Intervention de Christian Blanc

Comme le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a déjà eu l'occasion de l'indiquer, madame la députée, les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, et en particulier leurs modalités de financement, ont été mises en conformité avec le code de l'urbanisme, dans ses dispositions issues de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain et de celle relative à l'urbanisme et à l'habitat.

Ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent aux autorisations d'urbanisme déposées après le 1er janvier 2009, prévoient, conformément au code précité, la prise en charge financière, par la collectivité qui délivre l'autorisation de construire, de l'éventuelle extension des réseaux électriques nécessaire à l'opération de raccordement. Ces dispositions visent à éviter la dispersion, ou mitage, de l'urbanisation, en responsabilisant les collectivités compétentes en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme.

Il convient toutefois de rappeler que, dans le cas précis des raccordements électriques, seuls 60 % du coût de ces travaux d'extension sont à la charge de la collectivité. Les 40 % restants sont mutualisés entre les consommateurs au niveau national, via les tarifs d'utilisation des réseaux.

Au-delà de ces règles générales, une divergence d'appréciation est apparue quant à la définition, par le décret du 28 août 2007, de la notion d'extension du réseau électrique. Cette définition intégrerait, selon l'analyse des organismes représentant les collectivités locales, des travaux de renforcement, lesquels auraient vocation, dès lors, à être pris en charge intégralement par le tarif d'utilisation des réseaux.

Compte tenu des conséquences financières pour les collectivités, il convenait donc de définir précisément la consistance d'une opération d'extension du réseau électrique dans le cadre du raccordement d'un consommateur. Cette question est, par nature, très technique. C'est pourquoi le ministre d'État a demandé à votre collègue Jean-Claude Lenoir, président du Conseil supérieur de l'énergie, de constituer un groupe de travail sur le sujet. Ce groupe de travail, qui réunit toutes les parties intéressées, a pour mission de dégager une solution consensuelle quant à la délimitation de l'extension et du renforcement et à l'affectation des charges pour les deux types d'opérations.

La première réunion plénière du groupe de travail s'est tenue le 11 mars dernier. À la suite de réunions en formation plus technique, il a dégagé, lors de sa réunion du 15 avril dernier, plusieurs pistes possibles.

La première piste consisterait à étendre le barème simplifié de raccordement d'ERDF à toutes les opérations de raccordement en basse tension situées dans un rayon de 250 mètres à partir du poste le plus proche.

Ce barème simplifié, qui ne prendrait en compte que les opérations d'extension stricto sensu, à l'exclusion de la création d'ouvrages en remplacement d'ouvrages existants au même niveau de tension, permettrait déjà de traiter, dans le sens souhaité par les collectivités, 80 à 90 % des raccordements en basse tension.

Parallèlement, le décret du 28 août 2007 pourrait être modifié pour aboutir à une définition partagée des notions d'extension et de renforcement.

Les discussions se poursuivent donc pour apporter les ultimes réponses aux cas qui ne seraient pas encore traités.