Intervention de Frédérique Massat

Ma question, monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, porte sur la prise en charge par les collectivités des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité.

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 a posé clairement le principe d'une mutualisation partielle des coûts de raccordement au réseau public de distribution d'électricité.

Une partie de ces coûts, notamment ceux des renforcements liés à un raccordement, est couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, tarif acquitté par l'ensemble des usagers.

Le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 précisait dans sa version initiale que les renforcements sont intégralement pris en charge par le TURPE. Alors que la loi n'avait pas été modifiée, cette référence à la couverture des coûts de renforcement éventuel a été supprimée en 2005. La Commission de régulation de l'énergie a jugé cette évolution réglementaire injustifiée et susceptible de créer une situation d'insécurité juridique.

Malgré cela, le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 définit la notion d'extension par référence à des ouvrages « créés en remplacement d'ouvrages inexistants dans le domaine de tension de raccordement et nouvellement créés dans le domaine de tension supérieur » – incluant du même coup, à tort, les renforcements.

La CRE a donné un nouvel avis défavorable, au motif d'un élargissement considérable du périmètre de facturation des raccordements.

Depuis plusieurs mois, de nombreux parlementaires ont dénoncé cette disposition auprès de M. le ministre d'État, qui a proposé début janvier la création d'un groupe de travail présidé par le président du Conseil supérieur de l'énergie.

Face à la nécessité de redéfinir la notion de travaux d'extension de façon à éviter toute confusion avec les travaux de renforcement, quelles sont les conclusions de ce groupe de travail ? Il est urgent de rassurer l'ensemble des collectivités locales à propos d'un système de facturation quiest de nature à grever considérablement leurs finances.

J'en profite pour vous interroger au passage sur le conflit qui oppose les directions d'ERDF et GRDF aux salariés de ces deux sociétés, salariés dont les revendications sont soutenues par les élus.

Le projet de réorganisation en cause entraînerait la suppression de vingt-sept sites de proximité et de plus de 500 emplois en Midi-Pyrénées. Aucune concertation n'a été menée. L'ensemble des élus et des salariés en demandent une, et aimeraient connaître la position de l'État.