi modifié par l'Assemblée nationale favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma