Intervention de Laurent Wauquiez

Monsieur le député Frédéric Reiss, je vous remercie de votre question sur un sujet auquel je vous sais attentif : vous êtes un défenseur connu et respecté des entreprises artisanales, dont vous êtes un porte-parole d'autant plus écouté que vous connaissez parfaitement les réalités de votre département. Je vais tenter de répondre, au nom d'Hervé Novelli aux différentes questions que peut susciter le statut de l'auto-entrepreneur.

Tout d'abord, la couverture des risques d'assurance et la prime d'assurance dépendent de l'estimation des risques par les assureurs. L'auto-entrepreneur n'est pas, de ce point de vue, placé dans une situation différente des autres entreprises individuelles. Les compagnies d'assurance ont développé des offres que peuvent souscrire les auto-entrepreneurs. Il est, du reste, souhaitable que ces derniers puissent s'assurer au titre de leur responsabilité civile professionnelle, dans l'intérêt de leur client et du consommateur.

Par ailleurs, Hervé Novelli a décidé de prendre des mesures concrètes en direction des auto-entrepreneurs. Un partenariat a ainsi été passé avec la Banque postale en vue de promouvoir leur régime et de développer des services et des produits spécifiques destinés à cette catégorie d'entrepreneurs, notamment en matière d'assurance.

Pour le reste, le régime de l'auto-entrepreneur ne modifie pas les obligations légales relatives aux qualifications professionnelles artisanales, auxquelles l'auto-entrepreneur est soumis pour les métiers où elles existent, et ce sans aucune dispense. Ainsi, dans les métiers artisanaux du bâtiment, l'activité doit être exercée ou contrôlée par une personne détenant un diplôme de niveau au moins égal au CAP ou bénéficiant d'une expérience professionnelle préalable d'au moins trois ans dans le métier. Comme pour les artisans de droit commun, le contrôle de qualification des auto-entrepreneurs est effectué a posteriori, notamment par la DGCCRF.

J'ajoute que la simplicité du nouveau dispositif n'est pas incompatible avec le fait d'effectuer des démarches auprès de réseaux d'appui à la création d'entreprises, ce qui reste souhaitable pour obtenir toute assistance dans l'accompagnement de son projet.

Enfin, il n'est pas interdit, de façon générale, à un salarié de développer, en dehors de ses heures de travail, une activité indépendante lui apportant un complément de revenu. Cependant, tout en reconnaissant le succès et l'intérêt du statut de l'auto-entrepreneur, Hervé Novelli s'est bien engagé à ce que celui-ci soit encadré afin qu'il ne puisse pas constituer une concurrence déloyale pour les entreprises artisanales – vous avez raison d'attirer l'attention du Gouvernement sur ce point.