Intervention de Guy Delcourt

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, ma question porte sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés, notamment sur l'avenir des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Dans le département du Pas-de-Calais, les missions de contrôle de la concurrence, de protection économique et de sécurité du consommateur assurées par les DDCCRF sont indispensables, compte tenu de la densité du tissu économique et commercial plus important que dans certaines régions entières, et du fort taux de personnes fragilisées au sein du million et demi d'habitants de ce département.

Or la priorité donnée au pilotage régional des politiques publiques, affirmée dans la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008, conduira, dès 2010, à l'éclatement de cette administration en deux directions régionales que rejoindra une minorité du personnel. Cette mesure, imposée au motif d'une meilleure efficience des politiques publiques, constitue, au contraire, une source d'interrogations légitimes sur la pérennité des missions exercées actuellement par ces directions.

Avec le passage de la DGCCRF d'un niveau national à un niveau local, sous l'autorité du préfet, qui décidera de l'organisation de ces nouvelles structures ? Comment ne pas craindre des disparités entre territoires dans l'exercice des missions de service public ? Quelle logique, hormis la logique comptable de réduction des personnels, justifie-t-elle l'éclatement des DDCCRF en pôles traitant de problématiques aussi contradictoires que l'entreprise et la consommation ?

En termes de statut, d'avancement et de mutation, quel est l'avenir des personnels concernés ? Ils redoutent, à juste titre, que ce nouveau schéma administratif nuise à la réactivité qu'imposent leurs missions, et craignent leur transfert progressif vers d'autres missions préfectorales que les leurs.

Monsieur le secrétaire d'État, dans le contexte actuel, alors que les difficultés de nos concitoyens sont de plus en plus prégnantes, il est nécessaire de maintenir les échelons de proximité de défense des consommateurs. C'est la raison pour laquelle, je vous demande, compte tenu de la situation spécifique du Pas-de-Calais, le maintien des unités départementales de ce département, et plus globalement la consolidation des missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur l'ensemble du territoire.