Intervention de Michel Barnier

La question a beau être simple, elle est assez technique. M. Demilly le sait : depuis le 1er juillet 2006, le nouvel ensemble réglementaire dit « paquet hygiène » ne reconnaît plus qu'un seul type d'agrément – l'agrément communautaire – pour les établissements d'abattage, et supprime le statut d'abattoir locorégional. Toutefois, il maintient l'existence d'une dérogation à cet agrément pour des structures d'abattage de petite taille – les établissements d'abattage non agréés ou, comme vous l'avez rappelé, ceux que l'on nomme des tueries particulières.

Le ministère de l'agriculture et de la pêche a largement relayé cette évolution règlementaire auprès de l'ensemble des professionnels afin, au cours de la période transitoire de quatre ans qui s'achèvera le 31 décembre prochain, de favoriser leur accession à l'agrément communautaire ou leur conversion en tueries particulières.

La France a maintes fois utilisé la possibilité de dérogation à l'agrément communautaire, et les dispositions prises dans la réglementation nationale ont été établies pour permettre à de nombreux abattoirs locorégionaux de s'orienter vers le statut de tueries particulières. Le plafond du nombre de volailles abattues a ainsi été augmenté à 25 000 équivalents poulets par an au lieu de 10 000, et 500 équivalents poulets par semaine. Par ailleurs, la France a obtenu de la Commission européenne que les possibilités de commercialisation des volailles abattues et le périmètre de vente soient étendus.

Vous proposez de porter le plafond du nombre de volailles abattues à 700 équivalents poulets par semaine. Des dérogations ponctuelles peuvent être accordées par le préfet pour des abattages saisonniers ou occasionnels de plus de 500 équivalents poulets par semaine. Pour ce qui est du maintien de l'abattage à façon dans les tueries particulières, il est contraire aussi bien à la réglementation communautaire qu'à notre propre législation ; seul l'agrément communautaire permet de le pratiquer.

Je suis conscient des difficultés que pose ce « paquet hygiène », auquel, par souci de pragmatisme, nous avons apporté tous les aménagements possibles. La réglementation telle qu'elle s'applique aujourd'hui est assez équilibrée, car elle permet d'assurer un niveau élevé de protection du consommateur tout en étant adaptée à la situation spécifique des plus petites entreprises.